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Conseil Municipal - cms Etablissement Thermal Vote d une subvention d equilibre pour la gestion 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Etablissement Thermal Vote d une subvention d equilibre pour la gestion 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
FINANCES
ÉTABLISSEMENT THERMAL -– VOTE D’ UNE SUBVENTION D ' EQUILIBRE POUR LA GESTION 2022
En application de l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services à caractère industriel ou commercial doivent être financés, à titre principal, par l'usager, sauf dérogation prévue à l'article L 2224-2 du CGCT, notamment lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
L’Établissement Thermal, équipement important pour la commune de Thonon-les-Bains sur le plan du développement touristique, a fait l’objet d'importants travaux de rénovation et d’extension afin, d'une part de s'adapter aux normes de sécurité, et d'autre part d’améliorer les conditions de fréquentation.
Par ailleurs, depuis août 2009, le contrat d’exploitation de l'établissement, confiée à une société privée par un contrat de délégation de service public, a été renouvelé.
Compte tenu de ces considérations, il n'est pas possible de répercuter sur les usagers les charges liées au remboursement de la dette et de la dotation aux amortissements consécutives aux travaux réalisés, qui se traduiraient par une augmentation beaucoup trop élevée du tarif des cures thermales.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal vote, par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE), au titre de l'exercice 2022, une subvention d'équilibre de 651 750 H.T.€ sur le budget Thermal. Les crédits nécessaires figurent sur l'article 67441 du budget principal.
Fin du document