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Déliberation - DEC2022 032 Avenant convention occupation precaire RINGUET sophrologue
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 032 Avenant convention occupation precaire RINGUET sophrologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220411-DEC2022 032-AU
DÉCISION DU MAIRE
] # N° DEC2022-032
6 PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
# Semo ÿ DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Avenant à la convention d'occupation précaire du local situé au 90, route de Saint-Jean-de- Braye passée entre la ville et M. Philippe RINGUET, sophrologue
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la décision du maire n°DEC2021-057 en date du 18 octobre 2021,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un avenant à la convention d'occupation précaire signée entre la ville de Semoy et M. Philippe RINGUET prévoyant les modalités de la mise à disposition du local sis 90 route de Saint- Jean-de-Braye en vue d'exercer son activité de sophrologue.
Article 2 : L'avenant prévoit une nouvelle répartition hebdomadaire du local : le lundi toute la journée, le mardi matin, et le jeudi matin. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 11 avril 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification