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Déliberation - DEL221212 23 Subvention excep. au COS
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL221212 23 Subvention excep. au COS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEL22121223
( nu Département des Hauts-de-Seine Û
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES . . : Composant le Conseil : 35 OBJET : Subvention exceptionnelle accordée au COS -
En exercice : 35 Comité des Œuvres Sociales du personnel des services
Présents : 27 municipaux Représentés : 8
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0 L'An deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEE, Maire.
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina;: CHAMBON Emmanuel, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme GAGNARD
Mme ANTONUCCI pouvoir à Mme REIGADA
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
Mme MERCADIER pouvoir à M. LAFON
M. GABRIEL pouvoir à M. RENAUX
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7,
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant l'intérêt de la Commune de Fontenay-aux-Roses à encourager la dynamisation de la vie associative à travers l'apport de financement via une subvention exceptionnelle,
Considérant que le Comité des Œuvres Sociales vient récemment de renouveler les membres du bureau de l'association et dans un intérêt d'impulser une nouvelle dynamique et
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le Envoyé en préfecture le 21/12/2022
DEL221212_23 Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
de proposer de nouvelles offres sociales,
Considérant l'intérêt de la Commune d'aider et soutenir les initiatives à caractère sociale qui se développent sur son territoire, il est proposé que la Commune apporte son soutien financier au Comité des Œuvres Sociales,
Considérant que la Commune de Fontenay-aux-Roses apporte son soutien financier à l'Association le Comité des Œuvres Sociales du personnel des services municipaux, qu'elle formalise par une convention d'objectifs et de moyens,
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Fontenay-aux- Roses et l'Association Comité des Œuvres Sociales du personnel des services municipaux (COS), ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
\
Article 1 : d'attribuer au COS une subvention exceptionnelle à hauteur de 3 000 €.
Article 2: d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Fontenay-aux-Roses et l'Association Comité des Œuvres Sociales du personnel des services municipaux, prenant effet à compter du 1% janvier 2023 pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2025).
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.
Article 4 : la dépense est inscrite au budget primitif de l'exercice 2022.
Article 5 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux-Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
- M. la Trésorière Municipale
M. la Présidente de l'Association
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception réf le. { DEC. 2022
Publication / Affichage le : 3 h Ê. ‘202
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Services
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SE 7 -
ID : 092-219200326-20221212-DEL221212_23-DE ù 1
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Convention d'objectifs et de moyens entre
la Commune de Fontenay-aux Roses et le
Comité des Œuvres Sociales du personnel
des services municipaux
Entre :
La Commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL, dûment autorisé par délibération du 12 décembre 2022, ci-après désigné « la Commune » d'une part,
L’Association Comité des Œuvres Sociales (COS), représentée par sa Présidente, Madame Djamella OUMLAL dûment autorisée, dont le siège social est situé au 75 rue Boucicaut à Fontenay-aux-Roses (788 999 399 00017),
Ci-après désignée « l'Association » d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Considérant que le projet initié et conçu par l'Association relatif à la promotion de la solidarité et de la convivialité au sein du personnel communal et des établissements publics de la Commune est conforme à son objet statutaire.
Considérant que le projet de l'Association présente un intérêt public local et concourt à la réalisation des objectifs poursuivis par la Commune.
Considérant, enfin la demande de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France concernant les associations auxquelles la Commune accorde une subvention et préconisant « la formalisation et la traçabilité des biens et des fonds accordés, notamment en évaluant les avantages en nature ».
Considérant, que lorsque le montant d’une subvention accordée est supérieur à 23 000 euros, la collectivité doit établir une convention avec l’association bénéficiaire.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’établir les relations entre la Commune de Fontenay-aux- Roses et l’association du COS de la Commune de Fontenay-aux-Roses.
Les actions menées par l’association sont destinées aux membres de l’association et ont pour objectifs :
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ù 1
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- L'organisation de manifestations et d'événements favorisant le renforcement du lien social et de l'esprit de convivialité entre les agents concernés.
