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Déliberation - 2021 157 subvention excep cos
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_157COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération DAAI/LK 2021 - 157. ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
SUPPLEMENTAIRE
AU
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2021
POUR
UNE
ACTION
SOCIALE
EN
FAVEUR
DU
PERSONNEL
DE
LA
VILLE
ET
DU
CCAS
DE
SAINTES
ET
DE
SOUTIEN
AUX
COMMERCES
DE
PROXIMITE
SAINTAIS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 29
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à
DIETZ
Pierre
Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la
convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage:
3 3 EC,
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L2311-7
prévoyant
que
l’attribution
des
subventions
donne
lieu
à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget, Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
notamment
son
article
10
relatif
à la
transparence
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la délibération
n°2016-70
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 juin
2016
relative
à la
convention
avec
le
Comité
des
Œuvres
Sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_157COS21-DE
Vu la délibération
n°2021-22
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
avril
2021
relative
à l'avenant
n°1
de
la
convention
avec
le
Comité
des
Œuvres
Sociales
la
prolongeant
d’un
an,
Considérant
le soutien
apporté
par
la ville
auprès
de
l'association
Comité
des
œuvres
sociales,
Considérant
que
pour
cette
opération
la Ville
et
l'association
Comité
des
œuvres
sociales
signeront
une
convention
spécifique
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
Saintes
de
porter
une
marque
de
reconnaissance
forte
aux
agents
au
travers
d’un
dispositif
de
distribution
de
bons
d’achats
utilisable
dans
les
commerces
saintais
et
selon
les
modalités
suivantes
:
1-
Principes: °_Le
montant
des
bons
d'achat
est
de
50
€ et
distribués
aux
agents
afin
d’être
utilisés
dans
les
commerces
saintais.
Les
bénéficiaires
des
bons
pourront
régler
tout
ou
partie
de
leurs
achats
dans
les
commerces
éligibles
dont
l'activité
commerciale
est
située
à Saintes.
e_
Les
bons
ne
sont
ni
fractionnables,
ni
remboursables,
ni
échangeables.
e
Une
fois
les
bons
dépensés,
le
commerçant
pourra
en
assurer
la
contre-valeur
auprès
de
l'association
Comité
des
œuvres
sociales.
2- Bénéficiaires
: Les
agents
de
la Ville
et
du
CCAS
au
1*
décembre
2021
avec
minimum
6 mois
d'ancienneté.
Considérant,
en
outre,
la volonté
d'apporter
un
soutien
aux
commerces
de
proximité
saintais,
Considérant
que
le nombre
d'agents
de
la Ville
et
du
CCAS
est
au
1°
décembre
2021
de
650
agents
ce
qui
correspond
à un
budget
de
32
500
€,
Considérant
que
par
conséquent
la Ville
s'engage
à verser
au
Comité
d'œuvres
sociales
une
subvention
de
ce
montant
afin
de
mener
à
bien
cette
opération,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
2021,
chapitre
65,
fonction
020,
article
6574,
service
DRH,
Après
consultation
de
la Commission
« Vivre
ensemble
» du
lundi
6 décembre
2021,
20
décembre
2021
— 157
Attribution
d’une
subvention
supplémentaire
au
comité
des
œuvres
sociales
au
titre
de
l’année
2021
pour
une
action
sociale
en
faveur
du
personnel
de
la ville
et
du
CCAS
de
Saintes
et
de
soutien
aux
commerces
de
proximité
saintais
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_157COS21-DE
ILest proposé au Conseil
de
délibérer
:
-_ Sur
l'attribution
d’une
subvention
de
32
500
€ au
Comité
d'œuvres
sociales,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
à signer
la convention
portant
attribution
de
cette
subvention
et
tous
documents
y afférents.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Ente-
M
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative;
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
— 157
Attribution
d’une
subvention
supplémentaire
au
comité
des
œuvres
sociales
au
titre
de
l'année
2021
pour
une
action
sociale
en
faveur
du
personnel
de
la ville
et
du
CCAS
de
Saintes
et
de
soutien
aux
commerces
de
proximité
saintais
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_157COS21-DE
CONVENTION
SUBVENTION
AFFECTEE
DEDIEE
A UN
PROJET
Ville
de
Saintes
/ Association
COS
(COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES)
Entre
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Adjointe
au
Maire,
MadamedMYie-Line
CHEMINADE,
dûment
habilité
par
l'arrêté
de
délégation
n°20-2311
du
28
juillet
2020,
nMertu
de
la délibération
n°2021-
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021,
transmise
en
Sous
Fe
e
_n
ci-
après
dénommée
«
la
Ville
»,
D'UNE
PART,
Et: Le
Comité
des
Œuvres
Sociales,
association
ré
sous
le n°1726
le 23/11/1973,
représenté
par
le P
cette
qualité
en
vertu
du
Conseil
d'administration
en
Ci-après
dénommée
« l'association
»
té>
en
Préfecture
lation,
M.
Daniel
RENAUD
agissant
en
embre
20
D'AUTRE
PART,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
conditions
de
vie
des
agents
et
de
leur
famille,
pour
compléter
et
accompagner
la politique
de
ressources
prestations
sociales
aux
agents
dans
un
souci
d équité,
afin
de
les
h des
événements
de
leur
vie.
La
présente
convention
ur
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
de
Saintes
apporte
son
soutien
aux
activités
d'intérêt
général
que
l'Association
s'engage
à mettre
en
œuvre
conformément
à ses
statuts
et
tels
que
précisés
à
l'article
2 ci-après.
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
2 —
OBJECTIFS
ET
MISSIONS
DE
LA
CONVENTION
Ce
dispositif
porte
sur
la
remise
d’un
bon
d’achat
de
50
€
par
agent
avec
plus
de
6
mois
d'ancienneté,
à
utiliser
dans
les
commerces
saintais.
Cette
convention
a pour
but
de
déterminer
le
rôle
et
les
missions
de
chaque
partie.
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID: 017-211704150-20211220-2021
157CO821-DE
ARTICLE
3 —
MISSIONS
EFFECTUEES
PAR
LA
VILLE
La
Ville
s'engage
à:
- A
réaliser
et
distribuer
les
bons
d'achat
ARTICLE
4 —
MISSIONS
EFFECTUEES
PAR
L'ASSOCIATION
L'Association
s'engage
à :
- _
Réceptionner
et
effectuer
les
demandes
de
remboursement
des
commerçants.
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s'engage
à utiliser
la subvention
affectée
uniqueme
Fr ce
projet.
Si ce
n’est
pas
le cas,
la collectivité
serait
fondée
à demandé
ent
total
ou
partiel
de
la
subvention. Enfin,
en
cas
de
décision
d’illégalité
du
Tribunal
Adm
devra
être
remboursée
à la
ville.
atif
relative
à la
sub
on
octroyée,
celle-ci
ARTICLE
6 -
OBLIGATIONS
DE
LA
VILLE
La
Ville
s'engage
pour
le
projet
«
Bons
et
du
CCAS
de
Saintes
a versé
à l’association
une
subven
Le
paiement
de
la subvention
s’eff
présente
côk
ns
retournés
Les
activités
de
l’Associe
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L'Association
doit
souscrifétout
contrat
d'assurance
en
matière
de
responsabilité
civile
et
de
risques
spéciaux
inhérents
à son
activité
professionnelle
de
façon
à ce
que
la
Ville
de
Saintes
ne
soit
ni
recherchée,
ni
inquiétée
d'aucune
manière.
ARTICLE
9 - RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni indemnité,
en
cas
de
dissolution
de
l'Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire.
La
résiliation
est
déclarée
d'office
par
le Maire
de
Saintes
et
notifiée
à l'Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. La
Ville
peut
également
résilier
la présente
convention
en
cas
de
non-respect
des
objectifs
de
celle-ci
ou
de
ses
avenants.
Cette
résiliation
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
ID: 017-211704150-20211220-2021
15
La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la restitution
des
subventions
VETSéES
Par
Ta VITE.
La
Ville
n’est
pas
tenue
à la
reprise
des
contrats,
en
cours
ou
conclus,
et
non
encore
exécutés
au
moment
de
la
résiliation
du
contrat.
ARTICLE
10
- CONTENTIEUX
Le
non-respect
des
termes
de
la convention
entrainera
la résiliation
de
la convention.
Tout
litige
relatif
à la
présente
convention
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Fait
à SAINTES
(en
deux
exemplaires
originaux)
Le.
r la
Ville inte
au
Maire
Le
Président
de
l'Association,
Daniel
RENAUD
ADE