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Arrêté - Préfecture - Manche - SP60
Arrêté - Préfecture - Manche - Mai
Arrêté - Préfecture - Manche - SP29
Arrêté - Préfecture - Manche - SP27
Arrêté - Préfecture - Manche - SP15
Document publié le Jeudi 18 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
nidtute
APAUL
5
ur
-
Liberté » Épalité * Ératernità RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
ISSN 0996 * 7494
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
FEVRIER 2076 NUMERO SPECIAL
N° 15
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .........nnnrrrrrmerrereenrenmeneereneneeeeneneseneeneseemeseneeemenmeneeeneensneneerennee 2 Arrêté du 15 février 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations
familiales pour lé département de la Manche... DIVERS
ne
ane
nt en
ET
Tr
DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
=
Décision n° 2016-09 — Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche
+
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 15 février 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour
le département de la Manche
Considérant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; Considérant les besoins du département de la Manche en matière de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales et préposés d'établissements ; Art.
1
:
La
liste
des
personnes
habilitées
pour être
désignées
en
qualité de
mandataire judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
par
les juges
des
tutelles
pour exercer des mesures de protection des
majeurs au titre de la tutelle,
de la curatelle ou du
mandat spécial auquel
il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Manche : 1) Personnes morales gestionnaires de services : Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS 32509, 50009 Saint-Lô Cedex Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), CS 81209, 291,
rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cedex
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
|
L'agrément
des
personnes
physiques exerçant à titre
individuel
est départemental.
Toutefois,
pour d'avantage de
lisibilité,
la
liste
des personnes
agréées est présentée par tribunaux, conformément aux demandes d'agréments initiales : a)
Tribunal
d'instance
de
Cherbourg :
Mme
Maud
BAUDRY
née
CRESTEY,
20
rue
Loysel,
50100
Cherbourg-Octeville,
Mme
Marie-Paule
BEAUDOUIN
née
SOUEF,
BP
40328,
50103
Cherbourg-Octeville,
M.
Alexandre
CLOUET,
32
rue
Guerrand,
50260
Sottevast,
Mme
Laëtitia
EMBARECK,
1
rue
du
Vermandois,
Résidence
Guernesey Appt 2,
50100
Cherbourg
Octeville
(Initialement agréée
par le
préfet de
l'Orne),
Mme
Ingrid GHYS née NOEL, BP 21,
50760 Barfleur, Mme Chantal LEBOURGEOIS née LAMACHE,
BP 50124, 50110 Tourlaville CDIS,
Mme Elisabeth
LEBRENE,
Cabinet Tutélaire du
Cotentin 25
rue de
Poterie,
50700 Valognes,
Mme Christine LECARPENTIER née CAILLIEZ,
15
rue Wéléat,
BP
50,
50700
Valognes,
Mme
Marie
LECERF,
BP
126,
50110
Tourlaville,
M.
Jean
LEMARDELEY,
2
route
de
la
belle
croix,
50200
Heugueville sur
Sienne
(Initialement agréé
par le
préfet de
l'Orne),
Mme
Martine
LEMARDELEY née
LE
BRIS,
2
route de
la
belle
croix,
50200
Heugueville
sur
Sienne,
M.
Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint Lô (Initialement agréé par le préfet du Calvados), Mme Florence MANUELLE,
15 rue de Wéléat,
50700 Valognes,
Mme
NOEL Valérie
née COURTEILLE,
10 avenue du Cotentin,
50000
Saint Georges Montcocq,
Mme Cécile
PEDRON, 4
rue du
Dr Leturc, 50000 Saint Lô, Mme Alexandra RACHINE née TIRLOY,
BP
19,
50360
Picauville, Mme Pia ROBINE née LOCHER,
BP
2,
50340
Les
Pieux,
Mme
Brigitte
SAINT née
LEFORBAN,
4
rue du
Dr Leturc,
50000 Saint Lô,
M.
Guillaume SOUTRA,
Cabinet Tutélaire du
Cotentin 25 rue de Poterie, 50700 Valognes, Madame Angélique VAN HAVERBEKE née LE CALVIC, BP N°9, 50330 Saint Pierre église b) Tribunal
d'instance
de
Coutances
: Madame
Clotilde
ALLAIN
née
BETEMPS,
13
bis
route
du
taillis,
50680
MOON
SUR
ELLE
(Initialement
agréée par le préfet du Calvados), Mme Marie-Paule BEAUDOUIN née SOUEF, BP 40328, 50103 Cherbourg-Octeville, Mme Liliane CHAPON née ROUSSIN,
15,
La Huberdière,
50450 Lengronne,
M. Alexandre CLOUET, 32 rue Guerrand,
50260 Sottevast,
Mme Laëtitia
EMBARECXK
,
1
rue du
Vermandois,
Résidence Guernesey Appt 2,
50100 Cherbourg
Octeville (Initialement agréée par le préfet de l'Orne),
Mme Ingrid GHYS
née NOEL,
BP 21,
50760
Barfleur,
M.
Christian
GUILLOTTE,
74
rue du
Buot N°16,
50000 Saint Lô,
Mme
Marie
Line JAMMES
née CHESNEL,
Cabinet de
la
Sée,
BP
113,
50301
Avranches
cedex
(Initialement
agréée
par
le
préfet de
l'Orne),
Mme
Chantal
LEBOURGEOIS
née
LAMACHE,
BP
50124,
50110
Tourlaville
CDIS,
Mme
Elisabeth
LEBRENE,
Cabinet
Tutélaire
du
Cotentin
25
rue
de
Poterie,
50700
Valognes,
Mme
Christine
LECARPENTIER née CAILLIEZ, 15 rue Wéléat, BP 50, 50700 Valognes,
Mme Marie LECERF,
BP 126,
50110 Tourlaville, M. Jean LEMARDELEY,
2
route de
la
belle
croix,
50200
Heugueville sur Sienne (Initialement agréé
par le préfet de
l'Orne),
Mme Martine
LEMARDELEY née LE BRIS,
2
route
de
la
belle
croix,
50200
Heugueville sur Sienne,
M.
Emmanuel
LEROY,
217 ter rue des
Ecuyers,
50000 Saint Lô
(Initialement agréé
par le
préfet
du
Calvados),
Mme
Florence
MANUELLE,
15
rue
de
Wéléat,
50700
Valognes,
Mme
NOEL
Valérie
née
COURTEILLE,
10
avenue
du
Cotentin, 50000 Saint Georges Montcocq,
Mme Cécile PEDRON, 4
rue du
Dr Leturc,
50000 Saint Lô,
Mme Christelle PETAUD née
BERHAULT,
Cabinet de
la Sée,
BP
113,
50301
Avranches cedex (Initialement agréée par le préfet de l'Orne),
Mme Alexandra RACHINE née TIRLOY,
BP
19,
50360 Picauville,
Mme Brigitte SAINT née LEFORBAN, 4
rue du
Dr Leturc,
50000 Saint Lô,
M.
Guillaume SOUTRA,
Cabinet Tutélaire du Cotentin
25 rue de Poterie,
50700 Valognes,
Mme Jacqueline THEAULT,
Cabinet MJPM,
BP 46,
50380 Saint Pair sur mer (Initialement agréée par le préfet
de l'Orne),
M. Olivier TRANCHANT,
154 rue des Goémonniers, 50290 Longueville,
c)
Tribunal
d'instance d'Avranches
: Mme
Liliane
CHAPON
née
ROUSSIN,
15,
La
Huberdière,
50450
Lengronne,
Mme
Marie
Line JAMMES
née
CHESNEL,
Cabinet de
la
Sée,
BP
113,
50301
Avranches
cedex
(Initialement agréée
par le
préfet de
l'Orne),
Mme
Elisabeth
LEBRENE,
Cabinet
Tutélaire
du
Cotentin
25
rue
de
Poterie,
50700
Valognes,
M.
