Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2026 43 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 42 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 41 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 39 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 40 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - A2024 1130 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 56 Arrete portant delegation de signature
Arrêté - AM 2026 46 Delegation de signature au Directeur de
Arrêté - AM 2026 38 Arrete portant delegation de signature
Acte Administratif - A 44 23 Délégation de signature à Marion MARTIN d
Arrêté - AM 2026 44 Arrete portant delegation de signature a la Directrice Generale Adjointe H.SAGANTA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 44 Arrete portant delegation de signature a la Directrice Generale Adjointe H.SAGANTA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
V JOUY le-Moutien AM 2026-44 ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
HELENE
SAGANTA,
DIRECTRICE
GENERALE
ADJOINTE
EN
CHARGE
DES
RESSOURCES
Le
Maire
de
la
ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
R.
2122-8,
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
ladite
ordonnance,
VU
l'élection
par
le conseil
municipal
en
sa
réunion
du
20
mars
2026
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
en
tant
que
maire
de
la
ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
la
délibération
n°
6
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
un
certain
nombre
de
compétences
au
titre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
général
adjoint
des
services
de
mairie,
au
directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques
ainsi
qu'aux
responsables
de
services
communaux,
CONSIDÉRANT
que
Madame
Hélène
SAGANTA
exerce
les
fonctions
de
directrice
générale
adjointe
en
charge
des
ressources,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
de
renforcer
l'efficacité
des
services
municipaux
et
de
simplifier
les
procédures
administratives,
en
particulier
par
la
réduction
des
délais
d'instruction
des
dossiers,
et
qu'il
y
a
lieu,
à
cet
effet,
de
lui
donner
délégation
de
signature,
ARRÊTE
Article
1°"
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Hélène
SAGANTA,
directrice
générale
adjointe
en
charge
des
ressources,
pour
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
>
En
matière
de
gestion
du
personnel
:
-
Les
états
d'heures
supplémentaires
des
agents
relevant
de
sa
direction
;
-
Les
congés
annuels,
les
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT),
et
les
autorisations
spéciales
d'absences
des
agents
relevant
de
sa
direction,
excepté
celles
nécessitant
la
prise
d’un
arrêté
individuel ; AM
2026-44
Les
courriers
destinés
aux
agents
de
sa
direction
(p.
ex.,
invitations
à
des
réunions
d'information
ou
à
des
temps
de
formation) ;
Les
mesures
d'ordre
interne
concernant
les
agents
de
sa
direction
{(p.
ex.,
notes
individuelles,
rappels
des
consignes)
;
Les
notes
relatives
à l'organisation
générale
de
sa
direction.
>
Dans
le domaine
de
gestion
administrative
:
Les
accusés
de
réception
tels
que
prévus
par
l’article
L.
112-3
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Les
courriers
et
correspondances
relatifs
à
l'administration
courantes
des
services
relevant
de
sa
direction
;
Le
traitement
et
suivi
des
subventions
notifiées
par
les
partenaires
financeurs
;
Les
ampliations
des
arrêtés
et
des
actes
administratifs
concernant
sa
direction
;
Tout
certificat
administratif,
sans
incidence
financière
et
quel
que
soit
la
matière,
relevant
de
sa
direction.
>
En
matière
de
commande
publique
et d'exécution
budgétaire
:
Les
avenants
sans
incidence
financière
;
La
certification
du
service
fait ;
Tout
document
et
tout
acte
reiatif
à
la
préparation
des
marchés
publics
quels
que
soient
les
montants
;
Tout
acte,
administratif
et
comptable,
relatif
à
sa
direction,
engageant
financièrement
la
collectivité
jusqu'à
7.500
€
TTC
(p.
ex.,
contrats,
conventions,
devis,
bon
de
commande,
etc.)
>
En
matière
de
finances :
Les
bordereaux
de
mandats
et
de
recettes
inscrits
au
budget
de
la
commune ;
Les
certificats
administratifs
relatifs
à l'annulation
ou
la réduction
partielle
ou
totale
d'un
titre
ou
d'un
mandat
;
Les
certificats
administratifs
portant
sur
l'exécution
budgétaire
des
marchés
publics
(p.
ex.
levée
de
retenue
de
garantie)
en
liaison
avec
la trésorerie
;
Les
certificats
administratifs
relatifs
aux
erreurs
matérielles
ou
à
la
conformité
et
à
l'exactitude
des
pièces
comptables,
à
la
rectification
des
factures
et
des
états
d'acompte ; Les
certificats
et
mémoires
financiers
à
l'appui
des
demandes
de
subvention
;
La
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
;
Les
courriers
relatifs
à
une
suspension
de
délai
de
paiement,
aux
impayés
et
au
rejet
d'une
facture.
>
En
matière
d'affaires
générales :
La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
;
La
légalisation
de
signature
;
Les
attestations
sollicitées
par
les
usagers
(telles
que
celles
de
non
subventionnement
des
vélos)
;
Les
attestations
fiscales.
>
En
matière
de
ressources
humaines :
Les
conventions
et
attestations
de
stage
;
Les
conventions
de
bénévolat ;
Les
bulletins
d'inscription
à
une
formation,
les
conventions
de
formation
pour
les
agents
et
pour
tes
élus
et
les
attestations
de
formation
;
Les
habilitations
électriques
;
Les
ordres
de
mission
ponctuels
;
Les
états
de
frais
de
déplacement ; AM
2026-44
-
Les
bordereaux
d'envoi
des
pièces ;
-
Tout
courrier
relatif
à
la
gestion
du
personnel
à
l'exception
des
réponses
positives
aux
candidatures,
des
courriers
portant
rappel
à
l’ordre
ou
engagement
de
procédure
disciplinaire
à
l'encontre
des
agents,
des
courriers
adressés
aux
administrations
ou
aux
agents
relatifs
aux
acceptations
de
recrutement,
des
courriers
relatifs
aux
relations
avec
les
partenaires
sociaux
;
-
Les
attestations,
certificats,
demandes
CNAS,
demandes
de
prestations
MNT,
déclarations,
documents
relatifs
aux
retraites,
les
états
d'heures
supplémentaires
;
-
Le
mandatement
des
paies
et charges
et tout
document
s'y
rapportant.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Hélène
SAGANTA,
les
délégations
prévues
à
l’article
1°
sont
exercées
par
Monsieur
Lisandro
SARMENTO,
directeur
général
des
services,
sur
l'ensemble
des
périmètres.
Article
3
: La
signature
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
cette
délégation
sera
précédée
de
la
mention
suivante :
Pour
le maire
et par
délégation,
Hélène
SAGANTA
Directrice
générale
adjointe
en
charge
des
ressources
Les
actes
administratifs
devront,
ainsi,
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
pourtant
délégation
de
fonctions
et
de
signature.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
(2/4
boulevard
de
l'Hautil,
95000
Cergy)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
la ville
www.jouylemoutier.fr,
et dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise,
ainsi
qu'à
l'intéressé.
Fait à Jouy-le-Moutier,
le,
26 /4l
Le
Maire,