Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du CM du 18 02 2025
Procès Verbal - PV CM 18 02 2025
Ordre du Jour - Ordre du Jour du CM du 18 02 2025
Procès Verbal - PV CM 10 12 25
Procès Verbal - PV CM 18 10 2024
Procès Verbal - PV CM 24 06 25
Procès Verbal - PV CM 14 04 25
Conseil Municipal - CM 250624
Procès Verbal - pv cm 2025 03 13
Procès Verbal - pv cm 17032023
Procès Verbal - PV CM 25 02 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ménerbes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 02 18)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
18
FEVRIER
2025
Date
de
convocation
: 13/02/2025
La
séance
est
ouverte
à
18h30,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
RUFFINATTO,
Maire
de
la
Commune
de
Ménerbes.
Présents
: M.
Christian
RUFFINATTO
- M.
Patrick
MERLE
- Mme
Josiane
DEFLAUX
- M.
Eric
ARIAS
- Mme
Tephen
PITOT- Mme
Muriel
BERNARD
- M.
Gilles CAILLE
- Mme
Henriette
TURCO
- Mme
Chantal
BASIN
{Arrivée
délibération
2025-08).
Absent
excusé
: M.
Yannick
MARTIN.
Absents
: M.
Bruno
CHABERT
- Alain
JOUBERT-BOMPARD
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
MERLE.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
précédente.
Décisions
du
Maire,
1.
Ralliement
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
de
Vaucluse
(CDG
84)
2.
Projet
création
d’un
regroupement
pédagogique
intercommunal
Lacoste-Ménerbes
3.
Budget
principal
: Autorisation
d'engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
prévisionnel
2025
(Art
L.1612-1
du
CGCT)
4.
Demande
de
subvention
USEP
5.
Lancement
de
la
procédure
de
recensement
des
chemins
communaux
et
ruraux
6.
Occupation
du
domaine
public
: Porte
Saint-Sauveur.
Approbation
du
Procès-Verbal
du
19
décembre
2024
à
l'unanimité
des
présents.
Décision
Municipale
N°2025-01
: PORTANT
RENONCIATION
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN.
DECIDE
de
renoncer
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
concernant
les
parcelles
cadastrées
section :
AT
243,
62,
place
de
l’Horloge
— 84560
MENERBES
Propriétaire
: Madame
GASSE
Laurence
au
profit
de
M.
CARUGATI-PASSEBOIS
Chrysé.
Superficie
: 00
ha
00
à
94
ca.
Usage
: Habitation.
Prix:
350
000
€
(TROIS
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS). Décision
Municipale
N°2025-02:
PORTANT
RENONCIATION
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
SUR
RASSEMBLEMENT
D’UN
BAIL
POUR
UN
FONDS
DE
COMMERCE
ET
UNE
HABITATION.
DECIDE
de
renoncer
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
rassemblement
d’un
bail
pour
un
fonds
de
commerce
et
une
habitation
: Parcelle
: AT
63
—
23,
Place
Albert
Roure
- 84560
Ménerbes.
Bailleur
: Jean
François
Ginoux
au
profit
de
Provence
Secrète
— Sylvain
Lenoir
Usage
: Local
commercial
+ habitation.
Prix
: 911,00
€/mois
(NEUF
CENT
ONZE
EUROS).
Décision
Municipale
N°2025-03
: PORTANT
RENONCIATION
AU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN.
DECIDE
de
renoncer
à
l’exercice
du
droit
de
préemption
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
:
AT
276-277,
103
chemin
de
la
Barielle
—- 84560
MENERBES
Propriétaire
: Madame
CALARCO
Tandra
au
profit
de
Madame
DAVIS
Fiona.
Superficie
: 00
ha
06
a 52
ca.
Usage
: Habitation.
Prix
: 990
000
€ (NEUF
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
MILLE
EUROS) Délibération
N°
2025
- 04
: RALLIEMENT
A LA
PROCEDURE
DE
RENEGOCIATION
DU
CONTRAT
GROUPE
D’'ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
DE
VAUCLUSE
(CDG
84). Les
dispositions
de
l’article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
permettent
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
déléguer
à leur
Centre
de
gestion
la passation
d’un
contrat
d'assurance
groupe
ouvert
couvrant
les obligations
statutaires
de
leurs
agents
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service...).
Cette
démarche
permet
aux
collectivités
et
établissements
publics
d'éviter
de
conduire
leur
propre
consultation
d’assurance
tout
en
bénéficiant
du
poids
dans
la
négociation,
que
permet
un
tel
groupement
et,
lors
de
son
exécution,
d’une
mutualisation
des
résultats
évitant
des
résiliations
ou
majorations
importantes
imposées
par
l'assureur.
Le
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
(CDG84
ou
CDGFPT84),
qui
regroupe
aujourd’hui
127
collectivités
et établissements
publics,
a
été
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Le
CDG
84
a
donc
entamé
la
procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la commande
publique
(procédure
concurrentielle
avec
négociations).
