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Procès Verbal - Rapport sur le prix et la qualite du service deau potable 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nasbinals.
Lien du pdf (Procès Verbal - Rapport sur le prix et la qualite du service deau potable 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Mairie de Nasbinals Reçu en préfecture le 15/10/2026
. Publiée AS {1 21 bé
Lozère ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
République Française 2026-92
Extrait du Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE 2025
NOMBRE :
- de Conseillers en exercice : 15
- _dePrésents: 11
- de Votants: 14 Pour: 14 Contre : Abstention :
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Nasbinals, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du 7 octobre 2026 sous la présidence de Monsieur Bernard BASTIDE.
Etaient Présents: MMs Bernard BASTIDE, Jérôme BROUSSARD, Jean-François MONTIALOUX, Kathleen
STAHL, Marie Louise CALMEL, Isabelle CAZEAUX, Anne de BOISSIEU, Bruno GABRILLARGUES, Laurent
MOULIADE, Jean PRAT, Patricia SOUCHON.
Etaient absents avant donné procuration : MMs Patrick BRIOUDES à Bruno GABRILLARGUES, Christophe
BOUQUET à Marie Louise CALMEL, Angélique CRUEYZE à Bernard BASTIDE.
Etait absente : Mme Virginie ROSSIGNOL.
Il a, conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T., été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans
le sein du Conseil : Madame Patricia SOUCHON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée
pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système d’information prévu à l’article L.213-2 du Code de l'Environnement [le SISPEA). Ce SISPEA
correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pubiéle AS (I01LLE
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.se ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Patricia SOUCHON Bernard BASTIDE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le _ÂG |} 2226
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
Nasbinals
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2025 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potabl Publié le AS IE 1274 présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territori| 1D : 048-214801045-20261014-2026_S2A-DE Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 6.
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pubiéle AS iii Lc
Table des matières ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
Caractérisation technique du service... iii 4
l:1. Présentation du territoire desservi... 4
1.2. Mode de gestion du service sine
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)...............
1.4. Nombre d’abonnés
1.5: Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
1.5.2. Achats d’eaux brutes
1.6. Eaux traitées... iii
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025.
16.2: Productions
1.6.3. Achats d’eaux traitées
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice.
1.6.5. Autres volumes...
1.6.6. Volume consommé autorisé reines
| Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
2.1. Modalités de tarification in
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
2.3; Recettes
Indicateurs de performance... idee
3.1. Qualité de l'eau (P1O1.1 et P1O2.1). rennes
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
3.3. Indicateurs de performance du réseau...
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
3.4, Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Financement des investissements...
4.1. Branchements en plomb...
4.2. Montants financiers...
4.3. État de la dette du service
4.4. Amortissements
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au
cours du dernier EXErCiCe une 24
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) 25
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) mu 25
Tableau récapitulatif des indicateurs... 26 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
pubiéle _ASi1>/ C6
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
1.Caractérisation technique du Service
1.1. Présentation du territoire desservi
00 Le service est géré au niveau M communal
©] intercommunal
e Nom dela collectivité : Nasbinals
° Nom de l’entité de gestion : eau potable
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
e Compétences liées au service :
Oui Non
Production [Al O
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1 Ü Ü
Traitement (| [M]
Transfert A] O
Stockage ( O1 []
Distribution A O
(1) Acompléter
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Nasbinals
e Existence d’une CCSPL [O Oui M Non
+ Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation : ............... F1 Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
° Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation” : ............ 1 Non
° Existence d’un schéma directeur [1 Oui, date d’approbation : M Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en M Régie par Régie simple
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AS 1 LC
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
© Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 065 habitants au 31/12/2025 (1 065 au 31/12/2024).
1.4. Nombre d'abonnés
ts Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 464 abonnés au 31/12/2025 (461 au 31/12/2024).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre Nombre None total abonnés abonnés Nombre total ri
Commune d'abonnés domestiques au |Non domestiques d’abonnés Variation en %
SURAU 4112202 | aan | A UI2US
Nasbinals
Total 461 464 0,7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 16,74 abonnés/km au
31/12/2025 (10,94 abonnés/km au 31/12/2024).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,3
habitants/abonné au 31/12/2025 (2,31 habitants/abonné au 31/12/2024).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 90,49 m*/abonné au 31/12/2025. (123,8 m/abonné au 31/12/2024). Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
pubié le AS 21 éé
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
ab
275
2,0082,0092,01 02,011 2,01 22,01 32,0142,01 52,0162,0172,0182,0192,0202,021 2,0222,0232,0242,025 Années
[= VP.056 Nombre d'abonnés
1.5. Eaux brutes
ESA.
