Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 015 DP Politique ville Bail signature 3eme logement VIF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 015 DP Politique ville Bail signature 3eme logement VIF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 21/01/2021
Reçu en préfecture le 21/01/2021
L LL N° 2021-015 Affiché le 21/01/2021 ne
TD Mâconnais-Beaujolais ID : 071-200070308-20210121-2021 015 DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 9 4 JAN, 2091
Objet: Signature du bail relatif à la mise à disposition d'un logement par Mâcon Habitat à destination du réseau VIF de MBA.
EXPOSE DES MOTIFS
Signature du bail d'un logement mis à disposition du réseau VIF de MBA par Mâcon Habitat. Il s'agit d'un logement T3, localisé à Mâcon (adresse tenue confidentielle).
Ce logement est mis gracieusement à disposition de MBA qui s'engage à couvrir les charges collectives (chauffage, ordures ménagères, charges locatives...) s'élevant à 94 €/mois.
Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à compter du 25 janvier 2021.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.132-13 et D.132-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » de la compétence obligatoire « Politique de la Ville »,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée par délibération n°2020-203 du 10 décembre 2020, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n° 2019-038 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intra familiales, les violences sexistes et sexuelles et la charte de déontologie du réseau VIF,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer ce bail sous seing privé à la présente décision ef relatif au logement VIF.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié en recueil des actes administratifs
Le Président, sas
Jean Patñck COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com