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Déliberation - 220502 Constatation de la désaffectation et prononciation du déclassement du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 220502 Constatation de la désaffectation et prononciation du déclassement du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.05.02
Rapporteur
: Emeric
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 23 juin
2022
Date
d'affichage
: 23
juin
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
vingt-neuf
juin
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Gaspard
BOREL,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Nathalie
FORM,
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nertbre
de
Membres
Excusés
:
en
exercice
: 14
Isabelle
DESMALLES
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Nombre
de
Membres
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
présents
: 9
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
pouvoir
à
Muriel
FINE
Nombre
de
suffrages
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
exprimés
: 14
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Nathalie
FORM
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet:
Constatation
de
la
désaffectation
et
prononciation
du
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
Section
AB
numéros
209,
210,
212
pour
partie,
222,
224
pour
partie,
331,
332
pour
partie,
334
pour
partie
et
335
pour
partie
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
Commune
est
propriétaire
d’un
tènement
immobilier
situé
lieudit
«
Les
Iles
»,
cadastré
Section
AB
numéros
209,
210,
212,
222,
224,
331,
332,
334
et
335
et
se
composant
d’un
circuit
sur
glace
pour
automobiles,
d’un
centre
équestre,
de
huit
courts
de
tennis,
pour
une
contenance
globale
d'environ
33
995
m2.
Compte
tenu
du
besoin
de
création
de
lits
commerciaux
dit
"chauds",
il
est
apparu
opportun
de
profiter
de
la
disponibilité
foncière
sur
la
zone
des
Iles
pour
accueillir
une
unité
conséquente
de
lits
marchands
"chauds"
sous
forme
hôtelière
ou
para-hôtelière.
AR
Prefecture
005-210501615-20220629-220502-DE Reçu le
04/07/2022
Publié le 04/07/2022 été
décidé
d'organiser,
le
13
janvier
2017,
un
appel
à
projet
à
destination
CDR
ESTECES
RITES
CPE
EEE
EEE EEEEER EEE
nement
susvisé
un
ensemble
immobilier
à
destination
d'hôtel,
de
résidence
de
tourisme
et
de
logements
saisonniers.
Trois
critères
ont
été
définis
comme
primordiaux
dans
le cadre
de
la
procédure
mise
en
place :
e
L'offre
d'achat
comprenant
le
prix
d’achat
ainsi
que
la surface
sollicitée
;
e
La
qualité
du
projet
et
notamment :
o
Le
type
de
structure
envisagé,
la
nature
des
lits
touristiques
marchands/chauds
et
leur
nombre
approximatif,
le nombre
d'étoiles
de
la structure
et
son
taux
de
remplissage
prévisionnel,
o
La
pérennité
de
son
modèle
économique
dans
le
temps:
les
lits
marchands/chauds
ne
devant
pas
devenir
des
lits diffus,
o
Les
délais
de
réalisation
du
projet
en
distinguant
la
phase
administrative
de
la
phase
de
construction,
o
La
capacité
technique
et
financière
du
candidat
et
ses
références
dans
des
opérations
de
même
type,
e
L'intégration
au
tissu
local:
o
Implication
dans
l’économie
locale
(emplois,
prestations,
fournitures,
etc...),
o
Architecture
intégrée
à
l’environnement
valorisant
l'entrée
Ouest
de
la
commune
et
prenant
en
compte
des
critères
de
développement
durable.
Ainsi,
par
délibérations
n°
18.04-18
du
27
juin
2018
et
18.05.16
du
5
septembre
2018
le
Conseil
Municipal
a
décidé
le
principe
de
déclassement
et
la cession
au
profit
de
la
FDH
Serre
Chevalier
des
parcelles
cadastrées
AB
212p,
224p,
332
et
335
d’une
part,
et
des
parcelles
cadastrées
AB
209,
210,
222,
231
et
234
d'autre
part
Par
la
suite,
les
conditions
de
cette
cession
ont
été
modifiés
par
délibérations
n°21.01.05
en
date
du
6 janvier
2021
et
22.09.02
en
date
du
9
mars
2022.
Afin
de
finaliser
cette
vente
pour
l'aboutissement
du
projet,
la
municipalité
a
procédé
à
la
désaffectation
matérielle
des
parcelles
cadastrées
Section
AB
numéros
209,
210,
212
pour
partie,
222,
224
pour
partie,
331,
332
pour
partie,
334
pour
partie
et
335
pour
partie,
représentées
en
vert
et
rose
sur
le
plan
de
division
foncière
indice
F
du
15/03/2022
réalisé
par
le cabinet
AGATE
Géomètres
Experts,
ci-annexé.
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
18.04-18
du
27
juin
2018,
18.05.16
du
5 septembre
2018,
21.01.05
du
6
janvier
2021
et
22.09.02
du
9
mars
2022 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les articles
L. 2121-29,
L. 2122-21
et
L. 2241-1
;
Vu
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L. 3111-1,
L.
2141-1
et
L. 2141-
2; Vu
le
constat
d’huissier
en
date
du
10
juin
2022,
relatif
à
la
désaffectation
matérielle
des
parcelles
cadastrées
Section
AB
numéros
209,
210,
212
pour
partie,
222,
224
pour
partie,
331,
332
pour
partie,
334
pour
partie
et
335
pour
partie
;
Considérant
qu’un
bien
d'une
personne
publique
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
;
Considérant
que
préalablement
à toute
opération
de
cession
d’un
terrain
relevant
du
domaine
public,
il convient
de
procéder
le cas
échéant
à sa
désaffectation
matérielle
conditionnant
la sortie
du
domaine
public
et
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
communal
en
vue
de
son
classement
dans
le domaine
privé
de
la Commune ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants
:
AR
Prefecture
005-210501615-20220629-220502-DE Reçu le
04/07/2022
Publié le 04/07/2022 &
CONSTATE
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
Section
AB
numéros
209,
210,
212
pour
partie,
222,
224
pour
partie,
331,
332
pour
partie,
334
pour
partie
et
335
pour
partie,
représentées
en
vert
et
rose
sur
le
plan
de
division
foncière
indice
F du
15/03/2022
réalisé
par
le
cabinet
AGATE
Géomètres
Experts,
ci-annexé
;
&
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
Section
AB
numéros
209,
210,
212
pour
partie,
222,
224
pour
partie,
331,
332
pour
partie,
334
pour
partie
et
335
pour
partie,
représentées
en
vert
et
rose
sur
le
plan
de
division
foncière
indice
F
du
15/03/2022
réalisé
par
le
cabinet
AGATE
Géomètres
Experts
ci-annexé,
et
leur
classement
dans
le
domaine
privé
communal ;
&
AUTORISE
M.
Le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
à
signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
opération.
Fait
et délibéré
en
séance
le 29
juin
2022
Emeric
SALLE
AR
Prefecture
005-210501615-20220629-220502-DE Reçu le
04/07/2022
Publié le 04/07/2022