Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 083 218300143 20230329 2023 04 de 1 1 11
Déliberation - 99 de 083 218300143 20230329 2023 11 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 083 218300143 20230329 2023 13 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 083 218300143 20230329 2023 05 de 1 1 11
Déliberation - 99 de 083 218300143 20230824 2023 21 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 083 218300143 20230329 2023 06 de 1 1 1
Déliberation - 70 de 083 218300143 20230329 2023 10 bf 1 1 2
Déliberation - 70 de 083 218300143 20230329 2023 07 bf 1 1 2
Déliberation - 99 de 083 218300143 20250806 2025 18 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 083 218300143 20250926 2025 24 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 083 09 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Baudinard-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 083 09 de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le ER
ID : 083-218300143-20230329-2023_09-DE
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
ANNÉE 2023 - n° 2023-09
L'an deux mil vingt-trois, le 29 mars,
Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur le Maire.
Réunion du
Convoqué le
Affiché le
29/03/2023 En exercice 8
21/03/2023 Présents 6
23/03/2023 Votants 8
Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, CLAUDE Fabienne, ETIENNE
Joachim, ALLARD Stéphanie, THOMANN Gaëlle
Représentés : MARTIN Jérémy pouvoir a ANGLIONIN, LABONDE Gabriel pouvoir
a HARTMANN
Absents :
OBJET : Taux communaux d'imposition des taxes locales pour 2023
* Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il lui incombe de fixer
annuellement taux communaux d'imposition des taxes locales
conformément aux textes suivants :
* Le code général des collectivités territoriales,
* La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale,
* La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 article 16
* Le code général des impôts,
* L'état 1259 COM pour 2023 du ministère des finances notifiant le produit fiscal
attendu des taux d'imposition des taxes directes locales.
* Il demande aux élus s’ils approuvent les taux ci-après des diverses taxes, sachant
qu'il n’est pas envisagé d'augmentation cette année.
Taxes
Taxe d'habitation
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non
bâti)
Produit fiscal attendu
Taux voté Taux voté Base Produit attendu
en 2022 pour 2023 prévisionnelle en euros
13.22 14.22 515 843 73 353
25.78 25.78 543 600 50 730
61.87 61.87 16 600 8167
223 763
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré,
*
à l'unanimité des élus présents :
“ Décide d'approuver les taux d'imposition des taxes locales précisés ci-dessus
pour l'année 2023.
Joannel ANGLIONIN, Maire.
Hôtel de ville- 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON - Lundi au Vendredi- 8h30-12h30 & 14h-17h & 04 94 70 18 61- £» 04 94 70 19 24- www.baudinard.fr - mairie@baudinard.fr = Gps 43° 4% 02” N— 6° 08 05” E Page 1 sur 1