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Déliberation - 03 Annexe delib 2023 Convention de mise a disposition ST SSO Serezin
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Annexe delib 2023 Convention de mise a disposition ST SSO Serezin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2023
DU SERVICE TECHNIQUE
ENTRE LA COMMUNE
DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON
ET LA COMMUNE DE SEREZIN-DU-RHONE
Entre :
D’une part,
- La commune de SAINT-SYMPHORIEN D’OZON, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BALLESIO,
autorisé par la délibération du 2023.03 du 24 janvier 2023 du conseil municipal à contracter cette présente
convention,
D’autre part,
- La commune de SEREZIN-DU-RHONE, bénéficiaire, représentée par son Maire, Mireille BONNEFOY,
autorisé par la délibération 2022-12-085 à contracter cette présente convention,
Vu l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale articles 61 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1.
Article 1er
Objet de la convention
Afin de mutualiser et optimiser les moyens, la commune de Saint Symphorien d’Ozon et de Sérézin-du
Rhône souhaitent établir une convention de mise à disposition de son personnel communal et de son
matériel et fournitures.
De ce fait, en application et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret
n°2008-580 du 18 juin 2008, du Maire de SEREZIN-DU-RHONE adresse directement au chef du service ou
partie de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
Il contrôle l’exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature pour l’exécution des tâches qu’il lui confie, en application de l’alinéa précédent.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-03-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Article 2
Service(s) mis à disposition
Par accord entre les parties, le service communal faisant l’objet d’une mise à disposition est le suivant :
Service Affecté aux tâches suivantes Volume horaire prévisionnel annuel
VOIRIE
ESPACES VERTS
Travaux d’entretien d’espaces verts et de
propreté des espaces publics
27€uros l’heure pour la mise à
disposition des agents
Article 3
Matériel, fournitures affectées au service mis à disposition
Par accord entre les parties, le matériel et les fournitures affectés au service mis à disposition sont les
suivants :
Service Affecté aux tâches suivantes Matériel et fourniture
VOIRIE
ESPCES VERTS
Travaux d’entretien d’espaces verts et
de propreté des espaces publics
50€/h pour la mise à disposition du
matériel d’espaces verts, de voirie et de
chantier
Article 4
Les personnels relevant du service mis à disposition
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein du service ou de la partie
de service mis à disposition, conformément à l’article 2, sont de plein droit mis à disposition de la commune
de Sérézin-du-Rhône.
Les agents concernés en seront individuellement informés.
Les agents répartis par catégorie, relevant du service ou partie de service mis à disposition de la commune
de Sérézin-du-Rhône bénéficiaire sont au nombre de :
2 agents titulaires de catégorie C à temps complet (cadres d'emploi des Adjoints
techniques),
1 agent titulaire de catégorie C à temps complet (cadres d'emploi des Agents de maitrise),
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous
l’autorité fonctionnelle du Maire de SEREZIN-DU-RHONE.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-03-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Le Maire de la commune, autorité de la collectivité d’origine des agents, exerce le pouvoir de nomination
(lié à la carrière des agents).
Le Maire prend les décisions relatives aux congés annuels des agents en concertation avec le Maire de la
commune de Sérézin-du-Rhône.
Le Maire de la commune, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires, mis à disposition de plein droit, continuent à
percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent dans leur collectivité
d’origine.
Article 5
Conditions de remboursement
La commune de SEREZIN-DU-RHONE bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune, les frais de
fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du (des) service(s) visé(s) à l’article 2 de
la convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement
du (des) service(s) multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement exprimé en heure.
Le coût unitaire comprend les charges nettes liées au fonctionnement du (des) services soit :
• Les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, toutes autres taxes et contributions,
cotisations, frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelle …)
• Le coût des fournitures, du renouvellement des biens et des matériels (moyens bureautiques et
informatiques, véhicules, charges courantes …) ainsi que les contrats de service qui lui sont
rattachés (contrats d’assurances…),
• Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Sur cette base, d’un commun accord entre les parties, il a été fixé forfaitairement à 27 euros pour la mise
à disposition des services et 50 euros pour la mise à disposition du matériel.
Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d’un état mensuel
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état mensuel indiquant la liste du (des) service(s)
mis à disposition de la commune de Sérézin-du-Rhône, converti en unités de fonctionnement.
Article 6
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-03-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023 Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour l’année 2023. Elle sera reconduite de façon expresse.
Article 7
Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à une instance juridictionnelle. En cas
d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application
de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Saint Symphorien d’Ozon,
Le ………
Le Maire de Saint Symphorien d’Ozon, Le Maire de Sérézin-du-Rhône
Pierre BALLESIO Mireille BONNEFOY
(cachet et signature) (cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20230124-DELIB2023-03-DE
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023