Procès Verbal - 1823885

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2

Procès Verbal - 1823885 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Bersée. Lien du pdf (Procès Verbal - 1823885)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité sociale, PV de la réunion du Conseil Municipal du 27 septembre 2024

Présents : M. A. HOTTIN, Mme S. DECOTTIGNIES, M. D. DEPRAETERE, Mme I. DERACHE, Mme MB. LEMESRE, Mme V. MONNIER, M. N. MOREAU, Mme D. PASTANT, M. P. THOBOIS, Mme Y. VARLET. Excusée : M. D. DECROIX donne procuration à Mme PASTANT, M. P.M. DELEBECQUE donne procuration à M. HOTTIN, M. T. DESBONNET, M. C. DESCAMPS, Mme A. FOVELLE, Mme C. FREGGI donne procuration à Mme DECOTTIGNIES, Mme L. GOSSART donne procuration à Mme DERACHE, Mme B. NAESSENS donne procuration à Mme MONNIER, M. M. VEILLEROY.

ORDRE DU JOUR :

 Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN ;

 Fixation des tarifs de location des biens communaux et des concessions pour l’année 2025 ;

 Adhésion à la Convention Territoriale Globale avec les services de la CAF.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 8 septembre 2023 du Conseil Municipal de la commune de RUMILLY- EN-CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 27 novembre 2023 du Conseil Municipal de la commune d’ESTREE- BLANCHE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 janvier 2024 du Conseil Municipal de la commune de BUSIGNY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,Vu la délibération en date du 22 mars 2024 du Conseil Municipal de la commune de NOYELLES- SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 4 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune de CRESPIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de TRESCAULT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable ».

Vu la délibération en date du 11 avril 2024 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-DU- NORD (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 25 juin 2024 du Conseil Municipal de la commune de PAISSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 5 août 2024 du Conseil Municipal de la commune d’HAVRINCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 septembre 2024 du Conseil Municipal de la commune d’URVILLERS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après avoir délibéré par 15 voix pour, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes de BUSIGNY, ESTREE-BLANCHE, NOYELLES-SUR-ESCAUT, SAINS-DU- NORD, RUMILLY-EN-CAMBRESIS et CRESPIN pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

o des communes de TRESCAULT, PAISSY, HAVRINCOURT et URVILLERS pour la compétence « Eau Potable ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n°19/19 et 20/20 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2024, la délibération n°16/57 adoptée par le Comité Syndical du 18 juin 2024 et dans les délibérations n°20/83, 21/84, 22/85, 23/86, 24/87, 25/88, et 33/96 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2024.ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES BIENS COMMUNAUX ET DES CONCESSIONS POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil, après délibération et à l’unanimité,

Fixe comme suit, les tarifs de location des biens communaux et des concessions dans le cimetière à compter du 1er Janvier 2025 :

Concessions dans le cimetière :

- perpétuelle (le m2) 51,00 €

- trentenaire (le m2) 35,50 €

- colombarium 1570 €

- cave urne 525 €

Salle Municipale pour les habitants de la commune :

- pour un week-end avec vaisselle 382,00 €

- pour un week-end sans vaisselle 326,00 €

- pour un séminaire-nettoyage

( une journée du lundi au vendredi) 215,00 €

- pour le nettoyage 86,00 €

Salle Municipale pour les habitants des communes voisines :

- pour un week-end avec vaisselle 485,00 €

- pour un week-end sans vaisselle 428,00 €

Salle des Associations

- pour un week end avec vaisselle 245,00 €

- pour un week end sans vaisselle 204,00 €

- pour un séminaire – nettoyage

( une journée du lundi au vendredi) 204,00 €Salle des Associations pour les habitants des communes voisines :

- pour un week end avec vaisselle 332,00 €

- pour un week end sans vaisselle 290,00 €

Salle Municipale & Salle Polyvalente

- sur demande 933,00 €

Précise qu’une caution de 50 % du montant de la location des salles sera demandée et encaissée lors de la réservation.

ADHESION A LA CONVENTON TERRITORIALE GLOBALE

La Convention Territoriale Globale s’analyse comme un outil pertinent destiné à organiser de manière structurée et priorisée l’offre globale de service des Caisses d’Allocations Familiales. Elle favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et optimise les interventions des différents acteurs. La CTG constitue donc une démarche complète ayant pour objectifs :

- Avoir une vision globale et décloisonnée

- Fixer un cap commun

- Adapter son action aux besoins du territoire

- Faciliter la prise de décision

- Valoriser les actions

La CTG permet de partager un projet social de territoire sur des champs d’interventions communs :

- Enfance,

- Jeunesse,

- Parentalité,

- Accès aux droits,

- Inclusion numérique,

- Animation de la vie sociale,

- Logement,

- Handicap.

Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une convention, sur une période pluriannuelle, entre la CAF du Nord et les communes du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

À la suite de cette présentation le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Monsieur le Maire propose donc la signature de la Convention Territoriale Globale, du 01/01/2024 au 31/12/2028.