Procès Verbal - PV CM 2022.05.24

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Procès Verbal - PV CM 2022.05.24 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022.05.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

CONVOCATION :

L’an deux mille vingt-deux, le 18 mai, Nous, RICARD Bruno, certifions avoir convoqué dans la forme et les délais légaux les membres du Conseil Municipal pour le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente.

ORDRE DU JOUR

1 – AFFAIRES GENERALES

1-1 Election d’un(e) adjoint(e)

1-2 Fixation des indemnités de fonction des élus

1-3 CNAS – Nomination d’un correspondant

1-4 Convention de gestion – Eaux pluviales urbaines

2 – FINANCES

2-1 Emprunt – Sélection d’un organisme bancaire

2-2 Subventions aux associations 2022

2-3 Séjours - Tarifs

3 – BATIMENTS COMMUNAUX

3-1 Salle des fêtes – Lot 4 – Sélection du prestataire

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4-1 Aménagement urbain – Lotissements – Sélection du prestataire

4-2 ORT – Convention

5 – INFORMATIONS GENERALES

5-1 Dinan Agglomération - Actualités

5-2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables déposés 5-3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT) 5-4 Informations générales

6 – QUESTIONS DIVERSES

* * * * *

REUNION DU 24 MAI 2022

Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire – M. VADEPIED Alain – M. NICOLAS Thierry – Mme LECOINTRE Haude – M. MAHE Bernard (absent des délibérations n° 2022-05-06 à n°2022-05-10)– Mme TROUBADOURS Sophie – M. CASSIGNEUL Thomas – Mme RE Claire – Mme IDRI Brigitte – M. BRIAND David – M. PINTO José – Mme CARER Guylaine – M. GUILLEMOT Thomas – Mme BAUDU Françoise – M. LE DREZEN Philippe – Mme GUERIN Sabine – M. ARMBRUSTER Olivier – Mme BREHIER Josiane – Mme BRIOT Janig – M. MOREL Mathias – Mme PETIPAS Jennifer – Mme LEPETIT Françoise – Mme GUIGUI-DELAROCHE Cécilia – M. BERNARD Rémi – M. QUINTIN Pascal – M. BODIN Daniel.

Étaient absents : Mme PILLOT Mathilde – M. MAHE Bernard donne pouvoir à Mme TROUBADOURS Sophie (Délibération n° 2022-05-06 à n° 2022-05-10).

Désignation d’un (e) secrétaire de séance

M. le MAIRE propose de désigner M. Mathias MOREL comme secrétaire de séance. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

________

Le procès-verbal de la réunion du 29 avril, a été adopté à l’unanimité, sans observation. ________ Avant l’ouverture de la séance, présentation de Katell LE PETIT, nouvelle DGS, avec une prise de fonction au 1er juillet.

Ensuite, présentation des projets réalisés par les deux stagiaires de l’Ecole de Blois.

1 – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022-05-01 : Election d’un-e adjoint-e

Rapporteur : M. Le Maire

______

Vu le PV d’installation du Conseil Municipal du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à 8,

Vu les articles L 2122-1 à L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant notamment sur les dispositions générales,

Vu la démission de G. CARER de son poste d’adjointe,

Vu les échanges avec la Sous-Préfecture,

Vu l’accord pour un vote à main levée,

Avant le vote, B. IDRI explique son envie d’intégrer l’équipe d’adjoints et souhaite être utile et efficace dans ses fonctions.

M. Le Maire précise le rôle de B. IDRI sur des dossiers divers tels que l’ORT, le SPR, la Station Verte, etc.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• PROCEDE à l’élection de Brigitte IDRI, adjointe à l’Administration Générale et aux Finances, qui prendra place au 2nd rang,

• ACTUALISE le tableau du Conseil Municipal en conséquence.

Après le vote, R. BERNARD demande des précisions concernant la répartition des délégations de G. CARER et J. PINTO

M. Le Maire explique la répartition des délégations suite aux démissions de G. CARER et J. PINTO. De nombreux sujets, et notamment le quotidien avec le service technique sera repris par T NICOLAS. D’autres dossiers seront repris par H LECOINTRE sur les bornages, les commissions de sécurités, etc. M. Le Maire assumera certains rendez-vous avec les habitants. A. VADEPIED retrouve des rencontres avec les habitants. Côté Ressources Humaines, B. IDRI se voit renforcer son rôle ; pour la restauration scolaire, on retrouve M. PILLOT et C. RE. L’activité économique sera reprise par D. BRIAND. Le marché hebdomadaire sera repris par T. CASSIGNEUL. Concernant la déviation des PL à Pelineuc, M. Le Maire reprendra le dossier, en concertation avec l’Agglomération et le Département ; tout comme la déviation STEP. ______

1 – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022-05-02 : Fixation des indemnités de fonction des élus

Rapporteurs : M. Le Maire

______

En raison de la démission de G. CARER et de J. PINTO et de la nomination d’un nouvel adjoint, il est nécessaire de délibérer à nouveau les indemnités de fonction des élus. Pour rappel, la délibération n° 2021.03.07 du 26 mars 2021 (Majoration des 15 %) reste applicable en l’état.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, précisant les dispositions applicables concernant l’attribution des indemnités de fonctions des élus,

Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes- d’Armor,

Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du canton de LANVALLAY, et de la majoration des 15 % validés en CM du 26 mars 2021,