- L’organisation de sorties culturelles, de sorties de loisirs et de voyages permettant aux agents concernés de bénéficier de tarifs avantageux.
- L'accompagnement pour l’élaboration des dossiers de demande de prestations auprès du Centre national d'action sociale (CNAS) au bénéfice des agents concernés.
Article 2 – Adhérent de l’association du COS
Le programme d’actions réalisé par le COS est destiné au personnel de la Commune et des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés : le Centre communal d’action sociale (CCAS), et le CCJL.
Les conditions d’accès sont celles définies dans les statuts de l’association : - Le personnel actif titulaire ou contractuel ayant un contrat d’une durée égale ou supérieure à 6 mois dans l'année ;
- Les agents en congé parental ;
- Les agents mis à disposition ;
- Les agents en congé maladie ;
- Les agents retraités de la commune et des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés : le CCAS et le CCJL.
Article 3 – Durée de la convention
La convention sera effective à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31/12/2025).
Article 4 – Conditions de la détermination du coût du programme d'actions L’Association évalue le coût global prévisionnel du programme d'actions dans le cadre de la procédure de demande de subvention et de l'établissement de la présente convention.
Article 5 – Conditions de détermination de la contribution financière Pour aider l'Association dans le cadre de ses activités statutaires, la Commune apporte son concours financier et en nature. Le montant de ce concours financier sera déterminé annuellement en fonction du bilan des actions menées l'année N-1 et du projet présenté pour l'année N. Il est de 30 000 € à la date de signature de la convention pour l'année 2022. Une subvention exceptionnelle d’un montant de 3000 € est versée par délibération du 12 décembre 2022.
L'examen de toute demande de subvention est subordonné à la production des documents prévus par l'article 5.4 de la présente convention.
La subvention sera versée à l'Association par acompte puis soldée en une seule fois sur la base d'un plan de trésorerie présentant annuellement les sommes allouées, proposé par l'Association et accepté par la Commune.
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
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La commune met à disposition de l’association un téléphone portable avec un forfait téléphonique pour une utilisation dans le cadre de son objet statutaire.
Article 6 –Engagements de l'Association
L'Association veille à ce que les personnes placées sous sa responsabilité respectent l'ensemble des engagements décrits ci-dessous.
Article 6.1 – Participation de l'Association aux actions mises en œuvre et soutenues par la Commune :
Dans le cadre de la réalisation du programme d'actions définis à l'article premier de la présente convention, l'Association s'engage à :
- Organiser des sorties et des voyages pour les agents concernés. La participation financière demandée aux agents concernés pour financer ces événements sera déterminée en fonction de leurs revenus ;
- Organiser l'arbre de Noël pour l'ensemble des enfants du personnel nés ou à naître au cours de l'année N jusqu’à 14 ans inclus, présents dans les effectifs jusqu'au 30 septembre de l'année concernée ou retraités ;
- Informer l'ensemble des adhérents de l'Association des prestations programmées et particulièrement les agents qui ne sont pas présents à leur poste de travail de manière temporaire : agent en congé parental, agent mis à disposition et agent en disponibilité ; - Transmettre aux adhérents de l'association les comptes rendus des assemblées générales ;
- Informer l'ensemble des agents communaux sur les activités de l'Association ; - Accompagner les agents pour élaborer leur dossier auprès du CNAS ;
L’Association participe à valoriser le soutien de la Commune sur les documents informatifs et promotionnels présentant son activité ou à l'occasion d'une manifestation qu'elle organise en faisant apparaître sur tous ses supports de communication le logo de la Commune et la mention Association subventionnée par la Ville de Fontenay-aux-Roses ».
Article 6.2 – Utilisation de la subvention financière par l'Association L'Association s'engage à utiliser la subvention conformément au programme d’action visé à l'article premier de la Convention, tout usage contraire pourra entraîner la restitution des sommes versées par la Commune.
