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Déliberation - 2023 d 050 exercice de la competence voirie evolution de la convention de mise a disposition de services entre limoges metropole et feytiat
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 050 exercice de la competence voirie evolution de la convention de mise a disposition de services entre limoges metropole et feytiat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
i s w Publié le Leu © £ Y À ID : 087-218706505-20230628-2023 D _050-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 22 juin 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME., Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Pascal BUSSIÈRE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Jean-Jacques MORLAY À Gaston CHASSAIN
Claudette COULAUD À Gilbert ROUSSEAU
Chantal BOUTHINAUD À Delphine GABOUTY
Julien MORIN À Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Jean-Jacques MORLAY, Claudette COULAUD, Chantal BOUTHINAUD, Julien MORIN, Magali BOISSONNEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marie MIGNOT
N°2023/D/050 - Objet: Exercice de la compétence voirie - Évolution de la convention de mise à disposition de services entre Limoges Métropole et Feytiat
Les conditions de l'exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole ont été définies par la délibération de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole n°1 en date du 16
décembre 2005, portant sur la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie.
Cette délibération fixait, entre autres modalités, le cadre des conventions de mise à disposition de services (personnels et matériels) des communes membres vers l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il apparaît, après quinze ans d'exercice de la compétence, qu’il convient de traduire et d'encadrer certaines évolutions dans l'exercice de la compétence et dans les relations entre Limoges Métropole et les communes membres.
Les conventions bipartites actuellement en vigueur fixent de la façon suivante les modalités de remboursement par Limoges Métropole des charges afférentes aux mises à disposition (personnel, charges courantes) effectuées par les communes membres :
° établissement semestriel d’un état justificatif établi par la commune
récapitulant les moyens en personnel et en charges courantes utilisés par
les services municipaux pour l'exercice de la compétence voirie,
30/06/2023 Publié le
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
ID : 087-218706505-20230628-2023 D_050-DE
° remboursements par Limoges Métropole à la commune, par le
versement d'avances mensuelles correspondant à 1/12e des
dépenses constatées l’année précédente,
° régularisation semestrielle opérée lors de la présentation des états
justificatifs, pour tenir compte des dépenses réellement engagées par
la commune.
Dans les faits, l'application de ces modalités s'avère particulièrement difficile à respecter, de par les difficultés liées au recueil des données des communes, et au rythme des avances
mensuelles.
Il est ainsi proposé d'adopter de nouvelles conventions bipartites de mise à disposition de service compte tenu notamment des évolutions juridiques et opérationnelles depuis le passage de Limoges Métropole en communauté urbaine, en aménageant notamment l’article 6.1 des dites conventions, pour proposer les modalités de remboursement suivantes :
Charges de personnel
« versement d’avances calculées par rapport au nombre d'Équivalents temps plein (ETP) mis à disposition par la commune. Ce versement d'avances s’établit deux fois par an 35% en janvier et 35% en juillet.
« janvier et février de l’année N+1 : la commune fournit l'état récapitulatif des dépenses de personnel effectivement engagées au cours de l'année N,
e mars N+l : régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d’un mandat complémentaire ou d'un titre de recette,
+ En cas de retard dans la fourniture de l’état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre,
« Les états récapitulatifs transmis après le premier octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Charges courantes
e fin du système d’avances,
° remboursement semestriel sur la base d’un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois suivant la fin du semestre auquel il se réfère,
. les états récapitulatifs transmis après le 1er octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.
Ce nouveau système aurait pour effet de garantir des versements plus réguliers aux communes, de simplifier le traitement des dossiers de remboursement, et au final, de garantir pour toutes les parties une meilleure visibilité financière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e d'approuver le principe de modification du régime actuel des modalités de remboursements aux communes des frais liés à la mise à disposition des
services communaux dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie
par Limoges Métropole, tel que détaillé ci-dessus,
30/06/2023 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le ER
ID : 087-218706505-20230628-2023 D_050-DE
« d'autoriser le Maire à signer la convention, de mise à disposition de
personnel et de charges courantes ainsi que tous documents
nécessaires à sa bonne application.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 28 juin
30/06/2023