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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°77 du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°77 du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°77 du 30 septembre 2021 N°77 du 30 septembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BDSC-2021-273-01 imposant le port du masque dans le centre-ville de Mulhouse 3
Arrêté n°BDSC-2021-273-02 le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin 6
Secrétariat général
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 29 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres MILOUDI et Fils » 9
Arrêté du 27 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé à Hirsingue (2, rue de l’Ill), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Muller » 12
CDAC - ordre du jour du 4 octobre 2021 15
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la couche géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, des mines de potasse d’Alsace (ancienne Stocamine) à Wittelsheim 16
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires du 21 septembre 2021 :
2021-2075 – CAMSP MULHOUSE – 680004876 22
2021-2076 – CAMSP THANN – 680020625 25
2021-2077 – CAMSP ARSEA – 680017480 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°130 du 28 septembre 2021 portant prolongation de l'agrément des organismes habilités à domicilier des personnes sans domiciles stables 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2021-61 du 27 septembre 2021 portant autorisation au tir à plomb du chevreuil sur le territoire du lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine pour la campagne 2021-2022 33
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• EARL NUSSBAUMER - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de VILLAGE-NEUF 36
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VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation pour l’organisation d’une manifestation nautique 54 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021-273-01 du 30 septembre 2021
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre ville de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021–699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1 CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le Premier Ministre a, par le décret modifié du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’allégement du confinement prises par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 30 septembre 2021, le taux d’incidence est au niveau de 80,3 cas pour 100 000 habitants dans la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ;
CONSIDÉRANT que le taux de positivité au 27 septembre 2021 est de 1,3 dans la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ;
CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2021-236-01 du 23 août 2021 est modifié comme suit :
Les mots « jusqu’au 30 septembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 octobre 2021 inclus ».
Article 2 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
2 Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse, la maire de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 septembre 2021
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021-273-02 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021–699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin
CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1 CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 plus particulièrement son variant Delta caractérisé par une contagiosité plus élevée et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021–699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;
CONSIDÉRANT que la réouverture des établissements recevant du public, ainsi que la hausse des températures, favorisent les activités et déplacements en extérieur avec une densité de populations et des contacts prolongés qui rendent le respect des règles de distanciation physique difficile dans certains lieux ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’allégement du confinement prises par le décret n°2021– 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
2/3 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 est modifié comme suit :
Les mots « jusqu’au 30 septembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 octobre 2021 inclus »
Article 2 : Toute commune ou tout gestionnaire d’établissement concerné par l’une des obligations de port du masque prévues par l’arrêté n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 modifié informe le public de cette obligation par un affichage visible depuis la voie publique. La commune complète cette information par un affichage apposé aux principaux points d’entrée des secteurs où sont implantés de nombreux magasins de vente et centres commerciaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 septembre 2021
Le Préfet,
SIGNÉ
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 29 septembre 2021
portant renouvellement de |’ habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres MILOUDI & Fils ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2015-341 du 7 décembre 2015, portant habilitation (n° local 15-68- 185), pour une période de six ans à compter du 24 décembre 2015, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et unique de l'entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres MILOUDI & Fils » situé à l'adresse du siège social de ladite entreprise, à Savoir au /4 rue de Rouffach à Mulhouse (68200) et représentée par son propriétaire exploitant, M. Mouloud MILOUDI ;
la demande présentée le 23 septembre 2021 par M. Miloud MILOUDI, réprésentant légal de l'entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres MILOUDI & Fils » (RCS TJ de Mulhouse n°798 990 420), dont le siège social et son établissement principal et unique sont situés au 7/74, rue de Rouffach à Mulhouse (68200) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal (Siret n° 798 990 420 00019) situé également au 74, rue de Rouffach à Mulhouse (68200) ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 27 septembre 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 1° janvier 20214, de l'établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*_: L'établissement principal et unique de l'entreprise individuelle dénommée « Pompes Funèbres MILOUDI & Fils », réprésentée par son propriétaire exploitant M. Mouloud MILOUDI, situé à l'adresse du siège social de l'entreprise, à savoir au 74, rue de Rouffach à Mulhouse (68200), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0050.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 24 décembre 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant Une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 24 octobre 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3
