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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 041 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 041 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-041
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane
n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil (4 pages) Page 3
R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par
CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU
MARONI 970306858 (4 pages) Page 8
R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre
de Radiothérapie du CHU de Guyane (4 pages) Page 13
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature
permanence préfectorale-1 (1 page) Page 18
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté
n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025 portant renouvellement de
membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la
Guyane (3 pages) Page 20
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD GPM
modifiable (2 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-12-00007
ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane
n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant
autorisation du fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-site Bio Soleil
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 3 Liberté
Egalité
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Guyane Fraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site « Bio Soleil »
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU laloin° 2013-442 en date du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent, directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;
VU l'arrêté modificatif n°2025/335 du 23 octobre 2028 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite « Bio Soleil »
VU la demande enregistrée le 09 décembre 2025, présentée par Emmanuelle Girault, avocat associé du cabinet Noval, mandaté par Marc Ledy, cogérant et actionnaire du laboratoire Bio Soleil:
CONSIDÉRANT La demande reçue le 9 décembre 2026, afin de prendre en compte :
- La démission de Monsieur Christian Peneau de ses fonctions de biologiste médical libéral à effet du 30 novembre 2025 ;
- La cession de la part sociale détenue par M Peneau au profit de Monsieur Agapit;
- Signature d'une convention d'exercice avec la Société et Monsieur Yann Mathieu ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 4 CONSIDÉRANT La nouvelle répartition du capital social de la société SELARL Bio Soleil constatée par les statuts mis à jour de la société BIOSOEIL au 30 novembre 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1 Tous les précédents arrêtés relatifs au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale Bio Soleil sont abrogés
ARTICLE 2 Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bio Soleil , dont le siège social est sis au 80 avenue Léopold Heder à Cayenne, n° FINESS EJ : 799270186 est autorisé à fonctionner.
ARTICLE 3 Le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site exploité par la société Bio Soleil est autorisé sur 7 sites suivants :
Sites Adresse N° FINESS Diplôme associé
80/82 Av. Léopold
see Héder — 970 305199 | Xavier AGAPIT g 97300 Cayenne
6 Rue Victor Hugo
KOUROU - 970 3054 54 Marc LEDY 97310 Kourou
Bâtiment E, Philippe
SOULA Avenue Pri Pri — 970 3055 04
97335 Macouria COTELLON
City Market -Rue
MADELEINE de Baduel 970 3056 60 Yann MATHIEU 97300 Cayenne
| 38 Av Alexis Blaise Patricia Alexis Blaise |” 97300 Cayenne 970 3058 27 MARRONCLE
1333 Route de
REMIRE Remire — Bat7 Le
Clos de Samana - | 97 030 609 8 | Denis BLANCHET MONTJOLY r 97354 Rémire
Montjoly
3 Rue Orsini — SAINT Stacy LOUIS LAURENT 97320 St Laurent 97 030 610 6 JOSEPH du Maroni
ARTICLE 4 La répartition du capital social de la SELARL « Bio Soleil » est la suivante | Associés / | Nombre _| Nombre | Nombre | Nombre de votes |
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 5 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Standard : 05 94 25 49 89
Actionnaires de parts actions | de votes | en %
en %
Xavier AGAPIT | 3998 49.963 3997 49.963
Marc LEDY 3997 49.963 3997 49.963
Stacy LOUIS 1 0.013 1 0.013
JOSEPH
Philippe 1 0.013 1 0.013
COTELLON
Yann MATHIEU | 1 0.013 1 0.013
Patricia 1 0.013 1 0.013
MARRONCLE
Denis 1 0.013 1 0.013
BLANCHET
TOTAL 8 000 100% 8000 100%
Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de
biologie médicale Bio Soleil doit être portée à la connaissance du Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane. La SELARL Bio Soleil ne
peut fonctionner sans disposer d'une accréditation COFRAC portant sur 100%
des examens de biologie médicale qu'il réalise.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être
formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 6 Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00007 - ARRÊTE MODIFICAXTIF de ARS Guyane n°2026/06 du 12 janvier 2026 portant autorisation du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site Bio Soleil 7 Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-12-00006
DECISION N°40 portant modification
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer par CHU DE GUYANE
970306809 sur le site de SITE DE SAINT
LAURENT DU MARONI 970306858
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 8 E = Ar
RÉPUBLIQUE he ik né
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 26 janvier 2026
DECISION N°40
portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE SAINT LAURENT
DU MARONI (970306858)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer; :
VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2002 précise les conditions d'implantation des activités de soins de traitement du cancer
VU Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer par CHU de Guyane -— site Saint Laurent du Maroni;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 9 VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025, prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin 2025 pour l’activité de traitement de cancer;
VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité de traitement de cancer ;
VU la décision 2025/158 en date du 30 décembre 2025 portant l'autorisation de traitement de cancer par le CHU de Guyane site Saint Laurent du Maroni ;
VU la demande présentée par le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de traitement de cancer sur le site de Saint Laurent du Maroni :
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 25 novembre 2025 concernant l’ensemble des modalités et mentions demandées ;
VU la signature de la convention hospitalo-universitaire entre le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane et l’Université de Guyane du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la décision 2025/158 du 30 décembre 2025 contient une erreur matérielle dans son article 1 faisant mention de la Chirurgie oncologique urologique B4 pour laquelle le promoteur n’a pas formulé la demande ;
DECIDE
Article 1 L'article 1 de la décision 2025/158 est modifié comme suit :
La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd « Traitement du cancer » sur le site SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI (970306858) sis 1465 BD DE LA LIBERTE 97320 SAINT LAURENT DU MARONI, est acceptée pour :
- Traitement du cancer / Chirurgie oncologique / A5- chirurgie oncologique gynécologique.
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la mise en œuvre de l’activité de chirurgie par le Directeur Général de l'ARS Guyane.
Article 4 Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 10 Article 6
Article 7
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 11 Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00006 - DECISION N°40 portant modification d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par CHU DE GUYANE 970306809 sur le site de SITE DE SAINT LAURENT DU MARONI 970306858 12 Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-12-00008
Décision n°41 Approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du
CHU de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 13 Ex RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
Direction Générale
Cayenne,05 février 2025
DECISION N°41
Obiet : Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à
R.6133-25 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent , Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 15 décembre 2025,
VU la convention hospitalo-universitaire du 16 juin 2025 signée entre le CHR de Guyane et l’Université de
Guyane,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Centre de Radiothérapie du CHU
de Guyane du 01 avril 2025 entre le CHU de Guyane, la SNC Charlebourg- la Défense, la RT IDF et Docteur Stefanos
Bougas, signé par les représentants légaux des sociétés, respectivement M Bouriat, M Cosset, Dr Cosset et Dr
Bougas.
VU la décision 2025/162 du directeur général de l’ARS Guyane du 30 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l’activité des soins de traitement de cancer par le Groupement de coopération sanitaire «Centre de
radiothérapie du CHU de Guyane » en cours de création ;
VU la demande d’approbation de la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire
« Centre de radiothérapie du CHU de Guyane » reçue le 16 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, son
contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du
code de la santé publique;
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 14 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Guyane
Article 1
Article 2
DECIDE
La convention constitutive en date du 01 avril 2025 du Groupement de Coopération
Sanitaire, dénommé « Centre de radiothérapie du CHU de Guyane » est approuvée.
Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « Centre de
radiothérapie du CHU de Guyane » sont :
e La SNC Charlebourg- la Défense, 65 avenue Foch, la Garenne Colombes, immatriculée sous le numéro 92 002 964 2,
e Le CHU de Guyane, 3 avenue Alexis Blaise, Cayenne, immatriculée sous le numéro 97 030 681 7 ;
e LA SELRL RT IDF, 65 avenue Foch, la Garenne Colombes, inscrite sous numéro 899 608 640 au RCS de Nanterre,
e Dr Stefanos Bougas, avenue Pasteur (cabinet privé du Dr Stefanos Bougas), Fort-de- France, médecin enregistré sous numéro RPPS 10101807807,
Article 3 Le « Centre de radiothérapie du CHU de Guyane» a pour mission de faciliter, d'améliorer et
de développer l’activité de ces membres dans le domaine de traitement de cancer.
Il a pour objet :
e De mettre en œuvre et d'exploiter l'autorisation commune du traitement de cancer en mention À de radiothérapie obtenue par la décision 2025/162 du directeur général de l’'ARS Guyane le 30 décembre 2028 sur le site de Cayenne du CHU de Guyane
e d'apporter une réponse de proximité aux guyanais dans le respect des principes du service public,
e d'assurer un parcours de soins complet, personnalisé et fluide aux patients,
de développer les relations territoriales avec les autres acteurs de santé en cancérologie.
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire « Centre de radiothérapie du
CHU de Guyane » est fixé au CHU de Guyane- site Cayenne, 3 avenue Alexis Blaise,
97306 Cayenne.
Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « Centre de radiothérapie du CHU
de Guyane » est un groupement coopératif de moyen jouissant de la personnalité
morale de droit privé.
Le Groupement de coopération sanitaire « Centre de radiothérapie du CHU de
Guyane» est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication de
l'acte d'approbation de la convention constitutive.
Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « Centre de radiothérapie du CHU de Guyane », a l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres et applique les tarifs des prestations d’hospitalisation des établissements mentionnés aux d) de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 15 E =
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Guyane
Article8 Le Groupement de coopération sanitaire « Centre de radiothérapie du CHU de
Article 9
Article 10
Guyane» est constitué avec un capital de 1000€ représentant 100 parts sociales
répartis entre les membres comme suit :
Capital Capital Parts Parts
en % sociales sociales
en %
SNC 550 € 55% 59 55% Chalebourg
CHU de 200 € 20% 20 20% Guyane
RT IDF 150 € 15% 15 15% Stefanos 100 € 10% 10 10% Bougas
TOTAL 1 000€ 100% 100 100%
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe les
modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de Guyane.
Article 11 Le directeur général de l’'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 12 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Guyane.
Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 16 Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-12-00008 - Décision n°41 Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Centre de Radiothérapie du CHU de Guyane 17 CABINET DU PREFET
R03-2026-02-24-00005
Arrêté portant délégation de signature
permanence préfectorale-1
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature permanence préfectorale-1 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature au titre de la permanence préfectorale
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous- préfet de Saint-Georges, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ; VU le décret du 14 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme KÔHLER (Jenny); VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à :
e Mme Houda VERNHET, secrétaire générale des services de l'État ;
+ Mme Margot RENAULT, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ; e M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; e Mme Jenny KÔHLER, sous-préfète chargée de mission ;
+ M. Michaël DIDIER, sous-préfet de Saint-Georges ;
e M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
pendant les permanences du week-end (du vendredi 18 h00 au lundi 08 h00) et des jours fériés (de la veille à
18 h00 au lendemain du jour férié à 08 h00) pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2025-04-02-00014 du 2 avril 2025 relatif au même objet.