Le
contrat
que
va
conclure
le
CDG84
comprendra
une
solution
de
garanties
à
destination
des
agents
CNRACL
et
une
solution
de
garanties
à destination
des
agents
IRCANTEC.
I! devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
B
agents
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L. :
Décès,
Accidents
du
travail
/ Maladies
Professionnelles,
Maladie
ordinaire,
Congés
de
Longue
Maladie
/ Congés
de
Longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption.
M
agents
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L. :
Accident
du
travail/ Maladies
Professionnelles,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Maladie
ordinaire. Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
La
consultation
portera
sur
les
aspects
financiers,
l’étendue
des
garanties,
la
qualité
de
la
gestion
proposée
et
l'étendue
des
prestations
annexes
accordées
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique.…..).
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
collectivité/établissement
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
Toutes
les
collectivités/établissements,
à
l'issue
de
la
consultation,
garderont
la faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat
groupe
ainsi
mis
en
place.
Compte-tenu
de
l'intérêt
d’une
consultation
groupée
et
d’une
consolidation
mutualisée
des
résultats
de
chaque
collectivité/établissement,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
rallier
la
procédure
engagée
par
le
CDG
84
pour
renouveler
son
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le Code
des
Assurances,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5,
VU
l’article
L. 2124-3
du
Code
de
la Commande
Publique,
VU
l'article
R.
2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à
la
procédure
avec
négociation,
et qui
prévoit
le recours
à cette
procédure
lorsque
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à
sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent
;
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG84
en
date
du
20
mars
2025
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation, CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la commune
de
Ménerbes
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
CONSIDÉRANT
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
aux
règles
de
la
commande
publique,
CONSIDÉRANT
que
le contrat
d'assurance
contre
les
risques
statutaires
de
la commune
arrive
à terme
de
31
décembre
2025 :
CONSIDÉRANT
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
et
la
liberté
d’y
souscrire
ou
non
selon
les
résultats,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
à l'unanimité,
de
confier
au
CDG
84
la mission
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
dans
les
conditions
et
pour
couvrir
les
risques
présentés
ci-dessus.
Ces
conventions
devront
notamment
avoir
les caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à effet
au
1°
janvier
2026,
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le CDG84
à compter
du
1° janvier
2026. AUTORISE
le
Maire
à :
-
résilier
le contrat
en
cours
pour
permettre
l’adhésion
au
contrat
du
centre
de
gestion
;
-
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire,
notamment
la convention
d'assistance
technique
du
centre
de
gestion
pendant
la
durée
du
marché
comportant
ses
frais
de
gestion
et
à
adhérer
au
contrat
ainsi
mis
en
place
dès
l'instant
que
les
conditions
de
garanties
proposées
sont
favorables
à
la
collectivité. AUTORISE
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
Délibération
N°
2025
-
05:
PROJET
CREATION
D'UN
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL
LACOSTE-MENERBES.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
communes
de
Goult,
Lacoste
et
Ménerbes
ont
été
saisies
par
l'inspecteur
d’Académie
de
la
circonscription
d’Apt
afin
d'envisager
un
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
(RPI)
entre
leur
école.
La
commune
de
Lacoste
connait
une
baisse
significative
de
ses
élèves
au
risque
de
voir
l’école
fermée
à
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2025
ou
2026.
Ce
regroupement
permettrait
de
maintenir
l’école
de
Lacoste
ouverte
avec
une
classe.
Une
rencontre
entre
les
Maires
des
trois
communes
concernées,
en
présence
des
Directrices
d’école
et
de
l’Inspecteur
d'académie
de
la
circonscription
d'Apt
a
été
organisée
le
8
novembre
2024
pour
échanger
sur
le sujet.
Monsieur
le
Maire
de
Goult
a
décliné
la
proposition
d'intégrer
ce
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
(RP1).
Les
communes
de
Lacoste
et
Ménerbes
doivent
se
positionner.
Le
Conseil
des
maîtres
de
l’école
de
Ménerbes
réunit
le 28.01.2025
s’est
prononcé
contre
le
RPI.
Un
conseil
d'école
extraordinaire
de
l’école
de
Ménerbes
organisé
le
31
janvier
2025
à
rendu
un
avis
défavorable
sur
ce
regroupement.
Il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
d'émettre
un
avis
pour
la
poursuite
de
la
procédure
de
regroupement
pédagogique.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré :
REFUSE
par
5
voix
CONTRE
et
3
ABSTENTIONS,
le
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
(RP)
entre
les écoles
de
Lacoste
et
Ménerbes.
SUIT
l'avis
du
Conseil
d'école. CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'informer
Monsieur
le
Maire
de
Lacoste
et
Monsieur
l’Inspecteur
d’Académie
de
la circonscription
d’APT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Délibération
N°
2025
-
06
: BUDGET
PRINCIPAL:
AUTORISATION
D’ENGAGER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
JUSQU'’A
L’ADOPTION
DU
BUDGET
PREVISIONNEL
2025
(ART
L.1612-1
DU
CGCT).
