Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 10 octo
unknown - Communauté de communes - Provinois - LIste des del
unknown - Communauté de communes - Provinois - LIste des del
unknown - Communauté de communes - Provinois - Pv du 19 dece
unknown - Communauté de communes - Provinois - Pv du 19 dece
unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 11 déce
unknown - Communauté de communes - Provinois - Liste des del
unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 21 déce
unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 11 déce
unknown - Communauté de communes - Provinois - Liste des del
unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 10 octobre 2024 publie le 23 decembre 2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 10 octobre 2024 publie le 23 decembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pustéte 2 3 DEC. 2024
ID : 077-200037133-20241219-PV 4 2024-AU
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 OCTOBRE 2024
CENTRE CULTUREL ET SPORTIF SAINT AYOUL
Jeudi dix octobre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis au Centre Culturel et Sportif Saint Ayoul à Provins sous la présidence de Olivier LAVENKA, Président de la Communauté de Communes du Provinois.
Date de convocation : 03/10/2024 Pouvoirs : 8 Date d'affichage : 03/10/2024 Nombre de votants : 57 Nombre de conseillers en exercice : 66 Séance : n°4 Nombre de conseillers présents : 49
Etaient présents : Alain HANNETON (Augers-en-Brie}, Alexandre DE MEULENAERE {(Bannost-Ville- gagnon), Monique GEORGES - suppléante (Beauchery-Saint-Martin}, Alain BOULLOT (Beton- Bazoches), Nathalie SNAKKERS - suppléante (Bezalles), Fabien PERNEL (Boisdon), Olivier MAZ- ZUCHELLI (Cerneux), Chantal BELLACHE (Chalautre-la-Petite), Bruno PELLICIARI (La Chapelle- Saint-Sulpice), Alain BONTOUR {Chenoise-Cucharmoy), Didier AGNUS (Courtacon), Stéphane BACHELET (Jouy-le-Châtel), Martine LEGRAND ({Léchelle), James Dane (Louan-Villegruis-Fon- faine), Pierre CAUMARTIN (Maison-Rouge-en-Brie), Laure MASSON (Melz-sur-Seine), Olivier AR- THUR (Montceaux-Les-Provins), Xavier BOUVRAIN ([Mortery), Claude BONICI (Poigny), Olivier LA- VENKA, Christine RAMEAUX, Abdelhafid JIBRIL, Valentin GRAJGEVCI, Augustine ENAMA, Fran- çois MARCHAND, Isabelle MAHIEU, Virginie SPARACINO, Chérifa BAALI CHERIF, Eric JEUNE- MAITRE, Marie-Pierre CANAPI, Fabien PERRINO, Julie HOTIN-LETANG, Hervé PATRON, Frédérique PETROFFE et Patrice BOUDIGNAT (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Virginie HUBLIER -sUp- pléante (Rupéreux), Bernard LANGLET (Saint-Brice), Catherine GALLOIS {Saint-Hilliers), Gilbert DAL PAN {Saint-Loup-de-Naud), Alain BALDUCCI, Katia LAMBERT et Antonio NAVARRETE (Sainte-Colombe), Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Pascal GUILVERT - suppléant (Soisy- Bouy), Eric TORPIER et Lauréline CARTIER (Sourdun), Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers- Saint-Georges).
Absents excusés: Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Patricia SOULERYREAU (Jouy-le- Châtel), Phiippe FORTIN, Martine CIOTTI et Francis PICCOLO (Longueville), Gérard COGNYL {Les Marêts), Marie DAMEME (Provins), Christophe LEFEVRE {Saint-Martin-du-Boschet), Bertrand de BISSCHOP {Vulaines-les-Provins).
Excusés représentés par suppléant : Claire CRAPART (Beauchery-Saint-Martin), Patrick LEBAT (Bezalles), Flavien BLANCHARD {Rupéreux), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy)
Pouvoirs de : Catherine PERRIN (Champcenest}) à Fabien PERNEL( Boisdon), Mathilde BADIN (Chenoise-Cucharmoy]) à Alain BONTOUR (Chenoise-Cucharmoy), Christine BOULET (Cour- champ} à Eric TORPIER (Sourdun), Dominique FABRE (Frétoy) à Alain BOULLOT (Beton Ba- zoches), Dominique GAUFILLIER (Provins) à Marie-Pierre CANAPI (Provins), Jérôme BENECH (Pro- vins) à Christine RAMEAUX (Provins), Jean-Philippe DELVAUX {Provins) à Frédérique PETROFFE (Provins), Jacques SIMONY {Voulton) à Alain HANNETON {(Augers en Brie).
Pierre VOISEMBERT est désigné secrétaire de séance.
Le quorum est atteint. La séance est déclarée ouverte.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 4 JUILLET 2024
Le procès-verbal de séance dud juillet 2024 a été adressé aux conseillers communautaires, par
voie électronique, avec les convocations pour la présente séance. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
9194
Publié le 2 3 DEC. 2024
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
[PRESENTATION DE L'ETE 2024 SUR LES ALSH D
Coralie RUYSSCHAERT, responsable du service enfance présente les directeurs des 8 accueils
de Loisirs Sans Hébergement.
Elle précise que les ALSH représentent 7 900 journées d'accueil cet été.
Chaque directeur fait une présentation de sa structure.
- Jouy le Châtel: 65 enfants différents sur 626 journées d'accueil - 27 en moyenne
chaque jour en juillet
-__ Beton Bazoches : 56 enfants différents sur 531 journées d'accueil - 27 en moyenne
chaque jour en juillet
- Viliers Saint Georges: 110 enfants différents sur 1 116 journées d'accueil - 48 en
moyenne chaque jour en juillet
-__ Hauts de Provins et Champbenoist : 250 enfants différents sur 3 165 journées d'accueil
— 85 en moyenne chaque jour en juillet
- Sports Loisirs vacances: 216 enfants différents sur 1 496 journées - 97 en moyenne
chaque jour en juillet
- _ Longueville : 50 enfants différents sur 395 journées - 20 en moyenne chaque jour en
juillet
-__ Chenoise Cucharmoy : 84 enfants différents sur 693 journées - 35 en moyenne chaque
jour en juillet
Elle indique que l'équipe de cet été était constituée de 8 directeurs, 94 animateurs, 21 sta-
giaires et 10 agents techniques.
Une présentation sur les activités au quotidien, les rencontres et les sorties est faite.
Le Président remercie le travail remarquable des équipes.
ll rappelle l'ouverture du neuvième centre de loisirs sur la commune de Sainte-Colombe au 1e
janvier 2025.
OOo
[ RENDU COMPTE DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT |
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Terri- toriales, "lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant".
Dans le cadre de ce dispositif, le Président de la Communauté de Communes du Provinois a
signé les actes suivants :
+ Conventions pour la prise en charge d'une partie des dépenses de transport pour les trajets école / centre aquatique du Provinois entre la Communauté de Communes du Provinois et les écoles ou R.P.I du territoire :
Dans le but d'accueillir toutes les classes primaires du territoire au centre aquatique, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 en 0
Pubréte 2 3 DEC. il
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
des créneaux ont été réservés auprès du CAP.
Ces créneaux sont pris en charge financièrement par la Communauté de Communes.
Pour se rendre au centre aquatique, les écoles ou R.P.I du territoire ont recours aux
services de transporteurs privés.
La Communauté de Communes a décidé de participer financièrement à ces
dépenses de transport en remboursant 50 % de leur coût.
Signatures de conventions avec :
- Le R.P.I de Beauchery/Lechelle/Louan Villegruis Fontaine
- Le S.LR.P de Soisy Bouy/Chalautre la Petite
- Le SIVU de MONTSANMARTIN, regroupant les communes de Montceaux-les-Provins / Saint- Martin-du-Boschet / Sancy-les-Provins.
- Saint-Loup de Naud
- Jouy le Châtel
-Le $.I des Ecoles du plateau, regroupant les communes de Courchamp/Rupéreux/Saint- Hiliers/Voulton/Augers-en-Brie/Les Marêts
Conventions visées par le contrôle de légalité les 12, 19 juin et 11 juillet.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte des délégations
exercées par le Président.
000
MOTION D'OPPOSITION AU PROJET DE PARC EOLIEN DI « DU BOIS CHANTRET » SUR LA COM- MUNE DE JOISELLE DANS LA MARNE.
Le Président indique que la Communauté de communes du Provinois a été informée par le préfet de la Marne (DDT) de l'existence d'un projet d'implantation d'un parc éolien dit « du Bois Chantret » sur la commune de Joiselle dans la Marne à 15 km au nord-ouest de Sézanne
et à 45 km au sud-ouest d'Épernay.
Il précise que ce projet prévoit l'implantation de 6 éoliennes de 180 mètres de hauteur en bout
de pale et de 2 postes de livraison qui seront visibles de la ville Haute de Provins, notamment à partir de la Tour César et en direction du nord-est.
Cette proximité est particulièrement néfaste à la préservation et la valorisation du patrimoine et des paysages du territoire qui sont le socle d'un développement touristique durable [secteur économique très important).
Une enquête publique à venir (du 4 octobre au 4 novembre 2024) est destinée à recueillir les avis de toutes personnes sur ce projet.
Le Conseil municipal de Provins de Provins sera invité à délibérer le 18 octobre prochain consi-
dérant que la ville de PROVINS se doit d'assurer la protection de son patrimoine, et la préser-
vation des paysages et sites existants à ses alentours et dans les cônes de vue paysager définis au titre de la préservation du Site Patrimonial Remarquable {[SPR). Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Puniéle 9 3 DEC. 2024
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Le Président du SMEP adressera un avis défavorable au commissaire enquêteur au titre du SCoT
sur le fondement de la recommandation 1bis du DOO :« Le SCoT met l'accent sur l'enjeu fon-
damental de préservation du cadre de vie et des paysages du Grand Provinois. La grande
qualité patrimoniale et environnementale du Grand Provinois est un atout majeur pour la va-
lorisation touristique du territoire. Les identités territoriales et l'attractivité du territoire du SCoT
seraient perturbées par l'implantation d'éoliennes. Le SCoT souligne les impacts très négatifs
du grand éolien qu'il n'est pas recommandé de développer sur le territoire du Grand Provinois.
Le SMEP invite par ailleurs les Communautés de communes et les communes à délibérer en ce
sens. »
Ce projet a par ailleurs déjà fait l'objet de critiques et d'une forte mobilisation de la part d'as- sociation d'habitants et de protection de l'environnement, notamment de la part du collectif Environnement Champenois En Péril qui regroupe 18 associations.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Emet un avis défavorable sur le projet de parc éolien dit « de Bois Chantret » sur la commune de Joiselle dans la Marne.
2) Adresse copie à Monsieur le Préfet de la Marne, Préfet de la région Grand-Est, Monsieur le commissaire enquêteur, monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, la DRAC et l'ABF.
3) Autorise le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus.
000
ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES OU EFFACEMENT DE DETTES |
Alain Balducci, Vice -Président en charge des Finances indique que des pertes sur créances irécouvrables sont enregistrées au débit aux comptes 6541 et 6542 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'Assemblée délibérante, pour apurement des comptes de la prise en charge des titres de recettes,
La Trésorière Principale, comptable de la Communauté de Communes du Provinois, expose qu'elle ne peut, ou n'a pas pu, recouvrer certains titres ou produits au cours des années 2012 à 2023.
Des crédits sont disponibles au budget aux articles 6541 et 6542.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 à émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Admet des admissions en non-valeur pour un montant de 15 356.96 euros sur le budget principal.
Ces produits concernent :
Des frais d'accueil de loisirs sans hébergement pour 77,96 €
-__ Des loyers pour 15.173,80 €
- Des abonnements CAP pour 105.20 €
2) Autorise le Trésor Public à mettre en œuvre, en tant que de besoin, les poursuites per- mettant le recouvrement de ces créances en cas de retour à meilleure fortune des redevables concernés, en dehors des cas de faillite jugés par le Tribunal du commerce.
4 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 n NEC 990!
pubiéle 2 3 DEC. 2024
ID : 077-200037133-20241219-PV 4 2024-AU
3) Autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.
000
ACTUALISATION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ]
Marie-Pierre CANAPI,Vvice-Présidente en charge de l'Enfance rappelle que depuis 2016, la Communauté de Communes du Provinois vote des tarifs harmonisés pour ses Accueils de Loi- sirs.
Les tarifs actuels sont appliqués depuis le 1e' janvier 2024.
Il est proposé d'appliquer une augmentation de 3 %, ce qui donnerait les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2025 :
Communes de la communauté de La EGmimunes Communes extérieures
Revenus men- | PSM | Demijour- Journée Demi-jour- Démidour- Journée suels Jour. | née vec L'vec repas née née avec | vec repas née repas repas
- de 1099 € 3,79 € 6,56€ 9,03 €
1100/2199 € 5,54 € 8,31 € 12,28 €
9,39 € 13,72 € 20,22 €
2200/2999 € 6,74€ 10,23 € 15,04 €
+ de 3000 € 7,83 € 11,43€ 16,85 €
Participation aux sorties hors CC du Provinois : 60 % du coût de la sortie (transport +
billetterie}, plafonnée à 12€. Ces sorties sont réservées aux enfants inscrits 3 jours dans la période.
+ _ Participation aux séjours : 60 % du prix de revient.
+ _ Participation aux veillées ou nuitées avec prestataire : 60 % du prix de revient.
+ _ Participation aux veillées organisées sans prestataire (repas fourni) : 3 €.
+ Participation aux nuitées organisées sans prestataire (repas fourni) : 7 €.
+ _ Réduction applicable aux habitants de la Communauté de Communes : 10 % pour le 2ème enfant inscrit et présent, 20 % à partir du 3ème enfant inscrit et présent ou 20 % sur présentation de la carte famille nombreuse ou sur présentation du livret de famille.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement applicables à compter du 1° janvier 2025.
000
ACTUALISATION DES TARIFS DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 nr 9n9
pubiéle 2 3 DEC. 2024
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Yvette Galand, Vice-Présidente en charge de l'Administration Générale, rappelle que dans le
cadre de l'exercice de sa compétence statutaire « service à la personne », la Communauté
de Communes du Provinois organise un service de portage de repas à domicile depuis le 1er
septembre 2015.
Elle précise qu'en juillet 2024, 66 personnes bénéficient de ce service {et 69 en moyenne sur
une année), ce qui représente 1 667 repas par mois.
Ce service est ouvert à toute personne intéressée.
Le plateau-repas inclut une collation pour le soir.
La livraison est organisée 3 fois par semaine : les mardis, mercredis et samedis à Provins et les lundis, mercredis et vendredis dans les autres communes, avec prise de com- mande 48 heures à l'avance.
Y__ Une adaptation des repas est possible en cas de régimes spécifiques (sans sel, diabé- tique.….).
Depuis le 1er janvier 2023, le prix du plateau s'élève à 10.45€ TTC.
Les tarifs appliqués par le prestataire n'ayant pas évolué, ils n'ont pas été actualisés en 2024.
Pour 2025, il est proposé d'appliquer une augmentation de 3% par rapport au tarif actuelle-
ment appliqué, ce qui fixerait le tarif du plateau à 10.76€TTC.
Ce nouveau tarif s'appliquera aux usagers du service à compter du 1e' janvier 2025.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Fixe le tarif applicable à l'ensemble des bénéficiaires du service à 10.76€ TTC.
2) Précise que ce tarif s'appliquera à compter du 1°' janvier 2025.
3) Dit que les crédits nécessaires seront prévus en dépenses et en recettes de fonc- tionnement.
000
ACTUALISATION DES TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE DU PROVINOIS
Abdelhafid JIBRIL, Vice-Président en charge du Sport et de la Santé propose une actualisation des tarifs du CAP pour le 1er janvier 2025 sur la base d'une augmentation de 3%.
ll précise que :
e Le tarif unitaire adulte résident passerait de 4€99 à 5€15.
e Le tarif unitaire enfant résident passerait de 3€60 à 3€70
e La mensualité de l'abonnement « All inclusive » passerait de 55€20 à 56680.
e _Le tarif d'une Séance d'aquabike résident passerait de 12€20€ à 12€60. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 2 3 DEC. 20284
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
PROJET
GRILLE TARIFAIRE DE REPRISE EN RÉGIE DU CC DE PROVINOIS
GRILLE TARIFAIRE (comprenant TVA 20%)
ENTRÉES
ESPACE AQUATIQUE
Enfants - de 3 ans Enfants de 3 à 14 ans
Adultes (à partir de 15 ans) Entrée espace aquatique et bien-être et salle fitness
sans cours) 1 séance Entrée espace aquatique et bien-êt
{sans cours) 10 séances Bébé nageur
Carte de 5 séances bébé-nageur
+ salle fitness
Carte famille (1 ou 2 enfants)
Entrée enfants famille
Entrée adultes famille Carte famille nombreuse (3 enfants et +)
Entrée enfants famille nombreuse
Entrée adultes famille nomberuse
10 entrées enfants
10 entrées adultes
COURS DE NATATION
1 séance
5 séances (stage vacances)
Annuel (hors vacances scolaires)
ACTIVITÉS AQUATIQUES ET FORME SÈCHE
1 séance
ABONNEMENTS
Abonnement "CAP AQUATIQUE"
Frais d'adhésion enfants
‘Abonnement enfants mensuel
Frais d'adhésion adultes
Abonnement adultes mensuel Prix jour/ Cotisation mensuelle bassins enfants
Prix Jour / Cotisation mensuelle bassins adultes
Abonnement "SPORT ET BIEN-ETRE"
Frais d'adhésion
Abonnement mensuel
Prix jour / Cotisation mensuelle forme et bien-être
Abonnement “CAP ALL INCLUSIVE" Frais d'adhésion
Abonnement mensuel Journée ALL Inclusive Day.
Prix jour/ Cotisation mensuelle all-Inclusive Abonnement "PASS MATIN"
Frais d'adhésion
Abonnement mensuel
AUTRES
£ours de natation à l'année (en 6 fois)
Comités d'entreprise (50 entrées)
Anniversaires / animations jusqu'à 6 enfants
Anniversaires / animations enfant supplémentaire
Groupes convention 1 personne
Scolaires à la séance
Classe primaire avec encadrement Classe secondaire (1H) sans encadrement
École multisports (la ligne / H) Clubs (la ligne le ligne / H)}
Locations espaces
Location d'une ligne d'eau/ H
Location du bassin sportif / H
Location du bassin d'apprentissage / H
Location du bassin ludique / H
Location du bassin nordique / H
Location de l'espace bien-être / H
Maître nageur / H
BNSSA/ H
Tickets promotionnels
Frais promotionnels d'adhésion
remplacement bracelet de cassier perdu
remplacement carte d'entrée perdue
Jeton pour casiers
Parent accompagnateur leçons/stage Carte parent accompagnateur
Location salle détente Location demi-bassin apprentissage pour scolaires/heure
Location demi-bassin apprentissage pour intervenant/heure Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
ss na NET 98991 Publiéle 2 3 LL. £u24
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les tarifs du centre aqua- tique applicables à compter du 1e janvier 2025.
000
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE AQUATIQUE DU PROVINOIS |
Abdelhafid JIBRIL, Vice-Président en charge du Sport et de la Santé, rappelle que le règlement intérieur a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2023 pour permettre, notamment, de fixer les règles que les usagers devront respecter.
Il précise qu'il doit néanmoins être complété.
Il est proposé de compléter comme suit :
Aticle 1 - 1.1 Horaires d'ouverture
Une fermeture en fin d'année d'une semaine est prévue et annoncée au moins 1 mois à l'avance.
Atticle 1 - 1.2 Tarifs
Les enfants de moins de 10 ans sont admis dans l'établissement à condition d'être accom- pagnés de l'un de leurs parents ou d'une personne majeure responsable, en tenue de bain, exerçant sur eux Une surveillance étroite et permanente notamment lors de la baignade, et dans tous leurs déplacements.
Ne sont pas admis dans l'établissement :
e les enfants de moins de 10 ans non accompagnés par un parent ou une personne majeure responsable
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 à émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le règlement inté- rieur du centre aquatique du Provinois.
000
AUTORISATION AU PRESIDENT A SIGNER LA CONVENTION OPAH-RU PROVINS DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) « PETITES VILLES DE DEMAIN » - COM- MUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS - PROVINS
Le Président indique à l'assemblée délibérante que la Communauté de communes du Provi- nois et la commune de Provins sont engagées au côté de l'Etat et de l'ANAH dans une opé- ration de revitalisation de territoire dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » (PVD) ;
Il précise que la ville de Provins a choisi de mettre en place une procédure d'OPAH-RU pour porter une stratégie d'accompagnement volontariste en faveur de l'amélioration de l'habitat ciblée sur le centre-ville « basse » de Provins, qui concentre des problématiques d'habitat dé- gradé.
Cette opération permettra d'accompagner les propriétaires occupants, bailleurs, coproprié- tés, investisseurs, situés dans le périmètre d'intervention, et sous condition d'éligibilité, dans leurs Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
A NET on!
Publiéle 2 3 DEC. 2024
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
projets de travaux de rénovation de l'habitat, notamment concernant : la rénovation énergé- tique des logements, l'adaptation à la perte d'autonomie, l'accompagnement à la lutte contre l'habitat indigne, la valorisation du patrimoine, et la lutte contre la Vacance.
L'OPAH-RU est lissée sur 5 ans et comprend :
- Un accompagnement technique, administratif et financier des ménages et de la col- lectivité pour la réalisation des travaux de rénovation, effectué dans le cadre d'une mission d'ingénierie t suivi-animation-évaluation » (marché public de prestation de ser- vices),
Montant prévisionnel pour le suivi animation de l'opération (part fixe et variable) : 305 800 € HT co-financée par l'ANAH à hauteur de 50% du montant total hors taxe des dépenses sur 5 ans. Un reste à charge pour la CC de 152 900€, soit 31 000€ par an.
-_ Des aides financières aux travaux et subventions à destination des propriétaires occu- pants et bailleurs éligibles, accordées par l'ANAH et d'autres partenaires potentiels (MSA, Caisses de retraites etc...)
Montant prévisionnel des engagements ANAH pour les aides aux travaux : 1 376 600 €
Des abondements locaux en complément des aides financières ANAH à destination des pro- priétaires occupants et bailleurs pour des travaux concernant les thématiques spécifiques d'habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne.
Montant prévisionnel des abondements locaux complémentaires : 208 000 €
Les objectifs prévisionnels globaux de réhabilitation pour la cette OPAH-RU sont évalués à 63 logements toutes thématiques confondues.
