Arrêté - Arrete portant permission de voirie Enedis rue de la Vienne

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Arrêté - Arrete portant permission de voirie Enedis rue de la Vienne Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Île-Bouchard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant permission de voirie Enedis rue de la Vienne)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté

Portant permission de voirie

Mairie de l'ile Bouchard

Le maire de la commune de fIle Bouchard,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de Monsieur Elia TOMEO, Conseiller Clientèle Distributeur de la société ENEDIS domicilié au 06

rue du 8mai 1945 36000 à Châteauroux en date du 15 décembre 2023 qui souhaite effectuer des travaux de

branchement et terrassement en occupant temporairement le domaine public rue de la Vienne 37220 à l’Ile

Bouchard.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,

ARRETE

Article 1 : De la date d'effet de cet arrêté et ce jusqu’au 19 avril 2024, Monsieur Elia TOMEO, Conseiller Clientèle

Distributeur de la société ENEDIS domicilié au 06 rue du 8mai 1945 36000 à Châteauroux est autorisé à procéder

à des travaux de branchement et de terrassement rue de la Vienne 37220 à l'Ile Bouchard.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont

à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et

accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les

travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu

causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état,

ne devra pas excéder 30 jours.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du

présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est

en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution

des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou

dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de

mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune

indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de l’Ile Bouchard, Madame la responsable des

services techniques de l'Ile Bouchard, l'ASVP de l'ile Bouchard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Arrêté n° 2024-01-12

PUBLIÉ LE 19/01/2024

ACTE EXÉCUTOIRE