L’Association s'interdit de reverser tout ou partie de la subvention et des avantages en nature alloués à des tiers, associations ou œuvres, sans un accord exprès, écrit et préalable de la Commune.
Article 6.3 – Concernant la production de justificatifs obligatoires annuels L'Association s'engage à transmettre au service communal de la Vie associative : - Les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toute modification de ses statuts ou de ses organes dirigeants
- Le rapport d'activités de l'année N-1 dans les deux mois suivants son approbation par l'Assemblée Générale, Ces documents devront décrire les actions réalisées au cours de l'année N-1 et évaluer leur efficacité,
- Les justificatifs d'assurance de sa responsabilité civile et relative à l'utilisation des locaux
et matériels mis à disposition ù 1
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- Le bilan, le compte rendu financier et le compte de résultat de l'année N-1 certifiés par le Président de l'Association dans les trois mois suivants la clôture de l'exercice ; - Avant le 20 novembre de l'année N-1 son budget prévisionnel pour l'année N en précisant explicitement l'ensemble des financements publics et privés ainsi que l'emploi de ces fonds par nature comptable.
Les documents budgétaires et comptables sont adoptés et présentés selon le plan comptable général. Un relevé d'identité bancaire ou postal devra être joint aux demandes de subvention.
Dans les trois mois précédant le terme de la convention, l'Association s'engage à fournir à la Commune un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
L'absence ou le retard dans la production de ces documents ainsi que l'entrave aux contrôles visés à l'article 6 sont susceptibles d'entraîner la mise en œuvre par la Commune des mesures prévues à l'article 7 de la présente convention.
Article 7 – Evaluations et contrôles effectués par la Commune
L’Association s'engage à transmettre annuellement à la direction des Ressources humaines de la Commune les informations et les données suivantes :
- Le nombre annuel d'adhésions des agents au COS et le nombre annuel des retraités auCNAS.
- Un calendrier sur les jours et horaires de permanences de l'association.
La Commune pourra procéder à tout moment à tout contrôle ou investigation sur pièce et sur place qu'elle jugera utile. Ce contrôle pourra être effectué directement par des agents communaux ou par des personnes ou organismes extérieurs dûment mandatés par la Commune, pour s'assurer du respect des engagements.
Article 8 – Sanctions prévues en cas de non-respect de la convention En cas d'inexécution, de modification substantielle et/ou de retard significatif des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association sans l'accord écrit préalable de la Commune, cette dernière pourra :
- Procéder à la résiliation de la Convention dans les conditions de l'article 9 ; - Suspendre ou réduire le montant de la subvention (concours financier et contribution en nature) ;
- Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la subvention ;
- Exiger l'indemnisation totale ou partielle des avantages en nature accordés.
Ces mesures pourront être prises par la Commune après mise en demeure pour l'Association de produire les justificatifs et/ou explications demandées.
En cas d’atteinte à l'ordre public, de conditions interdisant la continuité normale de l'activité, la Commune pourra procéder à la fermeture des locaux sans préavis sur arrêté pris par son exécutif.
Article 9 – Modification de la convention
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ù 1
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La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé conjointement par la Commune et l'Association, Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent,
La demande de modification de la présente convention donne lieu à un avenant signé par les deux parties. Cet avenant précise l'objet de la modification, sa cause et détaille les conséquences qu'elle comporte. Après signature des deux parties, l'avenant fait l'objet d'une notification à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Caducité et résiliation de la convention
La présente convention sera rendue caduque après accord amiable écrit de la Commune et de l'Association, notamment en cas de signature d'une nouvelle convention ou en cas de dissolution de l'Association.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 – Recours contre la convention
Tout recours relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent.
Coordonnées à la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l’Hautil-BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
Téléphone :01 30 17 34 00/Télécopie :01 30 17 34 59
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.
Le à Fontenay-aux-Roses
La Présidente de l'Association COS Le Maire,
Laurent Vastel
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le