Jean
LEMARDELEY,
2
route
de
la
belle
croix,
50200
Heugueville
sur
Sienne
(Initialement agréé par le préfet de
l'Orne),
Mme Martine
LEMARDELEY née LE BRIS, 2 route de la belle croix,
50200
Heugueville sur Sienne,
M.
Emmanuel
LEROY,
217 ter rue
des
Ecuyers,
50000
Saint
Lô
(Initialement
agréé
par le
préfet du
Calvados),
Mme
Cécile
PEDRON,
4
rue
du
Dr
Leturc,
50000 Saint Lô,
Mme Christelle PETAUD née BERHAULT,
Cabinet de la Sée,
BP 113,
50301
Avranches cedex (Initialement agréée par le
préfet de l'Orne),
M.
Pascal
RIOULT,
230 rue du monument,
BP
10,
50380 Saint Pair sur Mer,
Mme Brigitte SAINT née LEFORBAN, 4 rue du
Dr
Leturc,
50000
Saint
Lô,
M.
Guillaume
SOUTRA,
Cabinet Tutélaire
du
Cotentin
25
rue
de
Poterie,
50700
Valognes,
Mme
Jacqueline
THEAULT,
Cabinet MJPM,
BP 46,
50380 Saint Pair sur mer (Initialement agréée par le
préfet de l'Orne),
M.
Olivier TRANCHANT,
154
rue des Goémonniers,
50290 Longueville 3) Personnes physiques exerçant en tant que préposés d'établissements Mme Valérie CHRETIEN née LEBASCLE : Centre Hospitalier de Pontorson : Centre hospitalier et E.H.P.A.D., 7 chaussée villechérel, 50170 PONTORSON Maison d'accueil spécialisée
«
l’Archipel », 50170 PONTORSON
Maison d'accueil spécialisée « l'Escale »,
le bas theil, 50400 SAINT PLANCHERS
Mme Karine LEMONNIER née ROBERT : Fondation bon sauveur de Picauville : Foyer d'accueil médicalisé Augustin Delamare, 50 rue Sebline, 50500 CARENTAN Résidence accueil (maison relai), route de saint Sauveur, 50360 ETIENVILLE EHPAD «
Elisabeth de Surville », route de saint Sauveur, 50360 PICAUVILLE
EHPAD « Elisabeth de Surville », 7 rue de la poste, 50690 MARTINVAST Maison d'accueil spécialisée « la Meije »,
route de saint Sauveur, 50360 PICAUVILLE
Institut
médico-éducatif
«
la
Mondrée
»,
internat-résidence
la
montagne,
rue
Cotis
Capel,
Quartier
la
brèche
du
bois,
50100
CHERBOURG
OCTEVILLE Centre de soin de suite et de réadaptation en alcoologie et addictologie Beauregard, 11
rue docteur Schweitzer BP11, 50470 LA GLACERIE
Centre hospitalier spécialisé, route de saint Sauveur, 50360 PICAUVILLE Etablissements ayant passé une convention avec la fondation bon sauveur de Picauville : EHPAD de Montebourg, 38 rue Monseigneur Lenordez, 50310 MONTEBOURG EHPAD du Val de Saire : Site « Le Chosel », 77 rue saint Thomas, 50760 BARFLEUR Site « La Goudalie », 2 rue du 8 mai, 50550 SAINT VAAST LA HOUGUE Fondation bon sauveur de Saint Lô : EHPAD « Anne Leroy », 68 rue du bois, 50000 SAINT LÔ Centre hospitalier spécialisé, 65 rue Baltimore, 50008 SAINT LO cedex Centre hospitalier et EHPAD,
1 avenue qui qu’en grogne, BP 439, 50500 CARENTAN
EHPAD «
résidence les Eglantines », 14 rue saint Martin, 50410 PERCY
EHPAD la clairière des Bernardins, 5 rue des bernardins, 50160 TORIGNY SUR VIRE Centre Hospitalier Public du Cotentin : Centre hospitalier Louis Pasteur, 46 rue du val de Saire, BP 208, 50102 CHERBOURG-OCTEVILLE Centre hospitalier, 1 avenue du 8 mai 1945, 50700 VALOGNES EHPAD « le pays valognais », 1 Avenue du 8 mai 1945 - 50 700 VALOGNES EHPAD « Le gros hêtre » rue Aristide Briand 50130 CHERBOURG OCTEVILLE Mme Delphine LESAGE, née GOMEZ et Mme Valérie NOGUES : Centre Hospitalier « Avranches-Granville » : Site d'Avranches : EHPAD « arc en Sée », 59 rue de la liberté 50300 Avranches Site de Granville : 849 rue des Menneries BP 629, 50406 GRANVILLE CEDEX EHPAD « Paul Poirier », 4 rue du docteur Le François, 50400 GRANVILLE Etablissements ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier « Avranches-Granville » : Centre Hospitalier et EHPAD de St Hilaire du Harcouet, Place de Bretagne, 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET EHPAD «
