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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20241115 Attributions de Compensation Definitives Pour 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20241115 Attributions de Compensation Definitives Pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20241
128-2024111 5-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Délibération
N°20241115
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-huit
novembre
à 20
h00,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Saint
Gervais
de
Vic
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
20
novembre
2024
Date
d’affichage
20
novembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
34
Votants :
40
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
CHABILLANT
Jean-Luc
DUPIN
Christian,
FOUCAULT
Yves,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
GUIBERT
Cédric,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes,
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise
PRIEUR
Sergine,
RENARD
Candy,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Étaient
excusés :
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M. CHÉRON
Michel
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à M.
MARTEL
Jean-Pierre
M.
MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à Mme
BRIGANT
Nicole
M.
MORIN
Sébastien
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Marc
Mme
MERCIER
Nadine
donne
pouvoir
à
Mme
DAVID
Isabelle
Mme
NELET
Annie
donne
pouvoir
à M.
MARIAIS
Jean-Pierre
Monsieur
DUPIN
Christian
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET:
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
2024
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
la
délibération
n°20240109
du
25
janvier
2024
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
prévisionnelles
2024,
par
commune
membre,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
23
septembre
2024,
approuvé
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
L'établissement
public
intercommunal
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire
de
l'EPCI
ou,
le
cas
échéant,
des
communes
membres,
si l'attribution
de
compensation
est
négative.
D'une
façon
générale,
les
attributions
de
compensation
sont
égales
aux
ressources
transférées
moins
les
charges
transférées,
neutralisant
la
première
année,
les flux
financiers
des
transferts. La
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
La CLECT
établit
et
vote
un
rapport
détaillé,
dans
les
neufs
mois
suivant
la
date
du
transfert
de
compétences.
Ce
rapport
est
ensuite
transmis
à chaque
commune
membre
de
l’EPCI
qui
doit
en
débattre
et
le voter
dans
un
délai
de
trois
mois.
Le
Conseil
Communautaire
arrête
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
pour
chacune
de
ses
communes
membres
en
s'appuyant
sur
le
rapport
de
la CLECT.
AU
1°
janvier
2024,
le
bâtiment
industriel
situé
zone
d'activités
de
La
Pocherie
à
Saint
Calais
a
été
désaffecté
et
a
donc
été
remis
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
Ainsi,
suite
à
cette
désaffectation,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a travaillé
sur
la restitution
des
charges
à
la
commune
de
Saint
Calais,
par
la
communauté
de
communes,
et
a établi
un
rapport.
Après
notification
aux
communes
membres,
ce
rapport
a été
approuvé
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d’’arrêter
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
2024,
comme
suit
:
|
Charges
transférées
oi
(rappel)
Désaffectation
du
Attributions
Communes
Attributions
bâtiment
industriel
de. compensation
de
compensation
La
Pocherle
{à
compter
du
2023
au
01/01/2024
01/01/2024)
Berfay
20
934
€
20
934
€
Bessé
sur
Braye
985
329
€
985
329
€
Cogners
-31
699
€
-31
699
€
Conflans
sur
Anille
-2
634€
-2
634€
Dollon
123
428
€
123
428
€
Ecorpain
-12
496
€
-12
496
€
La
Chapelle
Huon
-38
081
€
-38
081
€
Lavaré
64
589
€
64
589
€
Marolles
lès
Saint
Calais
28
911
€
28
911
€
Montaillé
-25
050
€
-25
050
€
Rahay
-22
905
€
-22
905
€
Saint
Calais
550
154
€
-3
689
€
553
843
€
Saint
Gervais
de
Vic
-38
075
€
-38
075
€
Sainte
Cérotte
-22
703
€
-22
703
€
Semur-en-Vallon
126
098
€
126
098
€
Val
d'Etangson
-24
710
€
-24
710
€
Valennes
34
168
€
34
168
€
Vancé
-29
141
€
-29
141
€
Vibraye
852
998
€
852
998
€
TOTAL
2 539
115
€
-3
689€
2 542
804
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
-
ARRETE
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
2024,
comme
ci-dessus,
-
DIT
queles
attributions
de
compensation
sont
versées
mensuellement.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
novembre
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
&
NAÜTÉ de COMM.
L
Christian
DUPIN
Michel
LEROY
TÉES
dé
3
É et
de
L'AILE
, Rue Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS