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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 97 du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 97 du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°97 - 2022 SPÉCIAL
PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2022-273-01 du 30 septembre 2022 portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département du Haut-Rhin du vendredi 30 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022 à 8 h 00 3
Arrêté n°BDSC-2022-271-01 du 29 septembre 2022 portant déclassement temporaire en zone côté ville d’une partie de la zone réservée de l’aérodrome de Colmar-Houssen dans le cadre de la construction de nouvelles cellules 5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2022- 273 -01 du 30 septembre 2022
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département du Haut-Rhin
du vendredi 30 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022 à 8h00
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 30 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du 30 septembre 2022 au 3 octobre 2022 à 8 heures inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Á Colmar, le 30 septembre 2022 Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
VU
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ARRÊTÉ BDSC-2022-271-01 du 29/09/2022
portant déclassement temporaire en zone côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen
dans le cadre de la construction de nouvelles cellules
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code des transports, et notamment son article L. 6332-2 ;
le Code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3 ;
le Code de la route ;
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
la demande du 28 juillet 2022 de la société de l'Aéroport De Colmar S.A.S., de déclassement temporaire de la zone réservée ;
l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-est ;
l’avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Est ;
l’avis favorable de la brigade de gendarmerie du transport aérien ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral précité, une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen est déclassée temporairement en zone « côté ville » à l'occasion de travaux de construction de nouvelles cellules au nord-est de l'aérodrome et dans le prolongement du hangar H19 programmés sur l'aérodrome du 1° octobre 2022 au 1° juin 2023. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les limites de la zone déclassée en zone « côté ville » sont conformes au plan annexé au présent arrêté. |
Conformément à l'étude de sécurité annexée au présent arrêté, les moyens en réduction de risques suivants sont mis en place dans le périmètre du chantier afin que la zone déclassée « côté ville » soit entièrement étanche et ne permette aucune intrusion dans la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen et vice versa.
Avant le commencement des travaux :
*__ mise en place d'un dispositif de chantier étanche de type grillage de chantier,
+ _ briefing à l'attention des intervenants extérieurs.
Au début des travaux : |
+ _ vérification quotidienne et lors des inspections de piste de l'étanchéité du dispositif de chantier de type grillage de chantier,
+ __au briefing, émargement de la feuille de présence des intervenants
Les utilisateurs habituels de la plate-forme ont été sollicités.
Tout accident ou incident est immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de la DZPAF Metz.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar-Centre Alsace, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur régional des douanes, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont copie sera âdressée au président de la société de l'Aéroport De Colmar SAS.
À Colmar, le
Le préfet
Louis LAUGIER