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Arrêté - AM 2026 39 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 14 Delegation signature Fatima ECHAROTTI
Arrêté - AM 2026 07 Delegation de signature ODEC Fatima Mer
Arrêté - AM 2026 13 Delegation signature Lisandro SARMENTO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 13 Delegation signature Lisandro SARMENTO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
ù SOUY
Le-Moutier
AM
2026-13
ARRÊTE
DE
DELEGATION
PERMANENTE
DE
SIGNATURE
AU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
- Lisandro
SARMENTO
-
Le
Maire
de
la
ville
de
Jouy-te-Moutier,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
la joi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-19,
L.2122-30,
L
2122-22,
R.21222-8,
R.21222-9,
R.21222-10
et
R
2213-4,
VU
la
délibération
n°4
du
conseil
municipal
du
21
juin
2018
créant
un
poste
de
directeur
général
des
services,
à
temps
complet,
VU
la
délibération
n°
6
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
donné
au
maire
de
Jouy-le-Moutier
délégation
de
pouvoir
en
ce
qui
concerne
les
actes
énumérés
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'a
autorisé
à
déléguer
sa
signature
en
ces
matières,
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Lisandro
SARMENTO
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et des
fonctions
exercées,
CONSIDÉRANT
que
pour
la
bonne
marche
du
service
public
communal,
il est
opportun
pour
ie
Maire
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
dans
certains
domaines
à
Monsieur
Lisandro
SARMENTO),
directeur
général
des
services,
ARRETE
Article
1°
: Délégation
permanente
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Lisandro
SARMENTO
afin
de
signer
au
nom
du
maire,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité :
En
matière
de
gestion
administrative
:
-__
La
correspondance
administrative
courante
de
la
collectivité,
-
Les
certificats
administratifs
relatifs
aux
erreurs
matérielles
ou
à
la conformité
et à
l’exactitude
des
pièces
administratives,
-
La
délivrance
des
expéditions
des
registres
et
les
légalisations
de
signature,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
adjoints
au
maire,
-
Les
attestations
d'affichage
légal,
-
Les
ampliations
d'actes
administratifs,
-
Les
communiqués
pour
avis
et
accusés
de
réception,
-
Les
bordereaux
d'envoi
de
pièces
et
les
fiches
de
transmission,
-__
Toutes
attestations
sollicitées
par
les
administrés, Légalisation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2122-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
autorisations
ponctuelles
de
remisage
de
véhicule
à domicile.
En
matière
d'actes
relatifs
aux
ressources
humaines :
Les
courriers
relatifs
à
la
gestion
administrative
individuelle
du
personnel
municipal
à
l'exception
:
o
Des
courriers
de
recrutement
sur
poste
permanent,
o
Des
courriers
de
départ
en
mutation,
à
la
retraite
ou
de
licenciement
des
personnels
sur
poste
permanent,
o
Des
courriers
d'annonce
d'évolution
de
carrière.
Les
courriers
et
documents
relatifs
à
la
procédure
disciplinaire
à
l'encontre
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
pour
une
sanction
du
1°
groupe
(convocation
à
un
entretien
préalable
à
une
sanction,
notification
d'une
sanction,
etc.),
Les
courriers
de
réponses
négatives
à
la
suite
d'une
annonce,
d'une
candidature
spontanée,
ainsi
que
pour
les
stages
et
les
apprentissages,
Les
contrats
et
arrêtés
relevant
de
la
gestion
administrative
individuelle
du
personnel
municipal,
à
l'exception
de
ceux
accordant
un
avantage
en
nature,
Les
conventions
de
stage
avec
les
écoles,
Les
conventions
de
bénévolat,
Les
bulletins
d'inscription
à
une
formation
et
les
conventions
de
formation
pour
les
agents
et
pour
les
élus,
Les
attestations
de
formation,
Les
attestations
de
stage,
Les
titres
d’habilitation,
Les
conventions
d'occupation
d’un
logement
de
fonction,
Les
frais
de
déplacement,
Le
mandat
de
payes
et
de
charges,
Les
ordres
de
mission
ponctuels
et
permanents,
à
l'exception
des
ordres
de
mission
pour
les
déplacements
à
l'étranger
ou
hors
du
territoire
métropolitain.
