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Déliberation - 2026 d 003 convention de veille fonciere pour la restructuration du parc dactivites sud entre la communaute urbaine de limoges metropole les communes de feytiat et de limoges et lepfna
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 d 003 convention de veille fonciere pour la restructuration du parc dactivites sud entre la communaute urbaine de limoges metropole les communes de feytiat et de limoges et lepfna)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 EM
es F r © Ô T Publié le 03/03/2026
ë Y ID : 087-218706505-20260225-2026 D 003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-cinq février deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.
Présents : LAFAYE Laurent, CHASSAIN Gaston, GOUDOUD
NOMBRE DE MEMBRES Catherine, ROUSSEAU Gilbert, VERDEME Marylène, BALOT
Nicolas, BODEN Marie-Claude, MIGNOT Jean-Marie,
eee Présents Votants LEPETIT Martine, BATIER Jean-François, BARRIERE Danielle, DUGEAY Pascal, GERBAUD Alain, COULAUD Claudette,
29 25 27 REYNAUD Christian, GOUVIER Eric, ROBERT Marie-José,
Date de la convocation : ROUX Blanche, BOISSONNEAU Magali, GRANET Frédérique,
13/02/2026 ROUBERTIE Laure , NIOSSOBANTOU Dimitri,
Pour Contre Abstention DUPUY-LEGRAND Céline, BUSSIERE Pascal, MORIN Julien,
27 0 0 NICOT Damien
Résultat du vote : adoptée Représentés : BOUTHINAUD Chantal représentée par
BUSSIERE Pascal
Absents et Excusés : MARCOUL-SOULIE Bénédicte,
GABOUTY Delphine
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, COULAUD Claudette est nommée) à l'unanimité secrétaire de séance.
N°2026_D_003
Objet : Convention de veille foncière pour la restructuration du Parc d'Activités Sud entre la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, les communes de Feytiat et de Limoges et l'EPFNA
Monsieur Nicolas BALOT expose aux membres du Conseil municipal que les établissements publics
fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de
projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de
nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L300-1 du Code de
l'urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
Conformément à l’article L321-1 du Code de l’urbanisme, toute intervention de l'Etablissement
public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) est soumise à la signature d’une convention avec la ou les collectivités à l’initiative du projet.
Ainsi, l'EPFNA et Limoges Métropole ont renouvelé leur partenariat à travers la signature d’une
convention cadre unique en date du 5 janvier 2024. Ce renouvellement s'adapte aux orientations du
projet de territoire permettant d'intégrer facilement de nouveaux besoins en matière de maîtrise foncière pour Limoges Métropole. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
LE a FE 1 j T Publié le 03/03/2026 ET
: A ID : 087-218706505-20260225-2026 D_003-DE
En déclinaison de cette convention cadre, il est possible de mettre en place des conventions
opérationnelles prévoyant l’objet et les modalités d'intervention de l’EPFNA afin d'assurer la
sécurisation de l’action foncière publique en garantissant sur les courts, moyens et longs termes le
déploiement des procédures et outils fonciers pertinents notamment en faveur du développement
économique. Bâtir une offre foncière et immobilière en faveur du développement économique est
un des axes majeurs du projet de territoire métropolitain. De la mise à disposition des friches à l’aide
à la construction de locaux, en passant par les aménagements, requalifications ou rénovations,
Limoges Métropole ambitionne de structurer son offre immobilière et foncière pour que toute
activité trouve son environnement et son espace, en fonction de sa pratique et de son évolution.
Aussi Limoges Métropole, en partenariat avec les communes membres, a engagé depuis le début du
mandat la maîtrise de fonciers stratégiques en faveur du développement économique. Ces
acquisitions se sont encore accrues ces dernières années pour constituer un stock de foncier à
destination de :
- l'implantation de nouvelles entreprises ou pour faciliter le parcours de croissance de celles en
place.
Concernant la reconversion de la zone d'activités économiques sud, la commune de Feytiat disposait
depuis 2019 d’une convention opérationnelle sur ce secteur qui a pris fin en 2022 avec l’EPFNA, la
Ville de Limoges et Limoges Métropole. Depuis le début de l'été 2025, Limoges Métropole
accompagnée par l'Etat dans le cadre de l’Appel à manifestation d'intérêt (AMI) du Plan de
transformation des zones commerciales (PTZC), a lancé une étude sur la zone sud, couvrant, la route
de Toulouse, le Ponteix et le secteur situé entre les échangeurs 35 et 36 à Feytiat et Limoges.
La phase d'études actuelle va donc permettre d'engager une démarche plus opérationnelle et
notamment d'identifier les secteurs de projets à venir.
Durant cette phase de définition de la stratégie opérationnelle, une veille foncière active est
nécessaire afin que les secteurs à enjeux ne connaissent pas de mutations empêchant la mise en
œuvre des projets futurs nécessaires à la reconversion ou à l'aménagement de la zone.
Aussi, il est défini dans la présente convention, un périmètre de veille foncière au sein duquel
l'EPFNA pourra exercer le droit de préemption puis acquérir à la demande de Limoges Métropole le
ou les biens identifiés durant la phase d’études. Il pourra aussi engager les premières prospections
amiables en fonction des cas, toujours sur demande de l’intercommunalité.
En fonction des besoins identifiés par la suite, cette convention pourra être déclinée projet par
projet.
Comme pour l’ensemble des conventions signées avec l’EPFNA, Limoges Métropole est tenue de lui
rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés au titre de la convention :
° si aucune acquisition n’a été réalisée, la personne publique garante est tenue de rembourser à
l'EPENA l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir le coût d'éventuels diagnostics, études ou
procédures engagés ;
° si des fonciers ont été acquis par l’EPENA, la personne publique garante est tenue de racheter les
biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des dépenses et/ou frais d’études et de
portage, augmentés du montant de la TVA selon le régime et la réglementation en vigueur, l’'EPFNA
étant assujetti ; Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 EM
ü 4 FE UN LA à T Publié le 03/03/2026
5 | ID : 087-218706505-20260225-2026 D 003-DE
° Si le projet est abandonné par la personne publique garante, la cession à celle-ci est
immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par l'EPFNA devront être remboursées. La
durée de la convention est de 18 mois à compter de sa signature pour un engagement financier
maximal prévisionnel de l’EPFNA de 4 000 000 € HT.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
*_ approuver la convention de veille avec l'EPFNA, la Communauté Urbaine de Limoges Métropole
et la commune de Limoges visant la reconversion de la zone d'activités économiques « Sud »
pour une durée de 18 mois et un montant d'engagement financier maximal prévisionnel de 4 000
000 € HT telle qu’annexée à la présente délibération ;
+ autoriser le maire à signer la convention avec l’EPFNA telle qu'annexée à la présente
délibération ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le mercredi 25 février 2026
Le maire,
Laurent LAFAYE.