Cette démarche s'inscrit en complémentarité des politiques publiques communautaires trans- versales, via les documents de planification existants et les programmes structurants en cours pour le territoire à savoir :
+ Schéma de cohérence territorial du Grand Provinois (SCOT) + Projet de territoire de la communauté de Communes du Provinois au travers du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (C.RT.E.) et ses orientations approu- vées le 15 juillet 2021.
+ Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) et son programme d'actions en faveur de la rénovation énergétique.
+ Opération de revitalisation de Territoire (ORT) 2023-2026 approuvé le 14 décembre 2023.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité : 1) approuve le projet d'OPAH-RU 2024-2029 pour Provins, définis dans la convention- cadre OPAH-RU, ci-annexée ;
2) approuve la définition du périmètre OPAH-RU défini dans la convention OPAH-RU, ci- annexée ;
3) autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention-OPAH-RU à intervenir ainsi que les avenants ultérieurs :
4) autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les financeurs ou par- tenaires pour permettre la réalisation du programme décrit dans cette convention : 5) autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions partena-
riales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du projet d'opération programmée d'amélioration de l'habitat
000 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
269 EL. CUL*+
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Publiée 2 3
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX SPORTIFS DANS LE CADRE DU « SPORT DE HAUT NIVEAU »
Abdelhafid JIBRIL, Vice-Président en charge du Sport et de la Santé, indique que lors du conseil communautaire du 13 avril 2018, l'assemblée délibérante avait approuvé les modalités de sub- ventions exceptionnelles pour les associations de natation dont les adhérents se déplacent aux Championnats de France.
llrappelle, le mécanisme de calcul :
1. Pour l'hébergement : 22,86 € par chambre avec comme critère retenu: une chambre pour 3 mineurs et une chambre pour 2 majeurs, Un accompagnateur pour 8 mineurs et pas d'accompagnateur pour les majeurs.
2. Pourles frais de route : 0,27 € /km, à partir de 150 km.
3. Une subvention plafonnée à 2 000 € par an.
I propose de faire évoluer ce dispositif comme suit :
e De l'ouvrir à tout sport {plus uniquement la natation), pour des championnats en France et à l'étranger et pour la pratique du sport de haut niveau au quotidien.
e Dans le cadre de la politique de développement durable de la CC, de prendre en charge les déplacements en train à 100%
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, modifie ce système de sub- ventions exceptionnelles.
000
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LA PASSATION ET L'EXECUTION DE MARCHES ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES POUR LES BE- SOINS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PROVINOIS ET DE SES COMMUNES MEMBRES
Eric Torpier, Vice-Président en charge du Tourisme rappelle que dans le cadre de sa politique de mutualisation des achats, la Communauté de communes du Provinois souhaîïte poursuivre et renforcer la démarche engagée avec ses communes membres sur des postes d'achats à forte valeur ajoutée afin d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d'attribution.
ll précise qu'en 2024, la Communauté de communes a investi dans un outil digital « EROZI APP'S » qui intègre un module d'appel d'offres permettant d'automatiser les achats en sécu- risant la procédure et le partage de documents entre les membres du groupement.
llindique qu'un poste partiel est également affecté en interne pour engager et suivre ce tra- vail.
Pour permettre de mutualiser des procédures d'achats, le choix s'est porté sur le groupement de commandes, régie par le Code de la commande publique relatif aux marchés publics et notamment, les articles L2118-6 à L2118-8.
Une convention constitutive de groupement doit être constituée et approuvée entre ses
membres pour :
10 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
DAS Publié le £ 3 LE.
4
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
- Article 1 : créer des groupements de commandes entre les parties susvisées :
- Article 2 : lancer le premier groupement de commandes sous la forme d'un accord-
cadre avec marchés subséquents pour copieurs :
- Article 4 : désigner la Communauté de communes en tant que Coordonnateur du
groupement et de fixer ses missions ;
- Article 5 : fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement ; - Article 14 : instituer la Commission d'Appel d'offres de groupement
Le groupement confère au Coordonnateur la mission de piloter l'ensemble de la procédure de passation des marchés en groupement jusqu'à leur notification, au nom et pour le compte
des communes.
En application de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les communes adhé- rentes ne sont solidairement responsables que des opérations d'exécution des marchés en
groupement menés conjointement.
Chaque commune adhérente est seule responsable de l'exécution des obligations qui lui in- combent pour les opérations d'exécution des marchés dont il se charge en son nom propre et
pour son propre compte.
La présente convention constitutive de groupement a été transmise à l'ensemble des com-
munes adhérentes pour approbation.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) approuve la convention constitutive de groupement de commandes portant sur la pas- sation et l'exécution de marchés et de prestations associées pour les besoins de la
Communauté de communes du Provinois et de ses communes membres.
2) autorise le Président à signe le Président de la Communauté de communes du Provinois à signer les documents d'application afférents.
000
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX FOYERS RURAUX DE CHENOISE-CUCHARMOY ET CHA- LAUTRE LA PETITE
Alain BONTOUR, vice-Président en charge de la Culture présente les dossiers :
Chenoise-Cucharmoy
Le FESTILIGHT SHOW de Chenoise-Cucharmoy aura lieu, pour la 3ème année le 23 novembre
2024 en préambule des fêtes de fin d'année.
La fréquentation est estimée à 2.000 personnes pour cette seule journée.
Dans ce cadre, le public assistera à un spectacle « son et lumière » accompagné d'effets py-
rotechniques projeté sur la façade de l'église et l'ancien presbytère réhabilité en mairie.
Il est également prévu l'intervention d'un sculpteur de ballon, un magicien pour une déambu-
lation tout l'après-midi ainsi que deux jongleurs. La majeure partie des projets est subventionné
soit par la commune ou soit par les participations des commerçants locaux.
11 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 na ner on!
Publié le £ 3 DEL. EU2?
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Comme l'an passé, un concert de gospel « Chanté Nwel » sera donné à l'église.
Le Foyer rural de Chenoise-Cucharmoy a déposé une demande de subvention de 500 € le 29
avril 2024. La commission culture réunie le 19/09/2024 a proposé d'accorder cette subvention
exceptionnelle après fourniture des justificatifs de dépenses.
Chalautre la Petite
Le Festival organisé par le Foyer rural de Chalautre la Petite s'est tenu du 23 au 26 mai 2024. I
a rassemblé autour de troupes de théâtre et de musiciens locaux des habitants de la com-
mune et ses alentours. Accompagnée par le Département 77 et la commune de Chalautre la
Petite, l'association a rédigé une demande de subvention de 1 000€.
llindique que la commission Culture réunie le 19/09/2024 propose une participation exception-
nelle de 500€.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis Un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité vote une subvention excep- tionnelle en faveur des foyers ruraux :
- Chenoise-Cucharmoy : 500€
- _ Chalautre la Petite : 500€
000
VOTE D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR DU PROJET PEDAGOGIQUE A VOCATION CULTURELLE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE L'AUBETIN DE VILLIERS-SAINT-GEORGES
Alain BONTOUR, vice-Président en charge de la Culture indique que l'école primaire L'Aube-
tin — Villiers saint Georges avait rédigé une demande de subvention pour emmener 44 élèves
des classes de CP à CE2 à Guédelon (89) le 07 juin 2024. L'objectif était de visiter le chantier
du château-fort et découvrir les métiers artisanaux anciens présentés.
S'agissant d'une première demande, l'école ignorait que les frais de transport pouvaient être
intégrés dans le détail des dépenses.
Exceptionnellement, le dossier est modifié.
Le projet culturel [transport inclus) est réestimé à 1.506€. Il est proposé de verser 20% de ce
montant soit : 300€.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote une subvention en fa- veur de l'école primaire de l'Aubetin de Villiers Saint Georges de 300 €.
000
AVIS SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE PROVINS POUR DEROGER AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE PROVINS
Le Président rappelle que la loi du 6 août 2015 donne la faculté aux communes de déroger
au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.
I précise que la Ville de Provins souhaîte bénéficier de cette dérogation.
12 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/:
na ner
Publié le À à DEL
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Le conseil municipal de la Ville se réunira le 18 décembre prochain pour délibérer sur ce point.
La liste des dimanches choisis devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année sui- vante.
La commune de Provins étant membre de la Communauté de Communes du Provinois, cette dernière est invitée à rendre un avis conforme sur cette demande étant donné que le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 dimanches.
La Communauté de Communes doit se prononcer avant la Ville de Provins sur ce point.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, rend un avis favorable sur la demande de la Ville de Provins de dérogation au principe du repos dominical.
000
AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSE- MENT NON COLLECTIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Pierre CAUMARTIN, Vice-Président en charge du cycle de l'eau et de l'environnement rappelle que l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout Etablisse- ment Public de Coopération Intercommunale comprenant une commune de plus de 3 500 habitants en charge de tout ou partie des compétences de l'assainissement, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Ce rapport public (R.P.Q.S) retrace l'exercice 2023 et doit être présenté à l'assemblée délibé- rante.
Des indicateurs techniques et financiers doivent y figurer, regroupés selon les thèmes suivants :
Caractérisation technique du service,
Tarification et recette du service,
Indicateur de performance,
Financement des investissements.
Ilressort de ce rapport 2023 que 455 installations ont été contrôlées.
398 au titre des ventes et de la campagne des contrôles périodiques de bon fonction- nement sur les communes.
e 57 au titre de conception et réalisation d'installations neuves ou réhabilitées à l'initiative des particuliers
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis sur ce rapport.
000
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COM- MUNES DU PROVINOIS
13 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
QanT nee)
Publié le _£ 3 DEL, ELA
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Yvette Galand, Vice-Présidente en charge de l'Administration Générale indique qu'il est nécessaire de créer les postes suivants :
+ Pour la maison médicale :
1 médecin hors classe à TNC 17.50/35ème
+ Pourle Conservatoire de musique :
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC (10h00 hebdo) aux fonc- tions de pianiste
1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à TNC (5h00 hebdo) aux fonc- tions d'enseignement musical.
Afin de se conformer aux dispositions réglementaires, il est nécessaire d'en transférer les effets au travers de la liste des emplois communautaires constituant le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Provinois.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial dans sa séance du 8 octobre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1) Fixe le tableau des effectifs tel que défini en annexe compléter par les dispositions ci- dessus.
2) Référe à la présente délibération pour toutes décisions à intervenir. 3) Ouvre la possibilité de recourir à des agents contractuels conformément aux dispositions mentionnées aux articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée, rémunérés sur la base indiciaire correspondant à un échelon ou au taux horaire du grade, selon les modalités de recrutement.
4) Fixe la date d'effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été rendue exécutoire.
5) Prévoit, en tant que de besoin, à chaque exercice budgétaire, les crédits correspondants.
6) Substitue aux précédentes délibérations les présentes dispositions. 7) Autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
000
| INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT, DE DIMANCHE ET JOURS FERIES
Yvette Galand, Vice-Présidente en charge de l'Administration Générale rappelle que le con- seil communautaire a mis en place le 26 avril 2013 un régime indemnitaire applicable aux agents titulaires et non titulaires de la Communauté de Communes du Provinois ;
Elle précise qu'au regard des besoins des services, il est nécessaire de metire en place l'in- demnité horaire de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés :
La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Certains agents de la Fonction Publique Territoriale sont amenés à travailler de nuit, le ai-
manche ou les jours fériés, ou en horaires atypiques de manière régulière ou ponctuellement.
14 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 e n NA
A Publié le 2 à
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
Travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
L'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique territoriale (à l'exception de cer- tains cadres d'emplois de la filière médico-sociale) lorsque le service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail (en deçà de 35 heures par semaine) : n'est pas prévue par la réglementation, à l'exception de l'indemnité horaire pour travail de nuit instituée par le décret 61-467 du 10 mai 1961 qui peut être octroyée par décision de l'assemblée délibérante en ap- plication de l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Le taux horaire de cette indemnité est de :
e 0,17 € par heure en cas de travail normal,
e 0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance).
Le versement de l'indemnité est soumis à l'exercice de fonctions entre 21 heures et 6 heures.
Travail du dimanche et des jours fériés
L'indemnisation ou la compensation du travail effectué le dimanche et les jours fériés sont dif- férentes selon que les heures de travail sont etfectuées au-delà de la durée légale du travail ou en deçà de cette durée.
Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, il existe une possibilité d'indemnisation ; L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés [hors filière médico-sociale et les agents sociaux territoriaux] est 0,74€
Bénéficiaires : tous les cadres d'emplois, à l'exception des cadres d'emplois de la filière médico- sociale et des agents sociaux territoriaux.
Le bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre 2024 a émis un avis favorable.
Le Comité Social Territorial dans sa séance du 8 octobre 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1)_institue une indemnité horaire de travail de nuit au bénéfice des agents titulaires et non titulaires ;
2) fixe le taux horaire de cette indemnité à 0,17 € conformément à la réglementation
8)_ institue une indemnité horaire de travail de dimanches et jours fériés au bénéfice des
agents titulaires et non titulaires ;
4) fixe le taux horaire de cette indemnité à 0,74 € conformément à la réglementation
5) fixe la date d'effet à compter de la date à laquelle la présente délibération aura été
rendue exécutoire
6) verse les indemnités mensuellement à terme échu, sur présentation d'un état
7) actualise les montants conformément aux dispositions applicables à la fonction pu- blique
8) autorise le Président ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus
15 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/20:
Da RTe or
Publié le £ S DEL,
ID : 077-200037133-20241219-PV_4_2024-AU
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Président Le secrétaire de séance
Olivier LAVENKA Pierre VOISEMBERT
16