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Déliberation - 25 2024 decision attribution negro
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2024 decision attribution negro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
men REPUBLIQUE FRANCAISE VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°25 /2024 ARRONDISSEMENT ARGENTEUIL CANTON DECISION TAVERNY Acte modificatif numéro 2 au Marché 2022FIN05 COMMUNE BESSANCOURT Le Maire, Jean-Christophe POULET, Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 01-08-07-20 en date du 08 juillet 2020 ; Vu la décision municipale 09/2023 du 09 avril 2023 relative à l'attribution du marché 2022FIN05 aux Travaux de ravalement de la façade de l'hôtel de ville et de réfection de sa toiture à l'entreprise NEGRO SAS, domiciliée 47, rue Vaillant Couturier - CS 60017 - 93130 NOISY LE SEC, Vu le code la commande publique et notamment son article L2194-1 2- Vu la Décision municipale 10/24 du 03 mai 2024 approuvant l'acte modificatif 1 au marché 2022FINO5 Considérant que l'opération de travaux de ravalement de la façade de l'hôtel de ville et de réfection de de sa toiture suppose des travaux supplémentaires rendus nécessaires par la découverte en cours de réalisation de désordres sur le bâtiment (état de la toiture dont le degré de dégradation est plus important que prévu. Considérant que dans ce contexte les travaux supplémentaires doivent donner lieu à l'établissement d'un second acte modificatif en application de l'article L2194-1 2° du Code de la commande publique afin de tenir compte des la fourniture complémentaire d'ardoises et d’un complément de base vie Le montant de l'avenant est décomposé comme suit - Remplacement des ardoises pour 31 368.65 € HT soit 37 642.38 € TTC - __ Complément base vie : 2 425.59 € HT soit 2 910.70 € TTC Soit une plus-value totale de 33 794.24 € HT soit 40 553.088 € TTC Il représente une plus-value de 4.85 % du montant du marché revu après l'acte modificatif n°1 dont le montant s'élève à 696 994.13 € HT soit 836 392.94 € TTC Considérant qu'il y a lieu de confier ses travaux supplémentaires à l'attributaire du marché pour une cohérence de chantier et de technicité DECIDE Article 1°" : de signer l’acte modificatif pour un montant de 33 794.24 € HT soit 40 553.088 € TTC, soit une évolution en plus-value de 4.85 % du montant du marché portant le montant de marché à 730 788.37 € HT soit 876 946.044 € TTC Article 2 : de préciser que la présente décision sera consignée au registrés ues uetioiuns HrurntipaiesS et rapportée au Conseil Municipal ; Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20240703-25-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 Article 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ampliation sera faite -__Sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil - Trésor public Fait à Bessancourt, le 02 JUILLET 2024 e POULET Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20240703-25-2024-AR Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024