Déliberation - 03 Annexe delib convention 2022 mise a disposition ST aupres de la CCPO

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Déliberation - 03 Annexe delib convention 2022 mise a disposition ST aupres de la CCPO Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon. Lien du pdf (Déliberation - 03 Annexe delib convention 2022 mise a disposition ST aupres de la CCPO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, C H AP ONN AY I C OMM UN AY I MA R ENNES I SA INT -SYMP HO RIEN -D’OZ ON I SÉ RÉZ IN -D U -R HÔNE I S IM ANDR ES I TE RN AY

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C C P O @ P A Y S - O Z O N . C O M – W W W . P A Y S - O Z O N . C O M

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE

DE LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON

AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales

ENTRE d’une part,

LA COMMUNE DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BALLESIO, autorisé par la délibération n°………………… du Conseil Municipal du …………………….… à signer cette présente convention,

ET d’autre part,

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON (CCPO), bénéficiaire, représentée par son Président, Monsieur Pierre BALLESIO, autorisé par la délibération n°2021-94 du Conseil Communautaire du 29/11/2021 à signer cette présente convention,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 65 (V), codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales –ci-après CGCT, Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 165 codifié à l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales –ci-après CGCT, Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du CGCT – codifié à l’article D.5211-16 du CGCT, Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, la CCPO est compétente :

• En matière de DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE, pour « l’aménagement, entretien et gestion des zones industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, d’intérêt communautaire » ; • En matière de VOIRIE, pour la « Création, ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ». L’intérêt communautaire étant défini comme l’ensemble des voies revêtues du domaine public communal. Dans le cadre du pouvoir de police du Maire, sont exclus le déneigement, le nettoiement, le balayage ; • En matière de protection et de mise en valeur de l’ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux de soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ; • En matière de PATRIMOINE, pour l’entretien des bâtiments communautaires. Considérant que le Maire n’a pas transféré dans le cadre de la compétence voirie ses prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement au Président de l’EPCI et que celui-ci l’a accepté.

ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée, la Commune de SAINT SYMPHORIEN D’OZON décide de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour l’exercice de ses compétence(s) précisée(s) ci-dessous, tout ou partie des services visés aux articles 2 et 3 de la présente convention.

A cet effet, en application de l’article L.5211-4-1 IV du CGCT, le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon adresse directement au chef du service ou partie de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.

Il contrôle l’exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l’exécution des tâches qu’il lui confie, en application de l’alinéa précédent. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221018-DELIB2022-57-DE Date de télétransmission : 20/10/2022

Date de réception préfecture : 20/10/2022CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE – ANNEE 2022 Page 2 sur 4

ARTICLE 2 – SERVICES MIS A DISPOSITION

Par accord entre les parties, le service communal faisant l’objet d’une mise à disposition est le suivant :

SERVICES AFFECTÉS AUX TÂCHES SUIVANTES VOLUME ANNUEL COUT ANNUEL

VOIRIE ACTIONS D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE

350.00 h 9 450.00 €

ENVIRONNEMENT

ACTIONS DE LUTTE CONTRE L’EROSION

ACTIONS D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU

ACTIONS DE LUTTE CONTRE L’AMBROISIE

PATRIMOINE ACTIONS D’ENTRETIEN DU PATRIMOINE

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

ACTIONS D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE

ET DES DIVERS RESEAUX

TOTAL GENERAL EN FRAIS DE PERSONNEL 350.00 h 9 450.00 €

Restent de compétence communale les actions d’entretien de la voirie liées : 1. Aux pouvoirs de police du Maire

• Police administrative générale au sens de l’article L 2212.2 du CGCT notamment le déneigement, nettoiement, balayage

• Police de la circulation routière au sens de l’article L2213.1 du CGCT

2. Aux réseaux divers (eaux usées et potable, électricité, télécommunication…).

ARTICLE 3 – MATERIEL ET FOURNITURES AFFECTES AU SERVICE MIS A DISPOSITION

Par accord entre les parties, le matériel et les fournitures affectés au service mis à disposition sont les suivants :

SERVICES AFFECTÉS AUX TÂCHES SUIVANTES MATERIEL ET FOURNITURES COUT ANNUEL

NEANT

TOTAL GENERAL EN MATERIEL ET FOURNITURES 0.00 €

ARTICLE 4 – LES PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE MIS A DISPOSITION

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein du service ou de la partie de service mis à disposition, conformément aux articles 2 et 3, sont de plein droit mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Les agents concernés en seront individuellement informés.

Ces agents, répartis par catégorie, relevant du service ou partie de service mis à disposition de la CCPO bénéficiaire sont au nombre de :

• CATEGORIE A :

o 1 agent titulaire à temps complet (1 dans le cadre d’emploi des ingénieurs)

• CATEGORIE B : 0 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221018-DELIB2022-57-DE Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE – ANNEE 2022 Page 3 sur 4

• CATEGORIE C :

o 9 agents titulaires à temps complet (1 dans le cadre d’emploi des agents de maitrise + 8 dans le cadre d’emploi des adjoints techniques)

o 1 agent non titulaire de droit public à temps partiel (1 dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs).

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du Président.

Le Président fixe les conditions de travail des personnels précités mis à disposition. Le Maire de la commune, autorité de la collectivité d’origine des agents, exerce le pouvoir de nomination (lié à la carrière des agents).

Le Maire prend les décisions relatives aux congés annuels des agents en concertation avec le Président de la communauté de communes.

Il délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Le Maire de la commune, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Président de la Communauté de Commune du Pays de l’Ozon bénéficiaire de la mise à disposition.

Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d’une proposition de notation ou d’évaluation. Il est transmis au Maire de la commune qui établit la notation ou l’évaluation.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires, mis à disposition de plein droit, continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent dans leur collectivité d’origine.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

La Communauté de Commune du Pays de l’Ozon bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du (des) service(s) visé(s) aux articles 2 et 3 de la convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du (des) service(s) multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement exprimé en heure.

Le coût unitaire comprend les charges nettes liées au fonctionnement du (des) services soit : • Les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelle …) • Le coût des fournitures, du renouvellement des biens et des matériels (moyens bureautiques et informatiques, véhicules, charges courantes …) ainsi que les contrats de service qui lui sont rattachés (contrats d’assurances…),

• Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Sur cette base, d’un commun accord entre les parties, il a été fixé forfaitairement à 27 euros.

Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état trimestriel indiquant la liste du (des) service(s) mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, converti en unités de fonctionnement.

ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour l’année 2022. Elle sera reconduite de façon expresse.

Accusé de réception en préfecture

069-216902916-20221018-DELIB2022-57-DE

Date de télétransmission : 20/10/2022

Date de réception préfecture : 20/10/2022CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE – ANNEE 2022 Page 4 sur 4

ARTICLE 7 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de le soumettre à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 8 – DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi, composé, à parité, de représentants nommés par le Maire de la commune et le Président de l’EPCI.

Ce tableau est transmis chaque trimestre au(x) chef(s) du (des) service(s) mis à disposition, ainsi qu’aux exécutifs respectifs de l’EPCI et de la commune, et au comité de suivi.

Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport sur l’application de la présente convention.

Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Il fait l’objet, chaque année d’une communication du Président de l’EPCI lors du vote du budget conformément à l’article L. 5211-39 alinéa 1er du CGCT.

Fait à SAINT SYMPHORIEN D’OZON, Fait à SAINT SYMPHORIEN D’OZON Le : Le : 13 décembre 2021

Le Maire, Le Président,

Pierre BALLESIO Pierre BALLESIO

(Cachet et signature) (Cachet et signature)

Accusé de réception en préfecture

069-216902916-20221018-DELIB2022-57-DE

Date de télétransmission : 20/10/2022

Date de réception préfecture : 20/10/2022