Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 octobre 2020?1603384920

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 octobre 2020?1603384920 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 octobre 2020?1603384920)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à l’Espace culturel à La Sauvetat, mardi 13 octobre 2020 à 20h conformément aux convocations du 8 octobre 2020. Est inscrit à l’ordre du jour : construction d’un réseau d’eaux usées rue du Lavoir et rue de la Gazelle : choix du maître d’œuvre. Travaux d’assainissement programme 2021 : avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre. Demande de subvention au Conseil départemental et à l’Agence de l’Eau pour la création d’un réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales rue de la Gazelle, rue du Parc, rue de la Barbarade et rue du Lavoir. Signature du Contrat Territorial des 5 Rivières avec le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon. Renouvellement de l’adhésion aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Augmentation du tarif des repas cantine. Finances : décision modificative n°1. Redevance d’occupation du domaine public 2020 : électricité, gaz, télécommunications. Questions diverses.

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2020

Le treize octobre deux mille vingt à vingt heures, les membres du Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqués, se sont réunis à l’Espace Culturel, sous la présidence de Madame Bernadette TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de la convocation : 8 octobre 2020

Présents : Mmes TROQUET, MOMPLOT, BERTHELOT, CAILLEY, CHISSAC, GAILLARD, RICHARD, VARACHE, Mrs ROURE, CRUEIZE, ECHEVIN, FONTFREYDE, GARNIER,

Absents excusés : Mme BONHOMME donne pouvoir à Mr ROURE

Mr FOURNIER donne pouvoir à Mme TROQUET

Le Conseil a désigné Monsieur Grégory ROURE, secrétaire de séance

56/20 – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT – PROGRAMME 2021 2022 2023 2024 – OUVERTURE DES PLIS DE MAITRISE D’OEUVRE : CONSTRUCTION D’UN RESEAU D’EAUX USEES RUE DE LA GAZELLE ET RUE DU LAVOIR

- Consultation des offres du 03/08/2020

- Ouverture des offres du 05/08/2020

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la décision prise par la commission lors de l’ouverture des plis concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’un réseau d’eaux usées rue de la Gazelle et rue du Lavoir, dans le cadre du Programme d’Assainissement 2021, 2022, 2023, 2024 du Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire.

- 4 bureaux d’études ont répondu.

- 4 plis ont été ouverts.2

La mission suivante est attribuée au bureau d’études : AUVERGNE ETUDES Forfait total de rémunération : 25 000 € HT.

Décomposable comme suit :

→ Tranche ferme

A.V.P. – P.R.O. (Dossier de Projet) montant HT : 11 250 € D.C.E. (Dossier de Consultation des Entreprises) montant HT : 750 €

→ Tranche conditionnelle

A.C.T. (Assistance à la passation des Contrôles Travaux) montant HT : 500 € D.E.T. (Direction de l’Exécution des Contrats de Travaux) montant HT : 12 250 € A.O.R. (Assistance aux Opérations de Réception) montant HT : 250 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de confier la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de construction d’un réseau d’eaux usées rue de la Gazelle et rue du Lavoir - programme d’Assainissement 2021 - au cabinet AUVERGNE ETUDES, pour un montant de 25 000 € HT.

- de désigner Madame Bernadette TROQUET pour signer les documents nécessaires à la réalisation de ce marché.

57/20 – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT – PROGRAMME 2021 2022 2023 2024 AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE

Madame le Maire présente au Conseil le projet de mise en séparatif des réseaux rue de la Barbarade et rue du Parc. Ce projet vient en complément du projet de mise en séparatif des réseaux rue de la Gazelle et rue du Lavoir.

En conséquence, un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre a été établi par le cabinet AUVERGNE ETUDES pour un montant de 8 607 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ d’approuver l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre pour un montant de 8 607 € HT, ▪ de désigner Madame Bernadette TROQUET pour signer les documents afférents à ce dossier.