Marc THIEBAUD
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE UAT, BP 10489, 68020 CoLmar CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg T1, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus rdive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l‘application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 27 septembre 2021
portant renouvellement de |’ habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé à Hirsingue (2, rue de l'Ill), relevant de la société dénommée « Pompes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Funèbres Muller».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2014-105-0002 du 15 avril 2014, portant habilitation (n° local 14-68- 179), pour une période de six ans à compter du 8 avril 20214, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal situé à Hirsingue (2, rue de FI), relevant de la société dénommée « Pompes Funébres Muller », dont le siège social est également situé au 2, rue de l'Il à Hirsingue (68560) et représentée par ses gérants, Mme et M. Peggy et David Bannwarth :
la demande présentée le 31 décembre 2020 par la société dénommée «Pompes Funèbres Muller» (sarl - RCS n°538 210 592), dont le siège social est situé au 2, rue de ll à Hirsingue (68560) et représentée par ses gérants Mme et M. Peggy et David Bannwarth, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal (Siret n° 538 210 592 00019 situé au 2, rue de l'IIT à Hirsingue (68560);
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 6 janvier 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 1° février 20272, de l'établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement principal, situé au 2, rue de l'Ill à Hirsingue (68560) relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres Muller» (sàrl), représentée par ses gérants Mme et M. Peggy et David Bannwarth, dont le siège social est également situé au 2, rue de FIIT à Hirsingue (68560), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (6, rue de l’Église à Hirsingue), Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0032.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 1°” janvier 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2025.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
Délais et voies de recours en page 3
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE UAT, BP 10489, 68020 CoLmar CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg T1, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus rdive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l‘application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du lundi 04 octobre 2021
Ordre du jour
Dossier n° 2021-07 - 14h30
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet présenté
par la SAS DKR PARTICIPATIONS pour l’extension d’un ensemble commercial par la
création d’un magasin sous l’enseigne ACTION d’une surface de vente de 1 118 m² et
d’une cellule de secteur 2 d’une surface de vente de 688 m² portant la surface de
vente globale de l’ensemble à 4 256 m², situé route de Neuf Brisach, 68 180 Horbourg
Wihr.
Dossier n° 2021-08 - 16h00
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant le projet présenté
par la SARL NORMA pour l’extension de la surface de vente de 206 m² du magasin à
l’enseigne « NORMA » portant la surface de vente de 999 m² à 1205 m², situé 18 rue
Sausheim, 68110 Illzach.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr1 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
ARRÊTÉ du 14 septembre 2021
portant modification de la composition de la commission de suivi de site du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, des Mines De Potasse d'Alsace (anciennement Stocamine) à Wittelsheim
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-1 et suivants, L.515-5
et suivants, R. 125-5 à R. 125-8-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 pris en application du titre ler livre V du code de l'environnement autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l’autori- sation de la société des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, non radioactifs, des Mines De Potasse d'Alsace (anciennement Stocamine) à Wittelsheim ;
le courrier de démission de l'association « Actions citoyennes pour une consomma- tion écologique et solidaire » en date du 13 janvier 2021;
la candidature de l'association « Eau en danger » par courrier reçu le 25 février 2021; CONSIDERANT que la société MDPA relève de l'article L125-2 du code de l'environnement et que le site est un centre stockage souterrain de déchets dangereux, non radioactifs, au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a, en conséquence, lieu de procéder à la modification de la composition de la commission de suivi de site ;
SUR proposition du sous-préfet de Mulhouse,
ARRÊTE
Article 1° :
Le mandat des membres de la commission de suivi du site dite « CSS MDPA »
(anciennement Stocamine) instaurée par arrêté préfectoral n°2014 167-0016 du 16 juin 2014 modifié, est renouvelé pour une durée de cinq ans, en application des dispositions de l'article R125-8-2 III du code précité.
Article 2 : composition de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
« Collège « Administrations de l'État » :
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ou son représentant, inspecteur des installations classées ;
- le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile de la préfecture du Haut-Rhin ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;
- le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant. Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
le président du Conseil régional Grand Est ou son suppléant ;
le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son suppléant ;
le député de la circonscription du lieu d'implantation du site ou son suppléant ;
le président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son suppléant ;
le maire de Wittelsheim ou son suppléant.