Article 3 :
La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous- préfète chargée de mission, le sous-préfet de Saint-Georges et le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
R03-2026-02-24-00005
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature permanence préfectorale-1 19 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-02-24-00001
ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté
n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025
portant renouvellement de membres de la
Commission de Surendettement des particuliers
de la Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025 20 z Direction générale de la Cohésion
PREFET et des Populations DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Institut d'Emission des Départements
d'Outre Mer de la Guyane
Commission de Surendettement
ARRÊTÉ modificatif n°R03-2026-02-24-00001
de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025
portant renouvellement de membres de la Commission de Surendettement
des particuliers de la Guyane
LE PRÉFET
VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-6, relatifs à la
composition des commissions de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission de surendettement
des particuliers de la Guyane;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 portant désignation de Mme Margot RENAULT, directrice générale de la
coordination et de l'animation territoriale, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale des
services de l’État en Guyane ;
CONSIDÉRANT les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11 février
2016 pour les désignations préfectorales ;
CONSIDÉRANT le courriel du 13 février 2023 de Mme Magali MARTINEAU commissaire du suppléant de
l'AFECEI et recommandant implicitement Mme Vanida GUILLERM Responsable de Site de l'agence de
Guyane/ Responsable Commerciale Agence de Guyane ;
CONSIDÉRANT le courriel d'accord de Mme Vanida GUILLERM du 05 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le courrier de nomination du 22 septembre 2023 de M. Régis ELBEZ au poste de Directeur de
l'Agence de l'IEDOM de Guyane à compte du 11 décembre 2023;
CONSIDÉRANT le courriel du 04 février 2026 de démission de Mme Sarah AOUADI
CONSIDÉRANT le courriel de M. Johann FRIGIERE (commissaire titulaire DRFIP) proposant en remplacement
du départ de Mme Sarah AOUADI la candidature de Mme Marie-Luce MAISONNAVE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025 21 SUR proposition du préfet de la Guyane et du directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-
mer de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1”: La commission de surendettement des particuliers de la Guyane, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée comme suit :
1-A) : Membres de droit :
Président
Le préfet de la région Guyane, ou ses représentants, préside :
1” représentant : Mme Nadia EDOUARD, Adjointe au directeur des politiques sociales et cheffe de pôle,
2°" représentant: Mme Maryse SAINT-AIME, Cheffe du service inclusion sociale et protection des
personnes vulnérables,
3ème représentant : M. Manuel CASTRO, Chef du service politiques sociales du logement.
Vice-Président :
Le Directeur Général des Finances Publiques, son délégué ou ses représentants en l'absence du Président,
préside :
- 1) M. Johann FRIGIERE, Adjoint au directeur du Pôle animation du réseau DRFIP,
- 2) M. Pascal DOURÉ, Responsable de la mission recouvrement, Pôle animation du réseau DRFIP,
- 3) Mme Marie-Luce MAISONNAVE, Inspectrice des finances publiques.
Secrétaire :
Le Directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guyane (son intérim) ou son
adjoint(e) ;
1 - B) Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelables à la signature du présent, par le
représentant de l'État en Guyane :
1 — Sur proposition de l'Association Française des Établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Titulaire Suppléant
Mme Liliane LEONCO Mme Vanida GUILLERM
Chargée des risques difficiles, Responsable de Site de l'agence de Guyane/ Responsable
BNP PARIBAS GUYANE Commerciale Agence de Guyane
SOMAFI-SOGUAFI
2 — Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Viviane EUDLEUR M. Myrtho JOACHIM
Union Départementale des Associations Association Force Ouvrière Consommateurs
Familiales (UDAF) (AFOC)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur -— Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025 22 3 - Justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
Mme Christelle PREZELUS-BERGOZ Mme Leila LAGIN
Conseillère en économie familiale et sociale Conseillère en économie familiale et sociale
4 — Justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
M. Frantz LEHACAUT Mme Malika BELKHITER
Juriste assistant à la Cour d'Appel de Cayenne | Juriste assistant à la Cour d'Appel de Cayenne
