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Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipem
Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes équipem
Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes Note Plan 5000 EG24 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Cahier des annexes Note Plan 5000 EG24 2025)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MINISTÈRE
DES SPORTS,
DE LA JEUNESSE
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NATIONALE
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements - Génération 2025-ES-01 | 12 mars 2025 1
Annexe 1 : Fiches détaillées (3) des critères et conditions d’éligibilité des projets par enveloppe Annexe 2 : Pièces constitutives du dossier de demande de subvention
Annexe 3 : Exemple de convention d’utilisation et d’animation des équipements sportifs de proximité Annexe 4 : Modalités d’instruction et suivi des dossiers (niveaux national et régional/territorial) Annexe 5 : Règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement
PLAN 5000 EQUIPEMENTS GENERATION 2024
NOTE DE SERVICE 2025-ES-01
CAHIER DES ANNEXES E
MINISTÈRE
DES SPORTS,
DE LA JEUNESSE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 2
ANNEXE 1-1
PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024
EQUIPEMENTS DE PROXIMITE – VOLET NATIONAL
ANNEE 2025 MINISTÈRE
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 3
PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024
EQUIPEMENTS DE PROXIMITE
Volet national
Porteurs de projets éligibles :
- Les collectivités territoriales suivantes : régions ou départements ou équivalents en territoires ultramarins ainsi que leurs mandataires (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, SCIC, etc.) ; - Les fédérations sportives agréées par le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ainsi que leurs structures déconcentrées (ligues régionales et comités départementaux) et les associations nationales à vocation sportive.
Types d’équipements éligibles (liste non limitative) :
Quelques exemples de terrains de sport extérieurs éventuellement éclairés et/ou couverts fixes ou mobiles, voire gonflables, éligibles :
- Plateaux multisports avec ou sans piste d’athlétisme, plateaux de fitness, parcours de sport-santé connectés,
- Terrains de basket 3x3, terrains de hand 4x4, terrains de foot à 5x5, terrains de futsal extérieurs, terrains d’AirBadminton, terrains de tennis, pistes de padel, terrains de squash, mini terrains de baseball, mini terrains de hockey sur gazon, mini terrains de rugby à 5, mini pistes d’athlétisme, - Tables de tennis de table extérieures, tables de teqball extérieures,
- Skate-parks, street workout, pumptracks,
- Blocs d’escalade,
- Box/containers favorisant les pratiques sportives extérieures et les sports de nature à caractère non commercial,
- Bassins mobiles d’apprentissage de la natation et bassins flottants en milieu naturel dont le coût total est inférieur à 500 000 €.
A titre dérogatoire, les dojos « solidaires » et salles d’arts martiaux, de boxe, de danse ou de gymnastique aménagés dans des locaux existants (exclusivement) sont éligibles.
A l’exception des dojos solidaires et salles d’arts martiaux, de boxe, de danse ou de gymnastique, la création d’équipements clos ou l’intégration d’équipements au sein d’un équipement clos (salles spécialisées, gymnases, etc.) déjà existant n’est pas éligible.
Les projets multiples (portant a minima sur 2 équipements de proximité pouvant être de nature différente) et éventuellement localisés dans plusieurs régions et/ou territoires ultramarins sont éligibles au niveau national.
Un même dossier de demande de subvention portant sur le même nombre d’équipements et les mêmes territoires ne peut être déposé à la fois au titre du volet national et du volet régional/territorial.
• Aide mise en place par les fédérations à destination des collectivités territoriales :
Les fédérations sportives impliquées dans le cadre de ce Plan mettent à disposition des collectivités territoriales, des « fiches-types » relatives aux différents équipements sportifs de proximité, afin de les orienter au mieux dans la conception de leurs projets. MINISTÈRE
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Ces fiches, disponibles sur le site internet de chaque fédération, préciseront notamment les caractéristiques techniques de l’équipement (dimensions, matériaux, normes…) et son coût approximatif. Ces fiches sont également disponibles sur le site internet de l’Agence. Les collectivités intéressées par l’équipement, l’animation et les co-financements proposés pour cet équipement entrent en lien avec le référent de la fédération et cherchent avec l’association locale affiliée, le comité départemental, la ligue régionale ou le cas échéant avec la fédération directement le moyen le plus adapté pour répondre à l’appel à projet afin de décliner ce Plan selon les besoins du territoire et des populations.
Nature des travaux éligibles :
Seules sont éligibles la création et l’acquisition d’équipements neufs :
- La création d'équipements sportifs de proximité ;
- L’aménagement de locaux existants ;
- La requalification d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente pour y déployer une pratique sportive différente de celle préexistante ;
- L'acquisition d'équipements sportifs de proximité mobiles et de matériels neufs concourant à la découverte et à la promotion d’activités de nature ;
- La couverture d'un équipement sportif de proximité existant non couvert ; - L'éclairage LED d'un équipement sportif de proximité existant non éclairé.
A titre dérogatoire, sont éligibles, en territoires ultramarins exclusivement : - la rénovation des équipements de proximité existants ;
- les remorques de transport des équipements mobiles objets de la demande de subvention (les remorques seules ne sont pas éligibles).
Le design actif sportif permet de personnaliser les équipements sportifs de proximité par des décors
réalisés à la peinture (traçages, marquages au sol, dessins) et de les rendre encore plus attractifs pour
favoriser l’activité physique. Il pourra être pris en compte dans les dépenses éligibles de l’Agence
nationale du Sport dès lors qu’il ne s’agit pas de financer la prestation d’un artiste. Le cas échéant, la
prestation d’artiste devra être prise en charge par l’apport obligatoire du porteur de projet. Des
exemples de design actif sont consultables à l’adresse suivante :
agenc-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-12/Guide_design_Actif-RVB_HD_version
web.pdf
Les travaux autres que ceux directement liés à la nature sportive de l’équipement et non définis comptablement et fiscalement comme de l’investissement, tels que le financement d’artistes pour le design des équipements, ne sont pas pris en compte au titre du montant subventionnable.
La base subventionnable se limite à l’emprise foncière de l’équipement sportif, exception faite de la peinture ou des motifs réalisés dans le cadre du design actif, qui pourront déborder de l’emprise foncière de l’équipement mais devront toutefois être circonscrits aux abords immédiats de l’équipement (hors espaces publics). Ainsi les travaux de voirie, d’extension des réseaux (eau, téléphone, électricité, etc.) et d’aménagement périphérique (plantation, mobilier urbain, places de stationnement autres que pour personnes à mobilité réduite, etc.) ne sont pas éligibles, à l’exception des casiers faisant office de vestiaires pour les équipements de proximité extérieurs.
Territoires éligibles :
Les équipements sportifs devront être situés dans ou à proximité d’établissements scolaires.
Tous les territoires sont éligibles. Toutefois, les projets situés en territoires carencés seront examinés en priorité. 1/3 des projets devront être situés dans ou à proximité de Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). MINISTÈRE
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par dossier de
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Les territoires carencés sont définis de la façon suivante :
- En territoire urbain : projets situés dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou leurs environs immédiats ;
- En territoire rural : projets situés dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant signé un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qualifié de rural conformément aux critères définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020, ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50 % de la population en FRR/ZRR ;
- En territoire ultramarin.
Les projets relatifs à l’acquisition d’équipements mobiles devront justifier le déploiement de ces équipements dans des territoires carencés, le cas échéant.
Taux de subventionnement : jusqu’à 80 % maximum du montant subventionnable (taux pouvant atteindre 100 % dans les territoires ultramarins) avec un plafond de subvention par dossier de demande de subvention à 500 000 €.
A titre indicatif, pour atteindre l’objectif des 3000 équipements sur la période 2024-2026, la subvention moyenne est de 40 000 € par équipement.
Priorité d’examen des projets incluant un ou plusieurs des critères suivants :
- Les équipements situés dans les territoires labellisés « Terre de Jeux 2024 »
- Les équipements situés dans les territoires « Villes actives et sportives »
- Une démarche écoresponsable prenant en compte le choix des technologies appropriées
(éclairage LED, panneaux solaires, utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, mobilisation
de filières courtes…) et/ou le recyclage des équipements ou matériels remplacés
- Une pratique féminine renforcée (pour les plateaux de fitness et les parcours de santé : choix des
types et hauteurs de modules adaptés aux femmes)
- Le design de l’équipement (hors prestation d’artiste)
- Une démarche innovante et/ou connectée
Le caractère innovant de l’équipement réside soit dans la conception nouvelle d’un équipement
(forme, matériaux, aménagements, modularité, connectivité…), soit dans les services offerts,
nouveaux ou améliorés par rapport à ceux existants et disponibles sur le marché à la même période.
Il peut résulter de nouveaux procédés de production ou de construction privilégiant le recours à des
matériaux résilients aux fortes températures et aux évènements naturels extrêmes, d’une nouvelle
méthode d’organisation dans les pratiques liées à une conception différente, d’une nouvelle
organisation spatiale, ou encore d’une nouvelle relation de l’équipement à ses utilisateurs ou à son
environnement. Les projets innovants devront présenter un modèle économique viable permettant
une reproductibilité et un déploiement à plus grande échelle.
Seuil minimal de demande de subvention : 50 000 €.
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires
ultramarins - les apports privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Conventionnement relatif à l’utilisation et à l’animation des équipements sportifs de proximité : une
convention d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif devra être signée par le porteur de
projet et le(s) utilisateur(s) du(des) équipement(s) et obligatoirement avec un ou plusieurs
établissements scolaires et/ou le propriétaire foncier précisant les créneaux prévisionnels qui seront MINISTÈRE
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réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. D’autres conventions pourront être
conclues avec des associations à vocation sportive, des clubs, des collectivités, des entreprises, etc.
La convention, d’une durée minimale de 5 ans, devra en effet garantir des créneaux en accès libre
pour le grand public. Un exemple de convention est joint en annexe 3.
Les dossiers ne comportant pas de convention(s) d’utilisation et d’animation signée(s) ou pas de
convention du tout, ne peuvent être déclarés ni complets ni conformes. Ceux pour lesquels un accusé
de réception aura malgré tout été délivré seront déclarés inéligibles par l’Agence.
Les équipements sportifs de proximité créés dans des locaux existants (dojos solidaires notamment)
ainsi que les bassins de natation mobiles ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour les projets d’équipements sportifs de proximité mobiles, il s’agira de fournir un planning
prévisionnel de l’activité sportive envisagée ainsi que les territoires et/ou les établissements scolaires
prévus pour l’implantation des équipements.