Vu la présentation faite en Commission des Finances, lors de la séance du 17 mai 2022,

Un débat s’instaure :

o Réel → On avait demandé l’an dernier d’avoir le réel et non pas le pourcentage. Pourrait-on l’avoir (C GUIGUI-DELAROCHE) ? En réponse, M. Le Maire présente un tableau avec les indemnités réelles versées et précise que le montant total diminue par rapport à la dernière délibération, d’environ 20 points.

o Indemnités → Pour bien comprendre, G. CARER n’aura plus d’indemnités (C. GUIGUI- DELAROCHE) ? Je n’en veux plus (G. CARER). Effectivement, 4 élus de la majorité ne veulent pas d’indemnités (M. Le Maire).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• VOTE la proposition présentée dans le tableau annexé, Indemnités comprises dans l’enveloppe « Maire + Adjoints »

______

1 – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022-05-03 : CNAS – Nomination d’un correspondant

Rapporteur : M. Le Maire

______

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réductions...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

La commune adhère à ce comité depuis de nombreuses années. A ce titre, deux délégués (un élu et un agent) la représentent au sein des instances du CNAS. Ils siègent notamment à l’assemblée départementale annuelle. Ils donnent également un avis et émettent des vœux sur les orientations de l’action sociale du comité.

Suite à la démission de ses délégations de J. PINTO, il est donc nécessaire de nommer un nouveau correspondant.

ELUS FONCTION

Strate démographique

3500 à 9999 habitants

Base : Indice brut terminal

de la fonction publique

Taux maximum Taux d’indemnité proposé

Bruno RICARD MAIRE 55 % 35.40 %

Alain VADEPIED 1er Adjoint 22 % 11.50 %

Brigitte IDRI 2ème Adjointe 22 % 11.50 %

Thierry NICOLAS 3ème Adjoint 22 % 20.60 %

Haude LECOINTRE 4ème Adjointe 22 % 10.00 %

Thomas CASSIGNEUL 5ème Adjoint 22 % 14.60 %

Sophie TROUBADOURS 6ème Adjoint 22 % 11.50 %

Bernard MAHE 7ème Adjointe 22 % 14.60 %

Claire RÉ 8ème Adjointe 22 % 20.60 %

Mathilde PILLOT Conseillère déléguée

Indemnités

comprises dans

l’enveloppe

« Maire +

Adjoints »

14.60 %

David BRIAND Conseiller délégué 10.00 %

Sabine GUERIN Conseillère déléguée 10.00 %

Janig BRIOT Conseillère 1,50 %

Mathias MOREL Conseiller 1,50 %

Jennifer PETIPAS Conseillère 1,50 %

Josiane BREHIER Conseillère 1,50 %

Philippe LE DREZEN Conseiller 1,50 %

Françoise BAUDU Conseillère 1,50 %

231 % 193.90 %

J. PINTO rappelle l’intérêt du CNAS pour les agents.

C. RE précise également quelques dispositifs mis à disposition des agents.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DESIGNE Mme Brigitte IDRI en qualité de correspondant élu auprès du CNAS. ______

1 – AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2022-05-04 : Convention de gestion – Eaux pluviales urbaines

Rapporteur : M. Le Maire

______

Dinan Agglomération exerce, depuis le 1er janvier 2020, les compétences définies par l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme (zones U et AU).

La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.

Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèrent pour définir précisément la compétence "eaux pluviales urbaines" (EPU) et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et afin d'assurer la continuité du service public, que les communes membres sont les seules à pouvoir garantir, une convention de gestion des eaux pluviales urbaines a été conclue avec elles, dès le 1er janvier 2020. Celles-ci ont été établies pour une durée de 2 ans, après acceptation préfectorale.

Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.

Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts n’ont pas été identifiés lors de la délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communes au 1er janvier 2020, il était donc prévu qu’ils soient établis dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) fin 2021 et feraient l’objet de délibérations concordantes entre les communes membres et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.

Depuis juin 2021, un inventaire est en cours de réalisation par les services techniques de Dinan Agglomération. Compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de cette procédure de transfert, l’organisation ne pourra pas être mise en place dès le 1er janvier 2022.

Il est en effet impératif que soient sereinement identifiés et définis :

• Le périmètre d’intervention de Dinan Agglomération,

• Le service public attendu,

• Le patrimoine concerné,• Les possibilités de coopération avec les communes.

Il convient donc, face au contexte décrit ci-dessus, de proroger la convention initiale d’une durée d’un an supplémentaire, par le biais d’un avenant.

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment l’article 14,

Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu l’article L. 5216-7-1 du CGCT transposant aux Communautés d’Agglomération l’article L. 5215-27 du CGCT leur reconnaissant la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts précisant les modalités d’évaluation des charges transférées,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, Dinan Agglomération est compétente au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnaissant aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Dinan Agglomération,

Considérant que la convention conclue pour les années 2020 et 2021 arrivent à leur échéance ; Cette convention doit être prorogée pour une durée de 1 an à compter du 1er Janvier 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

● APPROUVE la prorogation de la convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la commune conviennent de l’organisation du service public de la gestion des eaux pluviales urbaines ;

● AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines après acceptation des termes par les parties, ainsi que tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

______

2 – FINANCES

Délibération n° 2022-05-05 : Emprunt – Sélection d’un organisme bancaire

Rapporteur : Brigitte IDRI

______

Evoquée en Conseil Municipal lors du Débat d’Orientations Budgétaires mais aussi lors du vote du BP 2022, mais également discutée à deux reprises en Commission Finances (6 juillet 2021 et 23 mars 2022), laconcrétisation d’un emprunt apparait nécessaire en 2022 pour la réalisation des projets communaux.

