Procès Verbal - PV 2026.04.08

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Procès Verbal - PV 2026.04.08 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.04.08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le huit avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de LANVALLAY,

était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après convocation légale

adressée le 2 avril 2026, sous la présidence de M. Bruno HÉLUARD, Maire de LANVALLAY.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 26 puis 25

Votants : 27

Etaient présents : M. HÉLUARD Bruno, M. CANAUX DE BONFILS Olivier, Mme GUINIO Christelle, M.

HIBON Francis, Mme NEVEU Jannick, M. BODIN Daniel, Mme ROUMILA Djamila, M. RENAULT Olivier,

M. CHENU Patrick, M. DE SWARTE Éric, M. BALLUT Bruno, Mme GIVRY Fernande, Mme MENAGER

Nathalie, M. ROBERT Michel, M. LESNE David, Mme PERQUIS Corinne, Mme BUYS Béatrice, Mme

BOULLIER Stéphanie, Mme BERECZKI Éva, Mme LE DU Céline, M. VADEPIED Alain, Mme

TROUBADOURS Sophie, M. RICARD Bruno (sauf pour la délibération 2026 04 23), M. CASSIGNEUL

Thomas, Mme ZULIANI Claire, Mme HEMBISE Camille.

Étaient absents : M. QUINTIN Pascal a donné pouvoir à M. DE SWARTE Eric - M. RICARD Bruno a

donné pouvoir à Mme TROUBADOURS Sophie pour la délibération 2026 04 23).

Quorum : Le quorum est respecté

Secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme

Djamila ROUMILA ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces

fonctions qu’elle a accepté.

ORDRE DU JOUR

1. SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL

1.1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance.

1.2. Approbation du PV de la séance du 20 mars 2026.

2. INSTANCES MUNICIPALES

2.1. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

2.2. Commission d’Appel d’Offres – Conditions de dépôt des listes et modalités

d’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants.

2.3. Commission d’Appel d’Offres – Election des membres.

2.4. Centre communal d’action sociale (CCAS) - Fixation du nombre de membres du

conseil d’administration.

2.5. Centre communal d’action sociale (CCAS) - Election des membres du conseil

d’administration.

DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

COMMUNE DE

LANVALLAY2.6. Commission de contrôle des listes électorales – Renouvellement des membres.

2.7. Commissions communales – Constitution et désignation des membres.

2.8. Désignation de délégués du Conseil municipal au SDE22.

2.9. Nomination des correspondants « Défense », « Sécurité routière » et « Incendie et

secours ».

2.10. Nomination d’un représentant au sein de la « CALEOL » (Commission d’Attribution de

Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements).

2.11. Nomination d’un référent au sein de l’association BRUDED (Bretagne rurale et rurbaine

pour un développement durable).

2.12. Nomination d’un correspondant « CNAS » (Centre National d’Action Sociale).

2.13. Nomination d’un référent « Station Verte ».

2.14. Nomination d’un référent « PICS » (Plan Intercommunal de Sauvegarde).

2.15. Nomination des membres de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférée).

2.16. Nomination des membres de la CLSPR (Commission Locale du Site Patrimonial

Remarquable).

2.17. Nomination d’un représentant au sein de la SPL Tourisme.

2.18. Nomination d’un représentant au sein de la SPL Bretagne Plaisance.

2.19. Indemnités des élus – taux de droit commun.

2.20. Indemnités des élus – majorations.

3. FINANCES

3.1. Emprunt 2026 – sélection d’un organisme bancaire.

4. INFORMATIONS GÉNÉRALES

4.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités.

4.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables

déposés.

4.3. Informations générales.

5. QUESTIONS DIVERSES

SÉANCE

1 – SECRETAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL

Délibération n° 2026 04 01 : Désignation du secrétaire de séance – 8 avril 2026.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de

chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour

remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires,

pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux

délibérations.

Monsieur le Maire propose de nommer le ou la secrétaire pour la séance du 8 avril 2026.Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Mme Djamila ROUMILA pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

Délibération n° 2026 04 02 : Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.

2 – INSTANCES MUNICIPALES

Bruno HELUARD informe le Conseil Municipal des délégations consenties aux 7 adjoints et

aussi à 3 conseillers délégués. Sophie TROUBADOURS s’étonne qu’il y ait une majorité

d’hommes ayant des délégations et notamment aux postes clés et s’interroge sur le message

porté. Daniel BODIN précise que l’équipe va travailler par équipe de travail, avec des

conseillères, Bruno HELUARD ajoute qu’il a regardé les compétences et la disponibilité pour

accorder les délégations et Eva BERECKZI précise qu’elle va travailler avec Olivier RENAULT

pour les finances.

Délibération n° 2026 04 03 : Délégations consenties au Maire par le Conseil

Municipal.

Rapporteur : M. Olivier DE BONFILS

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au

conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé, pour la durée

du présent mandat, de confier à M. le Maire un certain nombre de délégations.

