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Arrêté - Arrete portant interdiction dusage du feu signe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction dusage du feu signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Mâcon le, 1 0 AOÛT 202?
ARRÊTÉ n° BSCD/2022- 163 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier,
Vu le code de la séturité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Julien CHARLES en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-3724 du 30 décembre 1996 portant réglementation des feux de plein air;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSCD/2019-262 du 18 juillet 2019 interdisant les lâchers de lanternes célestes dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-01-31-0003 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. David- Antony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire du 5 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire du 10 août 2022 aggravant les mesures de restrictions ;
Considérant l'état exceptionnel de sécheresse et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important des végétaux dans le département de Saône-et-Loire ;
Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de prévenir ce risque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'état de sensibilité de la végétation et le niveau de risque en découlant ;
Considérant le nombre élevé de feux de végétation et de broussailles constaté sur la période récente et
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saonce-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 l'absence de précipitations annoncées dans les prochaines semaines ;
Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de réglementer l'emploi du feu dans le département;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans l'ensemble des communes du département de Saône-et-Loire, il est interdit de porter ou d'allumer du feu en extérieur, quel qu'en soit l’objet .
En conséquence, le brülage des végétaux ou tous autres matériaux, les feux de camp et les places de feu (espaces aménagés ouverts au public dans des espaces aménagés) sont interdits sur tout le territoire du département de Saône-et-Loire (y compris à plus de 200 m des espaces boisés).
Article 2 : L'utilisation des feux d'artifice, quelle que soit la catégorie, est interdite si la limite de leur rayon de retombée est située à moins de 200m des espaces boisés.
Les feux d'artifice non soumis à déclaration sont interdits sur l'ensemble du département.
Article 3 :
Seuls sont autorisés sous surveillance avec un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage les barbecues à usage domestique, à proximité immédiate de l'habitation et à l'écart de combustibles et végétaux.
Article 4 :
Il est recommandé de reporter tous travaux, notamment travaux agricoles et forestiers, susceptibles d‘'engendrer des départs de feux.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et jusqu'au 31 août 2022 et pourra être levé ou prolongé en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Dans le délai de deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Saëêne-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, mesdames et messieurs les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Office Français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71