résidence Delivet », boulevard Jean-Baptiste Delivet BP 31, 50220 DUCEY
Hôpital local et EHPAD, 12 rue Jean Gasté, 50800 VILLEDIEU LES POELES Hôpital de Mortain, 18 rue de la 30ème division américaine, BP 2, 50140 MORTAIN Mme Mélanie LAISNE : EHPAD Anaïs de Gourcy, 10 rue de Bastogne, 50190 PERIERS ; EHPAD, 2 rue Blanche de Castille, 50490 Saint-Sauveur- Landelin ; EHPAD Lempérière, La lande, 50250 Neumesnil ; EHPAD « Le Loret », 15, rue Emile Poirier, 50250 La Haye du Puits ; EHPA « la vielle église
»,
50250
Lithaire
Mme Aurélie LAPIE-VIVET : Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle « Le Normandy », 1
rue Jules Michelet, CS 40619,
50406 GRANVILLE cedex Mme Thérèse PLAINE : EHPAD de l'hôpital de Saint James, 2 route de Pontorson
BP.18, 50240 ST JAMES
Etablissement ayant passé une convention avec l'hôpital local de Saint James : Centre d'accueil et de soin : Maison d'accueil spécialisée : Site principal, 43 rue du Mont, 50240 Saint James Résidence "Les Marronniers" : Résidence "Les Acacias" ; Avenue de Beaminster, 50240 Saint James : Résidence "Les Hortensias" Foyer occupationnel d'accueil : Route d'Antrain, 50 240 Saint James : Centre Louis Ravalet Mme Sandrine YBERT née GROULT: Centre Hospitalier de Coutances, Rue de la Gare, 50208 COUTANCES Cedex EHPAD « les pommiers » ; EHPAD «
les lilas » ; EHPAD « le manoir » ; EHPAD/USLD «
le Coisel »
Etablissement ayant passé
une convention
avec le Centre
Hospitalier de Coutances
: Centre
Hospitalier Mémorial
et
EHPAD/USLD,
715 rue
Dunant, 50008 SAINT LO CEDEX Art. 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles
pour exercer des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
mesure
d'accompagnement judiciaire
est
ainsi
établie
pour
le
département de la Manche : Personnes morales gestionnaires de services : Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS 32509, 50009 Saint Lô Cedex Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), CS 81209, 291, rue Léon Jouhaux, 50008 Saint-Lô Cedex Art. 3: La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Manche : Personnes moraies gestionnaires de services :
Union
Départementale des Associations Fariliaies (UDAF), CS 81209, 29
50009 Saint-Lô Cedex Art. 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : aux intéressés ; au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg : au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances ; aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Cherbourg : aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Coutances ; aux juges des tutelles du tribunal d'instance d'Avranches ; aux juges des enfants du tribunai de grande instance de Cherbourg ; aux juges
des enfants du tribunal de grande instance de Coutances
Art. 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Manche, soit
hiérarchique auprès de
la ministre chargée
des
affaires sociales et de
la santé,
dans
les deux mois suivant sa
publication.
