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Arrêté - Arrete portant permission de voirie du 13.05 au 07.06.24 au 20 bis rue de la Liberte Veolia 1
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant permission de voirie du 13.05 au 07.06.24 au 20 bis rue de la Liberte Veolia 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté
Portant permission de voirie
Mairie de l'ile Bouchard
Le maire de la commune de l’Ile Bouchard,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Monsieur VERNA Christophe de l’entreprise VEOLIA EAU domicilié au 1 rue Maryse Bastié 37250 à
SORIGNY en date du 26 avril 2024 qui souhaite effectuer des travaux TE-AEP en occupant temporairement le domaine public
au 20 bis rue de la Liberté 37220 à lle bouchard.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRETE
Article 1 : Du lundi 13 mai 2024 au vendredi 07 juin 2024, Monsieur VERNA Christophe de la société VEOLIA EAU demeurant
au 1 rue Maryse Bastié 37250 à SORIGNY est autorisé à procéder à des travaux de TE-AEP au 20 bis rue de la Liberté 37220 à
l'Ile bouchard.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge
du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter
des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon
à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique
et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30 jours.
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent
arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à
titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation,
soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public.
Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui
seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de l'Ile Bouchard, Madame la responsable des services
techniques de l’Ile Bouchard, l'ASVP de l'Ile Bouchard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à l’Ile Bouchard le 06 mai 2024
Arrêté n° 2024-05-97 Le Maire,
PUBLIÉ LE 06/05/2024
ACTE EXÉCUTOIRE