La société Taelys a été sollicitée pour accompagner la collectivité dans l’élaboration du cahier des charges, l’analyse des offres, mais aussi en amont dans la stratégie à élaborer dans la gestion de la dette communale.

7 organismes bancaires ont été sollicités, du 28 avril au 13 mai, pour transmettre une offre d’emprunt : - D’1.5 million d’euros

- À taux fixe

- Durée de 20 ou 25 ans

- Remboursement trimestriel au Capital constant

L’emprunt sera affecté aux travaux de rénovation de la salle des fêtes et de déconstruction/reconstruction du Centre Technique Municipal.

6 organismes bancaires ont transmis une offre, analysée par la société Taelys du 13 au 17 mai. Une banque a informé la municipalité ne pas pouvoir répondre à la consultation.

Vu la proposition de la banque LA NEF,

Vu l’analyse réalisée par le prestataire,

Vu l’avis de la Commission Finances du 17 mai,

B. IDRI présente l’organisme bancaire La NEF et l’actualité des taux d’emprunt avec la prochaine remontée des taux.

Un débat s’instaure :

o Taelys → Quel est le coût de la prestation de Taelys (P. QUINTIN) ? M. Le Maire informe que l’accompagnement est de 1 000 euros HT ; somme modeste comme mission, qui a permis d’éclairer notre choix. Le prestataire a été à notre écoute pour chercher des taux bonifiés par rapport à des projets environnementaux. Je suis surpris de ce montant. Cela a permis de compléter l’analyse des services (M. Le Maire). Taelys a été très intéressant dans le processus, pour échanger notamment sur la stratégie à adopter (B. IDRI).

o Banque locale → Je trouve dommage que la banque ne soit pas locale ; même si effectivement le gain est intéressant. Les banques locales sont des soutiens aux manifestations locales, il ne faut pas oublier (P. QUINTIN). Effectivement, le CMB et le Crédit Agricole ont été sollicités. Pour la NEF, ils ont un historique. C’est une nouvelle banque sur le périmètre des collectivités. Ils ne sont pas du coin mais leur siège reste à Vaulx-en-Velin et un siège à Rennes ; On devient partenaire (M. Le Maire).

o Emprunt → Au nom de la minorité, je regrette que l’emprunt finance la salle des fêtes, qui est un gouffre, et le CTM qui est cher. Cela n’était pas prévu à l’origine. Je reconnais néanmoins que le taux est canon ; C’est un super taux, et notamment à taux fixe. Un collègue m’a d’ailleurs expliqué qu’il ne faisait plus de taux fixe (P. QUINTIN). On a eu que 2 propositions à taux fixe, et l’autre proposition était 30 000 euros plus cher (B. IDRI).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• RETIENT la proposition de la Banque LA NEF :

o Montant du financement : 1 500 000 €

o Durée : 20 ans

o Taux fixe : 1,60 %

o Versement : en 1 fois, sans justificatif

o Mode d’amortissement : remboursement constant du capital (à terme échu)o Echéances : échéances trimestrielles, soit 60 échéances

o Mode de calcul des intérêts : 30/360j

o Frais de dossier : 1 500 € HT (0,1% du prêt) à régler lors de la mise en place du prêt o Remboursement anticipé : 3% du montant remboursé

• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant de signer tout document en lien à cette affaire.

M. Le Maire salue le vote de la minorité ; en soulignant leur capacité de faire la part des choses entre les projets et la dynamique des emprunts pour la collectivité.

______

2 – FINANCES

Délibération n° 2022-05-06 : Subventions aux associations 2022

Rapporteur : Alain VADEPIED et Brigitte IDRI

______

Subventions communales

Depuis 2016, il est proposé à chaque président(e) d’association de faire une proposition au regard de leur trésorerie mais aussi des projets ou investissements de leur association.

La commune de Lanvallay compte à ce jour 47 associations actives réparties comme suit :

- 22 associations sportives

- 17 associations culturelles

- 5 associations diverses

- 2 associations humanitaires

- 1 association scolaire

La vie associative se porte bien à Lanvallay. Au-delà de la pratique d’une activité sportive, culturelle ou autre, il faut noter la place occupée par les associations dans la vie événementielle de la commune. Nous espérons que la crise du covid n’aura pas éloigné durablement certaines d’entre elles.

Le montant total des subventions demandées en 2022 s’élève à 34 555,00 € (dont 3 400,00 € de subventions exceptionnelles). Sur les 47 associations communales, 21 associations ne sollicitent pas de subvention cette année.

Pour rappel, le montant total des subventions accordées en 2021 s’élevait à 30 777,44 € (dont 613,44 € de subventions exceptionnelles).

Soutenir les associations, c’est faire vivre un territoire, l’impact économique du tissu associatif va en effet bien au-delà de Lanvallay. De même, il est évident qu’au-delà des subventions versées, nous continuerons de soutenir les associations sur le plan logistique, humain ou encore dans la communication.

Le budget global dédié aux associations de Lanvallay, proposé par la Commission Finances, s’élève à 33 055,00 €.

Subventions extra-communales

Le budget global dédié aux associations Hors Lanvallay, proposé par la Commission Finances, s’élève à 2 010,00 €.

Bilan

Le budget primitif prévoit une enveloppe de 37 600,00 € de subventions. Un montant de 1 000,00 € a déjà étéattribué lors du Conseil Municipal du 01er Avril 2022 à l’association AIDES ACTIONS INTERNATIONALES POMPIERS (délibération n°2022-04-01).

La proposition de la Commission Finances est d’attribuer 35 065,00 € de subventions. Le reliquat de 1 535,00 € servira à soutenir une association en difficulté momentanée de trésorerie, ou à financer un événement culturel organisé par la mairie et porté par une association. La Commission Finances pourra examiner la demande dans le courant d’année.

Au regard des éléments ci-dessus,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 17 mai 2022,

Un débat s’instaure :

o Une aile la nuit → Je souhaite faire un point sur l’association UNE AILE LA NUIT avec un point de vigilance car l’association a déjà une subvention via le département et dans d’autres communes également (C. GUIGUI-DELAROCHE). L ’association a obtenu des subventions l’an dernier via un dispositif particulier du département. La subvention de cette année permettra de faire des représentations à Lanvallay. Je suis très satisfait d’avoir des ateliers de théâtre dans la commune (A. VADEPIED). Il y a donc une logique de partenariat entre l’association et la commune (M. Le Maire). o Tableau → Les années précédentes, dans le tableau, on indiquait le niveau de trésorerie de l’association et l’argent injecté dans le tissu local ; cela manque dans le tableau de cette année (S. TROUBADOURS). On rectifiera l’an prochain (A. VADEPIED).

o CCAS → Je rappelle que le CCAS verse également des subventions spécifiques aux associations caritatives notamment. Le vote a été fait il y a 15 jours pour environ 12 000 euros. Des associations comme l’Epicerie Sociale, FJT, Steredenn ou encore l’Espaces Femmes, subvention de 2 000 euros notamment, portée à l’origine par C. LOGAN (S. TROUBADOURS). On a en effet décidé il y a quelques années de décaler ces subventions en lien à la politique sociale (A. VADEPIED).

F. LEPETIT, D BODIN, C GUIGUI-DELAROCHE, S. TROUBADOURS ne participent pas au vote en raison de leurs responsabilités associatives.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• VALIDE la répartition des subventions présentée dans les tableaux ci-dessous.

Associations communales

Amicale des Anciens Combattants (A.C.P.G.) 500,00 €

Vivre Lanvallay 400,00 €

Cercle Nautique (aviron) 1 600,00 €

Club Canoë-Kayak de la Rance 3 500,00 €

Club Côtissois de la Pétanque 150,00 €

Club Cyclotourisme - VTT 400,00 €

Club de Badminton 800,00 €

E.P.M.M – Gym pour tous 200,00 €

Société de Chasse « La Lanvallaise » 1 000,00 €

Société de Chasse « La Solennaise » 275,00 €

Tennis Club du Grand Lanvallay 8 500,00 €

Tennis de Table Grand Lanvallay – TTC 500,00 €

Union Sportive de Lanvallay (football) 3 500,00 €

Lanvallay Voitures Radio-commandées (LVRC) 1 000,00 €

Alta Voix 500,00 €

Club de la Fraternité de Tressaint 200,00 €Comité de Jumelage « Les Amis de Walkern » 250,00 €

Comité de jumelage – Wangenbourgh Engenthal 500,00 €

Les Troubadours du Mont en Va 80,00 €

Pixel Club Photo Lanvallay 600,00 €

Chemins et Patrimoines Côtissois 500,00 €

L’Artère 250,00 €

Une Aile la nuit 2 500,00 €

Association Couleurs 2 500,00 €

Association Parents d’Elèves A.P.E. 2 500,00 €

Karibu Rêve 350,00 €

Total « Associations communales » 33 055,00 €

Associations et organismes extérieurs

Chambre des Métiers Ploufragan (22) 240,00 €

BTP CFA Loire Atlantique de Saint-Herblain (44) 60,00 €

BTP CFA Côtes d’Amor de Plérin (22) 60,00 €

Bureau du Comice du Pays d’Evran 50,00 €

De l’Art dans les épinards 1 500,00 €

Les Joutes Nautiques 100,00 €

Total « Associations extérieures » 2 010,00 €

______

2 - FINANCES

Délibération n° 2022-05-07 : Séjours – Fixation des tarifs

Rapporteur : Claire RE

______

La délibération du 5 mai 2016 fixe la règle pour le calcul des différents tarifs communaux des camps, des stages et des séjours encadrés par le Service Enfance et Jeunesse.

Le principe est le suivant :

• Calculer un coût de référence s’approchant au mieux du coût réel de la prestation offerte (base de

calcul) ;

• Appliquer ce coût de référence à la tranche 6 du tarif hors commune ;

• Appliquer ensuite un « taux de participation » (montant restant à la charge de la commune) pour

chaque tranche. La délibération du 20 mai 2020 a fixé les taux suivant le tableau ci-dessous :

COMMUNE HORS COMMUNE

Tranche % dû par la famille % à la charge de la commune % dû par la famille % à la charge de la commune

1 30% 70% 50% 50%

2 40% 60% 60% 40%

3 50% 50% 70% 30%

4 65% 35% 80% 20%

5 75% 25% 90% 10%

6 85% 15% 100% 0%

Le coût réel est applicable à la tranche 6 du tarif hors commune. La règle s’applique ensuite.Le paiement d’un acompte est devenu plus complexe avec le logiciel de facturation et il est ainsi proposé de demander le paiement en totalité lors de l’inscription aux séjours (excepté les familles en prélèvement). Ce paiement ne sera encaissé qu’après le séjour, soit le mois suivant, a minima, après l’inscription.

