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Déliberation - Deliberation 53 25 du 28.07.2025 Revision loyer Appartement n°5 Residence Bernesault
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 53 25 du 28.07.2025 Revision loyer Appartement n°5 Residence Bernesault)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 53/25
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2025 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 22/07/2025 Date d’affichage : 22/07/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Pascal LEGOIS, Adjoint au Maire.
Etaient présents : Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Martine
BUISSON, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Stéphanie LEVILLAIN, Alain DEHAIS, Jonathan DESGROISILLES
Etaient Absents: Jean-Claude GROUT a donné pouvoir à Pascal LEGOIS Pascal CAILLY a donné pouvoir à Ronald SAHUT
Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Florence COSSARD), excusée
Dominique CATEL
Armelle POIRIER
M. Jonathan DESGROISILLES a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
Présents 12 RÉVISION LOYER APPARTEMENT N°5 - RÉSIDENCE
BERNESAULT
Pouvoirs 3
Votants 15
Conformément au contrat de bail, il est nécessaire de réviser le loyer de l’appartement n°5.
Monsieur le Maire Adjoint propose, comme cela est prévu dans le bail, une variation du montant du
loyer correspondant à l’indice de référence du dernier indice connu à la date anniversaire du bail (29
juillet), soit du 1% Trimestre de l’année, comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente.
Le loyer passerait de 572,00 à 577,95 €, arrondi à 577,00 € soit une augmentation de 0,88 %
Le montant des charges est actuellement de 30,00 €.
Page 1sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De ne pas appliquer l’augmentation du loyer de l’appartement n°5 de la Résidence
Bernesault par principe d’équité entre les locataires de conserver la somme de 572,00 €
par mois
- _ D’appliquer cette décision sur le loyer correspondant à la date anniversaire
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire-Adjoint,
P. LEGOIS
Accusé de récéplion - Minislère de Falérieur
076-217605450-20250728-53-25-DC
Accusé certifié exécutoire
Récoption par le préfet : 01/08/2027
Publication : 01/08/2025 Page 2 sur 2