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Monsieur
le
Maire
demande
à l’assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré :
AUTORISE
à
l'unanimité,
Monsieur
le
Maire
à
liquider
et
mandater
les
dépenses
comme
indiqué
ci-
dessus. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
au
bon
déroulement
du
dossier. Délibération
N°
2025
- 07
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
USEP
— ANNEE
2025.
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
la
demande
de
subvention
de
l’'USEP
de
Ménerbes
pour
l’année
2025.
Madame
la
Directrice
de
l’école
Clovis
Hugues
sollicite
le
versement
anticipé
de
cette
subvention,
avant
le vote
du
Budget
prévisionnel.
Le
montant
de
la subvention
sollicitée
s'élève
à
la somme
de
1 908.82
€.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
à
l’unanimité,
le
versement
d’une
subvention
de
2
000
€
au
bénéfice
de
l’USEP
pour
l’année
2025.
DIT
que
cette
somme
sera
versée
avant
le vote
du
Budget
Prévisionnel.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à ce
dossier.
Délibération
N°_2025
-
08
:
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
RECENSEMENT
DES
CHEMINS
COMMUNAUX
ET
RURAUX.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemble
que
l’article
102
de
la loi n° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
«
3DS
»)
a
introduit
un
mécanisme
permettant
aux
communes
de
recenser
leurs
chemins
ruraux
(codifié
à l’article
L 161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime). Pour
rappel,
les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
{art.
L161-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime).
Monsieur
le
Maire
propose
de
lancer
une
procédure
de
recensement
des
chemins
ruraux,
ce
qui
permettra
d'en
établir
un
répertoire
exhaustif.
Il précise
que
la présente
délibération
suspend
le délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
« dite
prescription
acquisitive
»
comportant
ces
chemins
conformément
à
l’article
L 161-6-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Cette
procédure
se
déroule
en
3 temps : -
Une
délibération
lance
le
recensement
des
chemins
ruraux,
-
Dès
que
le
recensement
des
chemins
est
réalisé,
une
enquête
publique
est
nécessaire
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
-
Une
nouvelle
délibération
arrêtant
le tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux
doit
être
prise
dans
un
délai
maximum
de
deux
ans,
à compter
de
la présente
délibération.
Monsieur
Christophe
Agulhon,
géomètre-expert,
a
réalisé
un
plan/diagnostic
du
réseau
des
voies
situées
sur
le territoire
de
la commune
servant
de
base
au
travail
de
recensement.
Monsieur
le
Maire
propose
qu’une
commission
travaille
sur
ce
dossier.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
à
l’unanimité,
le
lancement
de
la
procédure
de
recensement
des
chemins
ruraux.
DIT
que
le
répertoire
des
chemins
ruraux
réalisé
lors
de
ce
recensement
fera
l’objet
d’une
enquête
publique. PRECISE
que
ce
recensement
des
chemins
ruraux
sera
l'occasion
de
mettre
à jour
le tableau
des
voies
communales. NOMME
une
commission
composée
des
neuf
membres
présents.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
les démarches
nécessaires
et à signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier. Délibération
N°
2025
- 09
: OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: PORTE
SAINT-SAUVEUR.
Monsieur
le Maire
indique
que
la porte
Saint-Sauveur
appartient
au
domaine
public
de
la commune
et
qu’elle
devra
faire
l’objet
de
travaux
de
restauration.
Monsieur
le
Maire
rappelle :
-
le courrier
de
Madame
Claire
TOUCHARD
née
GIMPEL
proposant
à la commune
une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
afin
d'utiliser
à
titre
privé
le
toit-terrasse
de
la
Porte
Saint
Sauveur,
adjacente
à
la
parcelle
AT
252
propriété
de
sa
famille.
-
la
délibération
2023-108
du
15
novembre
2023
approuvant
l'occupation
du
toit-terrasse
de
la
porte
Saint-Sauveur
par
la
famille
GIMPEL,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
40
€/m?
à
compter
du
1° janvier
2024.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
délibérante
qu'il
a fait
part
de
la décision
du
Conseil
Municipal
à
Madame
Claire
TOUCHARD
née
GIMPEL.
Madame
TOUCHARD
trouve
cette
redevance
trop
élevée
et
demande
qu’elle
soit
révisée.
Pour
information,
la
superficie
du
toit-terrasse
représente
25m2.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
à
l'unanimité,
l'occupation
du
toit-terrasse
de
la
Porte
Saint-Sauveur.
DECIDE
de
signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la famille
GIMPEL.
FIXE
le
montant
de
la
redevance
à
20
€/m?
par
an.
DIT
que
cette
convention
à titre
précaire
et
révocable
est
établie
pour
un
an.
PRECISE
que
cette
convention
d'occupation
à titre
précaire
n’est
pas
renouvelable
tacitement
chaque
année.
La
famille
GIMPEL
devra
en
faire
la demande.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
du
dossier.
La
séance
est
levée
à
19h00
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits
Fait
à
Ménerbes,
le
19
février
2025.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
RUFFINATTO
Patrick
MERLE