Cette solution permettra aussi de valider l’inscription de façon sûre et permettra aux familles de s’organiser et de prévoir la facturation à venir. Pour les familles en prélèvement, elles ne seront prélevées qu’après le séjour.

Les familles, ayant fourni un règlement, seront engagées à respecter l’inscription. Sauf cas exceptionnel (contre-indication médicale notamment), aucun reversement ne sera effectué.

Enfin, les inscriptions devront impérativement se faire selon les modalités prévues par le Service Enfance Jeunesse.

Vu l’avis de la Commission Finances, réunie le 17 mai,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• VALIDE les tarifs présentés en annexe,

• VALIDE le mode de règlement des séjours/camps.

______

3 – BATIMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2022-05-08 : Salle des fêtes – Lot 4 – Sélection du prestataire

Rapporteur : Haude LECOINTRE

_________

Pour rappel, les délibérations n° 2021 12 06 et n° 2022 02 07 ont permis au Conseil Municipal de sélectionne les entreprises pour les travaux de rénovation de la Salle des fêtes.

Les lots n° 04 – Charpente Bois, le lot n° 06 – Menuiserie Extérieure, le lot n° 12 – Equipements Scéniques, n’ont pas été attribués lors des deux premières consultations.

De fait, conformément à la législation, une consultation directe a été réalisée auprès de plusieurs entreprises.

Concernant le lot n°12, en raison de l’évolution rapide des tarifs et des difficultés d’approvisionnement, il n’a pas encore été possible d’analyser les offres. La consultation est donc toujours en cours ; tout comme pour le lot n° 6.

Pour le lot n° 4 – Charpente Bois, une seule entreprise a répondu positivement à notre sollicitation.

De fait, après échanges avec l’équipe de Maîtrise d’œuvre, et présentation en Commission des Marchés le 20 mai,

Un débat s’instaure :

o Estimation → Quel était le coût de l’estimation (R. BERNARD, T. GUILLEMOT) ? L’estimation était inférieure d’environ 10 000 euros (H. LECOINTRE).

Le Conseil Municipal avec 21 voix POUR et 5 voix CONTRE (C. GUIGUI-DELAROCHE, R. BERNARD, P. QUINTIN, D. BODIN, F. LEPETIT) :

• ATTRIBUE le lot n° 04 – Charpente Bois, à l’entreprise BCO, pour un montant de 36 042.11 euros HT,

• ACTUALISE le montant total des travaux à 1 024 526.16 euros HT, avant l’attribution des 2 derniers lots et du mobilier,

• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document en lien à cette affaire. ______

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 2022-05-09 : Aménagement urbain – Lotissements – Sélection du prestataire

Rapporteur : M. Le Maire et Haude LECOINTRE

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La présente délibération a pour objet de choisir une équipe de Maîtrise d’œuvre pour la conception des aménagements des futurs lotissements communaux « Colombier Nord » et « Colombier Sud ».

Rappel du contexte des projets

Parmi les stratégies d’urbanisation pour la création de logement, et dans le cadre d’une extension maîtrisée, la commune cherche à valoriser des potentiels fonciers dans le tissu de centre-bourg. C’est dans ce cadre que la Municipalité a acquis par l’intermédiaire de l’EPFB, qui en assure le portage, 2 gisements fonciers :

− Un terrain d’environ 4 000 m² dit « COLOMBIER NORD »

− Un autre d’environ 10 000 m² dit « COLOMBIER SUD »

A la suite d’un audit technique et financier par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage Siam conseils, la collectivité a opté pour une maîtrise d’ouvrage communale pour ces lotissements. : en effet, la commune maîtrise les terrains (via l’EPFB), elle peut et souhaite engager une démarche exemplaire de chacun des projets. Par ailleurs, il a été défini des axes d’effort à caractère environnemental et social raisonnés pour chacune des opérations.

Une consultation a donc été lancée à l’automne 2021 avec l’assistance de Siam conseils pour désigner une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine pour la réalisation de ces deux opérations d’habitats. L’appel à candidature ayant été jugé infructueux par la commission des marchés, il a été relancé début 2022.

Le site NORD s’étend sur un périmètre d’étude élargi d’une surface de 9 311 m² comprenant les parcelles AD 446 (4 152 m²), AD 467 (120 m²) et AD 507 (5 039 m²). Le périmètre à aménager envisage de prendre en compte une partie de la parcelle 507 afin d’intégrer le programme prévisionnel. Il s’étend sur une surface d’environ 5 200m².

Le site SUD s’étend sur un périmètre d’étude élargi d’une surface de 11 300 m² comprenant les

parcelles AL 268, AL 332, AL 276 et AL 300 ainsi que les rues adjacentes. Les parcelles AL 276 et

AL 300 ont été intégrées au périmètre de réflexion mais elles ne sont pas maîtrisées par la commune

à ce jour. Il pourra être envisagé un phasage opérationnel dans le cadre de la conception du projet

d’aménagement de l’ilot.

