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Déliberation - 05 DELIBERATION N°2024 056 BUDGET 2024 DECISION MODIFICATIVE 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
S'lenccuvits COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
76230
(Seine-Maritime)
Conseil
Municipal
du
Mardi
26
novembre
2024
à 20h00
Délibération
N°
2024/056
Date
de
la
convocation
:
19
novembre
2024
Conseillers
en
exercice
:
24
Conseillers
présents
: 17
Représentés
: 5
Présents:
Sylvie
LAROCHE,
Claude
HAMEL,
Michel
BOUTEILLER,
Béatrice
NUGEYRE,
Laurent
MARCHESI,
Marie-Pierre
PADULAZZI,
Eric
MAUR,
Sophie
PAIN,
Pierre
PELTIER,
Odile
BREANT,
Brigitte
MOREL,
Isabelle
GUGUMUS,
Philippe
RIVES,
Hakim
GIBERT,
Olivier
ARTHUR,
Hélène
CHARVET,
Caroline
GARRIGUES. Absents
excusés
:
Pierre-Alain
HIRSCH
procuration
à
Eric
MAUR,
Alexis
LEON
procuration
à
Hakim
GIBERT,
François
NICOLAS
procuration
à
Sylvie
LAROCHE,
Gwenaël
MAGNANT
procuration
à
Michel
BOUTEILLER,
Kenan
KOC,
Caroline
CLAVÉ
procuration
à
Claude
HAMEL,
Marie
DOINEL.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Olivier
ARTHUR
OBJET:
BUDGET
2024
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°01
-
PROVISIONS
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
- VOTE
DU
TAUX
DE
DEPRECIATION
de
15
%
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
l'est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrable
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
La
comptabilité
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
repose
sur
des
écritures
semi-
budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
».
Pour
évaluer
la
dépréciation
des
créances
douteuses,
le
comptable
propose
la
méthode
statistique,
en
appliquant
un
taux
de
15
%
au
montant
total
des
pièces
prises
en
charge
depuis
plus
de
2
ans,
composant
les
soldes
débiteurs
des
comptes
de
tiers
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses.
L'avantage
de
cette
méthode
est
qu'elle
n'oblige
pas
à
constituer
une
provision
par
débiteur,
ni
à
reprendre
chaque
provision
en
fonction
de
l'évolution
de
sa
situation
financière.
À ce
jour,
le montant
des
créances
douteuses
prises
en
charge
s'élève
dans
les comptes
de
la commune
à 4 085.88
€.
Page
1 sur
2 Ville
d'ISNEAUVILLE
76230
Conseil
municipal
26
novembre
2024
Délibération
2024/056
Avec
un
taux
de
provision
des
créances
douteuses
de
15
%,
le
montant
total
à
provisionner
s'élève
à
612.89
€.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
compte
6817
en
décision
modificative
n°
1 du
budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
-
la
méthode
de
calcul
de
la
provision
pour
créances
douteuses
basées
sur
15
%
du
montant
total
des
pièces
composant
les
soldes
débiteurs
des
comptes
de
tiers
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses,
-
le
calcul
établi
qui
s'élève
à
612.89
€
-
[a
modification
comme
suit:
SECTION
FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE
011
ARTICLE
6067
- 612.89
€
Fonction
211
écoles
maternelle
Analytique
211
école
maternelle
SECTION
FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE
68
ARTICLE
6817
+
612.89
€
Fonction
020
administration
générale
Analytique
022
mairie
Le
Conseil
Municipal
autorise,
à
l'unanimité,
Madame
la
Maire
à
exécuter
les
écritures
nécessaires.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
La
Maire,
Conseiller
municipal
Olivier
ARTHUR
Sylvie LAROCHE
Transmis
en
Préfecture
:
03
décembre
2024
Affichage :
03
décembre
2024
Page
2
sur
2