Un
recours
contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Art.
6:
Le
présent arrêté annule et remplace
les
précédents arrêtés fixant
la
liste des
mandataires judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
Délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche ; Art. 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : La secrétaire générale : Cécile DINDAR
+
DIVERS
Dreal - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n° 2016-09 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Manche ES
ue
D
SR
—
L
ï
SR
TES
Sc - a
—
=
= EX
4
AP
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MANCHE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
DIRECTION
*
et du logement de Normandie DÉCISION N°2016 - 09
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ; Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 : Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et de la pêche maritime : Vu le code forestier ; Vu la
loi
du
29 décembre
1892
sur les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-231
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; Vu le décret 94-894 du
13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire
et
de
l’environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le
décret
2000-874
du
7 septembre
2000
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000 relative à la
modernisation et au développement du
service public de l'électricité et fixant les conditions
d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu
le décret n° 2012-772 du 24
mai 2012
relatif aux attributions du ministre de l'écologie,
du
développement
durable et de l'énergie ; Vu le décret du
Président de la République en date du
17 décembre 2015 nommant M.Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Manche ;
Cité Administrative St Sever - 76032 ROUEN Cedex - Tél : 02 35 58 53 27 Vu
l'arrêté
du
30 juin
1998 fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338-97
du
conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article 411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces
de faune
et
de flore sauvages
protégées ; Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1” janvier 2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
et
de
la
Ministre
du
Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité en date du 1°
janvier 2016 nommant Monsieur Patrick
BERG,
Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Normandie et
Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO, Philippe PERRAIS et Michel GUÉRY, Directeurs Régionaux Adjoints de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Normandie à compter du 1°
janvier 2016 :
Vu
lParrêté
préfectoral
n°16-115
du
4 janvier 2016
portant
délégation
de signature
en
matière
d'activités
de
niveau départemental à Monsieur Patrick BERG,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Normandie ; Vu la circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; Vu la
circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1
— Activités générales
Subdélégation
est
donnée
dans
les
domaines
d'activités
et
d'intervention
de
niveau
départemental
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie
listées
ci-
dessous
:
4.
Inspection de l'environnement ; Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune et Flore Espèces protégées Opérations d'inventaire interruptions de travaux Gestion forestière
9.
Énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
10. Contrôles de véhicules routiers 11.
Surveillance et contrôle des déchets
12. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz 13. Évaluation environnementale D N D O1 B © D
pour les actes ci-après énumérés : 1
Inspection de l’environnement
1.1
Les
actes
de
gestion
concernant
les
installations
soumises
à
autorisation,
enregistrement
et
déclaration (y compris les récépissés), à l'exception des actes et décisions suivants : e
2
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
cessations
d'activités
pris
à
l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, les arrêtés
portant
autorisation
d'exploiter et extension d'activités
d'installations
classées pour
la
protection de l'environnement, les arrêtés
portant
prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de
l'environnement, les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général, les circulaires aux maires, les déclinatoires
de
compétence et arrêtés de
conflit
régis
par l'ordonnance du
fer juin
1828
relative
aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative, 1.2
Concernant
les
équipements
sous
pression
— Appareils
à
pression
de
vapeur
où
de
gaz:
délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression. En vertu du code de l'environnement,
articles L 557-1
à L557-61,
En vertu
des décrets du
2
avril
1926,
du
18 janvier
1943,
et du
13 décembre
1999
modifiés et
leurs
arrêtés d'application,
1.2.a
- Aménagements à suivi en service (délais, modalités)
1.2.b
-
Les
accords
préalables
à
l'emploi
du
soudage
dans
la fabrication
et
la
réparation
des
appareils à pression, 1.2.c
-
Les
dérogations
et
autorisations
encadrées
par
décisions
ministérielles
propres
à
certains types d'appareils
13
Concernant les canalisations de transports d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport où de distribution de gaz naturel
1.3.a -
La délivrance des dérogations et des autorisations diverses,
autres que celles relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations de transport d'hydrocarbures, En vertu du Code de l'Environnement, articles L555-1
à L555-30, et R555-1
à R555-53
1.3.b - L'habilitation,
sous forme d'un arrêté préfectoral,
des agents chargés de la
surveillance
des canalisations de transport. En vertu de l'Ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, En vertu de l'instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 05-288 du 29 août 2005.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 2.1
La
confirmation
du
classement
où
surclassement
d'un
ouvrage
et
fixation
des
échéances
réglementaires initiales, En vertu de l’article R 214-114 du code de l’environnement, 2.2
L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010, 2.3
Le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
relatives
à
la
sécurité
(étude
de
dangers,
consignes,
rapports
de
surveillance
et
d'auscultation,
comptes-rendus
des
visites
techniques
approfondies,
tenue
à
jour
du
dossier
de
l'ouvrage, du registre du barrage, ..) et instruction des documents correspondants, En vertu des articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-146 du code de l'environnement, 2.4
L'approbation des consignes écrites,
2.5
La mise en révision spéciale,
2.6
Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7
La
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
Comité
Technique
Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, 2.8
La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
2.9
L'instruction
des
mises
en
demeure,
En vertu de l'article L 216-1
du code de l'environnement.
3.
Réserves naturelles Les
décisions
relatives
à
la
gestion
et
à
la
réglementation
inscrite
dans
l'acte
de
classement
des
réserves naturelles créées par décret.
4
Faune et flore 4.1
La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du R(CE) N° 338-97 modifié et règlements associés, 42
Le
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338-97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE)
N° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L411-1
et L 411-2 du code
de l'environnement et arrêtés pris en application, 4.3
La
détention
et
utilisation
d’écaille de tortues
marines des espèces
Eretmochelys imbricata
et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, 4.4
La
détention et
l'utilisation
d'ivoire
d’éléphant,
par des fabricants
ou
restaurateurs
d'objets qui
en sont composés.
5
Espèces protégées
Les décisions prises en application du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
6
Opérations d'inventaire Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu de l'article L. 411-5 du code de l’environnement, En vertu de la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, En
vertu
de
la
loi
n°
43-374
du 6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
7
interruptions de travaux
Les
attributions
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
dans
les
cas
d’infractions
aux
codes
de
l'environnement ou de l'urbanisme, En vertu des articles L.
480-2
(1° et 4° alinéas),
L. 480-5,
L.
480-6 et L.
480-9 (1° alinéa)
du code de
l'urbanisme.
8
Gestion forestière Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts, En vertu de l'article L 122-7 et 8
du code forestier,
En vertu des articles L. 411-1
et 2,
L. 332-1
et suivants et L. 414-1
du code de l'environnement.
9
Energie (production, distributions et transport, stockage
et utilisation)
9.1
L'instruction technique,
le contrôle et la police dans les domaines suivants :
mines,
carrières et
géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 9.2
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
9.3
Le stockage souterrain de gaz.