Principaux objectifs

Pour les deux secteurs, la commune a exprimé des attendus de sobriété énergétique, de réversibilité ou en tout cas d’empreinte modérée, et de gestion vertueuse de l’eau.

SECTEUR NORD : CREER UN QUARTIER INTERGENERATIONNEL

L’objectif guidant l’aménagement de ce secteur est de proposer différents types d’habitat permettant une mixité sociale et intergénérationnelle (des logements accessibles à la propriété pour des primo- accédants, du logement collectif de qualité intégrant des logements permettant de bien vieillir dans son logement). Si la maîtrise des coûts est prioritaire sur cet ensemble, la conception de l’ilot intégrera également les objectifs d’aménagement d’un cadre de vie propice à la santé, à la convivialité et à la sobriété énergétique.

En parallèle, la collectivité met en place une gouvernance opérationnelle afin limiter la spéculation foncière à long terme (Type OFS). Dans ce cadre, la construction d’habitats réversibles pourra être étudiée avec les maîtres d’ouvrage de programmes bâtis.

SECTEUR SUD : UN QUARTIER PROPOSANT DES MODES D’HABITER DANS UN CADRE PAYSAGÉ PROPICE A LA SOLIDARITE ET AU VIVRE ENSEMBLE

La municipalité souhaite que l’aménagement du secteur SUD renouvelle totalement l’organisation urbaine en proposant de décliner le concept de « vivre dans un jardin ».

Il s’agit ici d’envisager un aménagement urbain de densité moyenne proposant des modes d’habiter mixtes (individuel, groupés, semi-collectif) :

- Préservant les paysages (vues sur Dinan, paysages urbains) ;

- Offrant des espaces publics ouverts de qualité créant du lien avec les quartiers déjà existants ;

- Proposant des espaces partagés communs aux habitants du quartier (dont le statut sera à déterminer) ;

- Permettant l’aménagement d’espaces extérieurs privatifs respectant l’intimité de ses habitants.

Les accès viaires seront limités au strict nécessaire pour les accès pompiers et le déchargement ponctuel. Le stationnement sera regroupé aux points d’entrée sur le site. Les services urbains tels que la distribution du courrier et la présentation des conteneurs à déchets seront également placés sur les pourtours afin de limiter au maximum la circulation en cœur d’ilot.

Les espaces communs seront, a priori, publics, gérés par la collectivité. La possibilité de partager l’aménagement, l’usage et l’entretien sera étudiée avec les habitants. La configuration des lieux doit éviter de former des enclaves et permettre l’appropriation par les habitants du quartier et des environs.

La Maîtrise d’œuvre urbaine permettra, par une tranche conditionnelle ad hoc, de préparer également les constructions futures ne proposant des modèles types de maisons bioclimatiques

Eléments de missions

Le marché est constitué d’un lot unique.

Le marché est composé d’une tranche ferme, décomposée en deux phases, et de 5 tranches optionnelles, comme suit :

− Tranche ferme : études préalableso Phase 1 : Élaboration des dossiers techniques au stade AVP.

o Phase 2 : Élaboration de deux permis d’aménager.

− Tranche optionnelle 1 : mission de maîtrise d’œuvre urbaine d’exécution.

− Tranche optionnelle 2 : Conception de modèles de maisons écologiques

− Tranche optionnelle 3 : Participation à une réunion avec la maîtrise d’ouvrage pour le programme groupé/petit collectif

− Tranche optionnelle 4 : Forfait pour VISA architectural de lots libres

− Tranche optionnelle 5 : animation d’une démarche participative pour la co-construction d’un espace commun à usage partagé entre les habitants.

Sélection d’une équipe

Quatre candidatures ont été reçues, parmi lesquelles la commission des marchés a proposé d’en

retenir 3 admis à proposer une esquisse et une offre chiffrée :

- Equipe mandatée par Ersilie (Guer)

- Equipe mandatée par Origami (Rennes)

- Equipe mandatée par Zeppelin (Le Mans)

Les auditions des trois équipes se sont déroulées vendredi 22 avril. A l’issue des auditions, des négociations ont été entreprises auprès des 3 mandataires. Les nouvelles offres ont été reçues le 10 mai et analysées ensuite par SIAM (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage).

Vu la proposition de la Commission des Marchés, réunie le 20 mai,

H. LECOINTRE présente les 3 esquisses.

Un débat s’instaure :

o Traversées → Y-aura-t-il des traversées voitures sur le terrain Colombier Sud (M. MOREL) ? Non, il n’y aura pas de transit (H. LECOINTRE). Il y aura des connexions piétons et cyclistes (M. le Maire). Est-ce qu’il y aura des accès véhicules via la rue du Vieux Bourg (R. BERNARD) ? Non, même si le projet présenté reste une esquisse. Un schéma d’aménagement a été réalisé et le travail par rapport aux vues reste plutôt fin et élaboré (H. LECOINTRE et M Le Maire).

o Origami → L’offre est plus chère mais on connaît le risque d’avoir une maitrise d’œuvre défaillante et on ne veut pas prendre de risque (H. LECOINTRE).

