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Arrêté - AM 2026 46 Delegation de signature au Directeur de
Arrêté - AM 2026 13 Delegation signature Lisandro SARMENTO
Arrêté - AM 2025 16 Delegation de signature a un agent comm
Arrêté - AM 2026 41 Arrete portant delegation de signature a la Directrice de leducation et de la Petite Enfance F.FOUCAULT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 41 Arrete portant delegation de signature a la Directrice de leducation et de la Petite Enfance F.FOUCAULT)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
8 Y QUY AM 2026-41 ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
FLORENCE
FOUCAULT,
DIRECTRICE
DE
L'ÉDUCATION
ET
DE
LA
PETITE
ENFANCE
Le
Maire
de
la
ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
R.
2122-8,
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
ladite
ordonnance,
VU
l'élection
par
le
conseil
municipal
en
sa
réunion
du
20
mars
2026
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
en
tant
que
maire
de
la ville
de
Jouy-le-Moutier,
VU
la
délibération
n°
6
du
conseil
municipal
du
20
mars
2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
un
certain
nombre
de
compétences
au
titre
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le
maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
général
adjoint
des
services
de
mairie,
au
directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques
ainsi
qu'aux
responsables
de
services
communaux,
CONSIDÉRANT
que
Madame
Florence
FOUCAULT
exerce
les
fonctions
de
directrice
de
l'éducation
et
de
la
petite
enfance,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
de
renforcer
l'efficacité
des
services
municipaux
et
de
simplifier
les
procédures
administratives,
en
particulier
par
la
réduction
des
délais
d'instruction
des
dossiers,
et
qu'il
y
a
lieu,
à cet
effet,
de
lui donner
délégation
de
signature,
ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Florence
FOUCAULT,
directrice
de
l'éducation
et
de
la
petite
enfance,
pour
signer
dans
la limite
de
ses
attributions :
>
En
matière
de
gestion
du
personnel
:
-
Les
états
d'heures
supplémentaires
des
agents
relevant
de
sa
direction
;
-
Les
congés
annuels,
les
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT),
et
les
autorisations
spéciales
d'absences
des
agents
relevant
de
sa
direction,
excepté
celles
nécessitant
la prise
d'un
arrêté
individuel ; AM
2026-41
Les
courriers
destinés
aux
agents
de
sa
direction
(p.
ex.
invitations
à
des
réunions
d'information
ou
à des
temps
de
formation)
;
Les
mesures
d'ordre
interne
concernant
les
agents
de
sa
direction
(p.
ex.,
notes
individuelles,
rappels
des
consignes)
;
Les
notes
relatives
à
l'organisation
générale
de
sa
direction
;
Les
ordres
de
mission
et
les
états
des
frais
des
agents
de
sa
direction
correspondant
aux
ordres
de
mission
délivrés.
>
Dans
le
domaine
de
gestion
administrative
:
Les
accusés
de
réception
tels
que
prévus
par
l'article
L.
112-3
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Les
bordereaux
d'élimination,
de
versement
et
de
prise
en
charge
des
archives
municipales
en
ce
qui
concerne
les
archives
relevant
de
sa
direction
;
Les
courriers
et
correspondances
relatifs
à
l'administration
courantes
des
services
relevant
de
sa
direction
;
Le
traitement
et
suivi
des
subventions
notifiées
par
les
partenaires
financeurs
;
Les
ampliations
des
arrêtés
et
des
actes
administratifs
concernant
sa
direction
;
Tout
certificat
administratif,
sans
incidence
financière
et
quel
que
soit
la
matière,
relevant
de
sa
direction.
>
En
matière
de
commande
publique
et
d'exécution
budgétaire
:
Les
avenants
sans
incidence
financière
;
La
certification
du
service
fait
pour
toutes
les
dépenses
relevant
de
sa
direction
;
Tout
acte,
administratif
et
comptable,
relatif
à
sa
direction,
engageant
financièrement
la
collectivité
jusqu'à
4.500
€
TTC
{p.
ex.,
contrats,
conventions,
devis,
bon
de
commande,
etc.)
>
En
matière
d'affaires
scolaires
et de
petite
enfance
:
Les
courriers
destinés
aux
administrés
relatifs
aux
inscriptions
(attestations
de
préinscriptions,
d'inscriptions,
accusés
réception
de
courriers
et
d'information)
;
Les
courriers
en
direction
des
usagers
des
structures
petite
enfance,
périscolaires
et
extrascolaires
(y
compris
invitation
RDV
avec
les
familles
avec
la
direction,
la
psychologue,
le médecin,
ou
autre
professionnel
du
service)
;
Les
rapports
d'activité
et
bilans
annuels
des
services
scolaires
et
périscolaires
et
petite
enfance
transmis
aux
partenaires
institutionnels
(Éducation
nationale,
CAF,
autres
partenaires)
dans
le
cadre
des
dispositifs
et
conventions
approuvés
par
le
conseil
municipal
;
Les
protocoles
d'accueil
individualisé
(PAÏ)
et
les
livrets
d'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
;
Les
informations
préoccupantes
transmises
au
service
social
département
ou
la
cellule
de
recueil
des
informations
préoccupantes.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Florence
FOUCAULT,
les
délégations
prévues
à
l’article
12°
sont
exercées
dans
l’ordre
suivant
par :
Monsieur
Lisandro
SARMENTO,
directeur
général
des
services,
sur
l’ensemble
des
périmètres. AM
2026-41
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
personnes
précitées,
ces
mêmes
délégations
sont
exercées
par
Madame
Hélène
SAGANTA,
directrice
générale
adjointe
en
charge
des
Ressources.
Article
3
:La
signature
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
cette
délégation
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
Pour
le
maire
et par
délégation,
Florence
FOUCAULT
Directrice
de
l'éducation
et de
la petite
enfance
Les
actes
administratifs
devront,
ainsi,
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
pourtant
délégation
de
fonctions
et
de
signature.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
(2/4
boulevard
de
l'Hautil,
95000
Cergy)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr. Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
ville
www.jouylemoutier.fr,
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise,
ainsi
qu'à
l’intéressée.
Fait à Jouy-le-Moutier,
le
À 3
vi.
LUZd