9.4
La production,
les distributions et transports de gaz combustibles,
En vertu du décret n° 85-1108 du
15 octobre 1985 modifié
9.5
La production,
les distributions et transports d'électricité
4 9.5.a
—
L'opposition
éventuelle
à
une
déclaration
préalable
à
l'exécution
d'un
ouvrage
d'un
réseau public de distribution d'électricité, En vertu de l'article 2-Il du décret n° 2011-1697 du
1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité, d'un réseau public de distribution d'électricité, En vertu
de l'article 3 du
décret n°
2011-1697 du
1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité, 9.5.c
—
La
réception
du
dossier,
l'instruction
d'une
demande
d'approbation
de
projet
d'un
ouvrage
du
réseau
public
de
transport
ou
d'un
ouvrage
assimilable
aux
réseaux
publics
d'électricité
ou
d'une
demande
d'autorisation
de
construction
d'une
ligne
directe
et
décision
éventuelle de prolonger le délai d'instruction, En
vertu
des
articles 5
et
10
et 24
du
décret n°
2011-1697
du
1er décembre
2011
relatif aux
ouvrages des réseaux d'électricité, 9.5.d
—
L'approbation
d'un
ouvrage
des
réseaux
publics
d'électricité
ou
d'un
ouvrage
assimilable,
l'autorisation de construction d'une ligne directe,
En
vertu
du
décret
n°
2011-1697
du
1er
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
d'électricité, 9.5.e — L'approbation d'un projet de détail d'un ouvrage des réseaux publics d'électricité, En vertu des articles 2 et 4 du décret n° 2011-1697 du
1er décembre 2011
relatif aux ouvrages
des réseaux d'électricité, 9.5.f — Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics
d'électricité
et
des
ouvrages
assimilables
et
du
titulaire
de
l'autorisation
d'une
ligne
directe, En vertu de l'article
14 du décret n° 2011-1697 du
er décembre 2011
relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité, 9.5.g
—
La
délivrance
des titres
de
concession,
l'approbation
des
projets
et
l'autorisation
des
travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, En vertu du décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 modifié,
9.5.h — La
notification
de
la
recevabilité
d'un
dossier et instruction
d'une demande
en vue de
créer une zone de développement éolien, En vertu de la circulaire du 19 juin 2006, complétée par la circulaire du 25 octobre 2011, 9.5.i — L'ordre de mettre hors tension un ouvrage électrique, en situation d'urgence, En vertu de l'article
18 du décret n° 2011-1697 du
1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des
réseaux d'électricité, 9.5.j — La
réception
de
l'information
contenue
dans
le
système d'information
géographique du
réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques
effectués
sur
les
ouvrages
et
des
déclarations
d'accidents
et
incidents
graves
impliquant les ouvrages, En
vertu
des
articles
7-1,
13
et 22
du
décret
n°
2011-1697
du
1er décembre
2011
relatif aux
ouvrages des réseaux d'électricité,
9.6
L'utilisation de l'énergie : 9.6.a - La délivrance et la modification,
s'il y a lieu de certificats permettant à une personne de
bénéficier
de
l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation d'achat, En vertu des articles 1 et 3 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001
modifié,
10
Contrôles de véhicules routiers 10.1
la
délivrance
ou
le
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans les opérations de remorquage, En vertu de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, 10.2
Les
procès
verbaux
de
réception
de
véhicules,
:
En
vertu
des
articles
R.321.15
et
321.16
du
code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954
modifié, 10.3
lapprobation
et
le
contrôle
des
véhicules
et
des
matériels
de
transport
de
matières
dangereuses, En
vertu
de
l'arrêté
du
29
mai
2009
relatif aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres.
Surveillance et contrôle des déchets Les
accusés
de
réception
et
les
notifications
concernant
la
surveillance
et
le
contrôle
de
déchets
à
l'intérieur,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
la
communauté
européenne,
En
vertu
du
règlement
1013/2006/CE.
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz L'instruction
des
demandes
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites
servitudes. En
vertu
du
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
modifié.
Évaluation environnementale Les accusés de réception et les consultations concernant l'évaluation environnementale des projets En
vertu
de
la
section
2
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
livre
1er
du
code
de
l'environnement
(partle
réglementaire) En
vertu
de
la
section
V
du
chapitre
1er
du
titre
Il
du
livre
1er
du
code
de
l'urbanisme
(partie
réglementaire).
