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PLU - Annexes - arrete sup t7
PLU - Annexes - arrete sup t7
PLU - Annexes - sup T7
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Bezouce.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup T7)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
FA
DE
L
Liberté
«
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
SOLIDAIRE
Direction
générale
de
l’Aviation
civile
Mérignac,
le
26
août
2020
Service
national
d'Ingénierie
aéroportuaire
Le
chef
du
pôle
de
Bordeaux
«
Construire
ensemble,
durablement
»
à
Pôle
de
Bordeaux
Unité
domaine
et servitudes
D.D.T.M.
du
Gard
SATSU/PAU Par
courriel :
Nos
réf. : N°
1601
Vos
réf. :
votre
courriel
du
28
août 2020
ddtm-suh-urba@gard.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Marie-Christine
Texier
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr Tél.
: 05
57 92
81
61
Objet
: PLU
—
Bezouce
(30)
T:\UDSWServitudes\2 Languedoc-Roussillon\Dpt
30 - Gard\Urba\2020\PAC\PLU Bezouce.odt
Par
courriel
cité
en
référence,
vous
nous
informez
que
la
commune
de
Bezouce
a
décidé
d'arrêter
prochainement
son
plan
local
d'urbanisme.
Dans
le
cadre
du
Porter
à
Connaissance,
vous
nous
demandez
de
bien
vouloir
vous
communiquer
les
documents
ou
informations,
dans
le
domaine
de
notre
compétence,
qui
pourraient
être
pris
en
compte
dans
l'élaboration
de
ce
document. Je
vous
informe
que
la commune
de
Bezouce
est
uniquement
concernée
par
les
servitudes
établies
à l'extérieur
des
zones
de
dégagement
concernant
des
installations
particulières
(T7)
:
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
25
juillet
1990,
à
l'extérieur
des
zones
grevées
par
la
servitude _ aéronautique
de
dégagement
(T5),
est
soumis
à
autorisation
du
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
et
du
ministre
chargé
des
armées,
l'établissement
des
installations
dont
la
hauteur
en
un
point
quelconque
au-dessus
du
niveau
du
sol
ou
de
l'eau
:
a)
est supérieure
à 50
mètres,
en
dehors
des
agglomérations
;
b)
est supérieure
à 100
mètres
dans
les agglomérations.
Sont
considérées
comme
installations,
toutes
constructions
fixes
ou
mobiles.
Le
service
gestionnaire
de
cette
servitude
est :
DGAC
/ SNIA
SO
- Pôle
de
Bordeaux
— Aéroport
Bloc
Technique
— TSA
85002
- 33688
Mérignac
cedex.
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.qouv.fr Pour
information,
il n'existe
pas
de
plan
matérialisant
cette
servitude.
Cependant,
s'appliquant
sur
tout
le territoire
de
la
commune,
elle
peut,
par
exemple,
apparaître
dans
la légende
du
plan
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
comme
suit :
ensemble
de
Servitudes
aéronautiques
8
l'extérieur
des
zones
de
la
communs
T7
dégagement
concernant
les
installations
particulières
L'adjoint
au
C
NIA
Sud-Ouest
SNIA
—
Pôle
de
Bordeaux
Aéroport
—
Bloc
technique
TSA 85002 — 33688 Mérignac Cedex
[a [e] ac
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
tél
:05
57
92
81
50
À