o Maîtrise d’ouvrage publique → Quelles seront les contraintes pour la commune ? Est-ce qu’à la lumière des informations de l’AMO, on commence à voir les grands enjeux financiers (R. BERNARD) ? Les enjeux n’ont pas bougé. Ce sera une opération déficitaire ; mais les ambitions seront atteintes ; on voit venir depuis l’achat du foncier et des premières simulations que le déficit sera assumé. On aura le choix de mettre de l’argent public, non pas sur de la voirie ou du bâtiment, mais sur une opération urbaine qui recouvre des enjeux environnementaux importants. Avec SIAM, dès le début, on a connu les montants pressentis. Ce qui se modifie, c’est le prix des ventes des lots libres. Le lot libre permet de construire des maisons mitoyennes. Les contraintes de la maitrise d’ouvrage communale, c’est de créer un budget annexe, autonome, un seul ; à mettre en place prochainement, à l’horizon des Permis d’Aménager. Il faudra être vigilant sur l’implication du temps passé par notre DST sur le suivi (M. Le Maire). Peut-on préciser le coût du déficit (R. BERNARD) ? On sera plus proche des 100 000 euros de déficit, plutôt que des 10 000 euros (M. Le Maire). On est pourtant dans une dynamique immobilière positive sur le territoire (R. BERNARD). C’est un choixpolitique assumé (D. BRIAND).

o Commercialisation → Le foncier est encore propriété de l’EPF ; on ne l’a pas encore acheté (J. PINTO). Concernant la commercialisation, la commune s’en chargera. Pour le moment, on a des demandes, mais il faut qu’on travaille sur la manière de procéder, en définissant des critères (sociaux, générationnels, etc.) (H. LECOINTRE). Lancieux a mis en place des critères comme des primo- accédants (D. BRIAND).

o Suivi des travaux → Comment les travaux vont se dérouler (M. MOREL) ? Les travaux seront réalisés par des entreprises après le dépôt d’un PA puis une phase de consultation des entreprises (M. Le Maire).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• VALIDE la proposition de l’équipe conduite par ORIGAMI, avec une tranche ferme à hauteur de 33 275 euros HT,

• AUTORISE M. le Maire à conduire la phase de mise au point de marché et à signer les documents afférents,

• DECIDE, à ce stade, de ne pas affermir la tranche conditionnelle 1 (maîtrise d'œuvre urbaine), laquelle sera affermie sous réserve d'accord avec l'équipe retenu sur les permis d'aménager. ______

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 2022-05-10 : ORT - Convention

Rapporteur : M. Le Maire

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Contexte :

La commune de Dinan a été désignée lauréate du programme Petites Villes de Demain et labellisée à ce titre par la Préfecture des Côtes d’Armor le 6 janvier 2021. Elle a signé une convention d’adhésion au programme le 22 avril 2021 avec les autres communes lauréates de l’agglomération (Broons, Caulnes, Matignon, Plancoët). A compter de cette date, les communes disposent de 18 mois pour formaliser leur convention cadre.

Les motivations exprimées et retenues au titre du programme, sont les suivantes : - Conforter le rôle des centralités ;

- Renforcer le maillage du territoire pour répondre à un besoin local mis en avant dans le SCoT et PLUiH ;

- Maintenir et développer le dynamisme des centres-villes ;

- Favoriser un aménagement durable prenant en compte l’écologie et la requalification de friches ; - Accélérer les projets.

La convention cadre s’inscrit dans la continuité de la convention d’adhésion. Elle permet de valider le projet de territoire et la stratégie de revitalisation proposée pour la redynamisation des Petites Villes de Demain de Dinan Agglomération, de détailler les enjeux, orientations stratégiques et plan d’actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme, par commune et à l’échelle de l’agglomération.

Ainsi, 5 axes stratégiques communs ont été identifiés :

- Renforcer la dynamique commerciale ;

- Développer une offre adaptée et responsable en matière d'habitat ;

- S'inscrire dans une trajectoire de mobilité active et décarbonée ;

- Valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager ;- Offrir un cadre de vie attractif (services et équipements).

Par ailleurs, la convention cadre Petites Villes de Demain vaut Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et, à ce titre, s’inscrit dans une requalification d’ensemble du centre-ville de la ville centre (Dinan) et des centre-bourgs des autres communes Petites Villes de Demain (Broons, Caulnes, Matignon, Plancoët).

La présente convention a pour objet de :

- Préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution et la mise en œuvre du programme PVD et/ou dispositif ORT ; - Indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- Définir les projets de territoires de la centralité principale (Dinan et sa zone agglomérée) et des centralités secondaires (Broons, Caulnes, Matignon, Plancoët) ;

- Identifier les enjeux et les axes stratégiques des plans d’actions à déployer ; - Définir les plans d’actions par axes stratégiques et par communes ;

- Présenter la maquette annuelle de financements des actions identifiées ;

- Présenter les secteurs d’intervention opérationnels de l’ORT et leur justification ; - Identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Collectivités partenaires :

L’article L303-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que la convention d’ORT (convention cadre Petites Villes de Demain) est signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.

En raison des enjeux partagés, les communes de Lanvallay, Quévert, Taden et Trélivan sont signataires de la présente convention et intègrent l’ORT. De la même façon il a été proposé à la Région d’être également signataire de la convention cadre, au regard de la cohérence territoriale et des enjeux partagés autour du SRADDET.

Périmètre d’application :

Le périmètre d’application stratégique de la convention est celui de l’agglomération. Les périmètres de secteurs d’interventions opérationnels sont, quant à eux, ceux du centre-ville de chacune des communes signataires et, pour ce qui concerne la ville centre de Dinan, les secteurs du centre historique et du quartier de la gare.