Dans le cadre de leurs attributions, à :
DOMAINE
D'ACTIVITES
1
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3
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M. Philippe PERRAIS
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12
13
Directeur régional adjoint M. Thierry
LATAPIE-BAYROO
1
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1,3
Directeur régional adjoint M. Michel GUERY
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Directeur
régional
adjoint
M. Dominique LEPETIT
7
9.5
12
13
Chef du Service Énergie, Climat, Logement,
et 9.6
‘Aménagement Durable et en cas d'absence, par : M. Philippe SURVILLE .
7
9:5
12
13
Chef adjoint du Service Energie, Climat, Logement,
et 9.6
Aménagement
Durable
Mme Florence MONROUX
7
-9.5
12
13
| djointe au chef du Service Énergie, Climat, Logement,
et 9.6
ménagement Durable DOMAINE
D'ACTIVITES
ND
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En
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| à
Faune et flore
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages |
hydrauliques
Réserves naturelles
Espèces protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Énergie (production, distributions et
transport, stockage et utilisation)
Contrôle des véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets | ed
M. Cyrille GACHIGNAT Chef du Bureau Climat Air Energie
La
D © ns
M. Nicolas CLAUSSET
hef du Service Risques t'en cas d'absence, par :
M. Olivier LAGNEAUX
hef Adjoint du Service Risques me isabelle FREBOURG Responsable du Bureau des Risques Technologiques ccidentels . Frédéric DECHAMPS hef de l'unité Risques Accidentels . Daniel BABEL hef du Bureau Risques Technologiques me Estelle POUTOU heffe de l'unité sites et sols pollués, traitement des échets Mme Nathalie DESRUELLES
heffe du Bureau des Risques Naturels
M. Alain DUFLOT
hef adjoint du Bureau des Risques Naturels
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DES a
11 11 11
. Ludovic GENET
Chef du Service Ressources Naturelles ten cas d'absence par: M. Jérôme SAINT-CAST Chef adioint du Service Ressources Naturelles Mme Catherine FAUBERT djointe au chef du Service Ressources Naturelles M. Denis RUNGETTE (Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces aturels Mme Christine LE NEVEU Cheffe
adjointe
du
Bureau
de
la
Biodiversité
et
des
Espaces Naturels M. Bruno DUMEIGE Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et Préservation M. Denis SIVIGNY Responsable de l'Unité Accompagnement des plans, Projets et Procédures Associées M. Stéphane DOUCHET (Chef du Service Sécurité es Transports et des Véhicules t en cas d'absence par: M. Hélène MACH Cheffe adjointe du Service Sécurité (es Transports et des Véhicules M. Régis SAGOT Chef du Bureau Homologation et Contrôle des Méhicules — Adjoint au chef de service
10 10 10
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servitudes EDF et GDF
Évaluation environnementale
Déclarations d'utilité publique — us Le] DOMAINE
D'ACTIVITES
. Sébastien PRUNIER
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hef de l'unité véhicules de Caen . Jean-Pierre ROPTIN
1
hef de l'Unité Départementale de la Manche
Et
en
cas
d'absence,
par
:
me Esther CHOUKROUN
1
djointe Nord au Chef de l'Unité Départementale de la anche Christophe HUART
10
hef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe ten
cas
d'absence,
par:
me Tiffany WEYNACHTER
10
oordonnatrice de l'Équipe Risques
- Adjointe au Chef
e
l'Unité
Départementale
Rouen
Dieppe
10
Chef de l’équipe contrôle des véhicules de l'UDRD Article
2
: Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée. Article
3
: Publication
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Rouen, le
19
FE,
2016
Pour le Préfet de la Mânche et par délégation,
le Directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et Ÿ logement de Normandie
Patrick BERG