Déliberation - 161 d1357292806878 620

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Déliberation - 161 d1357292806878 620 Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 161 d1357292806878 620)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 37

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/12/2012

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 28/12/2012

SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2012

Délibération n° D-2012-620

VALLÉE GUYOT – MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES D'ÉTUDE ET DE SURSIS

À STATUER

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Annie COUTUREAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE

Excusés :

Madame Blanche BAMANA, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Maryvonne ARDOUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2012

Délibération n° D-2012-620

Direction de l'AMERU VALLÉE GUYOT – MODIFICATION DES PÉRIMÈTRES D'ÉTUDE ET DE SURSIS À STATUER

Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Depuis 2011, la Ville de Niort, conformément aux objectifs de développement durable et de cohérence territoriale du SCOT et du PLH, étudie les conditions d’aménagement du secteur de la Vallée Guyot pour développer une nouvelle zone d’habitation dans la ville centre de l’agglomération niortaise.

En Conseil municipal du 28 novembre 2011, la Ville a institué un périmètre d’étude et un périmètre de sursis à statuer pour se doter des outils indispensables à la conduite du projet.

Considérant les objectifs poursuivis par l’opération dans le programme prévisionnel acté au Conseil municipal du 16 janvier 2012, l’étude de conception urbaine menée par l’équipe FORMA 6, qui finalise le diagnostic technique, environnemental et urbain du site, permet d’ores et déjà d’entrevoir les modalités de mise en œuvre des grands enjeux d’aménagement.

Considérant le périmètre d’étude déjà institué, au sein duquel a été arrêté un périmètre plus restreint de sursis à statuer conformément à l’article L 111.10 du Code de l’urbanisme, il convient de les mettre l’un et l’autre en adéquation avec les premières orientations de l’étude de conception urbaine notamment pour répondre aux enjeux de déplacements / mobilités et de renouvellement urbain. Pour rappel, ce sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues aux articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’urbanisme. En application de l’article R.123-13 du code de l’urbanisme le périmètre sera reporté sur un document graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme.

Aussi, convient-il de définir les contours d’un nouveau périmètre d’étude qui intègre :

- à l’Ouest du secteur, un îlot compris entre la rue Sainte Catherine, l’avenue de Limoges et l’épaisseur de la rue de l’Abbé de l’Epée ;

- au Sud du secteur, un îlot compris entre l’avenue de Limoges et la rue Henri Poincaré ;

et d’élargir le périmètre de sursis à statuer qui inclut désormais :

- à l’Ouest du secteur, l’épaisseur de l’avenue de Limoges ;

- à l’Est du secteur, l’épaisseur de la rue de St Lambin.

Enfin, et conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, il y a lieu de rappeler les modalités de concertation préalable actées en Conseil municipal du 28 novembre 2011, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les conseils de quartier, les habitants, les associations locales, les représentants de la profession agricole et autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :

- communication de toutes les informations utiles portant sur le projet aux habitants de la commune : exposition et/ou réunion publique du projet d’aménagement ; - les dates et lieux de ces étapes de concertation seront portés à la connaissance du public par voie de presse et d’affichage ;

- un registre sera mis à la disposition du public.

Le bilan de cette concertation sera présenté le moment venu au Conseil municipal qui devra en tirer les conclusions quant aux dispositions prévues par le projet et les observations faites dans le cadre de cette concertation.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le nouveau périmètre d’étude du secteur de la Vallée Guyot sur une emprise d’environ 96 hectares (cf. plan joint en annexe n°1). Lors de la création de la ZAC, ce périmètre pourra être modifié ;

- approuver le nouveau périmètre d’application du sursis à statuer (cf. plan joint en annexe n°2) et le reporter sur un document graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, en application de l’article R.123-13 du code de l’urbanisme.

En application de l’article R.111-26.1 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et les plans annexés feront l’objet d’une mention de son affichage en Mairie, en caractère apparent, dans un journal diffusé dans le département des Deux-Sèvres.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 5

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjoint délégué

Frank MICHEL