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Déliberation - Deliberation 61 23 Revision du prix des loyers Residence Bernesault Revision du loyer Appartement n°3
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 61 23 Revision du prix des loyers Residence Bernesault Revision du loyer Appartement n°3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 61/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 20/06/2023 Date d’affichage : 20/06/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald
SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Pascal CAILLY, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Dominique CATEL, Florence COSSARD, Armelle POIRIER
Etaient Absents : M. Jonathan DESGROISILLES a donné pouvoir à Mr Ronald SAHUT M. Gilbert BAUDER a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT
Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Armelle POIRIER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
Pa 1 RÉVISION DU PRIX DES LOYERS RÉSIDENCE
Présents 14 BERNESAULT
Pouvoirs 3 RÉVISION DU LOYER APPARTEMENT N°3
Votants 17
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement n°3.
Monsieur le Maire propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du loyer correspondant à l’indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (17 mai), soit du 1° Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer passerait de 353 € à 365,34 €, arrondi à 365,00 € soit une augmentation de 3,39 %
Le montant des charges est actuellement de 30,00 €.
L'ensemble des élus est favorable au maintien du loyer actuel, estimant qu’une forte augmentation a déjà eu lieu l’année précédente et qu’une nouvelle hausse pourrait inciter les locataires à partir.
Page 1 sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De ne pas appliquer la variation du montant du loyer pour cette année
- Note qu’un courrier sera adressé au locataire afin qu’il en soit informé.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Le Mair
Envoyé en Préfecture le : 0 7 JUIL. 2023
Affiché le :
Notifié le : 1 3 JUIL. 2023
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admini f de ROUEN — 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
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