Foncier : les porteurs de projet éligibles doivent attester de la propriété foncière de l’équipement
(pouvant être détenue par des entreprises) ou d’une propriété prochaine (copie de promesse de vente
signée) ou encore d’un titre leur donnant un droit de propriété ou d’usage sur une période de 10 ans
à compter de la fin des travaux. Pour les équipements mobiles et l’aménagement de locaux existants,
la durée d’amortissement est fixée à 5 ans à compter de l’acquisition de l’équipement ou de la
réalisation des travaux d’aménagement, conformément au règlement des subventions
d’investissement.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : aucun
commencement d’exécution n’est autorisé (les devis, bons de commande, marchés ou ordres de
service selon spécification dans le marché, ne doivent pas être signés) avant le dépôt du dossier.
Dépôt des demandes de subvention : il s’effectue sur la plateforme InfraSport :
https://infrasport.agencedusport.fr
Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un
accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par le Service des
Equipements sportifs de l’Agence : si le projet instruit par le Service des Equipements sportifs de
l’Agence s’avère éligible, complet et conforme, l’Agence délivre, dans le mois suivant l’accusé de
dépôt, un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de réception garantit l’examen
du dossier mais ne garantit pas l’attribution d’une subvention.
Date limite de dépôt des dossiers : le 30 septembre 2025 au plus tard.
Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis. EM
MINISTÈRE
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De même, pour les projets qui auraient obtenu un financement de l’Agence au titre de ces dispositifs, les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site
https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration. EM
MINISTÈRE
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ANNEXE 1-2
PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024
EQUIPEMENTS DE PROXIMITE – VOLET
REGIONAL/TERRITORIAL
ANNEE 2025 MINISTÈRE
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caractère
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PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024
EQUIPEMENTS DE PROXIMITE
Volet régional / territorial
Porteurs de projets éligibles :
- Les collectivités et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions).
La demande de subvention pourra être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son
mandataire (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des
personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, SCIC, etc.) agissant au nom et pour le compte du
bénéficiaire dans le cadre d'une convention de mandat ;
- Les fédérations sportives agréées par le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
associative, les associations affiliées à des fédérations sportives ainsi que les associations et
groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et
sportives ;
- Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics accueillant des jeunes en situation
de handicap ayant une association sportive affiliée à une fédération sportive ;
- Les universités publiques.
Types d’équipements éligibles (liste non limitative) :
Quelques exemples de terrains de sport extérieurs éventuellement éclairés et/ou couverts fixes ou
mobiles, voire gonflables, éligibles :
- Plateaux multisports avec ou sans piste d’athlétisme, plateaux de fitness, parcours de sport-santé
connectés,
- Terrains de basket 3x3, terrains de hand 4x4, terrains de foot à 5x5, terrains de futsal extérieurs,
terrains d’AirBadminton, terrains de tennis, pistes de padel, terrains de squash, mini terrains de
baseball, mini terrains de hockey sur gazon, mini terrains de rugby à 5, mini pistes d’athlétisme,
- Tables de tennis de table extérieures, tables de teqball extérieures,
- Skate-parks, street workout, pump tracks,
- Blocs d’escalade,
- Box/containers favorisant les pratiques sportives extérieures et les sports de nature à caractère
non commercial,
- Bassins mobiles d’apprentissage de la natation et les bassins flottants en milieu naturel dont le
coût total est inférieur à 500 000 €.
A titre dérogatoire, les dojos « solidaires » et salles d’arts martiaux, de boxe, de danse ou de
gymnastique aménagés dans des locaux existants (exclusivement) sont éligibles.
A l’exception des dojos solidaires et salles d’arts martiaux, de boxe, de danse ou de gymnastique, la création d’équipements clos ou l’intégration d’équipements au sein d’un équipement clos (salles spécialisées, gymnases, etc.) déjà existant n’est pas éligible.
Tous les types d’équipements de proximité éligibles individuels ou multiples (plusieurs équipements de proximité pouvant être de nature différente) situés au sein d’une même région ou d’un même territoire ultramarin sont éligibles au niveau régional/territorial. MINISTÈRE
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Un même dossier de demande de subvention portant sur le même nombre d’équipements et les mêmes territoires ne peut être déposé à la fois au titre du volet national et du volet régional/territorial.
• Aide mise en place par les fédérations à destination des collectivités territoriales :
Les fédérations sportives impliquées dans le cadre de ce Plan mettent à disposition des collectivités
territoriales, des « fiches-types » relatives aux différents équipements sportifs de proximité, afin de les
orienter au mieux dans la conception de leurs projets.
Ces fiches, disponibles sur le site internet de chaque fédération, préciseront notamment les
caractéristiques techniques de l’équipement (dimensions, matériaux, normes…) et son coût
approximatif. Ces fiches sont également disponibles sur le site internet de l’Agence. Les collectivités
intéressées par l’équipement, l’animation et les co-financements proposés pour cet équipement
entrent en lien avec le référent de la fédération et cherchent avec l’association locale affiliée, le comité
départemental, la ligue régionale ou le cas échéant avec la fédération directement le moyen le plus
adapté de répondre à l’appel à projet pour décliner ce plan équipement de proximité selon les besoins
du territoire et des populations.
Nature des travaux éligibles :
Seules sont éligibles la création et l’acquisition d’équipements neufs :
- La création d'équipements sportifs de proximité ;
- L’aménagement de locaux existants ;
- La requalification d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en
équipements sportifs de proximité de nature différente pour y déployer une pratique sportive
différente de celle préexistante ;
- L'acquisition d'équipements sportifs de proximité mobiles et de matériels neufs concourant à la
découverte et à la promotion d’activités de nature ;
- La couverture d'un équipement sportif de proximité existant non couvert ;
- L'éclairage LED d'un équipement sportif de proximité existant non éclairé.
A titre dérogatoire, sont éligibles, en territoires ultramarins exclusivement :
- la rénovation des équipements de proximité existants ;
- les remorques de transport des équipements mobiles objets de la demande de subvention (les
remorques seules ne sont pas éligibles).
Le design actif sportif permet de personnaliser les équipements sportifs de proximité par des décors
réalisés à la peinture (traçages, marquages au sol, dessins) et de les rendre encore plus attractifs pour
favoriser l’activité physique. Il pourra être pris en compte dans les dépenses éligibles de l’Agence
nationale du Sport dès lors qu’il ne s’agit pas de financer la prestation d’un artiste. Le cas échéant, la
prestation d’artiste devra être prise en charge par l’apport obligatoire du porteur de projet. Des
exemples de design actif sont consultables à l’adresse suivante :
agenc-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021-12/Guide_design_Actif-RVB_HD_version
web.pdf
Les travaux autres que ceux directement liés à la nature sportive de l’équipement et non définis
comptablement et fiscalement comme de l’investissement, tels que le financement d’artistes pour le
design des équipements, ne sont pas pris en compte au titre du montant subventionnable. MINISTÈRE
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d'établissements scolaires.
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par dossier de
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La base subventionnable se limite à l’emprise foncière de l’équipement sportif, exception faite de la
peinture ou des motifs réalisés dans le cadre du design actif, qui pourront déborder de l’emprise
foncière de l’équipement mais devront toutefois être circonscrits aux abords immédiats de
l’équipement (hors espaces publics). Ainsi les travaux de voirie, d’extension des réseaux (eau,
téléphone, électricité, etc.) et d’aménagement périphérique (plantation, mobilier urbain, places de
stationnement autres que pour personnes à mobilité réduite, etc.) ne sont pas éligibles, à l’exception
des casiers faisant office de vestiaires pour les équipements de proximité extérieurs.
Territoires éligibles :
Les équipements sportifs devront être situés dans ou à proximité d’établissements scolaires.
Tous les territoires sont éligibles. Toutefois, les projets situés en territoires carencés seront examinés
en priorité. 1/3 des projets devront être situés dans ou à proximité de Quartiers Prioritaires de la
politique de la Ville (QPV).
Les territoires carencés sont définis de la façon suivante :
- En territoire urbain : projets situés dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) ou leurs
environs immédiats ;
- En territoire rural : projets situés dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), zones de
revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant
signé un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qualifié de rural conformément
aux critères définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020, ou dans un
bassin de vie comprenant au moins 50 % de la population en FRR/ZRR ;
- En territoire ultramarin.
Les projets relatifs à l’acquisition d’équipements mobiles devront justifier le déploiement de ces
équipements dans des territoires carencés, le cas échéant.
Taux de subventionnement : jusqu’à 80 % maximum du montant subventionnable (taux pouvant
atteindre 100 % dans les territoires ultramarins) avec un plafond de subvention par dossier de
demande de subvention à 500 000 €.
A titre indicatif, pour atteindre l’objectif des 3000 équipements sur la période 2024-2026, la
subvention moyenne est de 40 000 € par demande de subvention.
Priorité d’examen des équipements incluant un ou plusieurs des critères suivants :
- Les équipements situés dans les territoires labellisés « Terre de Jeux 2024 »
- Les équipements situés dans les territoires labellisés « Villes actives et sportives »
- Une démarche écoresponsable prenant en compte le choix des technologies appropriées
(éclairage LED, panneaux solaires, utilisation de matériaux biosourcés et/ou recyclés, mobilisation
de filières courtes…) et/ou le recyclage des équipements ou matériels remplacés
- Une pratique féminine renforcée (pour les plateaux de fitness et les parcours de santé : choix des
types et hauteurs de modules adaptés aux femmes)
- Le design de l’équipement (hors prestation d’artiste)
- Une démarche innovante et/ou connectée
Le caractère innovant de l’équipement réside soit dans la conception nouvelle d’un équipement
(forme, matériaux, aménagements, modularité, connectivité…), soit dans les services offerts,
nouveaux ou améliorés par rapport à ceux existants et disponibles sur le marché à la même période.
Il peut résulter de nouveaux procédés de production ou de construction privilégiant le recours à des MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
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porteur de projet.
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matériaux résilients aux fortes températures et aux évènements naturels extrêmes, d’une nouvelle
méthode d’organisation dans les pratiques liées à une conception différente, d’une nouvelle
organisation spatiale, ou encore d’une nouvelle relation de l’équipement à ses utilisateurs ou à son
environnement. Les projets innovants devront présenter un modèle économique viable permettant
une reproductibilité et un déploiement à plus grande échelle.
Seuil minimal de demande de subvention : 10 000 €
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires
ultramarins - les apports privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Conventionnement relatif à l’utilisation et à l’animation des équipements sportifs de proximité : une
convention d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif devra être signée par le porteur de
projet et le(s) utilisateur(s) du(des) équipement(s) et obligatoirement avec un ou plusieurs
établissements scolaires et/ou le propriétaire foncier précisant les créneaux prévisionnels qui seront
réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. D’autres conventions pourront être
conclues avec des associations à vocation sportive, des clubs, des collectivités, des entreprises, etc.
La convention, d’une durée minimale de 5 ans, devra en effet garantir des créneaux en accès libre
pour le grand public. Un exemple de convention est joint en annexe 3.
Les dossiers ne comportant pas de convention(s) d’utilisation et d’animation signée(s) ou pas de
convention du tout, ne peuvent être déclarés ni complets ni conformes. Ceux pour lesquels un accusé
de réception aura malgré tout été délivré seront déclarés inéligibles.
Les équipements sportifs de proximité créés dans des locaux existants (dojos solidaires notamment)
ainsi que les bassins de natation mobiles ne sont pas soumis à cette obligation.
Pour les projets d’équipements sportifs de proximité mobiles, il s’agira de fournir un planning
prévisionnel de l’activité sportive envisagée ainsi que les territoires et/ou les établissements scolaires
prévus pour l’implantation des équipements.
Foncier : les porteurs de projet éligibles doivent attester de la propriété foncière de l’équipement
(pouvant être détenue par des entreprises) ou d’une propriété prochaine (copie de promesse de vente
signée) ou encore d’un titre leur donnant un droit de propriété ou d’usage sur une période de 10 ans
à compter de la fin des travaux. Pour les équipements mobiles et l’aménagement de locaux existants
la durée d’amortissement est fixée à 5 ans à compter de l’acquisition de l’équipement ou de la
réalisation des travaux d’aménagement, conformément au règlement des subventions
d’investissement.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : aucun
commencement d’exécution n’est autorisé (les devis, bons de commande, marchés ou ordres de
service selon spécification dans le marché, ne doivent pas être signés) avant le dépôt du dossier.
Dépôt des demandes de subvention : il s’effectue sur la plateforme InfraSport
https://infrasport.agencedusport.fr après avoir pris l’attache des services déconcentrés du
ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative :
- au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer ; MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté
£gairté
Fraterwité
ministère
Jépartement ou de la région de localisation du
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- au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) ou équivalent en outre-mer.
Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le
site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr/contactez-nous?question=71 et sur le site
du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : www.sports.gouv.fr.
Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un
accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés de l’Etat en charge des sports : si le projet instruit par les services déconcentrés de
l’Etat en charge des sports s’avère éligible, complet et conforme, ces derniers délivrent, dans le
mois suivant l’accusé de dépôt, un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de
réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’attribution d’une subvention
Date limite de dépôt des dossiers : se rapprocher des services déconcentrés du ministère des
Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative du département ou de la région de localisation du
projet.
Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis.
De même, pour les projets qui auraient obtenu un financement de l’Agence au titre de ces dispositifs, les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site
https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration. EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE ) NATIONALE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Librrté £gairté Fraterwité
ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 14
ANNEXE 1-3
PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS - VOLET
REGIONAL/TERRITORIAL
ANNEE 2025 EM
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DE LA JEUNESSE ) NATIONALE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté £gairté Fraterwité
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PLAN 5000 EQUIPEMENTS – GENERATION 2024
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
Volet régional/territorial
Porteurs de projets éligibles :
- Les collectivités et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions).
La demande de subvention pourra être déposée par le bénéficiaire de la subvention ou par son
mandataire (collectivité territoriale ou société dont le capital est détenu majoritairement par des
personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, SCIC, …) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire
dans le cadre d'une convention de mandat ;
- Les fédérations sportives agréées par le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie
associative, les associations affiliées à des fédérations sportives ainsi que les associations et
groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et
sportives.
Types d’équipements éligibles (liste non limitative) :
- Les piscines (tous gabarits de bassins de natation y compris les bassins mobiles ou flottants en
milieu naturel dont le coût est supérieur ou égal à 500 000 €). Pour être éligibles, les bassins de
natation extérieurs devront être ouverts au minimum 9 mois dans l’année et sous condition
d’une pratique sportive ;
- Les salles multisports et gymnases dotés d’équipements dédiés à la pratique sportive fédérale ;
- Les équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club : stade d’eaux vives,
dojo, structure artificielle d’escale, terrain de grands jeux, etc.
- Les salles autonomes connectées ;
- Les matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.
Les porteurs de projets doivent s’engager à garantir l’accès de l’équipement aux clubs ou
associations sportives conformément à l’article 2.3 du Règlement d’intervention relatif aux
subventions d’équipement sportif de l’Agence et proposer 1 des créneaux d’accès périscolaires ou
extrascolaires favorisant la pratique associative ou libre des jeunes du territoire notamment
collégiens, lycéens et étudiants. Ces créneaux devront apparaître dans le planning d’utilisation que
le porteur de projet doit fournir dans son dossier de demande de subvention.
Nature des travaux éligibles :
- Les constructions d'équipements sportifs structurants ;
- La création de vestiaires ou sanitaires seuls, de tribunes ou d’extension de tribunes seules,
d’éclairage, de main courante, etc. contribuant à la modernisation voire à l’homologation fédérale
d’un équipement existant ;
- Tous les types de rénovations d’équipements sportifs y compris celles portant exclusivement sur
des opérations de rénovation énergétique ou de rénovation des vestiaires, sanitaires, tribunes,
remplacement des systèmes d’éclairage existants par un éclairage LED, etc.
- L’aménagement d’équipements sportifs scolaires structurants afin de favoriser la pratique
associative ou libre en dehors du temps scolaire (création d’accès directs et différenciés depuis
1 Sous réserve des contraintes en matière de gestion et de sécurité de l’équipement EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE ) NATIONALE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté £gairté Fraterwité
ojets a minima au stade
Officiel sont éligibles.
able.
de modernisation dont le coût total
ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 16
l’extérieur de l’établissement scolaire, aménagements ou création de vestiaires et/ou de douches,
espaces de stockage et autres aménagements favorisant les pratiques sportives à destination des
associations et du milieu professionnel)2;
- L’acquisition de bassins mobiles ou flottants en milieu naturel ;
- L’acquisition de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale.
Etat d’avancement des projets pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti
uniquement :
Pour les travaux de construction et de rénovation lourde du bâti, seuls les projets a minima au stade
de l’avant-projet détaillé (APD) seront éligibles. Les projets au stade de l’avant-projet sommaire et des
études de programmation ne seront pas étudiés.
La base subventionnable se limite à l’emprise foncière de l’équipement sportif. Ainsi les travaux de
voirie, d’extension des réseaux (eau, téléphone, électricité, etc.) et d’aménagement périphérique
(plantation, mobilier urbain, places de stationnement autres que pour personnes à mobilité réduite,
etc.) ne sont pas éligibles. Pour les salles autonomes connectées, l’ensemble du projet, correspondant
à l’emprise de la construction, est éligible, à l’exception du matériel informatique (ordinateurs,
tablettes, applications…). En raison de leur caractère commercial, les club house ne sont pas éligibles.
Territoires éligibles :
Les équipements sportifs devront être situés dans ou à proximité d’un établissement scolaire.
Tous les territoires sont éligibles. Toutefois, les projets situés en territoires carencés seront examinés
en priorité. 1/3 des projets devront être situés dans ou à proximité de Quartiers Prioritaires de la
politique de la Ville (QPV).
Les territoires carencés sont définis de la façon suivante :
- En territoire urbain : projets situés dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
ou leurs environs immédiats ;
- En territoire rural : projets situés dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), zones de
revitalisation rurale (ZRR) ou dans une commune appartenant à une intercommunalité ayant
signé un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) qualifié de rural conformément
aux critères définis par le Comité Interministériel à la Ruralité du 14 novembre 2020, ou dans un
bassin de vie comprenant au moins 50 % de la population en FRR/ZRR ;
- En territoire ultramarin.
Pour les d’équipements sportifs sinistrés, seuls les projets situés au sein d’un périmètre ayant fait
l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel sont éligibles.
Taux de subventionnement : 20 % maximum du montant subventionnable.
Ce taux pourra atteindre 50 % pour les projets de rénovation ou de modernisation dont le coût total
est inférieur à 500 000 €.
Pour les bassins mobiles de natation ou bassins flottants d’un coût supérieur ou égal à 500 000 €, ce
taux pourra atteindre 50 % en métropole et jusqu’à 100 % dans les territoires ultramarins.
2 A ne pas confondre avec le sport professionnel, la pratique sportive à destination du milieu professionnel est définie comme
étant l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives de ses salariés ou agents. EM
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nts sur la période 2024
de
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Pour les équipements sinistrés, le taux maximal de subventionnement peut être supérieur à 20 % du
montant subventionnable, dans la limite du montant restant à la charge du porteur de projet en tenant
compte du remboursement de l’assurance et de toute autre aide obtenue.
A titre indicatif, pour atteindre l’objectif des 500 équipements structurants sur la période 2024-2026,
la subvention moyenne est de 270 000 € par demande de subvention.
Seuil minimal de demande de subvention : 50 000 €
Pour les équipements sinistrés et l’acquisition de matériel lourd, le seuil minimal de demande de
subvention pourra être de 10 000 €.
Apport minimal du porteur de projet : 20 % minimum du coût total du projet sauf pour les territoires
ultramarins - les apports privés pouvant être inclus dans la participation du porteur de projet.
Pour les équipements sinistrés, l’apport minimal correspond a minima au montant du remboursement
de l’assurance.
Spécificités :
- Pour les piscines : les porteurs de projet d’équipements soutenus dans le cadre de cette
enveloppe devront s’engager à favoriser l’accueil des actions associatives et/ou territoriales
visant à l’apprentissage de la natation portées au titre des financements de fonctionnement de
l’Agence.
- Pour les équipements sinistrés : le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au
montant subventionnable des travaux restants à la charge du maître d'ouvrage après prise en
compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le cas échéant,
le montant de la subvention sera réduit en conséquence et il sera procédé au reversement d'un
éventuel trop perçu.