Collège « Riverains et associations de protection de l’environnement » :
le président de l'association « A/sace nature » ou son suppléant ;
le président de l'association « Collectif citoyen » ou son suppléant ;
le président de la « Confédération syndicale du cadre de vie - union départementale 68 » ou son suppléant ;
le président de l'association « Cité Langenzug » ou son suppléant ;
le président de l'association « Eau en danger » ou son suppléant.
Collège « Exploitants de l'installation classée » :
le liquidateur amiable des MDPA ou son représentant ;
le directeur technique des MDPA ou son représentant ;
le directeur technique adjoint des MDPA ou son représentant ;
le responsable des travaux miniers et services généraux de MDPA ou son représentant ;
le responsable de là maintenance MDPA ou son représentant.
Collège « Salariés » :
le représentant du personnel ou son suppléant.
Personnalités qualifiées:
le président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole ou son représentant ;
le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ou son représentant ;
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, ou son représentant ;
le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
le directeur du bureau de recherches géologiques et minières Grand Est ou son représentant. Article 3 : présidence de la commission
La commission de suivi de site est présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 4 : durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 : composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 6 : fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code précité et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 7 : secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de Mulhouse pour la partie logistique et par la DREAL Grand Est pour la rédaction des comptes-rendus.
Article 8 : information de la commission par l'exploitant et les collectivités
L'exploitant des installations visées dans le présent arrêté adresse à la commission de suivi de site :
- les conclusions des études prescrites pour assurer la qualité de la fermeture et son suivi, particulièrement les conclusions de l'étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d'un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu'à 2027 ;
- le calendrier et les modalités de mise en œuvre des travaux ;
- le rapport d'activité comportant notamment une synthèse des incidents et accidents, l'état des différents travaux réalisés et les résultats des contrôles effectués et leur interprétation.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la présente CSS des changements en cours ou projetés pouvant avoir Un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations pour lesquelles elle à été créée. Article 9 : information du public sur les travaux de la commission
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et des ses échanges ainsi que les thèmes de ses prochains débats sur les sites Internet de l'Etat dans le département et de la DREAL Grand Est.
Article 10 :
L'arrêté du 15 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
Levis TAUGIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar ALSACE Liberté œ> aledesarté Égaliré Met Collectivité ratermité européenne
Considérant
1
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2075 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP MULHOUSE - 680004876
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virgin ie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP MULHOUSE (680004876) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP MULHOUSE (680004876) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2021 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/08/2021. 2
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/09/2021, la dotation globale de financement est fixée à 620 231.05 € au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 434.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 541 632.62
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 164.43
- dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 620 231.05
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 620 231.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 620 231.05
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314- 123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 124 046.21€
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 496 184.84€.
A compter du 01/08/2021, le prix de journée est de 221.04€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 41 348.74€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 337.18€. Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
3
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2022 : 620 231.05€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 124 046.21€ (douzième applicable s’élevant à 10 337.18€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 496 184.84€ (douzième applicable s’élevant à 41 348.74€)
prix de journée de reconduction de 221.04€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 21/09/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Pierre LESPINASSE Pour le Président et par délégation Le Chef de Service Tarification Solidarité
Thomas KLEINMANN = Q REPUBLIQUE FRANÇAISE ACS Lite ALSACE Epatreé Coltortiyité Pretrrmts éuropéenne DECISION TARIFAIRE N° 2021-2076 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP DE THANN - 680020625
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE THANN (680020625) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/08/2021 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE THANN (680020625) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
1 A compter du 01/09/2021, la dotation globale de financement est fixée à 493 574.91€ au titre de 2021.
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
496 715.17
Groupe I
0.00
RECETTES 2 506.64
247.86
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 496 715.17
DEPENSES
28 767.70
633.62 Groupe III
247.86
44 903.69
- dont CNR
493 574.91
422 795.92
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 53 833.99€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 439 740.92€.
A compter du 01/09/2021, le prix de journée est de 174.63€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 36 645.08€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 486.17€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 24/09/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Pierre LESPINASSE Pour le Président et par délégation Le Chef de Service Tarification Solidarité
Thomas KLEINMANN
• dotation globale de financement 2022 : 493 574.91€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 53 833.99€ (douzième applicable s’élevant à 4 486.17€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 439 740.92€ (douzième applicable s’élevant à 36 645.08€)
• prix de journée de reconduction de 174.52€
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3 en a (À) FRANÇAISE Sam tré ALSACE Last Collectivité européenne
Fretrrnité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2077 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP ARSEA - 680017480
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARSEA (680017480) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/08/2021 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
1 A compter du 01/09/2021, la dotation globale de financement est fixée à 809 237.83€ au titre de 2021.
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
809 237.83
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 809 237.83
DEPENSES
124 836.39
0.00 Groupe III
0.00
38 014.32
- dont CNR
809 237.83
646 387.12
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 161 847.57€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 647 390.26€.
A compter du 20/08/2021, le prix de journée est de 263.25€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 53 949.19€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 487.30€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 24/09/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Pierre LESPINASSE Pour le Président et par délégation Le Chef de Service Tarification Solidarité
Thomas KLEINMANN
• dotation globale de financement 2022 : 809 237.83€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 161 847.57€ (douzième applicable s’élevant à 13 487.30€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 647 390.26€ (douzième applicable s’élevant à 53 949.19€)
• prix de journée de reconduction de 263.25€
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3 DU HAUT-RHIN Tsiharpts
AUCIELC
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations
Service Inclusion Sociale
Arrêté n° 130 du 28/09/21
portant prolongation de l’agrément des organismes
habilités à domicilier des personnes sans domicile
stable
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 51 de la loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 70 du 22 août 2016 portant agrément des organismes habilités à domicilier des personnes sans domicile stable pour le Haut-Rhin ;
Considérant les travaux préparatoires au schéma 2022-2026 en cours et l’intérêt de faire coïncider la durée de l’agrément avec la période couverte par le schéma ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 70 du 22 août 2016 portant agrément des organismes habilités à domicilier des personnes sans domicile stable est prorogé jusqu’au 31 janvier 2022.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 28 septembre 2021
Le préfet,
Signé :Louis Laugier Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2021- 61 du 27 septembre 2021
portant autorisation au tir à plomb du chevreuil sur le territoire
du lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine pour la campagne 2021-2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. FREYBURGER Raymond en date du 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 4 mars 2021 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 septembre 2021 ;
1/3 Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Sainte-Croix-en-Plaine est rendu extrêmement difficile du fait de leur localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes et les cultures ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Sainte-Croix- en-Plaine est autorisé au tir à plomb du chevreuil sur ces lots, durant la saison de chasse 2021- 2022.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Sainte-Croix-en-Plaine, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
DOSSIER N° 68-2021-00164
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 septembre 2021, présenté par EARL NUSSBAUMER représenté par Monsieur NUSSBAUMER Jérémie, enregistré sous le n° 68-2021-00164 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL NUSSBAUMER
8 rue du Ruisseau
68300 ST LOUIS
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Village-Neuf.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Village-Neuf où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Village-Neuf, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 27 septembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières de
destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles
jusqu’au 14 avril 2022 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII – destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019- 2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut- Rhin pour la période 2020-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour les campagnes successives allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2022 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa session du 3 mars 2020 et lors de celle du 4 mars 2021 concernant la poursuite du protocole d’action rapide qui prévoit les dispositions du tir de nuit à la lampe du sanglier dans le cadre des opérations de chasses particulières dirigées par les lieutenants de louveterie et visant à la mobilisation des titulaires du droit de chasse ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Grand Ventron intervenu à l’issue de la consultation écrite organisée du 7 au 31 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;
1/5 VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal- Missheimlé du 7 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;
VU la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;
VU la consultation du public organisée du 01/09/2021 au 22/09/2021 inclus en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin en date du 28 septembre 2021 ;
Considérant l’importance des dégâts aux cultures et par conséquent la nécessité de favoriser toutes les mesures destinées à permettre l’augmentation des prélèvements de sangliers ;
Considérant que les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains sont autorisés pour la chasse et la destruction ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu’ils conduisent des opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement ;
Considérant l'importance des dégâts de sangliers dans certains secteurs du Haut-Rhin ;
Considérant en conséquence la nécessité de rendre les prélèvements de sangliers les plus efficaces possibles dans ces secteurs ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse forêt
ARRÊTE
Article 1er : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l’espèce sanglier jusqu’au 14 avril 2022.
Article 2 : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, le lieutenant de louveterie peut également solliciter le locataire ou le réservataire de chasse qui devra lui désigner les personnes autorisées à prélever.
