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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 10 22 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coupvray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 10 22 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Sécurité publique,
EGNEYRA
une
histoire
un
avenir
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2022
1.Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2022
(rapporteur
Thierry
Cerri)
Aucun
retour. 2.Décision
budgétaire
modificative
n°1
exercice
2022
(Rapporteur
: Guillaume
BIETH)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-11,
L231
1-1,
L2312-1
et
L2312-2
;
VU
l'instruction
comptable
M14,
notamment
son
tome
2
-titre
1 -
chapitre
4 -
section
2
;
VU
la
délibération
n°2022-04
en
date
du
21
février
2022,
portant
approbation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022
;
VU
la
proposition
de
décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l’exercice
2022
ci-annexée,
présentée
par
le
maire
;
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
développement
économique
et
finances
du
26
septembre
2022
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’ajuster
les
crédits
prévus
au
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
notamment
pour
tenir
compte
des
notifications
reçues
par
la
commune
en
matière
de
fiscalité,
de
dotation
globale
de
fonctionnement,
d’atténuation
de
produits
(fonds
de
solidarité
communes
IDF)
et
de
subventions
attendues
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- _
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l'exercice
2022
ci-annexée,
arrêtée
aux
montants
suivants
: CREDITS
OUVERTS
SECTION
SENS
Avant
DM1
DM1
après
DM1
Fonctionnement
dépenses
8 319
243,65 |
127
393,57|
8 446
637,22
recettes
8 319
243,65 |
127
393,57]
8 446
637,22
Investissement
dépenses
7 294
236,15 |
363
664,00|
7
657
900,15
recettes
7 294
236,15 |
363
664,00!
7
657
900,15
TOTAL
dépenses
|
15
613
479,80 | 491
057,57 |
16
104
537,37
recettes
15
613
479,80 |
491
057,57]
16
104
537,37
-
RAPPELLE,
qu'à
l'instar
du
budget
primitif,
la
présente
décision
budgétaire
modificative
est
votée
par
chapitres
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
(sans
les
opérations)
et sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
- _
CHARGE
le maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
madame
la
comptable
publique
assignataire
de
la commune ;
-
_
L’'AUTORISE
à
SIGNER
tout
document
afférent.
Monsieur
Guillaume
BIETH
indique
que
cette première
décision
modificative
de
l'année
a pour
objet
d'inscrire
des
recettes
et des
dépenses
supplémentaires.
Les
dépenses
supplémentaires
touchent principalement
le
chapitre
11
avec
l'augmentation
du
prix
des fluides
ainsi
que
le chapitre
12
avec
l'augmentation
des
salaires.
En
investissement,
des
dépenses
sont
reportées
l'année
prochaine
et
les
sommes
récupérées
serviront
à alimenter
l'article
comptable
pour
acquérir
le bien
situé
au
9 rue
Louis
Braïlle.
3.Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
sportive
école
de
Coupvray
(Rapporteur
: Véronique
EVRARD)
Chaque
année,
une
subvention
municipale
est
attribuée
aux
écoles
de
la commune
à l’issue
de
la vente
de
pieds
de
tomates
réalisée
lors
des
Bucoliques.
Depuis
septembre
2021,
la commune
dispose
de
deux
groupes
scolaires.
Il est
donc
nécessaire
de
délibérer
afin d’attribuer
cette
subvention
en tenant
compte
de
la répartition
de
la somme
sur
les
deux
écoles.
Dans
un
souci
d’équité,
la
montant
total
sera
réparti
au
prorata
de
l’effectif
d’élèves
en
élémentaire
à la rentrée
de
septembre
2021.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L2121-29
;
VU
la
délibération
2022-04
du
21
février
2022
portant
approbation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2022
;
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
élémentaires
à la rentrée
de
septembre
2021
étaient
de
203
élèves
au
groupe
scolaire
Francis
et Odette
Teisseyre
et 39
élèves
au groupe
scolaire
Jean-Louis
Etienne. CONSIDÉRANT
la demande
de
l’association
sportive
de
l’école
de
Coupvray
et de
l’'OCCE
772742
EP
JL
ETIENNE
;
D CONSIDÉRANT
que
cette
dépense
doit
faire
l’objet
d’une
validation
par
le
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
VALIDE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1677
euros
à
l’association
sportive
de
l’école
de
Coupvray
;
-
VALIDE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
323
euros
à
POCCE
772742
EP
JL
Etienne
;
-
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier ;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
budgétaire
en
COUTS. 4.Convention
de
partenariat
avec
Monsieur
Antoine
BALANANT
(Rapporteur
:
Nathalie
LANDRE)
Arrivée
de
monsieur
Clément
VILEYN
à
20h12.
Monsieur
BALANANT,
habitant
de
Coupvray,
pratique
le tir
à l'arc
depuis
11
années
au
sein
de
la
compagnie
d’arc
d’Esbly.
Il
rejoint
cette
année
le
club
de
Sarcelles
afin
de
tirer
en
division
nationale
2.
Il
est
aujourd’hui
vice-champion
de
France
de
tir
olympique
élite
(toutes
catégories
confondues)
et
champion
de
France
de
tir
en
campagne
U-21.
Dans
le
cadre
de
sa
participation
aux
championnats
du
monde
de
tir
en
campagne
du
3
au
9
octobre
2022
à Yankton,
US,
ce
dernier
sollicite
une
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
1200
euros.
Cette
demande
de
financement
doit
permettre
l’achat
d’un
arc
de
secours
pour
sa
participation
aux
championnats
du
monde
de
tir
à l’arc
en
campagne.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
de
la
commission
vie
associative
réunie
le
21
septembre
2022
;
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
en
annexe
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
sportif
de
monsieur
BALANANT
;
CONSIDÉRANT
la
participation
de
monsieur
BALANANT
à une
compétition
internationale
:
CONSIDÉRANT
l'accord
intervenu
entre
monsieur
BALANANT
et la
commune
;
CONSIDÉRANT
le
montant
total
de
la
subvention
s’élevant
à
1200
euros
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
entre
les
deux
parties
;
G2 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
le maire
à signer
la
convention
et tout
document
afférent
avec
monsieur
BALANANT.
Madame
Nathalie
LANDRE
indique
que
monsieur
BALANANT
lors
de
ces
championnats
du
monde,
a gagné
la médaille
de
bronze
en
individuel
et la médaille
d’or
en
équipe
mixte
5.Cession
d’une
presse
de
rechargement
de
cartouches
(Rapporteur
: Brigitte
ENGLARO)
La
commune
de
COUPVRAY
est propriétaire
d’une
presse
de
rechargement
de
cartouches
de
marque
DILLON,
actuellement
remisée
à l’armurerie
au
sein
du
poste
de
la police
municipale.
Cette
presse
était
utilisée
par
l’ancien
moniteur
au
maniement
des
armes
pour
les
séances
de
formation
obligatoires
au
tir.
Cet
agent
a depuis
quitté
le service.
Plus
aucun
agent
en poste
actuellement
ne
l’utilise.
Madame
Leslie
LISAI,
monitrice
au
maniement
des
armes,
brigadier-chef
principal
de
police
municipale
en poste
à CLAYE-SOUILLY
et organisatrice
des
sessions
de
formation
au
tir des
agents
de
la police
municipale
de
COUPVRAY,
souhaite
en
faire
l’acquisition.
VU
la loi
99-291
du
15
avril
1999
modifiée
relative
aux
polices
municipales
;
VU
les
articles
R511-11
à 34
du
code
de
la sécurité
intérieure
et relatif à l’armement
des
agents
de
police
municipale ;
VU
le décret
n°2007-1178
du
3 août
2007
et le décret
n°2008-993
du
22
septembre
2008
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale
;
VU
l'arrêté
du
3
août
2007
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale ; VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
la demande
de
Madame
Leslie
LISAI
d’acquérir
la presse
de
rechargement
de
cartouches
actuellement
inutilisée
pour
la somme
de
deux
cent
cinquante
euros ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
COUPVRAY
n’a
plus
aucune
utilité
de
garder
cet
appareil
au
sein
de
son
service
de
police
municipale
;
CONSIDÉRANT
que
la proposition
de
rachat
de
Madame
Leslie
LISAI
est la seule
à nous
être
parvenue ; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
vente
d’une
presse
de
rechargement
de
cartouches
de
marque
DILLON.
