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Déliberation - cms Thermal Subvention d equilibre gestion 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Thermal Subvention d equilibre gestion 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 10-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 10
AO/NP
DSF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-10
FINANCES
Etablissement Thermal - Vote d’une subvention d'équilibre pour la gestion 2022
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
En application de l'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
services à caractère industriel ou commercial doivent être financés, à titre principal, par l'usager, sauf dérogation prévue à l'article L2224-2 du CGCT, notamment lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs.
L’Établissement Thermal, ‘équipement important pour la commune de Thonon-les-Bains sur le plan du développement touristique, a fait l’objet d'importants travaux de rénovation et d’extension afin, d'une part de s'adapter aux normes de sécurité, et d'autre part d’améliorer
les conditions de fréquentation.
Par ailleurs, depuis août 2009, le contrat d’exploitation de l'établissement, confiée à une
société privée par un contrat de délégation de service public, a été renouvelé.
Compte tenu de ces considérations, il n'est pas possible de répercuter sur les usagers, les charges liées au remboursement de la dette et de la dotation aux amortissements consécutives aux travaux réalisés, qui se traduiraient par une augmentation beaucoup trop élevée du tarif des cures thermales.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter, au titre de l'exercice 2022, une subvention
d'équilibre de 651 750 € H.T. sur le budget Thermal.
Les crédits nécessaires figurent sur l'article 67441 du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 32 voix pour et 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA
D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET porteur du pouvoir de
Monsieur GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE) les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance. |
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
un
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Baïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_10-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 10-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 10
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
PRE CLLCLCCLL LL
PP CCC
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux : _
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole
JAILLET, M.Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence ‘: BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont Les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ;
NOMS DES MANDANTS -NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DEÉLSANTE
M. Gérard BASTIAN
Mme Sophie PARRA D’'ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUJARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
À
Mme Karine BIRRAUX._ à Mme Emily GROPPI M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER . M.René GARCIN . à M. Jean-Pierre FAVRAT Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA à
à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
décembre deux mille vingt-deux. |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_10-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_10