Les locataires ou réservataires de chasse déclarent à l’avance leur intention de pratiquer le tir de jour (affût et/ou battue) et de nuit (affût) dans leur lot de chasse au lieutenant de louveterie et à l’office français de la biodiversité.
En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des actions de destruction avec les locataires de chasse et organisent le cas échéant des battues concertées.
2/5 Article 3 : les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :
l’utilisation d’une source lumineuse est autorisée dans le cadre de ces opérations de destruction ; les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains et les caméras thermiques mises en œuvre avec l’aide des mains sont également autorisés ; les lunettes de tir thermiques ou caméras thermiques fixés sur l’arme sont autorisées pour les seuls lieutenants de louveterie.
les tirs de nuit dans les cultures et sur les prés respectent une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire,
le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,
en forêt, dans chaque lot, les tirs de nuit à l’aide d’une source lumineuse sont possibles sur tous les postes de kirrung existant, mais avec obligation de présence de mirador à chaque point de kirrung,
les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,
toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
Article 4 : toute opération effectuée par les locataires et réservataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).
Article 5 : en fin d’opération et au plus tard pour le 20 avril 2022, chaque locataire ou réservataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit à la lampe a l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office français de la biodiversité, du nombre de sangliers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 6 : pour ces opérations, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des sources lumineuses, à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 7 : avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :
les maires des communes concernées,
la brigade de gendarmerie compétente,
3/5 l’office français de la biodiversité (courriel : sd68@ofb.gouv.fr ; courrier : OFB, 6 rue
Victor Hugo 68500 Guebwiller),
la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
le cas échéant, les conservateurs de réserves naturelles nationales.
Article 8 : la venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 1, 6 et 7 du présent arrêté peut être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.
Article 9 : les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu d’opération pour le 20 avril 2022.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le 29 septembre 2021
Le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de
4/5 deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 27 septembre 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la société SIALIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu L’arrêté 2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 17 septembre 2021 de la société SIALIS ;
Vu l'avis du 21 septembre 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de la société SIALIS ;
Vu l'avis du 23 septembre 2021 de l'office français de la biodiversité sur la demande de la société SIALIS ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société SIALIS - Technopôle Nancy-Brabois - 6 Allée Pelletier Doisy - 54603 VILLERS-lès- NANCY est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Elle vise à favoriser l'étude de peuplements piscicoles dans l’Ill, sur la commune d’Illtal, dans le cadre du projet de piste cyclable le long de l’Ill sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Monsieur VANDELLE Jean-Philippe
Monsieur TOURREAU Grégory
Monsieur GOGUILLY Michael
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 octobre 2021 au 31 octobre 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
2 Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A COLMAR, le 27 septembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
L’adjoint au directeur
Chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 Liberté
«Égatiré
* Fraternité
)
/
À
|
|
]
\
(
RÉ
FE
mn.
HN
D
“
FAOHERENENSE
Collectivité
européenne
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA JEUNESSE
DIRECTION
APPUI
ET PILOTAGE
DES
.
SOLIDARITES
DIRECTION
INTERREGIONALE
GRAND-EST
DIRECTION
TERRITORIALE
ALSACE
SERVICE
TARIFICATION
SOLIDARITE
ARRETE
portant
notification
de
la
décision
d'autorisation
budgétaire
et
fixation
du
prix
de
journée
2021
du
service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
(AEMO)
du
Haut-Rhin
de
l'association
"ARSEA"
à
MULHOUSE
Le
préfet
du
Haut-Rhin,
Le
Président
de
la
Collectivité
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
européenne
d'Alsace
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
Vu
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile
;
Vu
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
Vu
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
:
Vu
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
H
Vu
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et
l’État ;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'État
dans
le département
et du
Président
du
Conseil
Général
:
Vu
la
loi
n°
2019-816
du
2
août
2019
relative
aux
compétences
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
;
Vu
l'arrêté
n°2011-3548
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
du
service
d'Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert
(AEMO)
et
d'Action
Éducative
à
Domicile
(AED)
de
COLMAR
;
Vu
l'arrêté
n°2011-35411
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
du service
d'Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert
(AEMO)
de
MULHOUSE
;
|
Vu
le
dispositif
expérimental
de
fonctionnement
concernant
les
Actions
Éducatives
et
Milieu
ouvert
(AEMO)
et
les
Actions
Éducatives
à
Domicile
(AED)
renforcées
:
Vu
le
rapport
et
la
délibération
n°
CD-2020-8-4-1
du
11
décembre
2020
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
fixant
l'objectif
annuel
d'évolution
des
dépenses
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
pour
l’année
2021
;
Collectivité
européenne
d'Alsace
La
correspondance
doit
être
adressée
à
M.