-
DIT
que
les
crédits
résultant
de
cette
vente
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours. 6.Convention
financière
entre
VEA
et
la
commune
au
reversement
d’une
subvention
dans
le cadre
de
la mesure
« amplification
des
proiets
alimentaires
territoriaux
» du
plan
France
Relance
(Rapporteur
: Fernand
VERDELLET)
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
Volet
B
du
Projet
Alimentaire
Territorial,
deux
projets
ont
été
retenus
pour
la commune
de
Coupvray.
e
Mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la réhabilitation
de
la Grange
aux
Dîmes
en
halle
de
marché
à Coupvray
e
Etude
de
faisabilité
pour
la création
d’une
ferme
agroécologique
diversifiée
à Coupvray
Dans
ce
contexte,
ces
projets
sont
éligibles
à des
subventions
de
l’Etat
dans
le
cadre
du
Plan
France
Relance.
En
tant
que
porteur
du
PAT
sur
son
périmètre,
Val
d'Europe
Agglomération
est
signataire
de
la
convention
d’attribution
de
ces
subventions,
et
reversera
les
sommes
attribuées
au
maître
d'ouvrage
(Coupvray)
au
fur
et à mesure
de
leur
perception.
VU
Ie code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la réunion
adjoints
et conseillers
délégués
en
date
du
26
septembre
2022
;
CONSIDÉRANT
le projet
de
convention ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
Le projet
de
convention
joint
en
annexe ;
-
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et tout
document
afférent
à ce
dossier ;
-
DIT
que
ces
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
l’exercice
2022
et suivants.
T.Attribution
d’une
indemnisation
pour
l’acquisition
d’une
cuisine
équipée
dans
un
logement
communal
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
Monsieur
LENGLIN
Morgan
occupait
rue
de
Maupas,
un
logement
communal
par
nécessité
de
service. Durant
la
période
d’occupation,
cet
agent
communal
a
procédé
à
des
aménagements,
notamment
dans
la
cuisine,
avec
ses
deniers
personnels.
N’étant
plus
en
possession
des
factures
pour
justifier
du
coût
engagé
pour
cet
aménagement,
une
estimation
de
l’acquisition
de
cette
installation
mobilière
a été
consentie
à l’amiable
au
prix
de
1500
€.
Cet
agent
ayant
quitté
récemment
le
logement,
il
convient
de
produire
une
délibération
motivée
attribuant
au
gardien
l'indemnisation
estimée
à
l'amiable
de
la
cuisine
aménagée
afin
de
permettre
le paiement
de
la dépense.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
; VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.1111-1
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
VU
la détermination
par
la commune
de
la valeur
vénale
des
aménagements
d'amélioration
du
logement
effectués
Monsieur
LENGLIN
Morgan
et des
biens
mobiliers
afférents,
VU
l'accord
de
Monsieur
LENGLIN
Morgan
sur
la proposition
d’acquisition
par
la commune
de
l’aménagement
et du
mobilier
susmentionné ;
VU
l'inscription
au
budget
2022
du
montant
nécessaire
à l'acquisition
;
CONSIDÉRANT
l'aménagement
mobilier
effectué
par
M
LENGLIN
dans
la
cuisine
du
logement
situé
rue
de
Maupas
et appartenant
à la Mairie
de
Coupvray
;
CONSIDÉRANT
que
sans
présentation
de
factures,
l’estimation
de
l’acquisition
de
cette
installation
mobilière
est consentie
au prix
de
1500
€ ;
CONSIDÉRANT
que
les
frais
relatifs
à l’acquisition
de
cet
aménagement
et biens
mobiliers
seront
à la charge
de
la commune ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ces
biens
mobiliers
pour
un
prix
maximum
de
mille
cinq
cents
euros
;
-
DIT
que
les
frais
relatifs
à l’acquisition
de
ces
biens
mobiliers
sont
pris
en
charge
par
la commune
;
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
à
l’exercice
budgétaire
en
cours
sur
le
compte
d’imputation
initial
de
l’immobilisation.
8.
Indemnité
enseignants
classe
de
découverte
(Rapporteur:
Véronique
EVRARD
Le
conseil
municipal
a approuvé
par
délibération
en
mars
2015,
l’attribution
d’une
indemnité
journalière
aux
enseignants,
pour
l’encadrement
des
classes
découvertes
jusqu’à
la
fin
du
mandat.
En
prévision
de
l’organisation
des
classes
découvertes
pour
les
années
à
venir,
il
convient
de
délibérer
pour
maintenir
cette
prise
en
charge.
CONSIDÉRANT
l'arrêté
du
06
mai
1985
fixant
le
régime
des
indemnités
de
surveillance
allouées
aux
enseignants
chargés
d’accompagner
leurs
élèves
en
classes
transplantées,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
cette
indemnité
est
égal
au
produit
d’un
taux
journalier
par
la durée
du
séjour,
CONSIDÉRANT
que
le taux journalier
est
composé
des
trois
éléments
suivants : -
une
somme
représentant
les
avantages
en
nature
égale
à
la
valeur
journalière
de
la
nourriture
estimée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
28
décembre
1962
(200
%
du
SMIC)
pour
les
localités
dans
lesquelles
n’existe
pas
de
convention
collective
ou
d’accord
de
salaire
;cette
somme
vient
en
déduction
du
montant
global
de
l’indemnité
-
une
somme
forfaitaire
pour
sujétions
spéciales
au
taux
minimum
de
4,57
€
-
une
somme
variable
pour
travaux
supplémentaires
fixée
en
fonction
de
l’importance
de
ces
derniers
sans
pouvoir
excéder
230
%
du
salaire
horaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance.
CONSIDÉRANT
que
la
durée
du
séjour
va
du
jour
de
l’arrivée
au
lieu
de
séjour
de
la
classe
au
jour
précédent
celui
du
départ
de
ce
lieu.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
le
calcul
de
l’indemnité
journalière
à
verser
aux
enseignants
partant
en
classes
transplantées
(neige
et
découvertes)
comme
suit
:
Avantage
en nature
200%
du
SMIC
: 22.14
€
Forfait
Journalier
: 4,57
€
Travaux
supplémentaires
230%
du
SMIC
: 25.46
€
Montant
de
l’indemnité
journalière
: 52.17
€
Déduction
des
avantages
en
nature
: 22.14
€
Indemnité
journalière
par
enseignant
= 30.03
€
Ce
montant
sera
réévalué
en
fonction
de
la
réglementation
applicable,
et
notamment
l’augmentation
du
SMIC.
Cette
indemnité
sera
versée
sur
présentation
d’un
état
signé
faisant
mention
de
la
classe
de
découverte,
des
dates
de
départ
et
de
retour
ainsi
que
des
noms
des
enseignants
concernés
et
remis
au
service
ressources
humaines
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
versement
de
cette
indemnité
pour
les
classes
découvertes
à
venir
jusqu’à
la
fin
du
mandat
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
budgétaires
correspondants. 9.Programmation
artistique
saison
2023/2024
(Rapporteur
:Sylvaine
TESSIER)
Dans
le
cadre
de
l’ouverture
de
sa
salle
d’expression
artistique,
la
commune
de
Coupvray
a
souhaité
proposer
à
son
public
une
offre
culturelle
et
artistique
diversifiée.
Démarche
nécessitant
de
s’appuyer
sur
un
professionnel
pour
arrêter
une
programmation
de
qualité.
À
ce
titre,
et
afin
de
préfigurer
la
saison
artistique
2023/2024,
le
conseil
municipal
de
Coupvray
a
validé
le
montant
alloué
à
la
programmation
artistique,
au
programmateur
qui
aura
pour
mission
d’accompagner
la
collectivité
dans
la
programmation
ainsi
que
la
prestation
d’éventuels
partenaires
au
titre
de
l’intervention
de
techniciens
et/ou
régisseurs. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
de
pilotage
programmation
artistique ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’anticiper
la programmation
artistique
afin
d’être
en
mesure
de
réserver
les
artistes
et
communiquer
auprès
des
administrés
et du
public
sur
les
spectacles
de
la saison
2023/2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
dans
un
premier
temps
de
valider
l’intervention
d’un
programmateur
pour
la
saison
2023/2024
pour
la
recherche
de
spectacles
dont
la
prestation
s’élève
à 10
000
euros
pour
la production
de
8 spectacles
pour
la période
du
01
septembre
2023
au
30 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
le
paiement
de
l’ensemble
des
charges
sociales
incombera
au
programmateur ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
par
ailleurs
de
budgéter
pour
la saison
2023/2024
la
somme
prévisionnelle
de
40
000
euros
au titre
des
spectacles
retenus ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
s’appuyer
sur
File
7
ou
d’autres
prestataires
extérieurs
pour
le
recrutement
de
régisseurs
et/ou
techniciens
afin
d’assurer
la
régie
et
l’organisation
des
spectacles
retenus
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
VALIDE
Ja prestation
de
monsieur
Thierry
PARENT
dit PRAMONDON,
domicilié
au
47/51
rue
des
acacias,
75017
Paris,
en
qualité
de
programmateur
pour
un
prix
forfaitaire
de
10
000
euros,
payable
de
la manière
suivante :
e
2500
euros
à la signature
du
contrat
e
2500
euros
en
octobre
2022
e
le solde,
soit
5 000
euros,
en mai
2023
service
fait.
Dans
le cas
contraire
le solde
sera
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
spectacles
restant
à finaliser
-
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
et tout
document
afférent
;
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif 2022
et suivants
pour
un
montant
de
40
000
euros
au titre
de
la programmation
culturelle
2023/2024
;
-
APPROUVE
le
partenariat
avec
File
7
ou
d’autres
prestataires
extérieurs
pour
le
recrutement
de
régisseurs
et/ou
techniciens
afin
d’assurer
la régie
et
l’organisation
des
spectacles
retenus.
Monsieur
Michel
GARROUSTE
fait
remarquer
une
inversion
concernant
le
nom
de
monsieur
PARENT
et
son
alias.
En
effet
dans
la
convention
il est
mentionné
Thierry
PARENT
dit PRAMONDON
et dans
le projet
de
délibération
il est
mentionné
Thierry
PRAMONDON
dit PARENT.
La
correction
est apportée
sur
la délibération.
CO 10.Recrutement
d’agents
contractuels
de
catégorie
C
pour
des
besoins
non
permanents
(Rapporteur
:Thierry
CERRI)
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
termes
de
sa
délibération
n°2021-100
en
date
du
8
décembre
2021,
par
laquelle
il
a été
autorisé
à recruter
pour
l’année
2022
des
agents
contractuels
pour
des
besoins
non
permanents
relevant
de
la
catégorie
C
(surcroît
temporaire
d’activité,
emplois
saisonniers,
agents
indisponibles).
Il
rappelle
également
que
ces
besoins
ponctuels
ne
pouvant,
par
définition,
être
déterminés
avec
précision,
tant
dans
leur
volume
(effectifs
nécessaires)
que
dans
la
nature
des
missions
à confier
à ces
agents
temporaires
et
également
pour
ce
qui
concerne
le
niveau
de
leur
rémunération
qui
dépend,
notamment,
des
qualifications
et
expériences
professionnelles
des
candidats,
il
se
révèle
bien
souvent
délicat
de
faire
délibérer
le
conseil
municipal
à l’occasion
de
la
survenance
de
chaque
situation
imposant
le
recours
à de
tels
personnels
non
permanents.
En
conséquence,
monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
renouveler
pour
l’année
2022
le
dispositif
institué
par
les
délibérations
précédentes.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L332-13
et
L332-23
:
VU
la
délibération
n°2021-100
en
date
du
8 décembre
2021,
portant
autorisation
de
recrutement
d’agents
contractuels
de
catégorie
C
pour
des
besoins
non
permanents
sur
l’année
2022
;
CONSIDÉRANT
les
besoins
des
services
en
cas
d’accroissement
temporaire
d’activités,
de
besoins
saisonniers
et
de
remplacement
d’agents
indisponibles
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
cadre
global
annuel
de
recours
aux
agents
contractuels
de
catégorie
C
pour
des
besoins
non
permanents
en
cas
d’accroissement
temporaire
d’activité,
de
besoins
saisonniers
et
de
remplacement
d’agents
;
-
CHARGE
le
maire
sans
avoir
à solliciter
l’autorisation
préalable
de
l’assemblée,
de
:
o
recenser
les
besoins
à satisfaire
o
déterminer
les
niveaux
de
qualification
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
à assurer
et
leur
profil
de
compétences
o
définir
la
durée
de
l’engagement
et
les
modalités
de
sa
reconduction,
ainsi
que
la
quotité
hebdomadaire
de
travail
des
personnels,
éventuellement
sous
forme
de
vacations
-__
PRÉCISE
que
cette
autorisation
globale
est
limitée
à l’année
2023
:
-
S'ENGAGE
à voter
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
de
l’exercice
2023
:
-
CHARGE
le
maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
de
lui
rendre
compte,
à l’occasion
de
chacune
de
ses
réunions
ordinaires,
de
l’utilisation
qu’il
aura
faite
du
dispositif
ainsi
instauré
;
-
L'AUTORISE
À
SIGNER
tout
document
afférent,
notamment
les
contrats
d'engagement
des
personnels
non-titulaires
concernés. 11.
Modification
du
tableau
des
effectifs:
Création
et
suppression
de
postes
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
chaque
établissement.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit préciser
:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
-
la catégorie
hiérarchique
dont
l’emploi
relève,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
VU
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L313-11
et L332-8
;
VU
les
avis
favorables
du
comité
technique
en
date
du
30
août
2022 ;
CONSIDÉRANT
qu’un
agent
peut
prétendre
à
un
avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2022
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
procéder
au recrutement
d’un
agent
pour
le remplacement
de
madame
Michèle
WAUQUIER
qui
partira
en
retraite
le
1% janvier
2023
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
supprimer
4 emplois
dans
les
différentes
filières
en raison
de
de
mutation
ou
d'avancement
de
grade
;
CONSIDÉRANT
le tableau
des
emplois
adopté
par
le conseil
municipal
le
19
avril
2022
;
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
la création,
au tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
suivants :
o
1 poste
d’adjoint
administratif,
à temps
complet,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
o
1 poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°%"° classe,
à temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
d’animation
territoriaux.
-
AUTORISE
la suppression,
au tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
suivants
:
o
1 poste
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe,
à temps
complet ;
o
2 postes
d’adjoint
administratif principal
de
2°"
classe,
à temps
complet
;
o
1 poste
d’éducateur
des
activités
physiques
et
sportives
principal
de
2°"
classe,
à
temps
complet
;
-_
DIT
que
monsieur
le
maire
est
chargé
de
nommer
ou
recruter
l’agent
affecté
à
cet
emploi.
10 -
ADOPTE
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
-
INSCRIT
au
budget
de
la collectivité
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
sur
ce
nouvel
emploi.
12.
Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
mener
à
bien
un
projet
identifié
—
contrat
de
projet
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
articles
L.332-24,
L.
332-25
et L.
332-26
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
d’agent
contractuel
pour
un
contrat
à
durée
déterminée
afin
de
mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
d'un
an et d’une
durée
maximale
de
six ans.
L’échéance
du
contrat
est
la réalisation
de
son
objet,
c’est-à-dire
la réalisation
du
projet
lui-même.
Monsieur
le maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est nécessaire
de
réaliser
la réhabilitation
et la rénovation
des
parties
hors
ZAC
et ainsi
prévoir
les
travaux
suivants
:
-
Rue
de
Montry:
enfouissement
des
réseaux
aériens
et
rénovation
du
réseau
d'assainissement,
-
Extension
du
musée
Louis
Braille,
-
Réhabilitation
et rénovation
des
communs
du
château.
Aïnsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
monsieur
le
maire
propose
de
créer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
sur
le grade
de
technicien
principal
de
1%
classe
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35h
et
de
l’autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
par
décision
expresse
sous
réserve
de
ne pas
excéder
une
durée
totale
de
six
ans.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.332-24
à L332-26
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
mener
à bien
un
projet
identifié
;à
savoir
la
réhabilitation
et
la
rénovation
des
parties
hors
ZAC
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
la
création,
à compter
du
1*
janvier
2023,
d’un
emploi
non
permanent
de
technicien
principal
de
1°°
classe
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B
à temps
complet.
-
DIT
que
monsieur
le
maire
est
chargé
de
nommer
ou
recruter
l’agent
affecté
à
cet
emploi.
-
INSCRIT
au
budget
de
la
collectivité
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
sur
ce
nouvel
emploi. 13.
Création
de
6
emplois
d’agent
recenseur
pour
le recensement
de
la
population
2023
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
Le
recensement
général
de
la population
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
a
lieu
tous
les
5
ans.
L’Institut
National
de
la
Statistique
et des
Etudes
Economiques
(INSEE)
a,
par courrier
reçu le 24
mai,
informé
la commune
que
ce recensement
se déroulerait
du
19 janvier
2023
au
18
février 2023.
Afin
de
mener
à bien
cette
opération,
la commune
doit créer
6 emplois
d’agent
recenseur
qui
auront
chacun
environ
250
logements
à recenser.
La
dotation
forfaitaire
donnée
par
l’Etat
pour
cette
mission
est de
5
189€.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
3
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
et notamment
son
titre V
;
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population ;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population ;
Vu
le décret
n°
88-145
modifié
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
;
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le
10
octobre
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
DECIDE
la création
d'emplois
de
non
titulaires
en
application
de
l'alinéa
2
de
l'article
3 de
la loi précitée,
pour
faire
face
à des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
à raison
de
6 emplois
d'agents
recenseurs,
non
titulaires,
à temps
non
complet,
pour
la période
allant
de
mi-janvier
à mi-février.
Les
agents
seront
rémunérés
à raison
de :
- 0,90
€ par
feuille
de
logement
remplie
- 1,10
€ par
bulletin
individuel
rempli.
Monsieur
Thierry
CERRI
indique
qu'il
regrette
que
ce
recensement
se fasse
avant
la livraison
des
logements
neufs.
14.Signature
d’une
convention
de
formation
entre
la
société
«centre
d'instruction
et
d’entrainement
cynophile
»
et
la
mairie
de
Coupvray)
(Rapporteur
: Brigitte
ENGLARO)
Depuis
septembre
2020,
la mairie
de
Coupvray
emploie
monsieur
Julien
GUY
ARD
en tant que
maître-chien,
ainsi
que
l’auxiliaire
canin
prénommé
DIESEL
au
sein
de
son
service
de
police
municipale.
La
formation
de
l’agent
cynophile
et de
son
canidé
est obligatoire.
12 Dans
le
cadre
de
ces
dispositions,
madame
LESOURD
Séverine
propose
une
formation
complémentaire
par
Validation
des
Acquis
et
de
l’Expérience
(V.A.E.)
de
cynotechnicien
de
la
sécurité
publique
d’une
durée
de
56
heures
soit
7 jours.
Cette
V.A.E.
est
complémentaire
à la
formation
continue
obligatoire
dispensée
tout
au
long
de
l’année. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2122-22
;
Vu
le
décret
n°2004-102
du
30
janvier
2004
relatif
à la
tenue
des
agents
de
police
municipale
qui
prévoit
dans
ses
annexes
une
tenue
d’uniforme
pour
les
agents
de
police
municipale
œuvrant
dans
la
spécialité
des
brigades
cynophiles
;
Vu
le
décret
n°2012-2
du
2 janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
notamment
son
article
17
qui
prévoit
l’existence
de
brigades
cynophiles
;
Vu
le
décret
n°2022-210
du
18
février
2022
relatif
aux
brigades
cynophiles
et
modifiant
le
livre
V
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
délibération
n°
2020/74
du
conseil
municipal,
en
date
du
05/10/2020,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
le
maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
fonctionner,
pour
son
service
de
police
municipale,
avec
un
chien
mis
à disposition
par
son
propriétaire
et
agent
du
service
de
la
police
municipale
de
Coupvray,
monsieur
Julien
GUYARD
;
Considérant
la
nécessité
de
formation
de
monsieur
Julien
GUYARD
et
de
son
chien,
incombant
à
leur
fonction
;
Considérant
que
la
commune
de
Coupvray
versera
une
participation
financière
d’un
montant
de
sept
cents
euros
pour
les
7 jours
de
formation
encadrée
par
madame
LESOURD
Séverine
;
Considérant
la
nécessité
de
signer
une
convention
entre
la
commune
de
Coupvray
et
la
société
«
Centre
d’Instruction
et
d’Entraînement
Cynophile
» sise
«
Les
Granges
» Route
de
Lesches
à
Trilbardou
77450
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
maire
à signer
la
convention
de
formation
de
monsieur
Julien
GUYARD
avec
le
«
Centre
d’Instruction
et
d’Entraînement
Cynophile
»
représenté
par
madame
LESOURD
Séverine.
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
15.Frais
engagés
par
monsieur
le
maire,
prise
en
charge
dans
le
cadre
d’un
mandat
spécial
(Rapporteur
:Véronique
EVRARD)
Pour
ce
point,
Monsieur
Thierry
CERRI
quitte
la
salle
et
laisse
la
présidence
de
la
séance
à
monsieur
Fernand
VERDELLET.
13 La
commune
de
Coupvray,
durant
le
mois
de
juillet,
a
connu
un
évènement
dramatique
qui
a
conduit
à
la
disparition
tragique
de
deux
jeunes
cupressiennes.
Afin
d’organiser
la
cérémonie
d'hommage,
monsieur
le
maire
qui
était
en
congés,
a dû
avancer
des
frais
de
transport.
VU
les
articles
L
2123-18,
L
2123-18-1
et L
2123-12
du
CGCT
;
VU
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de
l’Etat,
VU
l'arrêté
n°2007-23
du
5
janvier
2007
modifiant
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à l’article
2
de
la
loi
n°84-53
du
16
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement
;
CONSIDÉRANT
que
le
mandat
spécial
correspond
à une
mission
qui
doit
être
accomplie
dans
l'intérêt
de
la
commune,
par
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
municipal
et
avec
l’autorisation
de
celui-ci
;
CONSIDÉRANT
que
la
notion
du
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à une
opération
déterminée
de
façon
précise
quant
à
son
objet
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entrainer
des
déplacements
inhabituels
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
d’urgence,
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
admet
que
la
délibération
instaurant
le
mandat
spécial,
peut
être
prise
après
l’exécution
de
la
mission,
sous
réserve
du
contrôle
du
juge,
CONSIDÉRANT
qu’à
la
suite
des
évènements
tragiques
qui
ont
endeuillé
la
commune,
monsieur
le
maire,
qui
était
en
congés,
fut
dans
l’obligation
de
revenir
précipitamment
sur
Coupvray
afin
d’y
organiser
une
cérémonie
d'hommage
;
CONSIDÉRANT
que
son
retour
a engendré
des
frais
de
transport
imprévus
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
CONFÈRE
le
caractère
de
mandat
spécial
au
déplacement
de
monsieur
le
maire
avec
effet
rétroactif
au
regard
de
l’urgence
;
-__
DÉCIDE
de
la prise
en
charge
des
frais
de
transport ;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
budgétaire
en
cours,
au
chapitre
67
Charges
exceptionnelles,
article
6718.
14 16.Indemnités
de
travaux
supplémentaires
pour
les
enseignants
des
écoles
(Rapporteur
:Véronique
EVRARD)
La
commune
met
à disposition
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
Coupvray,
du
CEI
au
CM2,
habitant
ou
non
la
commune
et
fréquentant
ou
non
le
service
d’accueil
périscolaire
un
service
de
surveillance
et
d’études
surveillées,
facultatif
et
payant,
pendant
la
période
scolaire
(hors
vacances
et
jours
fériés),
de
16h30
à
17h45,
les
lundi,
mardi
et
jeudi
dans
des
salles
de
classe
des
écoles
Francis
et
Odette
TEISSEYRE
et
Jean-Louis
ETIENNE.
Pour
assurer
le
fonctionnement
de
ce
service
la
collectivité
souhaite
faire
appel
à
des
fonctionnaires
de
l'éducation
nationale
enseignants
qui
seraient
rémunérés
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la
réglementation
sur
les
activités
accessoires.
Il
appartient
donc
à
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
rémunération
des
heures
d’études
surveillées
et
des
heures
de
surveillance
dans
la
limite
des
montants
maximums
déterminés
par
référence
aux
dispositions
du
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966.
