Arrêté - Arret interdiction 24 05 24

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Arrêté - Arret interdiction 24 05 24 Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Arrêté - Arret interdiction 24 05 24)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, E | Cabinet

PRÉFET | | Direction des sécurités

DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté

in Mâcon, le 24% MAI 204

Arrêté préfectoral n° BOPS1I/2024- {45-14 . portant

interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de:sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2171-15, R 211-2 à R 2119 et R 2171-27 à R 2711-30 ;

Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire :

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de se dérouler du 24 au 27 mai 2024 en Saône-et-Loire :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le département de Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;

Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; |

Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;

Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;

.-Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du sité, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;

Considérant qu'il convient .par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l’ordre public :

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00 |

Site Internet : htto:/www.saone-et-loire.souv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Arrête :.

Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 8h00.

‘Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system» ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 8h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Pour le Préfet,

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire —- 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon : - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : htth:/4www.saone-et-loire.souv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71