En
matière
d'élections
professionnelles :
Le
récépissé
de
dépôt
de
liste
de
candidats,
La
signature
des
listes
électorales
et
des
avis
de
publicité
des
listes,
Les
courriers
relatifs
à
l'irrecevabilité
d'une
ou
plusieurs
listes
de
candidats,
Les
arrêtés
instituant
les
différents
bureaux
de
vote.
En
matière
de
commande
publique
:
Les
engagements
comptables,
Les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
devis,
contrats,
.….)
émis
par
les
services
municipaux
correspondant
aux
dépenses
engagées
dans
le
respect
des
sommes
prévues
et
inscrites
au
budget
inférieurs
à 40
000
€ TTC.
La
certification
de
la
conformité
et
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement,
Les
certificats
administratifs
relatifs
aux
erreurs
matérielles
ou
à
la
conformité
et
à
l'exactitude
des
pièces
comptables,
Les
mandats
de
paiement,
Les
bordereaux
de
mandats
et
de
recettes
inscrits
au
budget
de
la
Commune,
Les
justificatifs
de
recettes
et de
dépenses,
Les
bordereaux
de
paies
et
charges
et
les
documents
de
mandatement
des
paies.
En
matière
de
voirie :
Tous
les
arrêtés
temporaires
de
voirie
et
d'occupation
du
domaine
public,
les
arrêtés
de
circulation
et
les
arrêtés
de
fermetures
des
aires
de
jeux,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
le
Maire
et de
Monsieur
Eric
LOBRY,
l’adjoint
délégué
en
charge
de
la tranquillité
publique
et
à la qualité
du
cadre
de
vie. En
matière
d'occupation
de
locaux
municipaux
:
Toutes
les
conventions
de
mise
à
disposition
temporaire
des
locaux
municipaux,
pour
une
durée
n'excédant
pas
7 jours.
En
matière
de
gestion
patrimoniale
et
des
espaces
publics
:
-
Les
attestations
de
qualification
délivrées
aux
entreprises
intervenant
dans
le
cadre
d'un
marché
public,
et
les
ordres
de
service
de
démarrage
de
travaux,
-
La
constatation
de
la
réalité
des
éléments
ouvrant
droits
à
acomptes,
-
La
signature
des
ordres
de
service
prescrivant
des
modifications
techniques
dès
lors
que
cela
n'entraîne
pas
un
dépassement
des
crédits
votés
et
disponibles
pour
l'opération
concernée,
- _
L'octroi
de
prolongations
de
délais
ou
de
sursis
de
livraison,
-
Les
procès-verbaux
de
réception
de
ces
travaux,
avec
ou
sans
réserve,
-
Les
ordres
de
mission
et
les
fiches
de
prêt
des
véhicules,
aux
associations,
aux
différents
services
ainsi
qu'à
toute
personne
pouvant
en
faire
la
demande.
En
matière
d'urbanisme :
-
Les
notifications
des
délais
d'instruction
des
autorisations
relatives
à
l'utilisation
et
à
l'occupation
du
sol,
-
Les
demandes
de
complément
de
dossier.
Article
2:
La
signature
du
Maire
de
Jouy-le-Moutier
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lisandro
SARMENTO,
directeur
général
des
services,
à
Madame
Hélène
SAGANTA,
directrice
générale
adjointe
aux
ressources.
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie
et
ampliations
en
seront
adressées
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise,
Monsieur
le
procureur
de
la
République,
le
receveur
municipal
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Publié
le
23
mars
2026
Fait
à
Jouy-le-Moutier,
le
23
mars
2026
{| Hervé
ses
A