Article 2 : L'arrêté n° R0O3-2025-02-13-0001 du 13 février 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission de surendettement des particuliers de la Guyane est abrogé
Article 3: Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables à
compter de la date de signature du présent arrêté. La composition relative aux autres membres de la
commission reste inchangée.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
Cayenne le 24/02/2026
Pour Le Préfet,
La directrice générale de la
cohésion et des populations
© AE,
ST — 4 Z
|S
AS DE
de NTEcoPO Sylvie BERNOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-02-24-00001 - ARRÊTÉ modificatif de l'arrêté n°R30-2025-02-12-0001 du 13/02/2025 23 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-02-11-00014
260211 arrete actualisant composit CD GPM
modifiable
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD GPM modifiable 24 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-02-11-00014
modifiant la composition du conseil de développement
du grand port maritime de la Guyane
LE PRÉFET
VU les articles L. 53124, L.5312-5 à 9 et L. 5713-71 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312-39-1, R. 5713-8 du
code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ; VU le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2023-10-02-00004 en date du 2 octobre 2023 fixant la composition du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane ;
VU l'arrêté R0O3-2026-01-22-00003 en date du 22 janvier 2026 modifiant la composition du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane ;
VU le courrier de la CDTG-CFDT en date du 23 janvier 2026 portant nomination de monsieur Fabrice RODNEY, pour siéger au sein du conseil de développement du grand port maritime de la Guyane;
VU le courrier de la SARA en date du 10 février 2026 portant nomination de monsieur Pédro SELGI, directeur régional des terminaux de la SARA Guyane, pour siéger au sein du conseil de développement du grand port maritime de la Guyane ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Fabrice RODNEY est nommé membre du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane en remplacement de monsieur Daniel CLET.
Article 2 : Monsieur Pédro SELGI, directeur régional des terminaux de la SARA Guyane est nommé membre du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane en remplacement de monsieur Daniel MENARD.
Article 3: La composition actualisée du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer et le président du directoire du grand port maritime de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Faità Cayenne, le 11 février 2026
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et de l'AnimadGf
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD GPM modifiable 25 ANNEXE
Composition actualisée du conseil de développement du Grand port maritime de la Guyane
Au titre du collège des entreprises de la place portuaire :
M. Stéphane CHABERT, directeur général de la CMA-CGM Guyane ;
M. Ricardo HOLLANDER, directeur général de ARGOS Guyane ;
M. Vincent MOYON, représentant de Guyane manutention portuaire ; M. Xavier ROSE, chef d'agence de MARFRET Guyane, représentant de Guyane logistique et manutention portuaire, GLMP ;
M. Eric SAGNE, président du syndicat des pilotes maritimes de Guyane ; M. Pédro SELGI, directeur régional des terminaux de la SARA Guyane.
Au titre du collège des personnels des entreprises du port :
M. Jerson MURAT, représentant UTG des entreprises de manutention :
M. Fabrice RODNEY, représentant CFDT/ CDTG des entreprises de la place portuaire.
Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
Mme Christiane BARBE, représentante de la collectivité territoriale de Guyane ;
Mme Marie-Hélène CHARLES, représentante de la communauté de communes de l’ouest Guyanais ;
M. Thierry ELIBOX, représentant de la communauté d'agglomération du centre littoral ; M. Jean-Luk LE WEST, représentant de la collectivité territoriale de Guyane ; M. François RINGUET, représentant de la communauté de communes des savanes ; Mme lranise Solange ROGER, représentante de la communauté de communes de l'est Guyanais.
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
Mme Catherine CORLET, représentante du Conservatoire du littoral ; Mme Martine ELINA, représentante de l'AFOC (association Force Ouvrière de consommateurs) de Guyane ;
Mme Marie-José GAUTHIER, déléguée espace pour la Guyane, cheffe de projet espace pour la Guyane au CSG, représentante du CNES / CSG;
M. Philippe MARRE, Directeur de la société SAMEG, représentant de l'union maritime et portuaire, UMEP;
M. Robert SACCO, directeur de TSO Guyane, représentant des entreprises de transport terrestre ;
Mme Sophie TAVIOT, représentante de l'union des agents maritimes de Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-02-11-00014 - 260211 arrete actualisant composit CD GPM modifiable 26