***

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil

Municipal peut charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre par délégation

certaines décisions dans diverses matières ;

Vu l’article L.2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales soumettant ces décisions

prises par délégation aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil

Municipal portant sur les mêmes objets ;

Vu l’article L2122-17 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal :➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre par

délégation les décisions dans les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales dans les conditions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000.00 € HT et après

avis de la commission des marchés publics si le montant est compris entre 40 000.00 € HT et

90 000.00 € HT ;

6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant

inférieur à 450 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels

la commune peut être amenée en justice et d’autoriser le Maire à porter plainte au nom de

la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 300 000 € par année

civile ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable et dont le total ne peut être

supérieur à 200 € par année civile. Le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses

décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-

valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

➢ D’AUTORISER, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre

empêchement, de M. le Maire, suppléé dans la plénitude de ses fonctions, par unadjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal

désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau en cas d’absence ou

d’empêchement ; à ce que le suppléant dispose de l’ensemble des délégations

consenties par la présente ;

➢ D’AUTORISER, M. le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations

consenties par la présente délibération, à un adjoint ou à un conseiller municipal

délégué ou, conformément l’article L 2122-19 du CGCT, à un agent communal.

➢ DE PRECISER que M. le Maire devra rendre compte des décisions prises sur délégation

à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (art. L 2122-23 du CGCT).

Délibération n° 2026 04 04 : Commission d’Appel d’Offres – Conditions de

dépôt des listes et modalités d’organisation de l’élection des membres

titulaires et suppléants.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Il est rappelé que la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une

procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes

applicables et leurs annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants,

lorsqu’ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant global du marché. En

dehors de cette procédure, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif.

En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans une

commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l’autorité habilité à signer ou

son représentant, président, et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à

la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Il est

procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture

par le maire.

Conformément à l’article D. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :

→ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pouvoir,

→ En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages,

→ En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d’être proclamés élus.

Conformément à l’article D. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres

de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle

en application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Si une seule

liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle

au plus fort reste.

Conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée

délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.

Conformément à la réponse ministérielle à la question n° 54877 publiée au JO le 18/10/2016, il

est admis que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes dans une

délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l’élection elle-même, le tout au cours de la

même séance. Le dépôt des listes sera ainsi organisé immédiatement après l’adoption de la

présente délibération, et avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres

titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée

délibérante vote à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation. Le conseil municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la

liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Il est précisé que les membres suppléants ne sont appelés à siéger qu’en cas

d’empêchement des membres titulaires.

Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée

délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la

commission. Il est proposé :

→ D’approuver le principe de création d’une Commission d’Appel d’Offres ;

→ De fixer les conditions de dépôt des listes ;

→ D’arrêter les modalités d’élection des membres titulaires et suppléants de la CAO.

***

Vu les articles L. 1414-2, L. 1414-4 et L. 1414-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE DECIDER de la création d’une Commission d’Appel d’Offres ;

➢ DE FIXER les conditions de dépôt des listes comme suit :

o Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires

et de suppléants à pourvoir ;

o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires et de suppléants ;

o Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

o Le dépôt des listes relatives à l’élection des membres titulaires et suppléants

aura lieu immédiatement après l’adoption de la présente délibération, et

avant le vote de la délibération relative à l’élection des membres titulaires et

suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.

➢ D’ARRETER les modalités d’élection des membres de la CAO suivantes :

o L’élection des membres titulaires et suppléants à la CAO fera l’objet d’une

délibération ultérieure adoptée au cours de la présente séance ;

o En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand

nombre de suffrages ;

o En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d’être proclamés élus.

➢ DE DECIDER de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret pour l’élection des membres

titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.Délibération n° 2026 04 05 : Commission d’Appel d’Offres – Election des

membres.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L.

1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/04/2026 fixant les conditions de dépôt

des listes de candidats pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres

(CAO) ;

Vu les listes déposées dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Il est proposé de procéder à l’élection des membres de la CAO selon les modalités définies

dans la délibération précédente.

Sont candidats au poste de titulaire :

Liste 1 Liste 2

- Eva BERECZKI

- Francis HIBON

- Olivier RENAULT

- Olivier de BONFILS

- Bruno RICARD

Sont candidats au poste de suppléant :

Liste 1 Liste 2

- Eric DE SWARTE

- Patrick CHENU

- Fernande GIVRY

- Céline LE DU

- Alain VADEPIED

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.5

Liste Voix Attribution au

quotient

Attribution au

plus fort reste

TOTAL

Liste 1 21 4 1 5

Liste 2 6 1 0 1

Sont donc désignés en tant que membres de la CAO :

Titulaires

- Eva BERECZKI

- Francis HIBON

- Olivier RENAULT

- Olivier de BONFILS

- Bruno RICARD

Suppléants

- Eric DE SWARTE

- Patrick CHENU

- Fernande GIVRY

- Céline LE DU

- Alain VADEPIEDDélibération n° 2026 04 06 : Centre communal d’action sociale (CCAS) -

Fixation du nombre de membres du conseil d’administration.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-25 du Code de l'action sociale et de la famille (CASF),

prévoient que le conseil d'administration du CCAS est composé du Maire, qui en assure la

présidence, et en nombre égal de membres élus au sein Conseil Municipal, et de membres

nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées

au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 : « personnes participant à des actions de prévention,

d'animation ou de développement social menées dans la commune ».

Le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale

(CCAS) est fixé par le conseil municipal. Ce nombre ne peut être inférieur à 8, ni supérieur à

16 et doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et

l'autre moitié par le Maire.

L’élection des membres élus par le conseil municipal pour siéger au CA se fait au scrutin de

liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote

préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers

municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse,

si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si

plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-

ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122-

7,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses article L123-6 et R123-7 et

R123-8,

Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal

d’action sociale est fixé par délibération du Conseil municipal,

Considérant que l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le

conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire et qu’il

comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des

membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

mentionnées au quatrième alinéa de l’article L123-6,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE le nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal

d’action sociale de la commune de Lanvallay à 17 réparti, comme suit :

o Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS,

o 8 représentants du Conseil Municipal,

o 8 membres nommés par Monsieur le Maire.Délibération n° 2026 04 07 : Centre communal d’action sociale (CCAS) -

Election des membres du conseil d’administration.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122-

7,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses article L123-6 et R123-7 et

R123-8,

Vu l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit que le conseil

d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est présidé par le maire et

qu’il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des

membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

mentionnées au quatrième alinéa de l’article L123-6,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/04/2026 fixant le nombre des membres

du conseil d’administration du CCAS à 8 membres élus du Conseil Municipal et 8 membres

désignés par le Maire,

Considérant que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles,

les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, et que

le scrutin est secret,

Il est proposé de procéder à l’élection des 8 administrateurs représentant la commune au

sein du conseil d’administration du CCAS de Lanvallay, selon les modalités définies dans la

délibération précédente.

2 listes sont proposées :

Liste 1 Liste 2

- Daniel BODIN

- Olivier RENAULT

- Eric de SWARTE

- Jannick NEVEU

- Nathalie MENAGER

- Corinne PERQUIS

- Bruno RICARD

- Thomas CASSIGNEUL

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 8

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3 ,375

Tableau des résultats :

Liste Voix Attribution au

quotient

Attribution au plus

fort reste

TOTAL

Liste 1 21 6 0 6

Liste 2 6 1 1 2Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ PROCLAME élus les administrateurs suivants :

- Daniel BODIN

- Olivier RENAULT

- Eric de SWARTE

- Jannick NEVEU

- Nathalie MENAGER

- Corinne PERQUIS

- Bruno RICARD

- Thomas CASSIGNEUL

Délibération n° 2026 04 08 : Commission de contrôle des listes électorales –

Renouvellement des membres.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

La commission de contrôle du Registre Electoral Unique est une commission obligatoire. Cette

commission :

- Statue sur les recours administratifs préalables ;

- S’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des

électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et

permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant

chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription

ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur,

sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

L’article L119 du Code électoral stipule que :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des

sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est

composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation

et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la

liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires

d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière

d'inscription sur la liste électorale.

La commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris

dans l’ordre du tableau, et elle ne délibère valablement que lorsque trois au moins de ses cinq

membres sont présents.

***

Vu le Code électoral, notamment ses articles L 19 et R 7 à R 11,

Vu la réforme issue du répertoire électoral unique (REU),

Considérant que la commission de contrôle est chargée :

- de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs,

- de contrôler la régularité de la liste électorale,Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles deux listes

ont obtenu des sièges au conseil municipal, cette commission est composée de trois

conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

et de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges,

Considérant que la liste des conseillers, membres de la commission de contrôle des listes

électorales, est transmise au préfet,

Considérant que les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans,

Après sollicitation des conseillers par ordre du tableau, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

➢ DESIGNE, pour siéger au sein de la commission de contrôle :

o Mme Fernande GIVRY, Conseillère municipale de la majorité,

o Mme Nathalie MENAGER, Conseillère municipale de la majorité,

o M. David LESNE, Conseiller municipal de la majorité,

o M. Alain VADEPIED, Conseiller municipal de la minorité,

o Mme Sophie TROUBADOURS, Conseillère municipale de la minorité.

Délibération n° 2026 04 09 : Commissions communales – Constitution et

désignation des membres.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil. Le conseil municipal décide des commissions,

fixe le nombre des conseillers qui y siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux

peuvent en être membres. La participation de toute personnalité extérieure entache

d’illégalité la délibération portant création de cette commission.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions

doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression

pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L 2121-22). Les membres sont

désignés par vote à bulletin secret. Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de

ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; par ailleurs, si une

seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement (art. L 2121-21). Afin de s’assurer de la représentation proportionnelle, si la

commission ne comporte qu’un seul représentant de la liste minoritaire, il sera désigné un

suppléant qui ne siègera qu’en cas d’empêchement du titulaire.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal lui-même. Elles ne

peuvent qu’être chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Elles émettent de

simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.

Le maire est le président de droit des commissions municipales. Le maire convoque les

commissions dans les 8 jours de leur nomination (ou à plus bref délai, sur la demande de la

majorité des membres qui la composent - art. L 2121-22, al. 2 du CGCT). Dès leur première

réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider

si le maire est absent ou empêché.La commission peut être réunie à tout moment car elle n’est soumise à aucun quorum. Les

règles de fonctionnement des commissions ne sont déterminées par aucune disposition

législative ou réglementaire. Il reviendra donc au conseil municipal de fixer, le cas échéant

dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions.

Depuis le 24 décembre 2025, le maire peut décider que les réunions des commissions se

tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence. Il doit en être fait mention dans la convocation

et le règlement intérieur doit en définir les conditions.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Bruno RICARD demande s’il est possible, pour la minorité, de nommer un suppléant au sein

de chaque commission afin de s’assurer de la présence de la minorité dans chaque réunion.

Bruno HELUARD accepte cette proposition en précisant que le suppléant ne pourra être

présent que si le titulaire est absent.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 et L.2121-22-1-

A relatifs aux commissions municipales,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant la nécessité pour la commune d’organiser le travail préparatoire du Conseil

municipal et de traiter certaines questions d’intérêt local de manière approfondie,

Considérant que ces commissions sont des instances consultatives, n’émettant que des avis

et propositions au Conseil municipal, sans pouvoir de décision,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE DE CRÉER 9 commissions avec le nombre de sièges suivants :

o Commission enfance, jeunesse - 6 membres

o Commission culture, vie associative et sport - 6 membres

o Commission travaux, bâtiments, espaces publics, voirie, réseaux - 6 membres

o Commission urbanisme, environnement et transition énergétique - 6

membres

o Commission communication – 6 membres

o Commission finances - 6 membres

o Commission sécurité - 6 membres

o Commission activités économiques, tourisme et patrimoine - 6 membres

o Commission marches publics - 6 membres

➢ DECIDE de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret pour l’élection des membres

titulaires et suppléants de ces commissions.

Après appel à candidatures pour chaque commission, et vote à main levé, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE les élus suivants pour siéger dans chaque commission :COMMISSION ENFANCE ET JEUNESSE

MAJORITÉ MINORITÉ

Béatrice BUYS Camille HEMBISE

Christelle GUINIO Suppléante : Sophie TROUBADOURS

Daniel BODIN

Eric de SWARTE

Jannick NEVEU

COMMISSION CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET SPORT

MAJORITÉ MINORITÉ

Jannick NEVEU Alain VADEPIED

Christelle GUINIO Suppléant : Thomas CASSIGNEUL

Michel ROBERT

Béatrice BUYS

Daniel BODIN

COMMISSION TRAVAUX, BÂTIMENTS, ESPACES PUBLICS, VOIRIE ET RÉSEAUX

MAJORITÉ MINORITÉ

Francis HIBON Thomas CASSIGNEUL

Bruno BALLUT Suppléante : Claire ZULIANI

Patrick CHENU

Fernande GIVRY

Olivier de BONFILS

COMMISSION URBANISME, ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ÉNERGETIQUE

MAJORITÉ MINORITÉ

Pascal QUINTIN Sophie TROUBADOURS

Patrick CHENU Suppléante : Claire ZULIANI

Olivier de BONFILS

Eric de SWARTE

David LESNE

COMMISSION COMMUNICATION

MAJORITÉ MINORITÉ

Christelle GUINIO Bruno RICARD

Daniel BODIN Suppléante : Claire ZULIANI

Pascal QUINTIN

Michel ROBERT

Stéphanie BOULLIER

COMMISSION FINANCES

MAJORITÉ MINORITÉ

Olivier RENAULT Camille HEMBISE

Eva BERECZKI Suppléant : Bruno RICARD

Francis HIBON

Olivier de BONFILS

Patrick CHENUCOMMISSION SECURITÉ

MAJORITÉ MINORITÉ

Pascal QUINTIN Sophie TROUBADOURS

Celine LE DU Suppléant : Thomas CASSIGNEUL

Patrick CHENU

Djamila ROUMILA

Fernande GIVRY

COMMISSION ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, TOURISME ET PATRIMOINE

MAJORITÉ MINORITÉ

Corinne PERQUIS Claire ZULIANI

Olivier RENAULT Suppléante : Camille HEMBISE

Jannick NEVEU

Stéphanie BOULLIER

Olivier de BONFILS

COMMISSION MARCHÉS PUBLICS

MAJORITÉ MINORITÉ

Eva BERECZKI Bruno RICARD

Daniel BODIN Suppléant : Alain VADEPIED

Eric de SWARTE

Olivier RENAULT

David LESNE

Délibération n° 2026 04 10 : Désignation de délégués du Conseil municipal au

SDE22.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Le SDE22 regroupe l’ensemble des communes et EPCI du département. Il œuvre pour un

aménagement solidaire du territoire sur les projets de distribution d’électricité, d’éclairage

public, de gaz, de télécommunications, sur les questions d’énergie et sur la mise en œuvre de

la transition énergétique.

Le SDE22 est un syndicat dont l’organe exécutif est composé d’élus issus de désignations par

les communes et les EPCI. Les désignations au comité syndical se font en trois étapes :

- Les communes désignent leurs délégués : Pour Lanvallay, 1 titulaire et 1 suppléant,

- Les délégués des communes se réunissent pour élire 37 membres du comité syndical

(les EPCI désignent 29 délégués puis élisent 11 membres du comité syndical).

- Enfin, ces 48 membres éliront le président et les vice-présidents lors de la séance

d’installation du 19 juin à 19h.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Vu les statuts du SDE22, publié par arrêté préfectoral en date du 9/01/2026 indiquant le mode

de calcul et le nombre de délégués pour la commune,Vu le nombre de délégués à désigner par la commune, qui nous a été communiqué

préalablement par courrier, à savoir 1 titulaire et 1 suppléant,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE les délégués suivants :

- Délégué titulaire : Francis HIBON

- Délégué suppléant : David LESNE

Délibération n° 2026 04 11 : Nomination des correspondants « Défense »,

« Sécurité routière » et « Incendie et secours ».

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Suite au renouvellement du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, il est proposé de

nommer les correspondants « défense » sécurité routière » et « incendie et secours » au sein

du Conseil Municipal.

Correspondant « défense »

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes : la politique de

défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine.

Le correspondant défense est en lien avec la Délégation militaire départementale (DMD) qui

organise des réunions d’information pour les correspondants du département. Le

correspondant contribuera sur la commune à Informer les citoyens sur la politique de défense

de la France, à sensibiliser les jeunes générations à la défense et à assurer un rôle

pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Correspondant « sécurité routière »

Le correspondant sécurité routière est le relais privilégié entre les services de l’État et les

autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière

de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa

collectivité.

Pour cela, il peut s'appuyer sur les connaissances, compétences et moyens que l’État met à

sa disposition et notamment le coordinateur Sécurité Routière, la Direction Départementale

des Territoires, l’Éducation Nationale, la Jeunesse et Sports, le réseau des chargés de mission

sécurité routière, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), les

associations...

Le correspondant sécurité routière est porteur d’une politique de sécurité routière au sein de

sa collectivité, et favorise la mise en place d’actions de prévention et de sensibilisation auprès

des citoyens.

Il peut à ce titre diffuser des informations relatives à la sécurité routière, contribuer à la prise

en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité

et contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique

départementale au titre de sa collectivité.Correspondant « incendie et secours ».

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 (loi visant à consolider le modèle de sécurité civile et à

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels) et

sont décret d’application du 29 juillet 2022, prévoit la désignation par le maire d’un

correspondant incendie et secours au sein de l’équipe municipale.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours

qui relève, le cas échant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la

sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de

sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de

la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de

compétence.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les circulaires en date du 26 octobre 2001, 18 février 2002 et 27 janvier 2004 émanant du

ministère de la défense,

Vu la loi Matras,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de

la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Olivier CANAUX DE BONFILS en tant que correspondant défense.

➢ DESIGNE M. Pascal QUINTIN en tant que correspondant sécurité routière.

➢ DESIGNE M. Pascal QUINTIN en tant que correspondant incendie et secours.

Délibération n° 2026 04 12 : Nomination d’un représentant au sein de la

« CALEOL » (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de

l’Occupation des Logements).

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements

(Caleol), crées au sein des organismes de logements sociaux, ont pour mission l’attribution

des logements sociaux selon les réglementations en vigueur et l’examen des conditions

d’occupation des logements des locataires.Le Maire ou son représentant désignés sont membres de la CALEOL pour les logements

implantés sur la commune.

***

Vu la loi ELAN,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Daniel BODIN en tant que représentant de la commune au sein de la

CALEOL.

Délibération n° 2026 04 13 : Nomination d’un référent au sein de l’association

BRUDED (Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable).

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

La commune de Lanvallay est adhérente de l’association BRUDED (Bretagne rurale et rurbaine

pour un développement durable). Il s’agit d’un réseau de partage d’expériences entre

collectivités dans tous les champs du développement durable.

Ce réseau, de près de 280 collectivités de bretagne et Loire Atlantique, a trois objectifs

prioritaires :

- Partager les expériences des collectivités adhérentes : visites, rencontres, mise en

relation directe d’élus à élus, transmission de documents (cahier des charges,

conventions, …)

- Capitaliser les démarches et les réalisations : documents de mutualisation

thématiques, fiches projets, vidéos, …

- Accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur

faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau

***

Vu la délibération 2014 07 01 portant décision d’adhésion à l’association BRUDED, et les

renouvellements annuels de cette adhésion,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Olivier CANAUX DE BONFILS en tant que référent titulaire et Mme Djamila

ROUMILA en tant que référent suppléant de la commune au sein de cette association.

Délibération n° 2026 04 14 : Nomination d’un correspondant « CNAS » (Centre

National d’Action Sociale).

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la

fonction publique territoriale définit le principe d'attribution des aides financières ou en nature

en faveur des agents ; Il s’agit d’une dépense obligatoire pour les collectivités.Pour répondre à cette obligation, la commune adhère au Comité National d’Action Sociale

(CNAS) depuis de nombreuses années. Le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif,

de portée nationale, qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de

la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours,

prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réductions…) qu’il fait évoluer chaque année

afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

A ce titre, deux délégués (un élu et un agent) la représentent au sein des instances du CNAS.

Ils siègent notamment à l’assemblée départementale annuelle. Ils donnent également un

avis et émettent des vœux sur les orientations de l’action sociale du comité.

***

Vu l’adhésion de la commune au CNAS,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Mme Fernande GIVRY en tant que déléguée élue au CNAS.

Délibération n° 2026 04 15 : Nomination d’un référent « Station Verte ».

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

La commune de Lanvallay est labélisée Station Verte depuis 2021. Créé en 1964, le label

Station Verte a été conçu pour valoriser les communes rurales comme des destinations

touristiques authentiques.

Être labellisé Station Verte, c'est :

- Partager une vision commune d'un tourisme à la fois authentique et respectueux des

caractéristiques locales

- Développer des initiatives durables, en faveur d'une nature respectée et préservée

- Proposer une offre complète d'activités en lien avec un patrimoine naturel, culturel ou

historique

- S'engager dans un tourisme de proximité à la fois humain et respectueux du territoire

- Valoriser les attraits naturels du territoire

A ce titre, plusieurs actions sont mises en place pour développer et renforcer

l’écotourisme comme un programme d’animations pendant la saison touristique, la mise en

place d’un itinéraire cyclable balisé...

***

Vu la labellisation Station Verte de la commune,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE Mme Stéphanie BOULLIER en tant que référente « Station Verte » de la

commune.Délibération n° 2026 04 16 : Nomination d’un référent « PICS » (Plan

Intercommunal de Sauvegarde).

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Dinan Agglomération a l’obligation de réaliser un Plan intercommunal de Sauvegarde. Le PICS

organise la coordination et la solidarité intercommunale sous la responsabilité du Président

de l’Intercommunalité. Un référent est nommé dans chaque commune afin de constituer un

réseau intercommunal capable de coordonner et optimiser les actions de préventions et de

gestion des risques.

***

Vu la loi MATRAS,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Patrick CHENU en tant que référent « PICS ».

Délibération n° 2026 04 17 : Nomination des membres de la CLECT (Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

La CLECT est une commission regroupant l’EPCI et les communes, chargée d’évaluer le

montant des charges transférées.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Olivier RENAULT en tant que membre titulaire et Mme Eva BERECZKI en tant

que membre suppléant de la CLECT.

Délibération n° 2026 04 18 : Nomination des membres de la CLSPR (Commission

Locale du Site Patrimonial Remarquable).

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) est un outil qui protège et met en valeur le patrimoine

architectural, urbain et paysager au sein d’un périmètre. Courant juillet 2021, Dinan

Agglomération, la commune de Dinan et la commune de Lanvallay se sont engagées dans

cette démarche.

Par délibération en date du 20 janvier 2026, la commune de Lanvallay a émis un avis

favorable au projet de Plan de Valorisation et d’Amélioration du Patrimoine (PVAP) qui seral’outil de gestion urbaine a caractère de servitude d’utilité publique applicable sur la

commune de Lanvallay.

La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable a été consultée tout au long de cette

procédure et aura à se prononcer jusqu’à ce que le SPR devienne opposable et au-delà sur

les conditions de gestion et d’application du SPR.

Cette commission a été créée par délibération du Conseil d’Administration de Dinan

Agglomération le 27 septembre 2021 et son règlement de fonctionnement a été approuvé le

13 janvier 2022 lors de la première réunion de la commission.

La CLSPR est composée de 5 membres de droit (dont le Maire de Lanvallay) et de 15 membres

nommés (dont 1 titulaire et 1 suppléant pour la commune de Lanvallay).

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Dinan Agglomération en date du 31 mai 2022,

Vu le règlement de la CLSPR,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Olivier CANAUX DE BONFILS en tant que membre titulaire et M. Bruno BALLUT

en tant que membre suppléant de la CLSPR.

Délibération n° 2026 04 19 : Nomination d’un représentant au sein de la SPL

Tourisme.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Par délibération 2024 11 04, en date du 15 novembre 2024, la commune de Lanvallay a souscrit

au capital de la Société Publique Locale (SPL) Dinan-Cap Fréhel Tourisme à hauteur de 1

action d'une valeur nominale de 500 € et approuvé les statuts de la SPL.

Cette SPL a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique, pour le

compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire,

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner le représentant

de la commune dans les instances de la société (Assemblée spéciale et Assemblée

Générale).

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2024 11 04 de la commune de Lanvallay, en date du 15 novembre 2024,

Vu les statuts de la SLP Tourisme

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Olivier CANAUX DE BONFILS en tant que représentant de la commune de

Lanvallay dans les instances de la SPL Tourisme.Délibération n° 2026 04 20 : Nomination d’un représentant au sein de la SPL

Bretagne Plaisance.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Par délibération 2025 11 09, en date du 14 novembre 2025, la commune de Lanvallay a souscrit

au capital de la Société Publique Locale (SPL) Bretagne Plaisance à hauteur de 1 action d'une

valeur nominale de 5 000 € et approuvé les statuts de la SPL.

Cette SPL, constituée initialement par la Région Bretagne et la commune de Saint-Malo, se

développe désormais à l’échelle du bassin de navigation de la Bretagne Nord, en intégrant la

gestion des ports maritimes et fluviaux appartenant à la Région, ainsi que d’autres ports des

bassins de Bretagne Nord, en partenariat avec les autres autorités portuaires et opérateurs.

Il s’agit pour cette SPL de promouvoir le développement d’un service efficace et sans couture

auprès des usagers plaisanciers, ainsi qu’à accélérer la transition environnementale

portuaire et nautique par des investissements à long terme, qui ne seront permis que par des

portages collectifs. A noter que la commune de Dinan est également actionnaire de la SPL.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il convient de désigner le représentant

de la commune au sein de l’assemblée générale de cette SPL.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2025 11 09 de la commune de Lanvallay, en date du 14 novembre 2025,

Vu les statuts de la SLP Bretagne Plaisance,

Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil

Municipal, après l’avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Bruno HÉLUARD, Maire, en tant que représentant de la commune de

Lanvallay dans les instances de la SPL Bretagne Plaisance.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Bruno RICARD demande s’il sera possible lors d’un prochain Conseil Municipal, que des

membres de la minorité puissent représenter la commune de Lanvallay dans 2 autres

instances, à savoir : Association La Chamaille : Sophie Troubadours et la mission Locale :

Thomas Cassigneul. Bruno HELUARD répond que cela sera étudié lors de la prochaine séance.

Délibération n° 2026 04 21 : Indemnités des élus – taux de droit commun.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception

de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans

les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Claire ZULIANI demande pourquoi un conseiller municipal a une indemnité moindre.Bruno HELUARD répond qu’il s’agit d’un choix personnel de cette personne. Il précise qu’il

a été choisi de baisser l’indemnité du Maire et des adjoints au profit des conseillers

municipaux, qu’une répartition équitable a été faite entre les élus de la majorité et qu’il a

été choisit de ne pas verser d’indemnités à la minorité, dans la continuité des précédents

mandats. L’ensemble de l’équipe de la majorité a pris l’engagement de consacrer du

temps à la commune et mérite donc une indemnité pour la participation aux

commissions, leurs astreintes et la présence lors des permanences d’élus du samedi

matin.

Thomas CASSIGNEUL partage le principe d’indemnisation des élus mais s’étonne de

l’augmentation de plus de 13% des indemnités globales par rapport à l’ancien mandat,

notamment dans un contexte où il est demandé aux services de réduire les dépenses de

fonctionnement pour tenir le budget. Il ajoute que cela n’envoie pas un bon message et

c’est pourquoi il vote contre.

Bruno RICARD ajoute que cela passera dans le budget 2026 mais peut-être pas en 2027 car

cette augmentation représente 100 000 € sur la durée du mandat, même si cela est

légalement possible.

Bruno HELUARD répond que le budget va être regardé de près, que cela va être une

année avec beaucoup de travail, qu’il reverra l’année prochaine car il y a une volonté de

faire des économies en fin d’année. Il précise que les élus ne comptent pas sur cette

indemnité pour vivre, qu’elle est versée en contrepartie du temps passé et que cela sera

bien mérité la première année.

***

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 2123-23 et R 2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction

publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relatif à l’installation du conseil municipal

constatant l’élection du maire et des adjoints au maire,

Vu le budget communal,

Considérant que la commune compte 4 399 habitants (population totale authentifiée

avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de

fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée

d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres

membres du conseil municipal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de

fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,30 %

de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de

fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire,

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de

percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23,32

% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction des simples conseillers

municipaux ne peut être supérieur à 6 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de lafonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ;

que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation

de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation,

toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités,

octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent

pas se cumuler,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, calculée sur

la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner,

Considérant qu’il a été proposé au Conseil Municipal :

- De calculer, dans un premier temps, l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,

- De fixer et de répartir, dans un second temps, l’enveloppe entre les élus dans le

respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée

Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée :

Indice brut 1027 = indice majoré 835 x 4,92278 € = 4 110,52 €

- Le maire : 58,30 % x 4 110,52 € = 2 396,43 € x 12 mois = 28 757,16 €

- 8 adjoints : 23,32 % x 4 110,52 € = 958,57 € x 8 adjoints x 12 mois = 92 022,72 €

L’enveloppe indemnitaire globale autorisée est de : 120 779,88 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 6 votes contre (M.

RICARD Bruno, M. CASSIGNEUL Thomas, M. VADEPIED Alain, Mme TROUBADOURS Sophie, Mme

ZULIANI Claire, Mme HEMBISE Camille) :

➢ DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers, est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le

montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de

mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités

territoriales, fixé aux taux suivants :

o Maire : 37 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

o 1er adjoint : 22,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

o 2e au 7e adjoint : 15,55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

o Conseillers délégués : 15,55 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique,

o 9 conseillers : 4,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

o 1 conseiller : 1,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

➢ INDIQUE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale

prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités

territoriales,

➢ PRÉCISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement,

➢ DÉCIDE qu’exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils

municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d’entrée

en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire,

➢ INDIQUE que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de

fonction sont inscrits au budget communal.Délibération n° 2026 04 22 : Indemnités des élus – majorations.

Rapporteur : Bruno HÉLUARD

La commune de LANVALLAY étant siège du bureau centralisateur du canton, une

majoration de 15 % des indemnités de fonction peut être appliquée.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Sophie TROUBADOURS note que seules 3 femmes bénéficieront de la majoration contre 7

hommes.

Alain VADEPIED rappelle que dans l’ancienne équipe, plusieurs élus avaient réduit leur temps

de travail, ce qui n’est pas le cas pour beaucoup de membres de la majorité.

***

Vu l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relatif à l’installation du conseil municipal

constatant l’élection du maire et des adjoints au maire,

Vu le budget communal,

Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du canton,

Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect

de l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application

des majorations,

Considérant qu’il a été proposé au Conseil Municipal de calculer les majorations

auxquelles peuvent prétendre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux

délégués,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 voix pour et 6 votes contre (M.

RICARD Bruno, M. CASSIGNEUL Thomas, M. VADEPIED Alain, Mme TROUBADOURS Sophie, Mme

ZULIANI Claire, Mme HEMBISE Camille)

➢ DÉCIDE que les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux

conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 %,

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal,

➢ ANNEXE à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des

indemnités allouées aux membre du conseil municipal.

***

Bruno RICARD doit quitter la séance et donne pouvoir à Sophie TROUBADOURS.

3 – FINANCES

Délibération n° 2026 04 23 : Emprunt 2026 – sélection d’un organisme bancaire.

Rapporteur : Olivier RENAULT

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 20 janvier dernier, il a été évoqué la nécessité de

recourir à l’emprunt en 2026 pour le financement des projets en cours. Le dernier emprunt,

contacté en 2024 pour un montant de 1 000 000.00 € auprès du Crédit Mutuel ARKEA, a été

affecté aux travaux du Centre Technique Municipal (Autorisation de Programme (AP) n°2 de

2 108 800.00€).Pour réaliser les travaux de l’Espace Culturel et Social en 2026 (AP n°4 de 2 320 000.00€ ;

Crédit de Paiement (CP) 2026 de 1 500 000.00€ et CP 2027 de 500 000.00€), il est proposé de

recourir à un emprunt de 900 000.00€.

La société Taelys a été sollicitée pour accompagner la collectivité dans l’élaboration du cahier

des charges, l’analyse des offres, mais aussi en amont dans la stratégie à élaborer dans la

gestion de la dette communale.

Quatre organismes bancaires ont été sollicités pour transmettre une offre d’emprunt avec les

caractéristiques suivantes :

- Montant : 900 000.00€

- Durée : 20 ans/25 ans

- Déblocage suivant la date de

signature

- Phase de mobilisation de 6 mois à

compter de la date de signature

- Commission de non utilisation, le

cas échéant

- Périodicité trimestrielle

- Amortissement constant

- Taux fixe ou variable

- Remboursement anticipé

- Renégociation

Une première analyse des offres transmises par 3 organismes bancaires (La Banque Postale,

le Crédit Mutuel de Bretagne et le Crédit Agricole des Côtes d’Armor) a été réalisée en date

du 20 mars. En raison du contexte géopolitique et inflationniste actuel, les offres ne sont

valables que sur une très courte durée et celles du crédit Agricole et du Crédit Mutuel ont été

réactualisées pour le 8 avril.

***

La séance est suspendue pendant 15 minutes afin de permettre aux élus de discuter entre eux

et d’examiner de plus près les dernières offres reçues.

***

Vu les offres proposées par les trois banques et leur analyse,

Vu le budget 2026,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE DE SOUSCRIRE un emprunt amortissable à taux révisable de 900 000.00 € pour

le financement de l'Espace Culturel et Social de Lanvallay selon les modalités décrites

ci-dessous auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor, à savoir :

→ Montant : 900 000 €uros.

→ Modalités de déblocage : Possibilité de déblocage partiel sur 12 mois, à condition

de débloquer 10 % dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat. L’annuité en

capital est calculée sur le montant initial dès le 1er déblocage, les intérêts sont,

eux, calculés sur les sommes débloquées.

→ Différé d’amortissement de 6 mois.

→ Frais et commissions : 0,10 % du montant du financement, déduits du 1er

déblocage de fonds.

→ Index : Euribor 3 mois moyenné.

→ Particularités : Révision trimestrielle et amortissement constant du capital.

→ Échéances : intérêts trimestriels.

→ Durée : 25 ans.

→ Marge : + 1,18 %.

→ Taux d’intérêt plancher : 0.00%.26

→ Passage à taux fixe : possible, selon conditions, sans frais.

→ Remboursement anticipé (Partiel ou Total) définitif sur Euribor Sec : Aucun frais.

➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et tout document s’y

rapportant.

4 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

4.1 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire –

Actualités.

Néant.

4.2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations

préalables déposés.

Déclarations préalables du 07 mars au 08 avril 2026

- PAUL Bastien & COCHIN Elise- 21 rue de la Madeleine- aménagement d’une cave

existante en studio

- LOSSOIS Florian- 10 le Gué Parfond Saint Solen- réalisation d’une clôture et d’un

portillon

- CAMUS Eric- 8 Ter rue de la Prévalaye- réalisation d’une pergola de 12m²

- DELAURY Laurence- 24 rue de la Génetais 35170 BRUZ- 2 rue du Vieux Bourg-

ravalement de façade & remplacement de la porte de garage

- BEGUE Michel- 80 avenue de Beauvais- pose de panneaux photovoltaïques sur

toiture

- BRETON Michèle- 7 rue Germaine Tillion- extension de l’habitation avec un préau

- LERAY Danielle- 51 La Gaudière 22630 SAINT-JUVAT- 23 Ter rue de Rennes-

installation d’une clôture

- CALLET Magali- 48 la Cocherais 35720 PLESDER- 31 route de la Ville Arais- dépose

de la porte de la fenêtre remplacées par une baie vitrée

- LEBLANC Muriel- 11 allée des Camélias- changement des menuiseries

- COCHERIL Benoit- 7 rue du Clos du Puit- remplacement de la porte d’entrée

- DAHYOT Maryvonne- 8 avenue du Rocher- remplacement du portail, du portillon

et construction d’un muret surmonté d’une clôture

- RENAULT Danielle- 2 rue Germaine Tillion- installation d’une clôture

Permis de construire du 07 mars au 08 avril 2026

- ADAM Gilles- la Buttaine- rénovation du bâtiment, remplacement des

menuiseries extérieures et aménagement des locaux en habitation

- BOURDONNEC Serge & Françoise- 3 impasse du Pré Gallio- 3 rue les Closseaux

Lotissement la Roche Neuvou Saint-Solen- construction d’une maison individuelle

de plain-pied

4.3 Informations générales

Prochain Conseil Municipal : le 4 mai à 18h30

5 - QUESTIONS DIVERSES

Néant