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
Hôtel
du
Département
Place
du
Quartier
Blanc
67964
STRASBOURG
Cedex
9
Hôtel
du
Département
100
Avenue
d'Alsäce
68000
COLMAR
03
69
49
39
29
| www.alsace.eu Vu
la
convention
relative
au
financement
par
dotation
globalisée
des
prix
de
journée
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
pour
enfants
relevant
de
l’aide
sociale
à
l'enfance
signée
le
20
octobre
2020
:
Vu
les
propositions
budgétaires
formulées
par
l'Association
«
ARSEA
»
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
J
eunesse
et
de
la
Directrice
Générale
des
Services
par-intérim
du
Département,
ARRETENT
ARTICLE
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2021,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
du
Haut-Rhin
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
(€)
Total
(€)
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(Groupe
I)
550
476
€
Dépenses
|Dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
II)
4
435
015€
5
492
889
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
III)
507
398
€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
5
333
407
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
11)
Recettes
[Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
(Groupe
IlI)
18
607€]
5
492
889
€
Incorporation
du
résultat
(excédent)
133
095
€
Reprises
réserve
de
compensation
des
charges
d'amortissements
F7BRE
ARTICLE
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2021
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
R
314-35
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
susvisé,
la
tarification
du
service
d'AEMO
du
Haut-Rhin
de
l'ARSEA
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
octobre
2021
:
Type
de
prestation
Prix
de
journée
Mesures
classiques
6,20
€
Mesures
seri-renforcées
13,27
€
Mesures
renforcées
26,54
€
ARTICLE
3 :
|
|
Les
prix
de
journée
applicables
au
1%
octobre
2021
incluent
le
rattrapage
de
l'application
du
Ur
depuis
16
TT
janvier
2021,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
nouveau
tarif.
ARTICLE
4
:
Dans
l'attente
de
la
notification
des
tarifs
au
titre
de
l’année
2022,
les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2022
sont
fixés
à
:
|
Type
de
prestation
Prix
de
journée
Mesures
classiques
7,30
€
Mesures
sermi-renforcées
15,63
€
Mesures
renforcées
31,26
€
2/3 ARTICLE 5 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
NANCY
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
ARTICLE
6
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
ARTICLE
7
:
En
application
des
dispositions
du
III de
l'article
R 314-36
du
CASF
susvisé,
le tarif fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Alsace,
la
Directrice
Générale
des
Services
par
intérim
de
Collectivité
européenne
d'Alsace,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
2
4
SEP,
2021
LE
PREFET
Le
Président,
Pour
te
Frétet,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
et
par
délégation,
La
Directrice
Appui
et
Pilotage
de
la
Le
Secrétrire
Paré
Direction
Générale
Adjointe
Solidarités
Sy
ae”
FT
Go”
f
pu
2
-
:
Nathalie
MAILLOT
F
f
Jean-Claude
GENEY
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 2 4 SEP. 2021
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du .2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, bief de Niffer ;
VU la demande présentée par l'ASC Mulhouse-Riedisheim ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1er : L'ASC Mulhouse-Riedisheim représentée par son président M. Francis GAUME, est autorisée à organiser une compétition de canoë-kayak et stand-up paddle dite « régate jeunes », les samedi 23 et dimanche 24 octobre 2021 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 10,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim). |
Articlé 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date des 23 et 24 octobre 2021 pour faire face à l'épidémie de covid-19. l'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 3: Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
—- Modification des conditions de navigation (Extrême vigilance),
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse entre les PK 10,000 (commune de Rixheim) et PK 13,000 (commune de Rixheim),
les samedi 23 et dimanche 24 octobre 2021 de 8H00 à 1800.
Article 4: L'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Il est rappelé que pendant la manifestation priorité sera laissée à la navigation.
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim qui devra souscrire Une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation. Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que M. Le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
À Colmar, le 24 SEP. 2021
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY