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Déliberation - cms thermal Vote d une subvention d equilibre pour la gestion 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms thermal Vote d une subvention d equilibre pour la gestion 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 12-DF.
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 12
Mairie de Thonon-les-Bains .
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023 mis en ligne le 22/12/2023
CM20231218-12
FINANCES
Etablissement thermal — Vote d’une subvention d'équilibre pour la gestion 2024
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :
En application de l'article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) doivent être financés, à titre principal, par l'usager, avec interdiction de la prise en charge de dépenses par le budget principal, sauf dérogations prévues à l'article L.2224-2 du CGCT, lesquelles sont au nombre
de trois :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivitéà imposer des contraintes
particulières de fonctionnement,
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3° Lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget de la Commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. :
La Commune de Thonon-les-Bains, pour la gestion 2024, se situe précisément dans chacun. des trois alinéas prévus par le Code :
Alinéa 1 : les contraintes particulières de fonctionnement
La Commune impose en effet des contraintes particulières de fonctionnement au délégataire, pénalisant la rentabilité financière de l’exploitation avec notamment l’ouverture à l’année de l'établissement et la période de cures la plus longue possible sur l’année. La Commune a par ailleurs souhaité que des investissements importants soient réalisés par le délégataire (5 M€) sur une durée de contrat courte pour la construction de tels ouvrages (25 ans) de manière a accroître la capacité d’accueil du public et la notoriété de la station touristique.
Le budget annexe perçoit par ailleurs une redevance annuelle du délégataire déterminée
comme sui :
- Une part fixe de 27336 €,
- Une part variable de 4,25% du chiffre d’affaires.
Alinéa 2 : les investissements importants
Lors de la rénovation de l’Etablissement thermal et de la construction de la résidence attenante, opération majeure d'aménagement pour la Commune, les investissements ont été intégralement portés par le budget annexe sans aucune prise en charge par le budget principal avec une durée d'amortissement de 25 ans maximum, conformes à la durée de la délégation de service public. Le montage en délégation de service a ainsi consisté en un portage des investissements par le délégataire avec le versement par le budget annexe d’une subvention d'équipement de 8,034 M£€ amortissable sur 25 années seulement alors que les investissements bâtimentaires sont traditionnellement amortis sur une durée de 40 ans. Ces amortissements génèreront un besoin de subvention d’équilibre en provenance du budget principal jusqu’en 2034.
Ce sur-amortissement conduit à un déficit de fonctionnement du budget annexe dont les grands équilibres au stade du budget primitif 2024 se situent comme suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_12-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_12 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 12-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 12
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
CL RL LE LT 1
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l’Espace de conférences
de L’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de fa Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTTAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean _ DORCIER, Mme . Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ÂTES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
À Abgents EXCUSÉS :
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDATAIRES NOMS DES MANDANTS À
Mme Brigitte MOULIN à. Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE
- Mme Emmanuelle VÜUATTOUX à Mme Nicole JAILLET
M. Mustafa GOKTEKIN à - Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON
M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTIAN M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD _M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
| Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.
La liste des délibérations examinée par Je Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne
sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_12-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_12 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 12-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 12
-__ Recettes de fonctionnement : 169 060 €
- Dépenses de fonctionnement : - 204 200 €
- Dotation nette aux amortissements : - 428 860 €
Il est donc prévu le versement du budget principal au budget annexe au titre de l’exercice 2024 du thermalisme d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 464 000 €; ce montant est susceptible d’être revu à la baisse en fonction de l’activité.
Rappelons que si cette subvention d’équilibre est financée par le budget principal, le budget principal bénéficie en revanche de recettes directement issues de l’exploitation des thermes,
comme par exemple :
- La taxe de séjour des curistes et des clients de la résidence,
- Des recettes de stationnement liées à la présence des clients de l’établissement sur le
territoire,
- Un bénéfice immatériel en termes de renommée et d’image de la dénomination Les- Bains liée à la présence de thermes sur le territoire de la Commune.
Alinéa 3 : la suppression de la prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive
des tarifs
Les tarifs pratiqués par l'Etablissement thermal sont proposés par le délégataire et validés par le Conseil Municipal. Dans un contexte de reprise lente du secteur après deux années catastrophiques pendant la période Covid et des décisions nationales de fermeture (fermeture de l’Etablissement pendant 4 mois avec difficile organisation des cures à l’été 2020, fermeture de l’Etablissement 7 mois entre fin octobre 2020 et fin mai 2021), une augmentation des tarifs et de la redevance associée ne produirait aucun effet positif sur les finances du budget annexe puisque s’en suivrait immédiatement une réduction de la fréquentation et donc des recettes du
budget annexe.
Ceci étant exposé,
Pour ces motifs conformes aux trois alinéas de l’article L.2224-2 du Code Général des
Collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _D'AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 464 000 € au titre de l’exercice 2024 ; ce montant est susceptible d’être revu à la
baisse en fonction de l’activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 34 pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de
Monsieur GRANDO), la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le secrétaire de séance,
À
DE" -S eee |
Christophe ARMINJON " Jean DORCIER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_12-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_12