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Arrêté - arr t 35 2026 echafaudage 4 rue leclerc mck habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arr t 35 2026 echafaudage 4 rue leclerc mck habitat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DUTTLENHEIM ARRÊTE DU MAIRE - TEMPORAIRE
N°35/2026 PM
Objet : Occupation du domaine public
Pose d’un échafaudage
4 rue du Général Leclerc
NOUS, Maire de la Commune de DUTTLENHEIM,
VU Ja Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Régions,
Départements et Communes ;
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir Police en matière de
circulation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
4, L2542-2, L 2542-4 et L 2242-8 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 325-12 et R 417-10 ;
VU la demande présentée par l’entreprise MCK Habitat en date du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux, il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure destinée à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l’agglomération :
ARRÉTONS
CHAPITRE I : Prescriptions.
Article 1: Dans la période du 24 avril 2026 au 22 mai 2026. l’entreprise MCK Habitat est
autorisée à installer un échafaudage devant le n°4 rue du Général Leclerc 67120
DUTTLENHEIM.
Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions qui suivent.
Article 2: L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux
prescriptions en vigueur.
Article3: Le pétitionnaire sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le pétitionnaire devra quotidiennement enlever les débris, nettoyer et remettre en état
à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant une dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de
réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une
mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en
vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit
reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux
dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
En cas d’absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera
caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Tout véhicule autre que ceux des intervenants et ceux chargés d’une mission de service
public ou de secours, en stationnement au droit du chantier sera considéré en
stationnement gênant et mis en fourrière aux frais du contrevenant.
CHAPITRE II : Dispositions diverses.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Les prescriptions du présent arrêté seront rappelées par des panneaux de signalisation
réglementaires mis en place par le pétitionnaire.
Les infractions seront constatées par Procès-verbal et poursuivies conformément au droit applicable.
Les services de la Police Municipale Pluri-Communale et de la Gendarmerie sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à DUTTLENHEIM, le 24 avril 2026
Le Maïre :
Alexandre DENISTY
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Gendarmerie de MOLSHEIM
- Police Municipale
- Service Technique
- Le pétitionnaire