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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251207 Attributions de Compensation Definitives 2025
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 03h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251207 Attributions de Compensation Definitives 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20251207
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Lavaré
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
LEROY
Michel.
Date
de
convocation
3
décembre
2025
Date
d’affichage
3 décembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
32
Votants
:
38
Étaient
Présents :
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-
Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
CHERON
Erick,
HUGUET
Jean-
Pierre,
membres
suppléants.
Étaient
excusés
:
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
Mme
NELET
Annie
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à M.
MASSÉ
Nicolas
Mme
GAUTIER
Cindy
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Aris
M.
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Marc
M.
DUPIN
Christian
remplacé
par
son
suppléant
M.
CHÉRON
Erick
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
M.
CHÉRON
Michel
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20251
211-20251
207-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 17/12/2025]
M.
FOUCAULT
Yves
M.
JAMOIS
Xavier
M.
PARIS
Hubert
Monsieur
MORIN
Sébastien
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
: ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
2025
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
la
délibération
n°20250109
du
23
janvier
2025
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
prévisionnelles
2025,
par
commune
membre,
L'établissement
public
intercommunal
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire
de
l’EPCI
ou,
le cas
échéant,
des
communes
membres,
si l’attribution
de
compensation
est
négative.
D'une
façon
générale,
les
attributions
de
compensation
sont
égales
aux ressources
transférées
moins
les charges
transférées,
neutralisant
la première
année,
les flux financiers
des
transferts.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de compensation.
La CLECT
établit
et
vote
un
rapport
détaillé,
dans
les
neufs
mois
suivant
la
date
du
transfert
de
compétences.
Ce
rapport
est
ensuite
transmis
à chaque
commune
membre
de
l’EPCI
qui
doit
en
débattre
et
le voter
dans
un
délai
de
trois
mois.
Le
Conseil
Communautaire
arrête
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
pour
chacune
de
ses
communes
membres
en
s'appuyant
sur
le
rapport
de
la
CLECT.
En
2025,
la
commission
n'ayant
pas
évalué
de
charges
transférées,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
maintenir
le
montant
des
attributions
de
compensation,
à
savoir
:
Attributions
(rappel)
Communes
de
compensation
Attributions.
définitives 2025 | 4 CoMPensation
2024
Berfay
20
934
€
20
934
€
Bessé
sur
Braye
985
329
€
985
329
€
Cogners
-31
699
€
-31
699
€
Conflans
sur
Anille
-2
634
€
-2
634
€
Dollon
123
428
€
123
428
€
Ecorpain
-12
496
€
-12
496
€
La
Chapelle
Huon
-38
081
€
-38
081
€
Lavaré
64
589
€
64
589
€
Marolles
lès
Saint
Calais
28
911
€
28
911
€
Montaillé
-25
050
€
-25
050
€
Rahay
-22
905
€
-22
905
€
Saint
Calais
553
843
€
553
843
€
Saint
Gervais
de
Vic
-38
075
€
-38
075
€
Sainte
Cérotte
-22703
€
-22
703
€
Semur-en-Vallon
126
098
€
126
098
€
Val
d'Etangson
-24
710
€
-24
710
€
Valennes
34
168
€
34
168
€
Vancé
-29
141€
-29
141
€
Vibraye
852
998
€
852
998
€
TOTAL
2 542
804
€
2.542
804
€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
-
ARRETE
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
2025,
comme
ci-
dessus,
-
DIT
QUE
les
attributions
de
compensation
seront
versées
mensuellement.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
11
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
ÆS
de
la
BRAYE
et
de
l'ANILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS
Sébastien
MORIN
CLR