Arrêté - Arrete portant permision de voirie du 16.12.24 au 24.01.25 rue de Villaudron VEOLIA

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Arrêté - Arrete portant permision de voirie du 16.12.24 au 24.01.25 rue de Villaudron VEOLIA Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant permision de voirie du 16.12.24 au 24.01.25 rue de Villaudron VEOLIA)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté

Portant permission de voirie

Mairie de l'Ile Bouchard

Le maire de la commune de File Bouchard,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de Monsieur VERNA Christophe de la société VEOLIA EAU domicilié au 1rue Maryse Bastié 37250 à Sorigny en

date du 03 décembre 2024 qui souhaite effectuer des travaux TTE- BT AEP et ASST en occupant temporairement le domaine

public rue de Villaudron 37220 à l'Ile Bouchard.

Considérant qu'il y à lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,

ARRETE

Article 1 : Du lundi 16 décembre 2024 au vendredi 24 janvier 2025, Monsieur VERNA Christophe de l’entreprise VEOLIA EAU

demeurant au 1 rue Maryse Bastié 37250 à Sorigny est autorisé à procéder à des travaux de TTE-BT AEP et ASST, rue de

Villaudron 37220 à l'ile Bouchard.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge

du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter

des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon

à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts

de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique

et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30 jours.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent

arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à

titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation,

soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public.

Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui

seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de l'Ile Bouchard, Madame la responsable des services

techniques de l'ile Bouchard, l'ASVP de l'Ile Bouchard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à l’Ile Bouchard le 04 décembre 2024

Arrêté n° 2024-12-229

PUBLIÉ LE 04/12/2024

ACTE EXÉCUTOIRE