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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230108 Attributions de Compensation Attributions previsionnelles 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20230108 Attributions de Compensation Attributions previsionnelles 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20230126-20230108-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet: 07/02/2024
{ | A
ET
Ï
FA
INR
Délibération
N°20230108
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-six
janvier
à 20
h 00,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Semur
en
Vallon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
CHERON
Michel,
18
janvier
2023
FOUCAULT
Yves,
GAUTHIER
Renaud,
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-
TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
Date
d'affichage
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
18
janvier
2023
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
.
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
42
Étaient
excusés
:
Présents
:
37
M.
DARROY
Claude
donne
pourvoir
à
LEBERT
Philippe
Votants :
41
M.
FLAMENT
Pominique
dafne
Faune
à
ROUGET
Anne-Marie
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
GERMAIN
Martine
Mme
JUMERT
Annie
donne
pouvoir
à
PRIEUR
Sergine
Mme
BESNIER
Claire
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
ATTRIBUTIONS
PREVISIONNELLES
2023
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
L'établissement
public
intercommunal
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l’EPCI
ou,
le
cas
échéant,
des
communes
membres,
si
l'attribution
de
compensation
est
négative.
D'une
façon
générale,
les
attributions
de
compensation
sont
égales
aux
ressources
transférées
moins
les charges
transférées,
neutralisant
la première
année,
les flux financiers
des
transferts.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
La CLECT
établit
et Vote
un
rapport-détaillé,
dans
les
neufs
mois
suivant
la
date
du
transfert
de
compétences.
Ce
rapport
est
ensuite
transmis
à chaque
commune
membre
de
l’EPCI
qui
doit
en
débattre
et
le voter
dans
un
délai
de
trois
mois.
Le
Conseil
Communautaire
arrête
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
pour
chacune
de
ses
communes
membres
en
s'appuyant
sur
le rapport
de
la CLECT.
Le
Conseil
Communautaire communique
annuellement
aux
communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation.
Cette
notification
doit
intervenir
avant
le
15
février,
afin
de
permettre
aux
communes
d'élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis.
Ces
attributions
de
compensation
provisoires
font
l’objet
d'ajustement
avant
la fin
de
l’année.
l'est
proposé
au
Conseil
Communautaire :
- De
fixer
le montant
des
attributions
de
compensation
prévisionnelles
2023,
comme
suit,
- D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
notifier
à
chaque
commune
membre
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
avant
le 15
février
2023,
- De
dire
que
les
attributions
de
compensation
seront
versées
mensuellement.
en
(IGBpEU
$
Attributions
de
compensation
Communes
Attributions
de
compensation
prévisionnelles
2023
2022
Berfay
20
934
€
20
934
€
Bessé
sur
Braye
985
329
€
985
329
€
Cogners
-31
699
€
-31
699
€
Conflans
sur
Anille
-2
634
€
-2
634
€
Dollon
123
428
€
123
428
€
Ecorpain
-12
496
€
-12
496
€
La
Chapelle
Huon
-38
081
€
-38
081
€
Lavaré
64
589
€
64
589
€
Marolles
lès
Saint
Calais
28
911
€
28911
€
Montaillé
-25
050
€
-25
050
€
Rahay
-22
905
€
-22
905
€
Saint
Calais
550
154
€
550
154
€
Saint
Gervais
de
Vic
-38
075
€
-38
075
€
Sainte
Cérotte
-22
703
€
-22
703
€
Semur-en-Vallon
126
098
€
126
098
€
Val
d'Etangson
-24
710
€
-24
710
€
Valennes
34
168
€
34
168
€
Vancé
-29
141
€
-29
141
€
Vibraye
852
998
€
852
998
€
TOTAL
2
539
115
€
2539115
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide :
-
DE
FIXER
le
montant
des
attributions
de
compensation
prévisionnelles
2023
tel
que
présenté
ci-dessus,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
notifier
à
chaque
commune
membre,
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
avant
le
15
février
2023.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
27
janvier
2023
Le
Président,
Michel
ne
en
COMMUNAUTÉ
de COMMUNES
VALLÉES
de la BRAY et
Æ
10,
Rue
Saint:
-
el
NT-CALAIS.