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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 207 DP VIF Bail 6e logement VIF et convention de partenariat liee biffe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 207 DP VIF Bail 6e logement VIF et convention de partenariat liee biffe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Logement,
oe Reçu en Préfecture le: 2 9 AQUT 2025
N°2025-207 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération "23 AOÛT 2025 Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mäcon, le 2 8 AOÛT 2025
Objet: Conclusion d'un bail civil à la location par
MBA d'un logement à destination du réseau VIF de l'Agglomération et d’une convention associée organisant les relations entre la commune et MBA dans le cadre des baux en vigueur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En tant que coordonnateur du réseau de lutte contre les violences intrafamiliales, MBA souhaite renforcer les capacités de mise à l'abri en logements d'urgence pour faire face à l'augmentation des situations préoccupantes sur le territoire.
Conformément aux orientations du contrat de mobilisation et de coordination sur les violences
intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles du réseau VIF, il est proposé que MBA prenne à bail un logement T2 situé
Ce logement constituera le sixième logement d'urgence disponible.
Le loyer de ce bien est fixé à 380 € mensuel. Par ailleurs, MBA assume intégralement les frais liés aux
abonnements des fluides (eau, électricité et gaz),
Le bail est consenti pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1#" septembre 2025.
Par ailleurs, une convention spécifique associée aux deux baux en vigueur avec la commune vise à organiser les relations entre la commune et MBA.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L132-13 et D132-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance de la compétence obligatoire Politique de la Ville, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n°2025-014 du Conseil Communautaire du 20 février 2025 approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles du réseau VIF,
Considérant la nécessité de disposer d'un sixième logement d'urgence,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De conclure et signer un bail civil BE à la location par
MBA d'un logement à destination du réseau VIF de MBA pour une durée de trois ans à compter du
1€ septembre 2025, ainsi que la convention associée organisant les relations entre la commune et MBA dans le cadre des baux conclus.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-207
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente chargée des relations
avec les organièmes culturels et
équipem culturels,
Véronique-L'aure VERRAEST
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 + E-mail: accueil @mb-agglo.com