Outils et effets juridiques de l’ORT :

Les effets des principaux dispositifs de l’ORT sont les suivants :

- Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien ;

- Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets s’implantant dans un périmètre opérationnel de l’ORT ;

- Possibilité de suspension des Autorisations d’Exploitations Commerciales en périphérie pour tout projet qui serait en contradiction avec les objectifs de l’ORT ;

- Droit de Préemption Urbain renforcé et Droit de préemption commercial.

Durée de la convention :

L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la convention cadre et jusqu’en mars 2026 pour le programme Petites Villes de Demain. Concernant l’ORT celle-ci a une durée de 5 ans à compter de sa signature, elle s’appliquera ainsi jusqu’en 2027. Gouvernance :

Le déploiement, le pilotage et le suivi du dispositif sont animés par une cheffe de projets pour la commune de Dinan et pour le pilotage de l’ORT à l’échelle de l’EPCI dont la commune de Lanvallay. Un comité de pilotage coprésidé par le Préfet ou son représentant et la conseillère déléguée à la revitalisation des centralités de Dinan Agglomération se tiendra a minima une fois par trimestre.

Calendrier :

Présentation en Bureau Communautaire 16 mai 2022

Passage en Conseil Municipal dans chacune des 9

Communes pour approbation de la convention

cadre et autorisation de signature du Maire ou de son

représentant

Entre le 16 mai et le 9 juin 2022

Présentation de la convention finale en

Conseil Communautaire

27 juin 2022

Signature de la convention - arrêtée par M. Le Préfet 28 juin 2022 – 17 H 30

La convention cadre finalisée sera présentée lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2022. Une version provisoire est annexée à la présente délibération.

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu l’article L.303-2 du Code de l’habitat et de la construction,

Vu la présentation réalisée en séance du Conseil Municipal du 29 avril,

Un débat s’instaure :

o Activité économique → J’aimerais des précisions concernant les fiches actions. Pour le renforcement des activités commerciales, je suis gêné de mettre le niveau de suivi à « médian » alors qu’il devrait être en priorité « forte » (C GUIGUI-DELAROCHE). L’intention est active, mais en projet c’est le travail en commun avec l’agglomération. Bien évidemment l’enjeu est fort. On reverra avec l’agglo pour faire modifier cette priorité (M. Le Maire).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE la convention cadre du dispositif national « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire ;

• VALIDE les principales étapes des dispositifs et l’implication des collectivités dans ces cadres (PVD et ORT) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire joint en annexe, et à en accompagner le respect et la mise en œuvre.

______ 5 – INFORMATIONS GENERALES

5-1 Dinan Agglomération - Actualités

M. Le Maire présente le dispositif SRU, suite à la demande de C. GUIGUI-DELAROCHE, et informe sur le parc social de la commune de Lanvallay.

P. LE DREZEN demande s’il y a un calendrier établi.

M. Le Maire informe qu’il n’y a pas de calendrier et qu’il y aura une trajectoire à respecter, tout en ayant un principe de réalité à prendre en compte et notamment l’impossibilité de respecter un délai trop court. H. LECOINTRE rappelle les différents projets en cours sur la commune.

C. GUIGUI-DELAROCHE évoque 2026-2027 comme date limite tout en soulignant que la trajectoire sera importante.

M. Le Maire rappelle que l’EPF a comme condition d’avoir des logements sociaux dans les projets urbains qu’il porte. L’EPF est d’ailleurs vigilant sur le projet autour des Côtissois. En conclusion, il évoque qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir et la dynamique entreprise par la commune depuis plusieurs années est bonne.

5-2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables déposés

Déclarations préalables

- TOTEM FRANCE – 1 avenue de la Gare Portet sur Garonne – 1 rue du Four - remplacement d'une antenne en applique d'une pile de pont

- GILBERT Guillaume – 22 bis allée des Lilas - Abri couvert non clos

- GUERIN Patrick – 20 rue Camille St Saens - fermeture partielle d'un préau - BOGNET Claude et Marie Christine – Le Pavillon – mise en peinture des menuiseries - BRETON Michel – 5 rue St James Tressaint – panneaux Photovoltaïques - PINON Dominique – 4 rue du Bois Colin- agrandissement d’un garage

- TRECHEREL Florent-8B rue du Colombier 22100 DINAN- 22 rue Saint James- remplacement des menuiseries et ravalement de façade

Permis de construire

- BOUCHE Laurence – 5 rue des Chevrins – garage

- HEINRY Théo – 27 rue des Pruniers Trélivan – St James Tressaint – Rénovation /extension

5-3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT) • PATA 2022, COLAS, 12 030 euros HT.

• Cheminement piéton, St Piat – Route de Normandie, COLAS, 9 893.50 euros HT, opération 184 Programme de voirie 2022.

• Réfection voirie, St Piat, COLAS, 8 410 euros HT, opération 184 Programme de voirie 2022.

5-4 Informations générales

Point Agenda

- Conseil Municipal

o Mercredi 22 juin (CHANGEMENT DE DATE)

o Vendredi 1er juillet (Annulation)

o Vendredi 22 juillet (Date à revoir)

- Commission

o Bâtiments – Mardi 14 juin 20h

6 – QUESTIONS DIVERSES

FIN : 22h30