VU
le
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
fixant
les
taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
personnels
enseignants
du
premier
degré
en
dehors
de
leur
service
normal
;
VU
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'État
ou
des
établissements
publics
de
l'État
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
1985
établissant
la
liste
des
personnels
qui
peuvent
être
rétribués
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
:
VU
la
circulaire
ministérielle
MENF1704589
n°
2017-030
du
2
mars
2017
;
VU
la
délibération
n°2021-76
du
11
octobre
2021,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
MAINTIENT
la
rémunération
des
enseignants
aux
taux
maximums
en
vigueur
tels
que
définis
ci-dessous
:
Heure
de
surveillance
Heure
d’études
surveillées
Instituteur
10,68
€
20,03
€
Professeur
des
écoles
de
classe
normale
11,91
€
22,34
€
Professeur
des
écoles
hors
classe
13,11
€
24,57
€
-
DIT
que
le
versement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
mensuellement
;
-
DIT
que
ces
montants
pourront
faire
l’objet
d’une
revalorisation
par
décret
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
15 17.Approbation
du
projet
éducatif
local
de
la
commune
de
Coupvray
(Rapporteur
: Véronique
EVRARD)
Dans
le
cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires,
le
conseil
municipal
a
approuvé
par
délibération
le
30
juin
2014
un
projet
Éducatif
Territorial
(PEDT).
Compte
tenu
de
l’arrêt
du
dispositif depuis
2017,
il convient
désormais
de mettre
en place
un Projet Éducatif Local
(PEL).
Ce
document
permet
de
traduire
l'engagement
des
élus,
leurs
priorités
et leurs
valeurs
dans
le
domaine
éducatif,
En
outre,
il détermine
le
sens
des
actions
menées
sur
l'ensemble
du
territoire
et fixe
les
orientations
et les
moyens
à mobiliser.
VU
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
jeunesse
du
13 juillet
2022 ;
VU
le projet
éducatif local
annexé
à la présente
délibération
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-__
VALIDE
le Projet
Éducatif
Local
;
-
AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
18.Modification
de
la
sectorisation
scolaire
du
premier
degré
(Rapporteur
:
Véronique
EVRARD)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.212-7
et
L.131-5
du
code
de
l’éducation,
la
commune
a la responsabilité
de
définir
le périmètre
ou
secteur
scolaire
de
chacune
des
écoles.
En
date
du
5
octobre
2020,
le
conseil
municipal
a validé
par
délibération
l’application
d’une
sectorisation
scolaire
en prévision
de l’ouverture
du
second
groupe
scolaire
Jean-Louis
Etienne.
Depuis,
plusieurs
fermetures
de
classe
ont
été
constatées
sur
le premier
groupe
scolaire
Francis
et Odette
Teisseyre.
Afin
d’équilibrer
la répartition,
il est proposé
de modifier
cette
sectorisation
pour
équilibrer
à moyen
long
terme
les
effectifs
sur
les
deux
groupes
scolaires
de
la commune.
Afin
de
ne pas
bouleverser
le fonctionnement
des
écoles
et les
organisations
familiales,
sa mise
en
œuvre
sera
progressive.
Cette
affectation
concernera
les
nouvelles
inscriptions
pour
des
enfants
sans
fratrie,
scolarisés
sur
la commune.
Les
enfants
déjà
scolarisés
ont
la possibilité
de
rester
dans
leurs
écoles
actuelles
ou
d’intégrer
leurs
nouvelles
écoles
de
secteur.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’éducation
et plus
particulièrement
l’article
L.
212-7
et L.
131-5 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
enfance
sur
la nouvelle
sectorisation
scolaire
définie
en
date
du
15
septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
faire
respecter
l’obligation
d’instruction
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
monsieur
le
maire
à modifier
la
sectorisation
scolaire
actuelle
;
16 -
VALIDE
la
carte
de
sectorisation
scolaire
conformément
aux
cartographies
jointes
à la
présente
délibération
et
définie
comme
suit
;
Secteurs
modifiés.
rattachés
dorénavant
au
groupe
scolaire
Odette
&
Francis
Teissevre
:
Le
quartier
Fosse
Saint-Etienne
La
rue
Camille
Robert
La
rue
du
Four
à Chaux
La
partie
nord
de
la
rue
de
la
Fontaine
Fleurie
à partir
de
son
croisement
avec
la rue
Camille
Robert La
partie
nord
de
la rue
Saint-Denis
à partir
de
son
croisement
avec
la rue
du
Four
à Chaux
19.Convention
de
partenariat
entre
le
CNAS
et
la
commune
de
Coupvray
pour
l’installation
du
siège
de
la
délégation
départementale
et
la
mise
à
disposition
de
moyens
administratifs
pour
l'exercice
de
ses
misions
(Rapporteur
:
Thierry
CERRI)
Le
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS),
association
gérant
l’action
sociale
des
collectivités
territoriales,
dispose
d’une
délégation
par
département.
Cette
délégation
est
composée
d’un
bureau
avec
un
Président,
un
vice-président,
un
trésorier
et
une
secrétaire.
Le
mandat
de
ces
membres
est
de
6 ans.
Suite
aux
dernières
élections,
monsieur
Yann
BELLEGO,
Directeur
Général
de
la
commune
a
été
élu
président
de
la
délégation
départementale
de
Seine
et
Marne.
Dans
le
cadre
de
ses
fonctions,
il
doit
disposer
de
moyens
administratifs.
Par
conséquent,
une
convention
entre
le
CNAS
et
la
commune
doit
être
signée
afin
de
mettre
à disposition
ces
moyens,
en
contrepartie
d’une
contribution
de
1 200€
annuelle.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122.22
et
L
212233, VU
la
convention
de
partenariat
du
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS)
qui
fixe
à 1
200€
le
montant
des
frais
supportés
par
la
commune
de
Coupvray,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
est
signée
avec
effet
rétroactif
au
6 juin
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
le
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS)
-
DIT
que
le
montant
de
la
contribution
versé
par
le
CNAS
sera
inscrit
au
budget
2022,
chapitre
70,
article
7478.
Monsieur
Fernand
VERDELLET
indique
que
sur
la
convention
il
est
indiqué
qu'une
secrétaire
doit
être
mise
à
disposition.
Qui
aura
cette
mission
au
sein
de
la
mairie
? Monsieur
T
hierry
CERRI
donne
la
parole
à
monsieur
Yann
BELLEGO
qui
précise
que
c'est
une
convention
type
et
que
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
Président
départemental
du
CNAS,
il
ne
sollicitera
pas
les
services
d’une
secrétaire.
17 20.Elections
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
En
date
du
19
septembre
2022,
les
élus
réunis
en
conseil
municipal
ont
validé
la création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
Il convient
désormais
d’en
désigner
les
membres.
VU,
les
articles
L
5216-1
et
suivants,
L
1411-5,
L
5332-1
et
suivants
; D
1411-3
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU,
la délibération
2022-53
de
la commune
de
Coupvray
en date
du
19
septembre
2022
portant
approbation
des
modalités
d’élection
de
la commission
de
délégation
de
service
public
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L
1411-1
précise
que
la commission
mentionnée
à l’article
L
1411-5
dresse
la liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L
1411-
5
du
CGCT
dispose
également
que
les
plis
contenant
les
offres
sont
ouverts
par
une
commission
composée
de
l’autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et par trois
membres
de l’assemblée
délibérante
élus
en son
sein à la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
procédé
selon
les
mêmes
modalités,
à l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
;
CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
membres
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
étant
précisé
que
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
de titulaires
et de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d’égalité
de
restes,
le siège
revient
à la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le siège
est attribué
au plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être proclamés
élus
(article D
1411-
4 du
CGCT) ;
CONSIDÉRANT
en
outre,
que
le
comptable
de
la
collectivité
et
le
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
siégeront
au
sein
de
la
commission
avec
voix
consultative
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(article
D
1411-3
du
CGCT)
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
l’avis
de
la
commission,
l’autorité
habilitée
à
signer
la
convention
engage
librement
toute
discussion
utile
avec
une
ou
des
entreprises
ayant
présenté
une
offre,
elle
saisit l’assemblée
délibérante
du
choix
de
l’entreprise
auquel
elle
a procédé.
Elle
lui transmet
le rapport
de
la commission
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et l’analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et l’économie
générale
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
n°
2022-53
en
date
du
19
septembre
2022,
la
commune
de
Coupvray
a
fixé
les
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
DSP
;
CONSIDÉRANT
que
les
listes
relatives
aux
membres
titulaires
et
suppléants
devaient
être
déposées
au
plus
tard
_le
lundi
03
octobre
à midi
;
CONSIDÉRANT
le dépôt
de
la liste
comprenant
les
noms
suivants : -
Fernand
Verdellet
-
Guillaume
BIETH
-
Véronique
KLIKAS
-
Christian
DUTREY
-
Francis
LEPREVOST
-
Alain
DARDENNE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- _
DÉSIGNE
par
vote
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
les
3 membres
titulaires
et
les
3 membres
suppléants
afin
de
siéger
à la
commission
de
délégation
de
service
public.
Membres
titulaires
:
Fernand
VERDELLET
Guillaume
BIETH
Véronique
KLIKAS
Membres
suppléants
:
Christian
DUTREY
Francis
LEPREVOST
Alain
DARDENNE
21.Institution
d'une
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
et
création
d'un
téléservice
correspondant
(Rapporteur
:
Fernand
VERDELLET)
A
Coupvray,
le
développement
exponentiel
des
sites
de
mises
en
relation
et
de
location
de
logements
meublés
pour
de
courtes
durées
a de
multiples
effets
:
- tension
sur
les prix
des
logements,
- difficultés
à trouver
des
logements
autres
que
pour
des
courtes
durées
dans
certains
secteurs,
- concurrence
à l'offre
touristique
traditionnelle,
- absence
de
contrôle
de
ces
locations
touristiques
et non
perception
de
la taxe
de
séjour
sur
les
logements
ainsi
loués.
Toute
personne
qui
offre
à la
location
un
meublé
de
tourisme,
que
celui-ci
soit
classé
ou
non
au
sens
du
code
du
Tourisme,
doit
en
avoir
préalablement
fait
la
déclaration
auprès
du
maire
de
la
commune
où
est
situé
le
meublé.
Pour
mémoire,
les
meublés
de
tourisme
sont
des
villas,
appartements
ou
studios
meublés,
à
l'usage
exclusif
du
locataire,
offerts
à
la
location
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
et
qui
y
effectue
un
séjour
caractérisé
par
une
location
à
la
journée,
à la
semaine
ou
au
mois. Cette
déclaration
préalable
n'est
pas
obligatoire
lorsque
le
local
à usage
d'habitation
constitue
la
résidence
principale
du
loueur.
19 Cependant,
par
dérogation,
dans
les
communes
où
le changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
est soumis
à autorisation
préalable
au
sens
des
articles
L.
631-7
à L.
631-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
une
délibération
du
conseil
municipal
peut
décider
de
soumettre
à
une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
auprès
de
la
commune
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme.
Ce
régime
s’applique
tant
aux
résidences
principales
qu’aux
résidences
secondaires
et non
plus
seulement
aux
seules
résidences
secondaires.
Couplé
à celui
de
l’autorisation
préalable,
ce
dispositif peut
permettre
de
contrôler
que
loueurs
et plateformes
de
location
respectent
la législation
applicable.
Un
téléservice
permet
d'effectuer
la déclaration.
Dès
réception,
la déclaration
donne
lieu
à la délivrance
sans
délai
par
la commune
d'un
accusé-
réception
comprenant
un
numéro
de
déclaration.
Aussi,
par
délibération
en
date
du
7
juillet
2022,
la
communauté
d’agglomération
« Val
d'Europe
Agglomération
»
a
instauré
l’autorisation
préalable
de
changement
d’usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chessy
et
a
adopté
un
règlement
intercommunal
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d’usage
de
locaux
d’habitation
sur le
territoire
de
la communauté
d’agglomération
de
Val
d'Europe
Agglomération.
Dans
ce
contexte,
Il
apparaît
dès
lors
pertinent,
ainsi
que
le
permet
l'article
L.324-1-1
III
du
Code
du tourisme,
de
soumettre
toute
location
de meublé,
pour
de courtes
durées,
à une
clientèle
de
passage,
à déclaration
préalable
soumise
à enregistrement.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
de la Construction
et de l’Habitation,
et notamment
ses
articles
L.
631-7
à L.
631-9
;
VU
le
Code
du
Tourisme,
et notamment
ses
articles
L.
324-1-1
à L.
324-2-1
et D.
324-1
à D.
324-1-2 ; VU
le
décret
n°2017-678
du
28
avril
2017
relatif à la
déclaration
prévue
au
II
de
l’article
L.
324-1-1
du
code
du
tourisme
et modifiant
les
articles
D.
324-1
et D.
324-1-1
du
même
code
;
VU
la délibération
de
Val
d'Europe
Agglomération
du 7
juillet 2022
relative
à l’instauration
de
l'autorisation
préalable
de
changement
d’usage
sur
le territoire
de
la commune
de
Chessy
et à
l’adoption
du
règlement
intercommunal
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d’usage
de
locaux
d’habitation
et déterminant
les
compensations
en
application
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
sur
le territoire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Val
d'Europe
Agglomération
CONSIDÉRANT
la faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
toute
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile ;
CONSIDÉRANT
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile
;
20 CONSIDÉRANT
l'intérêt
public
qui
s’attache
à
préserver
la
fonction
résidentielle
dans
la
commune,
et
à réguler
l’offre
d'hébergement
touristique
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mieux
répertorier
et
suivre
l’activité
de
location
de
meublés
de
tourisme
;
CONSIDÉRANT
que
couplé
à celui
de
l’autorisation
préalable,
ce
dispositif
peut
permettre
de
contrôler
que
loueurs
et
plateformes
de
location
respectent
la
législation
applicable
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
les
articles
suivants
:
Article
1
: La
location
pour
de
courtes
durées
d'un
local
meublé,
situé
sur
la
commune
de
Coupvray,
en
faveur
d'une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
est
soumise
à une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
auprès
de
la
commune
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
324-1-1
III
du
code
du
tourisme,
à compter
de
la
date
fixée
par
l'article
4
de
la
présente
délibération.
Cette
déclaration
soumise
à enregistrement
se
substitue
à la
procédure
de
déclaration
prévue
au
IT
de
l'article
L.324-1-1
du
Code
du
tourisme.
L'enregistrement
est
obligatoire
dès
la
première
nuitée
de
location.
Article
2
:
Un
téléservice
permettra
d’effectuer
la
déclaration
visée
à
l’article
1.
Cette
déclaration
doit
comprendre
les
informations
exigées
par
l’article
D.
324-1-1
II.
du
code
du
tourisme. Article
3
:La
déclaration
fait
l'objet
d'un
numéro
d'enregistrement
délivré
immédiatement
par
la
commune.
Ce
numéro
est
constitué
de
treize
caractères
répartis
en
trois
groupes
séparés
ainsi
composés
:
-
le
code
officiel
géographique
de
la
commune
de
localisation
à cinq
chiffres
;
-
un
identifiant
unique
à six
chiffres,
déterminé
par
la
commune
;
-
une
clé
de
contrôle
à deux
caractères
alphanumériques,
déterminée
par
la
commune.
Article
4
:La
présente
délibération
ne
pourra
produire
ses
effets
qu’à
à
la
date
d’entrée
en
vigueur
du
régime
de
changement
d’usage
instauré
par
Val
d'Europe
Agglomération.
Article
5
:Le
conseil
municipal
autorise
monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
et la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Monsieur
Fernand
VERDELLET
indique
qu'entre
2014
et
2022,
la
population
de
Serris
a
augmenté
de
30%
mais
que
le
nombre
d'enfants
est
resté
le
même.
Monsieur
Thierry
CERRI
ajoute
que
la
délibération
de
l'agglomération
sur
les
meublés
de
tourisme
à fait
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dont
un
référé.
Monsieur
Clément
VILEYN
demande
pourquoi
est
instauré
une
demande
d'autorisation
de
changement
d'usage,
celle-ci
n'étant
normalement
pas
obligatoire.
Monsieur
T hierry
CERRI
répond
qu'il
s'agit
d’une
volonté
de
l'agglomération
et
que
cette
procédure
a été
mise
en
place
sur
le
territoire
de
Biarritz.
Monsieur
Michel
GARROUSTE
demande
si
les
opérateurs
touristiques
du
secteur
sont
à
l’origine
de
ce
règlement
sur
les
meublés
de
tourisme
? Monsieur
Thierry
CERRI
répond
par
la
négative,
le
règlement
provient
de
la
seule
volonté
des
communes
qui
veulent
limiter
au
maximum
les
nuisances
liées
à
ces
meublés.
21 22.
Acquisition
de
la
parcelle
ZAS8
sise
lieudit
«
les
pendants
»
(Rapporteur :
Fernand
VERDELLET)
Dans
le
cadre
de
l’entretien,
de
la
remise
en
état
et
de
la
récupération
des
eaux
pluviales
de
ruissellement
de
manière
pérenne
aux
abords
du
chemin
des
Lubies,
il était
nécessaire
pour
la
collectivité
de
faire
l’acquisition
d’une
bande
d’emprise
supplémentaire,
parallèle
au
tracé
du
futur
fossé.
La
parcelle
cultivée
adjacente
appartenant
à
monsieur
VON
HONACKER
Gabriel,
il
a
été
convenu
avec
lui
cette
division
et
ce
rachat
à
l’euro
symbolique
d’une
frange
de
la
parcelle
cadastrée
ZA87.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.1111-1 ;
VU
L'avis
du
domaine
sur
la valeur
vénale
en
date
du
12
août
2022
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
en
date
du
12 juin
2022 ;
VU
l’accord
de
Monsieur
VAN
HONACKER
Gabriel
acceptant
la
proposition
d’acquisition
par
la commune
de
la parcelle
susmentionnée
à l’euro
symbolique
;
CONSIDÉRANT
la parcelle
cadastrale
ZA
88
sise au lieudit
« Les
Pendants
» d’une
superficie
de
1
176
m°,
appartenant
à Monsieur
VAN
HONACKER
Gabriel
;
CONSIDÉRANT
que
suite
à l’avis
du
domaine,
l’acquisition
de
cette parcelle
est consentie
au
prix
d’un
(1)
euro ;
CONSIDÉRANT
que
les
frais
relatifs
à
l’acquisition
de
la
parcelle
seront
à
la
charge
de
la
commune ; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
documents
et
actes
notariés
afférents
à
cette
opération
;
-
DIT
que
les
frais
de
notaire
sont
pris
en
charge
par
la commune
;
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
à l’exercice
budgétaire
en
cours.
23.Dénomination
d’un
nouveau
parc
au
sein
de
la
ZAC
de
Coupvray
secteur
des
Cent
Arpents
(Rapporteur
: Thierry
CERRI)
Afin
de
rendre
hommage
aux
deux
jeunes
Cupressiennes,
Lucile
et Eileen
SIRVIN,
disparues
prématurément
le
19 juillet
2022,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
nommer
la future
zone
herbacée
prévue
au
nord
du
BEP
26a
comme
suit
: « Parc
Lucille
et Eileen
SIRVIN
»
VU
l’article
L.2221-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
NH
D VU
les
articles
L.211-4,
L.300-1
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
nomination
des
rues,
voies,
places
et
parcs
publics
;
CONSIDÉRANT
que
la
programmation
de
la
ZAC
de
COUPVRAY
prévoit
la
création
d’une
zone
herbacée
au
nord
du
BEP
26a,
à l’ouest
du
futur
collège,
au
sud
de
la
rue
de
Montry
et
au
nord
du
groupe
scolaire
Jean-Louis
ETIENNE
:
CONSIDÉRANT
que
la
zone
herbacée
prévue
sera
un
espace
naturel
protégé
et
sanctuarisé
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
de
recueillement
qu’offrira
cet
espace
et
la
pertinence
de
lui
attribuer
les
prénoms
des
deux
jeunes
victimes
de
cet
incendie
tragique
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Thierry
CERRI,
maire
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-__
DÉCIDE
d'attribuer
le nom
ci-dessous,
conformément
au plan
ci-annexé :
©
Parc
Lucille
et Eileen
SIRVIN
-
CHARGE
monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
de
communiquer
cette
nouvelle
dénomination
à tous
les
services
concernés.
Suspension
de
la séance.
Monsieur
et Madame
SIRVIN
remercient
chaleureusement
les
membres
du
conseil
municipal
pour
toutes
les
actions
menées
par
la
ville
de
Coupvray.
Ils
expriment
aussi
leur
volonté
de
revenir
habiter
sur
la commune.
24.Instauration
d’un
«
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité
»
portant
droit
de
préemption
des
fonds
de
commerce,
fonds
artisanaux
et
baux
commerciaux
(Rapporteur
:Guillaume
BIETH)
La
loi
du
2
août
2005
en
faveur
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
a ouvert
la
possibilité
aux
communes
ou
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d’exercer
un
nouveau
droit
de
préemption
spécifique
(autre
qu’urbain)
lors
de
la
cession
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
et
lui
donne
donc
droit
de
l'acheter
en
priorité
pour
le
rétrocéder
à un
commerçant
ou
un
artisan.
Par
la
suite,
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
(LME)
n°2008-776
du
4
août
2008
(article
101)
avec
ses
textes
d’application,
a
étendu
ce
droit
de
préemption
à des
cessions
de
terrains,
dans
le
cadre
de
mesures
en
faveur
du
commerce
de
proximité.
La
loi
Warsmann
de
simplification
du
droit
n°2012-387
du
22
mars
2012
et la
loi
sur
l’artisanat,
le
commerce
et
les
TPE
(ACTPE)
n°2014-626
du
18
juin
2014
apportent
également
leur
pierre
à l’édifice.
Pour
pouvoir
mettre
en
œuvre
ce
droit
de
préemption,
conformément
au
code
de
l’urbanisme,
la
commune
doit
délimiter
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat.
N
2 Ainsi,
selon
l’article
L.
214-1
dudit
code,
« le conseil
municipal
peut,
par
délibération
motivée,
délimiter
un périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
de proximité
», à l’intérieur
duquel
les
aliénations
à
titre
onéreux
de
fonds
artisanaux,
de
commerce,
de
baux
commerciaux
ou
de
certains
terrains
à
usage
commercial
sont
soumises
au
droit
de
préemption. Sont
exclus
de
ce
dispositif
les
biens
faisant
l’objet
d’un
plan
de
sauvegarde
(art.
L.626-1
du
Code
du
commerce),
et d’un
plan
de
cession
d’entreprise
au
titre
d’un
redressement
judiciaire
(art.
L.631-22
du
Code
du
commerce
ou
d’une
liquidation judiciaire
(art.L.642-1
à
17
du
Code
du
commerce).
La
loi
de
modernisation
de
l’économie
(LME)
du
4
août
2008
a
élargi
le
dispositif
aux
terrains
destinés
à porter
des
commerces
d’une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1000
m2.
Elle
permet
aux
communes
d’exercer
leur
droit
de
préemption
sur
un
terrain
prévu
pour
un
projet
de
commerce
qu’elles
estiment
inadapté.
Pour
justifier
de
la motivation,
le projet
de
délibération
du
conseil
municipal
est
accompagné :
e
D’un
plan
du
périmètre,
e
D'un
rapport
analysant
la
situation
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité
à
l’intérieur
de
ce
périmètre
et
les
menaces
pesant
sur
la
diversité
commerciale
et
artisanale.
Avant
son
adoption,
le
projet
de
délibération
doit
être
soumis
à
l'avis
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
(CCI)
et
à
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
(CMA)
dans
le ressort
desquelles
se trouve
la commune.
Les
chambres
consulaires
ont
2 mois
pour
faire part
de
leurs
observations.
Au-delà
de
ce
délai,
leur
avis
qui
reste
consultatif
est
considéré
comme
favorable. Une
fois
adoptée,
la
délibération
du
conseil
municipal
délimitant
le
périmètre
de
sauvegarde
doit faire
l'objet de mesures
de publicité
et d'information,
notamment
par un
affichage
en mairie
pendant
1 mois
et par
une
insertion
dans
2 journaux
diffusés
dans
le département.
