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Déliberation - 99 de 083 14 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Baudinard-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 083 14 de 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le ER
ID : 083-218300143-20230413-2023_14-DE
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
ANNÉE 2023 - n° 2023-14
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril,
Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session extraordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur le Maire.
Réunion du 13/04/2023 En exercice 8
Convoqué le 12/04/2023 Présents 5
Affiché le 12/04/2023 Votants 8
Présents. ANGLIONIN Joannel, MARTIN Jérémy, CLAUDE Fabienne, ETIENNE
Joachim, THOMANN Gaëlle
Représentés: LABONDE Gabriel pouvoir a THOMANN, HARTMANN Céline
pouvoir à MARTIN Jérémy, ALLARD Stéphanie pouvoir à ANGLIONIN Joannel
Absents :
OBJET: Annule et remplace la délibération 2023-09 Taux communaux
d'imposition des taxes locales pour 2023
* Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il lui incombe de fixer
annuellement les taux communaux d'imposition des taxes locales
conformément aux textes suivants :
* Le code général des collectivités territoriales,
* La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale,
* La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 article 16
* Le code général des impôts,
* L'état 1259 COM pour 2023 du ministère des finances notifiant le produit fiscal
attendu des taux d'imposition des taxes directes locales.
* Il demande aux élus s'ils approuvent les taux ci-après des diverses taxes, sachant
qu'il n’est pas envisagé d'augmentation cette année.
Taxes Taux voté Taux voté Base Produit attendu
en 2022 pour 2023 prévisionnelle en euros
Taxe d'habitation 13.22 13.22 515 843 68 194
Taxe foncière (bâti) 25.78 25.78 543 600 140 140
TARA (EM 61.87 61.87 16 600 10 270 bâti)
Produit fiscal attendu 218 604
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré,
à l'unanimité des élus présents :
* Décide d'approuver les taux d'imposition des taxes locales précisés ci-dessus
pour l'année 2023. \
Joanne! ANGLIONIN, Maire.
Hôtel de ville - 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON — Lündi au Vendredi - 8h30-12h30 & 14h-17h
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