Priorités d’examen des projets d’équipements structurants incluant un ou plusieurs des critères
suivants :
- Les projets d’équipements aquatiques intégrant un bassin d’apprentissage de la natation et
notamment ceux portés par des structures intercommunales
- Les projets de rénovations d’équipements structurants, dans un contexte d’économie du
foncier, de protection de l’environnement et de réduction de la consommation énergétique
- Les projets visant l’amélioration des conditions de pratique féminine notamment par la
création ou la rénovation de vestiaires et sanitaires dédiés permettant plus globalement
l’amélioration de la pratique sportive
- Les projets de construction/rénovation faisant l’objet de démarches écoresponsables,
notamment celles relatives aux rénovations d’équipements entrant dans le champ d’application
du décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation
d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (mise en place de panneaux solaires,
dispositif de pilotage intelligent de la consommation d’énergie, isolation des réseaux de
chauffage ou d’eau chaude, éclairage LED, sondes photométriques permettant de moduler la
puissance de l’éclairage en fonction de la luminosité naturelle, système d’extinction
automatique de l’éclairage, détecteurs de présence et/ou minuteurs, végétalisation, dispositifs MINISTÈRE
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déconcentrés
\ du projet.
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de protection contre la chaleur énergétiquement neutre (volets…), dispositifs hydro-économes,
dispositifs de récupération des eaux de pluie, utilisation de matériaux biosourcés, etc.)
- Les terrains de grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux
recyclables d’origine naturelle (liège, noyaux d’olives, rafle de maïs, etc.) alternatifs aux
granulats de caoutchouc qui seront interdits par la commission européenne en octobre 2031
- Les projets d’aménagement des équipements sportifs des établissements scolaires labellisés
« Génération 2024 » visant à favoriser la pratique sportive associative en dehors du temps
scolaire
Les projets cofinancés par l’Agence et la région pourront être inscrits au titre des CPER 2021/2027.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention par les porteurs de projet : avant le
dépôt du dossier, aucun commencement d’exécution n’est autorisé (les devis, bons de commande,
marchés ou ordres de service selon spécification dans le marché, ne doivent pas être signés).
Dépôt des demandes de subvention : il s’effectue sur la plateforme InfraSport
https://infrasport.agencedusport.fr après avoir pris l’attache des services déconcentrés du
ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative :
- au niveau départemental : SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports)
ou équivalent en outre-mer ;
- au niveau régional : DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports) ou équivalent en outre-mer.
Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le
site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr/contactez-nous?question=71 et sur le site
du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : www.sports.gouv.fr.
Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un
accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération.
Délivrance d’un accusé de réception de dossier éligible, conforme et complet par les services
déconcentrés de l’Etat en charge des sports : si le projet instruit par les services déconcentrés de
l’Etat en charge des sports s’avère éligible, complet et conforme, ces derniers délivrent, dans le
mois suivant l’accusé de dépôt, un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de
réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’attribution d’une subvention.
Date limite de dépôt des dossiers se rapprocher des services déconcentrés de l’Etat en charge
des sports du département ou de la région de localisation du projet.
Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis. EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté £gairts
Fraitrwilé
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De même, pour les projets qui auraient obtenu un financement de l’Agence au titre de ces dispositifs, les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site
https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration. EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE ) NATIONALE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Librrté £gairté Fraterwité
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ANEXE 5
LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES CONSTITUTIVES
DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
ANNEXE 2
LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES
CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Lvrt
AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
D
ont fournis
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PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
PLAN 5000 EQUIPEMENTS GENERATION 2024
ANNEE 2025
PIECES OBLIGATOIRES constitutives du dossier de demande de subvention à fournir par le porteur de projet
Courrier de demande d'une subvention à l'Agence nationale du Sport signé par le porteur de projet.
Délibération ou décision de l’organe compétent du porteur de projet, approuvant le projet, précisant le coût prévisionnel de l’équipement et sollicitant une subvention.
Note d’opportunité décrivant le projet et l’intérêt de l’équipement pour le développement de la pratique sportive organisée par les associations et les clubs agréés établie à partir d'un diagnostic de la demande de pratique, de l'offre d'équipements préexistants dans le bassin de vie sur lequel l'implantation de l'équipement est prévue et de la pertinence du projet au regard des besoins identifiés.
Dossier technique au stade de l’avant-projet détaillé (APD) et comportant les plans des ouvrages projetés pour les travaux de construction ou de rénovation lourd du bâti uniquement.
Plan de financement prévisionnel sur papier à en-tête et signé par le représentant légal à présenter en hors taxe pour les collectivités territoriales et en TTC pour les associations (fournir une copie des décisions de subventions déjà attribuées).
Devis estimatifs détaillés de l'opération non signés. Les devis établis par les maîtres d’ouvrage sont fournis sur papier à en-tête et signés par le représentant légal.
Attestation de non commencement de début de l’opération (travaux, acquisition d'équipement ou de matériel, etc.) avant dépôt du dossier, signée par le représentant légal (aucune signature de devis, bon de commande, marché ou ordre de service).
Attestation de propriété ou copie du titre d’occupation du terrain ou des bâtiments pour une durée minimale variant en fonction du type d’équipement (cf. règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement).
Attestation sur l'honneur, sur papier à en-tête et signée du représentant légal, garantissant l’authenticité et l’intégrité des pièces originales et s’engageant à les conserver et à les transmettre à l’Agence (ou autre organisme de contrôle) en cas de contrôle.
NB : Pour simplifier la procédure, il est possible de fournir un seul document regroupant l’ensemble des
attestations requises ci-dessus et ci-après. MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Livré
£gairté
Faterwilé
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Outre les documents mentionnés ci-avant, le porteur devra fournir les documents suivants : CAS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE :
-Pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) : Justificatif d'une association sportive affiliée à une fédération sportive intervenant dans l'ESMS.
-Convention relative à l'utilisation et à l'animation des équipements sportifs de proximité signée entre le porteur de projet et au moins un établissement scolaire et/ou le propriétaire foncier, d'une durée minimale de 5 ans, précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre pour le grand public. D'autres conventions peuvent être signées avec d'autres utilisateurs (associations sportives, collectivités, clubs, entreprises…) et jointes au dossier de demande de subvention. LES DOSSIERS TRANSMIS SANS CONVENTION SERONT CONSIDERES COMME INELIGIBLES. DEROGATION pour les projets d'équipements de proximité mobiles ou les équipements de proximité créés dans des locaux existants ou les bassins de natation mobiles ou flottants : il s'agira simplement de fournir un planning prévisionnel de l'activité sportive envisagée, le cas échéant en territoire carencé. Planning d'utilisation indiquant les créneaux des différents types d'utilisateurs des équipements (scolaires, clubs, grand public, etc.) et précisant les créneaux en accès libre.
-Pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) : Justificatif d'une association sportive affiliée à une fédération sportive intervenant dans l'ESMS.
-Visuel du design actif projeté.
CAS DES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS :
-Attestation sur papier à en-tête et signée du représentant légal précisant que l’équipement sera utilisé pour la pratique sportive organisée associative et scolaire et décrivant les conditions d’utilisation de l’équipement sportif (sauf pour le matériel lourd et lorsque le porteur de projet est une association sportive) ; Planning d'utilisation indiquant les créneaux des différents types d'utilisateurs des équipements (scolaires, clubs, grand public, etc.) et précisant les créneaux en accès libre. Il peut être accompagné de copie(s) des conventions d'usage.
CAS DES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS SINISTRES :
-Arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel ;
-Justificatif de remboursement de l’assurance (indiquer le montant de l’assurance dans le plan de financement) OU une attestation sur l’honneur que le bien sinistré n’est pas assuré.
-Attestation sur papier à en-tête et signée du représentant légal précisant que l’équipement sera utilisé pour la pratique sportive organisée associative et scolaire et décrivant les conditions d’utilisation de l’équipement sportif (sauf pour le matériel lourd et lorsque le porteur de projet est une association sportive) ; -Planning d'utilisation indiquant les créneaux des différents types d'utilisateurs des équipements (clubs, scolaires, grand public, etc.) et précisant les créneaux en accès libre. Il peut être accompagné de copie(s) des conventions d'usage.
CAS DES MANDATAIRES :
Convention signée entre le mandataire et le mandant
CAS DES ASSOCIATIONS :
-Copie de la publication au Journal Officiel OU copie du récépissé de la déclaration en Préfecture de la création de l’association ;
-Bilans comptables des deux dernières années signés du représentant légal ; -Statuts de l’association ;
-Attestation certifiant que l’association est en règle au regard des obligations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;
-Liste des membres du Conseil d’administration et du bureau ;
-Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
NB 1 : Pour simplifier la procédure en cas d’obtention d’une subvention, il est recommandé de fournir également un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE ) NATIONALE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Librrté £gairté Fraterwité
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ANNEXE 3
EXEMPLE DE CONVENTION D’UTILISATION ET
D’ANIMATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
DE PROXIMITE MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté £gairts
Fraterwité
né(e) sous
1e le/les
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EXEMPLE DE CONVENTION
RELATIVE A L’UTILISATION ET L’ANIMATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
La présente convention est établie entre :
…..........................................................................................................................................,
représenté(e) par le représentant
légal…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « le
porteur du projet» (collectivités territoriales, fédérations, associations etc…)
Et /ou
…..........................................................................................................................................,
représenté(e) par le représentant légal
…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme le/les
« établissement/s scolaire/s » (collectivités territoriales, fédérations, associations, etc…) d'autre
part,
Et / ou
…………………………………………………………………………………………………………………….……………représenté(e) par
le représentant légal …………………………………………………., désigné(e) sous le terme « le propriétaire
foncier » (Collectivités, établissements scolaires, Organisme ou société prive/é, Autres… )
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un
équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs
signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette
convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute
demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au
moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs
qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le
propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout
changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le
propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre
association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition. EM
MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté £gairts
Fraitrwilé
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ARTICLE 3 – VALORISATION
L'annexe 3 détermine l’éventuelle valorisation des équipements mis à disposition.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l’utilisateur à usage
exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable
du propriétaire de l’équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement
et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L’utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son
entrée en jouissance.
L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications
deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de
l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des
équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle
entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans* à compter de sa signature. Toutefois,
cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de
l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de
l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
-------------------
*A modifier si plus de 5 ans MINISTÈRE
DES SPORTS, AGENCE
DE LA JEUNESSE NATIONALE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DU SPORT Libvrté
£gairté
Fraterwité
1, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
convention.
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ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront
supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et
de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son
activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur
les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers,
des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle
en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L’UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte
précisément à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
o L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la propriétaire de
l’équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l’équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de
la commission de sécurité ...). MINISTÈRE
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foncier
ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 27
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou des
actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet d'une
sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation des
créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L’UTILISATEUR/S
L’utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
o Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
o Fournir son compte de résultat de fin d’exercice
o Fournir un budget prévisionnel
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par
l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis
à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait en X exemplaires originaux, à …………………….., le XX MOIS XXXX
Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le propriétaire foncier MINISTÈRE
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 28
ANNEXE N°1
• Désignation des équipements sportifs devant préciser, le nom et l'adresse de l'équipement sportif mis à disposition, le classement ERP, la capacité d'accueil, la situation cadastrale, la surface estimée du terrain ainsi que le descriptif des locaux.
ANNEXE N°2
• Planification des installations sportives devant préciser le nom et l'adresse de l'équipement sportifs, les jours et horaires des créneaux mis à disposition. EM
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 29
ANNEXE 4
MODALITES D’INSTRUCTION ET SUIVI DES
DOSSIERS (NIVEAUX NATIONAL ET
REGIONAL/TERRITORIAL) EM
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DES DOSSIERS
ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 30
1 – MODALITES D’INSTRUCTION ET D’EXAMEN DES DOSSIERS
Afin de répondre à l’obligation de déclaration des équipements sportifs conformément à l’article L 312-2 du code du sport, les porteurs d’un projet doivent s’assurer, lors du dépôt de leur dossier de demande de subvention, qu’ils ont bien déclaré l’ensemble de leurs équipements sportifs dans Data- ES sur le site https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs sont invités à prendre en compte (vérification par sondage et/ou contact avec le PRN SI) le respect de cette obligation dans leur avis.
A. Crédits 2025 – Volet national
Dépôt des demandes de subvention par les porteurs de projets
Les demandes de subvention des crédits gérés au niveau national sont déposées directement par les porteurs de projets sur la plateforme InfraSport de l’Agence nationale du Sport d’ici au 30 septembre 2025 au plus tard.
Les porteurs de projets doivent au préalable prendre l’attache du Service des Equipements sportifs de l’Agence afin de vérifier l’éligibilité de leur projet et créer leur compte InfraSport le cas échéant.
Seules peuvent être présentées les demandes concernant des projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution à la date de délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention (pas de signature de bon de commande ni de devis, pas de signature d’ordre de service ni de marché si celui-ci vaut début de l’opération).
Les demandes de subvention doivent comprendre les pièces obligatoires, dorénavant dématérialisées, mentionnées dans la notice figurant en annexe 4.
Il est préconisé de télécharger des pièces ayant fait l’objet d’une signature électronique garantissant
l’identité du signataire, l’authenticité et l’intégrité des pièces.
Si toutefois les pièces téléchargées sont des pièces numérisées ayant fait l’objet d’une signature
originale manuscrite, le signataire devra alors attester sur l’honneur l’authenticité et l’intégrité des
pièces originales et s’engager à les conserver et à les transmettre à l’Agence en cas de contrôle.
Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est délivré à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération. Il ne garantit pas l’examen du dossier ni l’obtention d’une subvention.
Instruction des demandes de subvention par le Service des Equipements sportifs de l’Agence
Les dossiers déposés au titre de dispositifs gérés au niveau national sont instruits par le Service des Equipements sportifs de l’Agence. Les instructeurs vérifient l’éligibilité des projets au regard des critères édictés pour le dispositif concerné, la conformité des pièces déposées ainsi que la complétude des dossiers dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de dépôt du dossier.
Si le projet instruit par le Service des Equipements sportifs de l’Agence s’avère éligible, complet et conforme, l’Agence délivre un accusé de réception au porteur de projet. Cet accusé de réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’obtention d’une subvention. EM
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 31
Examen des demandes de subvention et attribution des financements
Afin de favoriser la mise en cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux et d’optimiser les cofinancements des financeurs du sport en direction des équipements sportifs de proximité, les projets groupés, concernant a minima 3 équipements sportifs, éventuellement multi-territoriaux, instruits par le Service des Equipements sportifs de l’Agence nationale du Sport feront l’objet d’une démarche d’information auprès des conférences régionales du sport concernées.
Les dossiers de demande de subvention ne sont pas soumis à l’examen du Comité de programmation. L’attribution des subventions aux bénéficiaires a lieu « au fil de l’eau » sur décision du Directeur général de l’Agence.
Notification des décisions ou conventions de financement aux porteurs de projet
Le Service des Equipements sportifs de l’Agence renseigne la plateforme, édite les décisions et conventions de financement, les fait signer en un exemplaire original au Directeur général de l’Agence, les scanne et les télécharge dans la plateforme InfraSport. Elles sont notifiées aux bénéficiaires via la plateforme InfraSport (Dépôt de la décision/convention signée sur l’écran « processus de décision »). Les originaux sont conservés par l’Agence.
Le Service des Equipements sportifs de l’Agence informe les autres porteurs de projet de la non- attribution de subvention et des modalités d’une éventuelle nouvelle présentation du dossier. Le modèle de courrier est édité depuis la plateforme InfraSport, signé par le Directeur général de l’Agence, scanné et téléchargé dans la plateforme.
Demandes de paiement
Les demandes de paiement (avance, acompte, solde, paiement unique) devront être déposées sur la plateforme InfraSport par le porteur de projet. Après vérification de la conformité des pièces par le Service des Equipements sportifs de l’Agence nationale du Sport, une proposition de paiement sera transmise au Directeur général de l’Agence pour être certifiée par ses soins puis mise en paiement par l’Agence comptable. Les conditions de paiement sont précisées dans la décision ou convention de financement ainsi que dans le règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement figurant en annexe 5.
Les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site
https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.
B- Volet régional / territorial
Dépôt des demandes de subvention par les porteurs de projets
Tous les dossiers de demande de subvention des crédits gérés au niveau territorial sont déposés par les porteurs de projet sur la plateforme Infrasport après prise de contact avec les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports : Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) ou à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES). Les coordonnées des DRAJES/SDJES ou équivalents en territoires ultramarins sont disponibles sur le site de l’Agence nationale du Sport : www.agencedusport.fr/contactez- nous?question=71 et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative : www.sports.gouv.fr. EM
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 32
Seules peuvent être présentées les demandes concernant des projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution à la date de délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention (pas de signature de bon de commande ni de devis, pas de signature d’ordre de service ni de marché si celui-ci vaut début de l’opération).
Les demandes de subvention comprennent les pièces obligatoires, dorénavant dématérialisées, mentionnées dans la notice figurant en annexe 2.
Il est préconisé de télécharger des pièces ayant fait l’objet d’une signature électronique garantissant
l’identité du signataire, l’authenticité et l’intégrité des pièces. Si, toutefois, les pièces téléchargées sont
des pièces numérisées ayant fait l’objet d’une signature originale manuscrite, le signataire devra alors
attester sur l’honneur l’authenticité et l’intégrité des pièces originales et s’engager à les conserver et
à les transmettre à l’Agence en cas de contrôle.
Une fois l’ensemble des pièces obligatoires déposées par le porteur de projet dans InfraSport, un accusé de dépôt est généré automatiquement à celui-ci. Cet accusé de dépôt autorise le début de l’opération. Il ne garantit pas l’examen du dossier ni l’obtention d’une subvention.
Instruction des demandes de subvention par les services déconcentrés de l’Etat en charge des Sports
Le contrôle de qualité relatif à l’éligibilité, la complétude et la conformité des demandes de subvention relève de la responsabilité du Délégué territorial, de son adjoint et des services instructeurs.
Les services déconcentrés instruisent les dossiers de demande de subvention déposés par les porteurs
de projet, vérifient l’éligibilité des projets, la conformité des pièces fournies ainsi que la complétude
des dossiers. Ils complètent la plateforme InfraSport le cas échéant.
Les informations doivent être précises afin de pouvoir être utilisées pour les analyses statistiques et
les indicateurs de suivi demandés par les différents ministères et organismes publics.
Si le projet instruit par les services déconcentrés s’avère éligible, complet et conforme, un accusé de réception est délivré au porteur de projet dans les deux mois à compter de la date d’accusé de dépôt du dossier. Cet accusé de réception garantit l’examen du dossier mais ne garantit pas l’obtention d’une subvention.
Afin de s’assurer que les dossiers de demandes de subvention examinées par les Conférences des financeurs du Sport sont bien conformes, la liste des projets à examiner est transmise au préalable et dans un délai suffisant au Service des Equipements sportifs de l’Agence.
Examen des demandes de subventions et attribution des financements
Pour cette partie territorialisée du Plan 5000 équipements – Génération 2024, l’examen du projet en Conférence des financeurs du sport a pour objet la vérification de la conformité du projet au regard du Projet Sportif Territorial (PST) élaboré par la Conférence régionale du Sport et l’expression d’un avis sur l’attribution d’une subvention ainsi que de son montant, la décision finale revenant aux préfets de région auxquels les crédits ont été Délégués.
Pour garantir un traitement des dossiers et une consommation des crédits « au fil de l’eau », il est recommandé de réunir cette instance territoriale au moins 2 fois.
Les Conférences des financeurs du Sport définissent, conformément au décret du 20 octobre 2020, les seuils de financement à partir desquels elles examinent les dossiers de demande de subvention. Le Délégué territorial en informe l'Agence.
Cas d’une demande inférieure au seuil de financement fixé MINISTÈRE
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nodifiable, a été
ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 33
Le Délégué territorial peut procéder directement à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, conformément à l’article R 112-33 du code du sport fixant ses prérogatives. Il veille toutefois à consulter les Préfets de Département et à informer le Président de la Conférence des financeurs du Sport de la liste des bénéficiaires, des montants attribués et du solde de ces crédits. Il en informe également le Directeur général de l'Agence et lui transmet la liste validée des bénéficiaires et les montants de subvention d'équipements attribués en vue de leur engagement comptable, par l’Agence.
Cas d’une demande supérieure au seuil de financement fixé
Les dossiers sont transmis, après consultation des préfets de département, aux membres des Conférences des financeurs, réunies d'ici au 12 septembre 2025 au plus tard, qui vérifient la conformité de chaque projet aux orientations définies par le projet sportif territorial établi par la Conférence régionale du sport.
Le Délégué territorial procède ensuite à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits transférés, sur la base de l’avis émis par la Conférence des financeurs du Sport portant sur la cohérence des projets au regard des besoins de chaque territoire, et en tenant compte également des objectifs fixés par le Président de la République et des ambitions exprimées dans les conventions cadre.
Si la décision administrative finale du Délégué territorial de l’Agence (DT) ne correspond pas à l’avis de la conférence des financeurs, la motivation de cette décision devra être portée à la connaissance du Président de la Conférence régionale du sport, en informant simultanément la Présidente et la direction générale de l’Agence nationale du Sport (agence-dg@agencedusport.fr).
Les services déconcentrés renseignent la rubrique « Décision » en indiquant le montant accordé et le type de document contractuel (décision ou convention de financement).
Le Délégué territorial transmet au Directeur général de l'Agence, après chaque réunion de la Conférence des financeurs du Sport et d'ici au 12 septembre 2025 au plus tard pour l'attribution des subventions de l'année 2025, les listes validées des bénéficiaires et les montants de subvention d'équipements attribués en vue de leur engagement comptable, par l'agent comptable du groupement. Ces listes sont exportées depuis InfraSport et transmise par email au Service des Equipements sportifs de l’Agence. Les listes doivent être transmises par « Axe ».
Les services déconcentrés chargés des sports doivent informer l'Agence régulièrement d'une part, du nombre de dossiers déposés et du montant de la demande correspondante par « Axe » et, d'autre part, du nombre de dossiers retenus et des montants attribués par « Axe ». Ainsi, l’état d’avancement du Plan 5000 équipements – Génération 2024 pourra être présenté à chaque Conseil d’administration de l’Agence.
Notification des décisions et conventions de financement aux porteurs de projet
L'Agence édite les décisions ou conventions de financement, dont le modèle, non modifiable, a été validé au préalable par le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM).
L'Agence adresse aux services déconcentrés les décisions et conventions de financement finalisées pour signature en 1 exemplaire original par le délégué territorial (préfet de région). Elles peuvent être signées par son adjoint (DRAJES) dès lors qu'il dispose d'une délégation de signature visant les activités relatives à l'Agence. Dans ce cas, l'arrêté de délégation de signature devra être transmis à l'Agence avec le spécimen de signature des délégataires.
Les décisions et conventions de financement sont notifiées par les services de l’Etat en charge des sports, aux porteurs de projet via la plateforme InfraSport (dépôt de la décision/convention de financement signée par le délégué territorial). Cette pièce est disponible et téléchargeable par le porteur de projet dans l’écran « Décision(s) du projet ». EM
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 34
La date d’ouverture de la décision/convention de financement sur la plateforme InfraSport correspond à la date de notification du financement du projet. Cette date détermine le délai maximum dans lequel le projet doit être commencé.
Le Délégué territorial ayant procédé à l'attribution des subventions, adresse un exemplaire original
des décisions ou conventions de financement signées au Directeur général de l'Agence, " au fil de
l'eau " et d’ici au 30 septembre 2025 au plus tard.
La date limite de transmission de ces documents à l'Agence est impérative. Chaque SDJES/DRAJES fixe en conséquence sa propre date limite de dépôt des dossiers par les porteurs de projet et les dates de réunion des Conférences des financeurs. Ces dates devront être transmises à l’Agence aussitôt connues. Ces conférences devront s'être réunies d'ici au 12 septembre 2025 au plus tard pour l'attribution des subventions de l'année 2025.
Au vu de la décision ou de la convention de financement signée, l'Agence procède au téléchargement du document et effectue la modification du statut du dossier sur la plateforme InfraSport de "complet" à "programmé".
Les services déconcentrés informent les autres porteurs de projet des raisons de la non-attribution d'une subvention et des modalités d'une éventuelle nouvelle présentation du dossier. Un modèle de courrier de refus est disponible depuis InfraSport dans l’écran « décision » ; « type de décision » ; « décision de refus ». Ce courrier est édité, signé par le Délégué territorial de l’Agence, scanné et téléchargé dans la plateforme.
Demandes de paiement
Les demandes de paiement (avance, acompte, solde, paiement unique), devront être déposées sur la plateforme InfraSport par le porteur de projet. Après vérification de la conformité des pièces par les services instructeurs déconcentrés de l’Etat en charge des sports, une proposition de paiement sera transmise au Délégué territorial de l’Agence pour être certifiée par ses soins puis mise en paiement par l’Agence comptable. Les conditions de paiement sont précisées dans les décisions ou conventions de financement ainsi que dans le règlement d’intervention relatif aux subventions d’équipement (annexe 5).
Les porteurs de projet devront, lors du dépôt de la demande de solde ou de paiement unique, déclarer le/les équipement/s réalisé/s dans Data-ES sur le site
https://equipements.sports.gouv.fr/pages/accueil/. Pour toute demande d’aide, s’adresser à contact-equipements@sports.gouv.fr. Les services instructeurs se réservent le droit de conditionner le paiement de la subvention à cette déclaration.
Les paiements sont opérés par l’Agence comptable du groupement.
Les décisions de modification, de prorogation des délais, les avenants aux conventions de financement ou les annulations de subventions seront réalisés par l'Agence au niveau national et transmis pour information, une fois signés, aux services déconcentrés concernés. Ces documents sont téléchargés par l'Agence sur la plateforme InfraSport. EM
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ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 35
2 - SUIVI DES PROJETS DEJA SUBVENTIONNES
L’Agence informe les commissions des différentes opportunités de déploiement du Plan 5000 équipements – Génération 2024. Elle informe le Conseil d’Administration et le Comité de programmation des équipements sportifs de la consommation des crédits et des bénéficiaires retenus au niveau national et au niveau territorial.
Les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports doivent renseigner la plateforme InfraSport avec les dates de prorogation des accusés de réception et d’abandon de projets. Les dates de commencement ou de fin de travaux doivent être déclarées par le porteur de projet.
Dans un objectif de consommation rapide des crédits de paiement, les services déconcentrés doivent également encourager les porteurs de projet à demander des avances, des acomptes voire des paiements uniques.
Le versement de la subvention est opéré par l’agent comptable de l’Agence, sur factures acquittées et pièces jointes, conformément aux termes mentionnés dans la décision ou la convention de financement. La liste des pièces comptables nécessaires est téléchargeable depuis la rubrique « Gestion documentaire » d’InfraSport. Elle peut également être obtenue auprès de l’agence comptable de l’Agence.
Les services de l’Etat en charge des Sports doivent informer le Service des Equipements sportifs de l’Agence ainsi que la Direction des Sports de tout changement concernant les référents Équipements. De la même façon, ils doivent informer l’Agence comptable de tout changement relatif aux référents Paiements.
L’Agence, les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports, ou leurs mandataires, pourront
être amenés à évaluer l’impact des projets de création ou de rénovation d’équipements sportifs sur
la pratique sportive : pratique des jeunes, pratique féminine, pratique des personnes en situation de
handicap, pratique intergénérationnelle, amplitude d’utilisation des équipements, part de la pratique
libre et de la pratique encadrée, etc. EM
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DE L'AGENCE
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ANNEXE 5
REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX
SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT DE L’AGENCE
NATIONALE DU SPORT MINISTÈRE
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REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT
ARTICLE 1 er - OBJET
Le présent règlement a pour objet, dans le cadre des dispositions du Code du sport, de la convention
constitutive de l’Agence nationale du Sport et de son règlement intérieur et financier, de définir les
modalités et les conditions d’attribution, de versement et de reversement de ses concours financiers
aux équipements sportifs.
Il se substitue à l’ensemble des règlements d’intervention relatifs aux subventions d’équipement pris
les années antérieures de sorte qu’il ne constitue plus que le seul document en vigueur.
Ainsi, toutes les demandes de paiement déposées dans InfraSport avant sa prise d’effet et qui n’ont
pas encore fait l’objet d’une décision de versement, seront également soumises aux stipulations du
présent document.
Le dispositif d’aide est pris en application du régime cadre exempté de notification relatif aux aides
en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles en
vigueur, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la
Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements
2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE
du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin
2023 publié au JOUE du 30 juin 2023.
ARTICLE 2 - SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des subventions d'équipement sportif attribuées par l'Agence.
Toute dérogation au présent règlement, spécifique à une enveloppe, sera précisée dans les notes de
service annuelles du volet développement des pratiques et du volet haut-niveau et haute- performance.
2-1 Bénéficiaires des subventions d'équipement
L'Agence peut attribuer des subventions d'équipement aux collectivités territoriales, à leurs
groupements, aux associations sportives agréées, aux associations affiliées à des fédérations sportives,
aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités
physiques et sportives, aux écoles nationales et autres organismes publics équivalents à vocation
sportive.
La demande de subvention est déposée par le bénéficiaire éventuel de la subvention ou par son
mandataire (collectivités territoriales ou sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des
personnes publiques, CREPS, SEM, SPL, SCIC, …) agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire. EM
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pour y déployer une pratique
iité mobiles neufs. Les véhicules et
ANNEXE NOTE DE SERVICE N° 2025-Plan 5000 Equipements Génération 2024-ES-01 | 12 mars 2025 38
Le dépôt de la demande de subvention par les porteurs de projet s’effectue de manière dématérialisée
sur InfraSport, plateforme dédiée relative aux demandes de subventions sur les dispositifs
d’équipements sportifs de l’Agence nationale du Sport.
2-2 Objet des subventions d'équipement
Les subventions d'équipement ont pour objectif le développement de la pratique sportive et le
développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance sportive non professionnelle, au travers de l'aide au financement :
o d'opérations de construction d'équipements sportifs neufs ;
o d'opérations de rénovation d'équipements sportifs ;
o de travaux de rénovation énergétique d'équipements sportifs ;
o de travaux d'aménagement d'équipements sportifs existants, nécessaires à l'accueil d'un grand
évènement sportif international attribué ou susceptible d'être attribué à la France ;
o de travaux d'aménagements d'équipements sportifs scolaires ou universitaires favorisant la
collaboration avec des clubs sportifs de territoire sur le temps scolaire ou leur utilisation par des
associations à vocation sportive, en dehors du temps scolaire ;
o d’acquisitions immobilières de centres fédéraux ;
o de l'éclairage ou de la couverture d'équipements sportifs ;
o de requalification de locaux existants ou d'équipements sportifs existants non entretenus et non
utilisés, en équipements sportifs de proximité de nature différente pour y déployer une pratique
sportive différente de celle préexistante ;
o de l'acquisition de matériels lourds neufs (exemple : bateaux, aéronefs, etc.) nécessaires à la
pratique sportive ou d'équipements sportifs de proximité mobiles neufs. Les véhicules et
matériels d’occasion ne sont par conséquent pas éligibles.
Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de
l'occupant en matière d'entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements et
installations ne sont pas éligibles aux financements de l'Agence au titre du présent article, à l'exception
des éléments qui concernent la conformité aux règles techniques fédérales.
Dans les cas prévus par le Conseil d'administration, il peut être accordé des subventions pour le
financement, seul, des études techniques préalables à la réalisation d'un projet d'équipement sportif.
2-3 Éligibilité des projets
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention d'équipement, les porteurs de projet doivent :
o participer à hauteur de 20 % du coût total du projet - les apports privés pouvant être inclus dans
la participation du porteur de projet - sauf dans les territoires d'outre-mer, pour les opérations de
remise en état des équipements sportifs sinistrés et pour le matériel haute-performance tel que
mentionné dans la note de service annuelle s’y rapportant ;
o garantir de manière pérenne le caractère sportif de l'équipement, notamment en explicitant les
conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée, dans un document
ayant valeur d'engagement (attestation ou convention avec des clubs ou associations) ;
o pour des travaux, fournir le titre de propriété ou tout autre document établissant la libre
disposition des biens et immeubles pour une durée supérieure ou égale à la durée
d'amortissement de l'équipement (voir article 2.9). EM
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2-4 Outils d'aide à la décision
L'examen des demandes de subvention est opéré en mettant à profit les outils d'aide à la décision que
constituent tout document prospectif et notamment :
o les outils d'observation existants comme l'exploitation des données du recensement national des
équipements sportifs, espaces et sites de pratique (article L 312-2 du Code du sport) ;
o les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas
directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent ;
o les projets sportifs territoriaux établis par les Conférences régionales du sport ou les diagnostics
territoriaux d'équipement ;
o Les avis préalables des instances d’examen des dossiers de demande de subvention (conférences
des financeurs, comités techniques et financiers, comité de programmation, etc.).
2-5 Détermination de la dépense subventionnable
En matière de subventions d'équipement, peuvent uniquement être retenus pour la détermination de
la dépense subventionnable les éléments contribuant au développement des activités physiques et
sportives pour tous ainsi qu’au développement du sport de haut-niveau et de la haute-performance
sportive.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte, dans les opérations de rénovation, de
l'ensemble des éléments permettant de rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes
handicapées.
Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale,
ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d'impératifs d'ordre commercial, tels que
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R.131-33 du Code du sport et ceux à vocation majoritairement professionnelle.
Sauf exception justifiée, la dépense subventionnable est calculée :
- hors TVA : pour les projets portés par une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales ;
- hors TVA récupérable : pour les projets portés par une association assujettie à la TVA ;
- toutes taxes comprises (TTC) : pour les projets portés par une association non assujettie à la TVA,
un CREPS agissant pour son compte propre.
- Hors TVA ou TTC : pour les projets portés par un CREPS ou une université selon le régime
d’assujettissement.
Le Comité de programmation des équipements sportifs peut fixer pour certaines catégories
d'équipements, un plafond de dépenses subventionnables. Un barème peut également être utilisé par
ce Comité.
2-6 Seuil plancher de la demande de subvention
La demande de subvention ne pourra être inférieure à 10 000 €.
2-7 Procédure applicable aux subventions d'équipement
Les porteurs de projet souhaitant recevoir une subvention d'équipement doivent prendre l’attache des
services déconcentrés en charge des sports et, le cas échéant, déposer directement sur la plateforme EM
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InfraSport l'ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de subvention, dont la liste est
fixée par le directeur général de l'Agence.
Les pièces constitutives du dossier de demande de subvention ou tout autre document du porteur de
projet lié aux paiements (demande d’avance, d’acompte, de solde ou de paiement unique) devront
être numérisées et téléchargées sur la plateforme InfraSport. Il est entendu que chaque pièce
téléchargée doit l’être dans l’espace dédié ; à défaut, les services instructeurs ou l’Agence se réservent
le droit de retourner le dossier à l’étape antérieure, sans instruction préalable. Il est préconisé de
télécharger des pièces ayant fait l’objet d’une signature électronique garantissant l’identité du
signataire, l’authenticité et l’intégrité des pièces. Si toutefois les pièces téléchargées sont des pièces
numérisées ayant fait l’objet d’une signature originale manuscrite, le signataire devra alors attester
sur l’honneur l’authenticité et l’intégrité des pièces originales et s’engager à les conserver et à les transmettre à l’Agence en cas de contrôle.
Seuls peuvent être présentés les projets n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution au moment du dépôt de la demande de subvention et avant délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention. La délivrance de l’accusé de dépôt de la demande de subvention autorise le commencement de l’opération (démarrage des travaux ou acquisition de matériels) mais ne vaut pas promesse d’attribution d’une subvention.
La subvention sera annulée si le commencement des travaux du projet est intervenu avant la délivrance de l’accusé de dépôt de demande de subvention.
Les porteurs de projet doivent informer l'autorité compétente du commencement d'exécution du
projet.
Le commencement d’exécution du projet est établi soit, par :
- La date de démarrage des travaux (hors période de préparation du chantier) indiquée sur l’ordre
de service (OS) de démarrage des travaux lorsqu’il est stipulé dans le marché ; à défaut la date de
signature de l’OS,
- La notification du marché de travaux lorsqu’il n’est pas prévu d’ordre de service dans le marché,
- Le premier bon de commande daté et signé, ou le devis avec mention bon pour accord, daté et
signé, en cas d’acquisition de matériels sportifs ou en cas de travaux ne nécessitant pas un marché
public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux projets pour lesquels il a été décidé une mise en place des financements par tranches
successives ;
- aux projets qui ont fait l'objet d'une décision de financement antérieure et qui doivent être
reprogrammés ;
- aux projets qui s'inscrivent dans un Plan cofinancé par la Commission européenne ;
- aux interventions de première urgence sur les équipements frappés par un sinistre.
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette
acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
Toute réclamation liée aux dates de commencement d’exécution des travaux devra impérativement
faire l’objet d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles auprès du
directeur général de l’Agence nationale du Sport. Cette demande devra être accompagnée d’une
attestation sur l’honneur du porteur de projet indiquant la date effective de démarrage ainsi que la
nature de l’opération (travaux/acquisition) commencée. EM
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Les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports ou le service des Equipements sportifs de
l’Agence pour les dispositifs relevant du niveau national, après s'être assurés que les dossiers sont
éligibles aux financements de l'Agence, complets et conformes, délivrent au porteur de projet un
accusé de réception permettant la présentation du dossier en commission d’examen (conférences des
financeurs du sport, comité de programmation, etc.). La délivrance d'un accusé de réception de dossier
complet ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
En l'absence de décision d'attribution de subvention dans un délai de neuf mois suivant la délivrance
de l'accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet
implicite. Sur attestation de non commencement des travaux, ce délai peut être prorogé de neuf mois
par les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports qui établissent une décision de prorogation
de l'accusé de réception de dossier complet.
S'il ne peut être prorogé, l'accusé de réception sera automatiquement prolongé par l'Agence ou le
délégué territorial afin de pouvoir être examiné lors de deux campagnes consécutives.
À l'échéance de ces délais, si la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une
nouvelle demande.
2-8 Instruction des dossiers de demande de subvention
Les dossiers sont déposés par les porteurs de projet directement sur la plateforme InfraSport après
avoir pris l’attache des services déconcentrés de l’Etat en charge des sports ou du service des
Equipements sportifs de l’Agence pour les dispositifs relevant du niveau national.
2-8-1 Dossiers relatifs aux crédits délégués au niveau régional
Les subventions d'équipement attribuées par les délégués territoriaux sont destinées à favoriser la
réalisation de projets tels que précisés dans l(es) note(s) de service annuelles, permettant le
développement de la pratique sportive.
Le Conseil d'administration adopte les directives du groupement concernant la répartition des crédits
par région et par territoire ultramarin.
Le directeur général notifie une ou plusieurs notes de service annuelles aux délégués territoriaux
précisant le montant des crédits à répartir, ainsi que les directives adoptées par le Conseil
d'administration.
Les délégués territoriaux de l'Agence en informent les Président(e)s des Conférences des financeurs
du sport, lorsqu'elles sont installées ou à défaut les membres de l'instance de concertation territoriale.
Les Conférences des financeurs du sport définissent les seuils de financement à partir desquels elles examinent les projets d'investissement qui leur sont soumis pour examen et avis.
Les délégués territoriaux procèdent, le cas échéant après avis des Conférences des financeurs du sport,
à l'attribution des subventions dans la limite du montant des crédits qui leur a été notifié par le directeur général.
Les subventions sont attribuées aux bénéficiaires par décision ou convention de financement signée
par les délégués territoriaux, puis notifiée aux bénéficiaires via leur téléchargement sur la plateforme
InfraSport par le service des Equipements sportifs de l’Agence. La date d’ouverture de la décision ou
convention de financement sur la plateforme InfraSport correspond à la date de notification du EM
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financement du projet. Cette date détermine le délai relatif au commencement d’exécution du projet
lorsque le projet n’a pas encore débuté.
2-8-2 Dossiers relatifs aux crédits attribués au niveau national
Sauf dérogation, les demandes de subvention sont soumises pour avis consultatif à l’instance chargée
de l’examen des dossiers (Comité de programmation des équipements sportifs, Commission Haute
Performance ou tout autre instance créée à cet effet), par le directeur général.
Les subventions sont attribuées aux porteurs de projet par décision ou convention de financement
signée par le directeur général, puis notifiée via leur téléchargement sur la plateforme InfraSport par
le service des Equipements sportifs de l’Agence. La date d’ouverture de la décision ou convention de
financement sur la plateforme InfraSport correspond à la date de notification du financement du
projet. Cette date détermine le délai relatif au commencement d’exécution du projet lorsque le projet
2-9 Attribution de la subvention
La décision d'attribution de subvention ou la convention passée avec le bénéficiaire ou son mandataire
fixe le montant prévisionnel de la subvention au regard du montant de la dépense subventionnable prévisionnelle ou au regard du plafond subventionnable établi par l'Agence.
Lorsque la subvention a pour objet le financement d'études techniques préalables à la réalisation d'un
projet d'équipement ou lorsque le porteur de projet bénéficiaire de la subvention n'assure pas,
directement ou par le biais d'un mandataire, la maîtrise d'ouvrage de l'opération (réalisation dans le
cadre d'un contrat de partenariat, d'une concession d'aménagement ou d'une délégation de service
public…), les modalités d'attribution de la subvention et de son versement sont réglées par une
décision ou une convention de financement qui adapte les dispositions du présent article aux spécificités de l'opération subventionnée et de son mode de réalisation.
Les collectivités réalisant des projets dans le cadre d'un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) couplés
avec une mise à disposition du terrain, ne peuvent, sauf dérogation spécifique autorisée par des
dispositions législatives ou réglementaires, bénéficier de subventions de l'Agence pour ces projets.
Lorsque le BEA n'est qu'une mise à disposition du terrain donnant des droits réels de propriétaire au
bénéficiaire du bail, celui-ci, s'il est éligible, peut demander une subvention pour la réalisation de son projet.
Au cas où les dépenses subventionnables justifiées par le porteur de projet à l'achèvement de
l'opération sont inférieures au montant prévisionnel (montant ou plafond subventionnable), le
montant de la subvention est réduit à due proportion et il est procédé au reversement d'un éventuel
trop-perçu ; dans le cas contraire, il n'est pas procédé à la réévaluation de la subvention et il
appartiendra au porteur de projet de prendre en charge ce dépassement.
Le montant définitif de la subvention attribuée par l'Agence ne peut avoir pour effet de porter le
montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour les équipements sinistrés, le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au
montant subventionnable des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage, après prise en compte
des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Le montant de la subvention
est réduit en conséquence et il est procédé au reversement d'un éventuel trop perçu.
En cas de changement de destination de l'équipement, qui lui ferait perdre son affectation sportive,
ou en cas de destruction de l'équipement qui ne serait pas suivie d'un projet de reconstruction, il est
procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d'amortissement restant à EM
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courir ou, le cas échéant, de la durée résiduelle du droit d'occupation du terrain d'assiette. Sauf
mention contraire dans la décision ou la convention de financement, la durée d'amortissement est
réputée égale à :
- 15 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les équipements structurants construits ou
faisant l'objet d'une rénovation du bâti ;
- 10 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les équipements de proximité ;
- 10 ans pour les avions ;
- 5 ans à compter de l'achèvement des travaux pour les équipements sportifs mobiles, les véhicules
de transport des sportifs handicapés et les agencements légers de locaux à destination sportive ;
- 3 ans pour le matériel sportif fédéral ou non (bateaux, etc.).
Le porteur de projet est tenu de déclarer la date de commencement d’exécution du projet pour lequel
une subvention a été accordée, ainsi que sa date d’achèvement et de télécharger le justificatif
correspondant sur la plateforme InfraSport. Il est entendu que la pièce téléchargée doit l’être dans
l’espace dédié (écran « Suivi de la subvention attribuée », onglet « Suivi des travaux ») ; à défaut, les
services instructeurs ou l’Agence se réservent le droit de retourner le dossier à l’étape antérieure, sans
instruction préalable.
Les dates de commencement et d’achèvement du projet feront l’objet d’une validation de la part du
service instructeur et de l’Agence comptable concomitamment à l’instruction de la première demande
de paiement (commencement des travaux ou acquisition de matériels) et demande de solde
(achèvement des travaux ou acquisition de matériels).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le directeur général constate la caducité de la décision. Il peut
toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger, sur justification avant le terme du
délai initial, sa validité pour une période qui ne peut excéder un an.
À compter de la date de déclaration du début d'exécution du projet, le bénéficiaire a quatre ans pour
achever son projet. Le directeur général peut toutefois fixer un délai inférieur.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre
ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, le projet est considéré comme étant
terminé. Toutefois, le directeur général peut, par décision, sur demande motivée avant le terme du
délai initial, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, après s'être
assuré que le projet initial n'est pas dénaturé et que son inachèvement n'est pas imputable au
bénéficiaire.
Dans le cas où le projet n’est pas terminé dans les délais réglementaires, ne peuvent être prises en
compte que les demandes de paiement correspondant aux factures émises avant l'expiration du délai
d'exécution. Il est procédé au reversement d'un éventuel trop-perçu.
En ce qui concerne les opérations qui trouvent leur origine dans une décision de financement de l'État
antérieure à la mise en place de l'Agence (Centre national pour le développement du sport, contrats
de plan État-région, enveloppe nationale 2018...), les délais de forclusion courent à compter de la
notification de la subvention initiale et, le cas échéant, des décisions de prorogation prises par
l'autorité alors compétente. EM
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SECTION 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les notes de services annuelles relatives à chaque dispositif précisent les conditions d’éligibilité des projets.
Le financement des projets prendra en compte la notion de dépense subventionnable, éventuellement
dans les limites d'un plafond déterminé pour certains types d'équipement, auquel sera appliqué un taux précisé dans les notes de service relatives à chaque dispositif.
Le directeur général peut adopter, après avis des instances compétentes pour chaque dispositif de
l’Agence, des conditions particulières d'application du présent règlement.
ARTICLE 3 - VERSEMENT ET REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le versement et le reversement des subventions accordées
conformément aux dispositions du présent règlement.
3-1 Versement des subventions d'équipement
La décision d'attribution ou la convention de financement passée avec le bénéficiaire ou son
mandataire peut prévoir le versement d'une avance dont le taux ne pourra excéder 30 % du montant
prévisionnel de la subvention lors du commencement d'exécution du projet et/ou le versement
d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement du projet. Le montant des acomptes ne peut excéder
80 % du montant prévisionnel de la subvention sauf pour les projets du Plan de relance où le montant
des acomptes peut atteindre 90 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation excède quatre ans étant entendu que l'éventuelle avance initialement versée est impérativement incluse dans le montant total des acomptes.
Lorsque le porteur de projet est une association, il n'est pas liquidé d'avances pour les montants
inférieurs à 5 000 € ou acomptes de montants inférieurs à 10 000 €.
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il n'est pas
liquidé d'avances pour les montants inférieurs à 15 000 € ou acomptes de montants inférieurs à
50 000 €.
Dans les cas prévus à l'article 2-7 (subventions pour réalisation d'études préalables, maîtrise d'ouvrage
non assurée par le porteur de projet), la subvention accordée est versée dans les conditions fixées par
la convention de financement.
Les pièces constitutives des demandes de mise en paiement de la subvention, qu'il s'agisse d'une
avance, d'un acompte, du solde ou d’un paiement unique sont téléchargées par le bénéficiaire
directement sur la plateforme InfraSport. Il est entendu que les pièces téléchargées doivent l’être dans
l’espace dédié (onglet « Demande de paiement ») ; à défaut, les services instructeurs ou l’Agence se
réservent le droit de retourner le dossier à l’étape antérieure, sans instruction préalable.
Les pièces de la demande de paiement seront ensuite analysées par les services déconcentrés de l’Etat
en charge des sports, ou, le cas échant, par le service des équipements sportifs de l’Agence nationale
du Sport.
En l'absence de réception des pièces justificatives de demande de solde par les services instructeurs
au terme d'une période de vingt-quatre mois à compter de l’achèvement de l’opération, aucun
paiement ne pourra être versé au profit du bénéficiaire ou de son mandataire. EM
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La date d’achèvement de l’opération est constituée par :
- le procès-verbal de réception des travaux (EXE6), avec ou sans réserves en cas de marché de
travaux,
- le bon de livraison pour les acquisitions de matériel sportif ou d’équipement sportif mobile.
Toute réclamation à cette disposition, liée au versement unique ou du solde de la subvention, devra
impérativement faire l’objet d’une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles auprès du directeur général de l’Agence nationale du Sport.
Les services instructeurs établissent via la plateforme InfraSport, une proposition de paiement certifiée
par leurs soins. La certification atteste de la conformité des travaux au projet, de sa réalisation à
hauteur des justificatifs produits et de l'éligibilité des dépenses au projet subventionné (ce contrôle
s'effectue au vu des factures et autres justificatifs produits par le maître d'ouvrage).
La proposition de paiement est téléchargée par le service instructeur sur la plateforme InfraSport
(Ecrans « Suivi de la subvention attribuée », onglet « Demande de paiement », Etape 2 « Demande de
paiement – Service Instructeur »).
Le directeur général procède à la liquidation, au vu de la proposition de paiement et des pièces justificatives énoncées dans la décision attributive.
3-2 Ordonnancement et mode de règlement
Les subventions sont ordonnancées par le directeur général, pour mise en paiement par l'Agent
comptable.
L'Agent comptable prend en charge ces dépenses et procède au règlement des sommes dues par
virement directement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire ou de son mandataire.
3-3 Reversement
Chaque subvention est accordée au porteur de projet dans le cadre d’un mode de réalisation
déterminé. La modification du mode de réalisation ou de gestion du projet peut entraîner selon les
cas, une modification voire une annulation de plein droit de la subvention. Plus généralement, le non-
respect des dispositions de la décision d’attribution d’une subvention d’investissement par l’Agence
ou toute modification non autorisée du projet pourra entraîner selon les cas :
- une modification de la décision d’attribution de la subvention,
- et/ou une annulation totale ou partielle de plein droit de la subvention,
- et/ou un reversement de tout ou partie de la subvention.
Les cas de reversement sont les suivants :
- En cas de constatation d’un trop perçu, quelle qu’en soit l’origine,
- En cas d’abandon du projet. Il est alors procédé au reversement éventuel des sommes
indûment perçues par le bénéficiaire,
- En cas de changement de destination de l’équipement subventionné lui faisant perdre son
affectation sportive ou en cas de destruction de l’équipement non suivie d’un projet de reconstruction. EM
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Il est alors procédé au reversement de la subvention au prorata temporis de la durée d’amortissement
restant à courir ou, les cas échéant, de la durée résiduelle du droit d’occupation du terrain d’assiette.
Le directeur général émet un ordre de reversement à hauteur des sommes indûment versées. Le
recouvrement est assuré par l'Agent comptable.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement ne peut être modifié que par le directeur général de l'Agence.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 12 mars 2025