La
déclaration,
accompagnée
du
bail
commercial,
doit
mentionner
les
informations
suivantes :
e
Le
prix
et les
conditions
de
la cession
envisagée,
e
L'activité
de
l'acquéreur
pressenti,
e
Le
nombre
de
salariés
du
cédant
et la nature
de
leur
contrat
de
travail,
e
Le
chiffre
d'affaires
réalisé
par
le cédant.
Le
maire,
ou
son
délégataire,
dispose
de
2
mois
pour
exercer
éventuellement
le
droit
de
préemption
au profit
de
la commune
ou
de
l'établissement
délégataire,
ou y renoncer.
Le
silence
équivaut
à renonciation
d'acheter
le
commerce.
Le
cédant
peut
alors
réaliser
la vente
aux
prix
et conditions
figurant
dans
sa déclaration.
L’instauration
de tels
périmètres
permet
le contrôle
des
mutations
des
commerces
et la capacité
d’intervention
de
la
collectivité
afin
de
favoriser
le
maïntien
des
commerces
permettant
d’améliorer
l’attractivité
du
centre-ville.
La
collectivité
est
informée
sur
les
mutations
de
son
offre
commerciale
et peut
éventuellement
agir en
amont
de
l’installation
d’une
nouvelle
activité
sans
même
avoir
à mettre
en
œuvre
son
droit.
La commune
n’ayant
pas
vocation
à devenir
artisan ou commerçant,
la préemption
commerciale
est à la fois provisoire,
ponctuelle
et pour
autrui
(Conseil
d’Etat).
Grâce
à cet outil,
la collectivité
24 devient
alors
«
arbitre
de
projets
privés
concurrents
pour
l’utilisation
d’un
même
espace
à des
fins
d’intérêt
général
en
vue
de
préserver
la diversité
».
Lorsque
la commune
fait usage
de
son
droit
de
préemption,
elle
dispose
d’un
délai
de
deux
ans
pour
procéder
à la rétrocession
du fonds
de
commerce,
du fonds
artisanal
ou du baïl commercial
dans
les
conditions
de
l’art.
214-11
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
La
rétrocession
est
autorisée
par
une
délibération
du
conseil
municipal
indiquant
les
conditions
de
la rétrocession
et les
raisons
du
choix
du
cessionnaire.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
le
code
de
l’Urbanisme
notamment
les
articles
L214-1,
L214-2
et R214-1
et
suivants
;
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l’Industrie
de
Seine
et Marne
consultée
en
date
du
16
mai
2022
;
VU
lPavis
favorable
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
Seine
et
Marne
en
date
du
07
juin
2022 ;
VU
la
fiche
outil
du
Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la mobilité
et l'aménagement
(CEREMA)
de janvier
2020
« le droit
de
préemption
commercial
»
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme
du
22 juin
2022 ;
VU
le rapport
d’analyse
de
la situation
du
commerce
et de
l’artisanat
de
proximité
annexé ;
VU
le rapport
technique
et les
plans
annexés
à la présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
le
maintien
de
la
diversité
de
l’offre
commerciale
et
le
soutien
aux
activité
économiques
sur
la commune
sont
des
priorités
pour
la municipalité ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DÉLIMITE,
en
application
de
l’article
L214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
à
l’intérieur
duquel
seront
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
de
commerce,
de
fonds
artisanaux
et de baux
commerciaux
tel qu’explicité
dans
le plan
annexé
à la présente
délibération. - _
PRÉCISE
que
toute
préemption
devra
faire
l’objet
d’une
rétrocession
dans
le
délai
de
deux
ans
à une
entreprise
immatriculée
au
registre
du
commerce
ou
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
en
vue
d’une
exploitation
destinée
à préserver
la diversité
de
l’activité
commerciale
et artisanale
dans
le périmètre
concerné.
-_
DÉLÈGUE
au
maire
pour
la toute
la
durée
du
mandant
l’exercice
du
droit
de
préemption
défini
à
l’article
L214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
CGCT. DÉCIDE
que
cette
délégation
peut
faire
l’objet
d’une
subdélégation
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L2122-18
du
CGCT
et
pourra
être
prise
en
cas
d’empêchement
du
Maire
par
un
adjoint
dans
l’ordre
du
tableau.
-__
PRÉCISE
que
le périmètre
d’application
sera
annexé
au
PLUI.
-
PRÉCISE
que
le
droit
de
préemption
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
délibération
sera
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R211-2
du
Code
de
l’Urbanisme
c’est-à-dire
après
un
affichage
en mairie
et une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le Département.
- _
PRÉCISE
qu’une
copie
de
la présente
délibération
sera
transmise à :
°e
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Torcy,
+
La
Chambre
Départementale
des
Notaires
de
Seine
et Marne,
e
Au
Président
du
Val
d'Europe
Agglomération,
Monsieur
Guillaume
BIETH
indique
que
lors
du
conseil
municipal
de juin,
cette
délibération
avait
été
reportée
car
il manquait
l’avis
de
la chambre
du
Commerce.
Il ajoute
que
le périmètre
n'est pas figé
et que
de
nouveaux
secteurs
comme
le port fluvial
ou
le mail piéton pourront
dans
le futur,
être
inscrits
dans
ce périmètre.
Madame
Sylvaine
TESSIER
demande
si
la
commune
peut
être pénalisée
si
elle
ne
trouve
pas
un
acquéreur
dans
les
deux
ans
? Monsieur
Thierry
CERRI
répond
que
la
commune
prend
un
risque
mais
que
tout
sera
mis
en
œuvre
pour
qu'un
repreneur
soit
(TrOUVÉ.
25.Préemption
de
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°446
sise
9
rue
Louis
Braille
(Rapporteur
: Fernand
VERDELLET)
Suite
à la réception
de
la déclaration
d’intention
d’aliéner
DIA
077
132
22
00022
en
date
du
15
juin
2022
et au regard
de
la situation
stratégique
de
ladite
parcelle
aux
abords
directs
du
musée
Louis
Braille,
il apparaît
que
ce
bien
sis
9 Rue
Louis
Braille
et cadastré
E
n°
446
(ainsi
que
le
droit
à la cour
commune
cadastrée
E
n°
166)
revêt
un
intérêt
pour
la commune.
VU
l’article
L.2221-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.211-4,
L.300-1
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme
;
VU
la délibération
n°16
07
17
en
date
du
07/07/2016
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et AU
du
PLUI ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Val
d'Europe
Agglomération
en
date
du
09
juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
bureau
communautaire
et
au
président
;
VU
l'arrêté
de
Val
d'Europe
Agglomération
concernant
la
délégation
ponctuelle
du
droit
de
préemption
urbain
à la commune
de
Coupvray,
n°16-2022
en
date
du
27/06/2022 ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Val
d'Europe
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
07/07/2016
et ayant
fait l’objet
de révisions
allégées
les
12/04/2018,
ND
CO 16/06/2018
et
13/06/2019,
modifié
les
12/04/2018,
20/12/2018,
12/12/2019,
17/09/2020,
07/02/2021
et
10/03/2022 ;
VU
la déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
15 juin
2022
relative
au
bien
sis
9
Rue
Louis
Braille
appartenant
au
Consort
ROUGET,
cadastré
section
E n°446
pour
51
m°? ainsi
que
le droit
à la cour
commune
cadastrée
E
n°
166,
au
prix
de
236
000€ ;
VU
l'avis
de
la DNID
en
date
du
25 juillet
2022
;
CONSIDÉRANT
le positionnement
et l’intérêt
de
la parcelle
au
regard
du
projet
d’extension
et de
mise
en
valeur
du
musée
Louis
Braille
directement
adjacent
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
de
la commune
correspond
aux
dispositions
des
articles
L
210-
1 et R
300-1
du
code
de
l’urbanisme
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
DÉCIDE
de
préempter
ce
bien
pour
un
montant
de
236
000€
net
vendeur,
ce
qui
correspond
au
prix
de
la déclaration
d’intention
d’aliéner.
DÉCLARE
que
les
frais
relatifs
à l’acquisition
de
cette parcelle
seront
à la charge
de
la
commune.
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
à l’exercice
budgétaire
en
cours.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
notariés
afférent
à
cette
opération. 26.Questions
diverses
Pas
de
questions
diverses.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h20.
M.
Thierry
CERRI
Maire
de
Coupvray LT
D