58/20 – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT – PROGRAMME 2021 2022 2023 2024 RUE DU PARC, RUE DE LA BARBARADE,

RUE DE LA GAZELLE, RUE DU LAVOIR

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet établi par le bureau Auvergne Etudes et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ de réaliser les travaux de mise en séparatif des réseaux avec la construction de réseaux d’eaux usées rue du Parc, rue de la Barbarade, rue de la Gazelle et rue du Lavoir, pour un montant total de 392 319.60 € HT.

▪ de mandater Madame le Maire pour autoriser le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire (SME) à transmettre les dossiers au Conseil départemental et à l’Agence de l’Eau afin de demander les subventions afférentes.

▪ d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises.3

59/20 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CREATION D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES

– PROGRAMME 2021 2022 2023 2024 –SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE EN TRAVERSE DE BOURG : RUE DE LA GAZELLE ET RUE DU LAVOIR

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet établi par le bureau Auvergne Etudes et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ de réaliser les travaux de mise en séparatif des réseaux avec la construction d’un réseau d’eaux pluviales – Programme 2021 2022 2023 2024 – sur la route départementale en traverse de bourg (rue de la Gazelle et rue du Lavoir), pour un montant total de 331 667.10 € HT.

▪ de mandater Madame le Maire pour demander une subvention au Conseil départemental.

▪ d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

60/20 – CONTRAT TERRITORIAL DES 5 RIVIERES

AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DE LA VEYRE ET DE L’AUZON

Madame le Maire explique que le Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon a élaboré le Contrat Territorial des 5 Rivières, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants des Assats, de l’Auzon, du Charlet, de Pignols et de la Veyre. Elle précise que les travaux d’assainissement programmés sur la commune de La Sauvetat, qui visent à améliorer la collecte des eaux usées et sont favorables à la qualité de l’eau du Charlet, peuvent être inscrits au Contrat Territorial.

Dans ce cas, les travaux étant à réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale, la commune de La Sauvetat doit signer le Contrat Territorial et s’engager à réaliser les travaux prévus (sauf si les conditions, notamment financières, ne le permettent pas).

Les travaux concernés sont les suivants :

→ Phase 1 (prévue en 2021) : mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées rue du Parc, rue de la Barbarade et rue de la Gazelle (de la rue du Parc à la rue de la Barbarade). Montant prévisionnel : 210 753.20 € HT décomposé comme suit :

- Création d’un réseau d’eaux usées : 133 421.40 € HT,

- Création d’un réseau d’eaux pluviales : 77 331.80 € HT.

→ Phase 2 (prévue en 2022) : mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées rue de la Gazelle (de la rue de la Barbarade à la rue Dodel).

Montant prévisionnel : 180 249.20 € HT décomposé comme suit :

- Création d’un réseau d’eaux usées : 83 526.70 € HT,

- Création d’un réseau d’eaux pluviales : 96 722.50 € HT.

→ Phase 3 (prévue en 2023) : mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées rue de la Gazelle (de la rue Dodel à la rue de la Mairie).

Montant prévisionnel : 217 823.90 € HT décomposé comme suit :

- Création d’un réseau d’eaux usées : 98 153.60 € HT,

- Création d’un réseau d’eaux pluviales : 119 670.30 € HT.4

→ Phase 4 (prévue en 2024) : mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées rue du Lavoir (de la rue de la Mairie à la Voie Romaine).

Montant prévisionnel : 160 421.20 € HT décomposé comme suit :

- Création d’un réseau d’eaux usées : 77 217.90 € HT,

- Création d’un réseau d’eaux pluviales : 83 203.30 € HT.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d’autoriser Madame le Maire à signer le Contrat Territorial des 5 Rivières, -de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

61/20 – DETR COMPLEMENT 2020 : AMENAGEMENT ET EMBELLISSEMENT DE LA VENELLE VAUDEL ET DE LA VENELLE DERRIERE L’EGLISE

Dans la continuité des travaux déjà réalisés, la commune de La Sauvetat, en vue de l’obtention du label « Plus Beaux Villages de France » et afin de garder la marque « Petite Cité de Caractère », souhaite poursuivre l’aménagement et l’embellissement du village dans une démarche d’excellence patrimoniale et touristique. La présente demande s’inscrit dans le cadre du programme « Aménagement de bourg et de village », et concerne l’aménagement et l’embellissement de la venelle Vaudel et de la venelle derrière l’église, notamment en procédant au pavage de celles-ci.

Aujourd’hui défini comme site patrimonial remarquable par le Ministère de la Culture, la Commune s’est dotée de nombreux outils pour développer durablement et promouvoir son territoire, notamment avec la mise en œuvre d’une A.V.A.P. (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) fil conducteur pour les années à venir.

Le fort villageois au centre de la Commune, construit par les Hospitaliers, est l’un des mieux conservé d’Auvergne. Repérable de loin par la présence imposante de sa tour ronde du XIVème siècle, le quartier fortifié s’organise autour d’une maison forte, ceinte de « loges » rangées le long de petites ruelles qui ont en partie été restaurées et réalisées dans un souci historique et esthétique.

Aujourd’hui, la Commune souhaite poursuivre ces opérations, afin de mettre en cohérence la qualité architecturale des forts avec les espaces urbains périphériques. La venelle Vaudel et la venelle derrière l’église s’inscrivent dans un circuit touristique pour lequel des aménagements ont déjà été réalisés (création d’un parking paysager, mise en place d’une signalétique et projet de réalisation d’une offre de d’hébergement et restauration).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver ce projet d’aménagement de la venelle Vaudel et de la venelle derrière l’église, - de faire procéder aux travaux pour un montant de 59 481 € HT,

- de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2020 « Aménagement de bourg et de village » pour un montant de 17 844.30 €,

- d’accepter le plan de financement détaillé ci-dessous pour l’année 2020 :

. DETR 30% 17 844.30 €

. Autofinancement communal 70% 41 636.70 € ___________________

59 481.00 €

- d’autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires.

Délibération : affichée le 20/10/2020 transmise au préfet le 14/10/20205

62/20 – ADHESION AUX MISSIONS RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

 d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme,

 d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

63/20 – AUGMENTATION DU TARIF DES REPAS CANTINE

Madame le Maire informe le Conseil que notre prestataire pour la fourniture des repas cantine, augmente ses tarifs. En effet, celui-ci, dans un souci de développement durable et de réduction des déchets, va proposer chaque semaine des plats bio. De plus, les plats seront livrés dans des plats réutilisables. De ce fait, à partir du 1er septembre 2020, les prix seront augmentés de 0.05 € par repas. Madame le Maire propose de répercuter cette hausse sur le prix des repas cantine facturés aux familles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention, proposé par notre prestataire,

- de répercuter l’augmentation sur le prix des repas facturés aux familles, - de fixer à compter du 1er septembre 2020 le prix du repas cantine par enfant et par jour à 4.79 €.6

64/20 – BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virement de crédits sur le budget Commune de l’exercice 2020 :

Crédit à ouvrir en depenses d’investissement

Chapitre Article Opération Nature Montant

10 10226 OPFI Taxe d’aménagement 829 €

Total 829 €

Crédit à réduire en depenses d’investissement

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2152 10006 Installation de voirie 829 €

Total 829 €

65/20 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment l’article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

▪ d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : - 30€ par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien ;

- 20€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment). Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

▪ de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

▪ d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

▪ de charger Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.7

66/20 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Considérant que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

Considérant que l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui applique la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un titre de recette annuel à GrDF correspondant à la RODP et la ROPDP.

67/20 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Elle propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38.85% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

68/20 – VALORISATION DU PATRIMOINE TOURISTIQUE

SIGNALETIQUE / VISITE DE BOURG

Madame le Maire expose :

Dès 2004, la valorisation de l’Allier a été inscrite dans la Charte de Pays du Grand Clermont. L’objectif affiché est de favoriser la réappropriation sociale et culturelle de la rivière par ses habitants dans un objectif de développement local raisonné du Val d’Allier au niveau environnemental, économique, touristique et agricole.8

Une étude stratégique de valorisation de la rivière Allier (achevée en juin 2015) et une étude opérationnelle de création d’une voie verte le long de la rivière Allier (terminée fin 2013) constituent le cadre de ce projet fédérateur.

Afin de réaliser opérationnellement plusieurs actions préconisées par l’étude stratégique de valorisation de la rivière Allier, le Grand Clermont a déposé une candidature au programme européen LEADER. Cette candidature a été retenue en juillet 2015 pour un montant de 3,8 M€.

Le programme LEADER du Groupe d’Action Locale Val d’Allier du Grand Clermont s’intitule « la réappropriation du Val d’Allier et de son patrimoine, vecteur de développement local du Grand Clermont » avec l’objectif suivant :

Valoriser les ressources spécifiques du Val d’Allier, l’environnement et le patrimoine.

Une étude pour la valorisation touristique du patrimoine à travers la création d’itinéraires de découverte sur le territoire du Gal leader « Val d’Allier du Grand Clermont » (achevée en novembre 2017) a été menée.

Elle a permis de définir sur le territoire du GAL LEADER un programme de mise en valeur touristique et pédagogique du patrimoine à travers la création de boucles / circuits de découverte autour de la rivière Allier ou sur le Val d’Allier. Les sites et projets de valorisation sélectionnés pourront bénéficier de financements leader (fiche action 2).

Cette étude a été complétée par la définition d’une charte graphique et d’une ligne de mobilier qui comprend :

• une charte graphique commune à l’ensemble des actions de valorisation et adaptable à une ligne de mobiliers et déclinable sur d’autres supports de communication papier au numérique. • une ligne de mobilier répondant aux différentes fonctions et lieux d’implantation. A savoir :

- RIS des sentiers d’interprétation,

- pupitres, panneaux verticaux ou autres des sentiers d’interprétation,

- plaques murales, pupitres ou autres des signalétiques de bourgs,

- modèles de mobilier pour la signalétique des édifices religieux,

- mobilier pour la signalétique isolée, etc…

La Commune de La Sauvetat est concernée par les actions de valorisation du patrimoine définies dans le cadre du programme LEADER Val d'Allier du Grand Clermont. A ce titre, la Commune peut bénéficier de financement LEADER (jusqu’à 80% du coût total hors taxe) pour réaliser les opérations inscrites dans l'étude de cadrage.

L’étude de cadrage a établi un chiffrage estimatif de 28 550 € HT de coût total d’opération pour 16 panneaux et un livret de visite sur notre commune. Néanmoins ce chiffrage pourra être affiné en définissant le nombre et le type de mobiliers finalement retenu.

Le projet de valorisation du patrimoine de la Commune de La Sauvetat se concrétise par la réalisation de panneaux signalétiques, panneaux d’entrée et autres, ainsi que de l’impression d’un dépliant.

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la délibération n°08/19 en date du 5 mars 2019, approuvant le projet et la maîtrise d’ouvrage communale,9

Considérant la première demande d’aide auprès du Gal Val d’Allier du Grand Clermont en date du 28 mars 2019,

Considérant l’inscription de ce projet au budget 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le projet de valorisation du patrimoine, signalétique / visite de bourg, pour un montant total de 28 550 € HT,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

montant leader sollicité 80% 22 840 €

autofinancement communal 20% 5 710 €

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cout total de l’opération 28 550 € HT

- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches relatives aux demandes de subventions nécessaires pour le financement de ce projet,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de projet,

- d’autoriser la prise en charge systématique par l’autofinancement en cas de financement LEADER inférieur au plan de financement.

La séance est levée à 22h40.