© Le service public
Prélèvement sur les ressources en eau
d’eau potable prélève 45 766 mé pour l’exercice 2025 (45 591 pour l’exercice 2024).
ei Nature ee | Dé mpmims | nt ae | durant Pere | Variation n % 2024 en m° 2025 en m°
Ginestouze bas 44 750 45 611 1,9%
Ginestouze haut 27 155 4741%
Coustat 814 0 -100%
Total 45 591 45 766 0,4%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l”arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AS 21 LE
100 er — Li = =——| ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
40
30
20
10
le) j ; 2,0082,0092,0102,0112.0122,0132,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025
Années
| # DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)
1,5.2: Achats d'eaux brutes
©) Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Volume acheté durant | Volume acheté durant Fournisseur
lexercice 2024 en m° | l’exercice 2025 en m° Observations
Total 1.6 Eaux traitées
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AG tt LE
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2025 1.6.1.
- Volume mis en
Production (V1) distribution (V4)
45 766 m° 71 643 m
4
Importations (V2) Exportations (V3) :
25 877 m 0 m° :
1.6.2. Production
© Le service a stations de traitement.
Volume consommé c :
autorisé (V6) SSomaRons 67 530 m comptabilisées (V7)
41 986 m°
Pertes (V5) Consommation sans
4113m comptage estimée (V8) 23 044 m°
Volume de service (V9)
2 500 m°
C'PPESTELCELLLLECLLELELECL
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Volume produit Volume produit Variation des k Lies j
Ressource durant l'exercice | durantl’exercice | volumes produits profeenn je 2024 en m° 2025 en m° en % ressource exercice 2025
Ginestouze bas 44 750 45 611 1,9% 80
Ginestouze haut 27 155 474,1% 80
Coustat 814 0 -100% 0
Total du volume produit (V1) 45 591 45 766 0,4% 80 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le ASIE
———— _ "| 1D : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
130,000
120,000
110,000
100,000
90,000 LA
M,
= 80,000 #
E 1 70,000
60,000 —
50,000 F ù ‘ a
40,000 L
30,000 |
20,000
2,0082,0092,0102,0112,01 22,01 32,01 42,0152,01 62,01 72,01 82,0192,0202,0212,0222,023%,0242,02©
Années
[ s P,059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
TE
Volume acheté Volume acheté Variation d Indice de : durant durant l'exercice He protection de la FOUPRISeNE Pexercice . voue A LS | ressource exercice 2024 en m° 2025 en m° en 40 2025
Total d’eaux traitées achetées (V2) 25 430 25 877 1,8% 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en % l'exercice 2024 en m° | l’exercice 2025 en m°
Abonnés domestiques{!} 37 074 41 986 13,2%
Abonnés non domestiques 20 000 23 044 15,22%
Total vendu aux abonnés (V7) 57 074 65 030 13,94%
Service de ®
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
9 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AG [ot BE
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
75,000
70,000
65,000
60,000
55,000
ms 50,000
45,000 PR
40,000
35,000
30,000
25,000
Années
2,0082,0092,0102,0112,01 22,01 32,01 42,01 52,01 62,01 72,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,02®
[-#- VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5. Autres volumes
pau) Exercice 2024 en Exercice 2025 en Vario en
; m3/an m3/an a ES
Volume consommation sans comptage (V8) 3294 23 044 599,6%
Volume de service (V9) 5 500 2 500 -54,5%
1.6.6. Volume consommé autorisé
© Exercice 2024 en
m3/an
Exercice 2025 en 3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 65 868 67 530 2,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
2@ Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 27,72 kilomètres au 31/12/2025 (42,13
au 31/12/2024).
10 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Puis ASHoIbLE
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
90© La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut
également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants : Frais d’accès au service : 800 € au 01/01/2025 800 € au 01/01/2026
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y en denim 20e 0€ Abonnement(!) DN
Part proportionnelle (€ HT/m*)
Prix au m° de O à 120 m° 1,1 €/m 1,1 €/m°
Prix au m° au-delà de 120 m° 1 E/m° 1 Em
Autre : € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA 6) 0% 0%
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de 0 Em 0 Em
l’eau)
Consommation eau potable (Agence de l’Eau) 0,32 €/m° 0,32 €/m3
paroimance réseaux eau potable (Agence de 0,07 E/m 0,07 Eim3
Eau)
VNF Prélèvement 0 €/m° 0 €/m°
Autre : 0 €/m° 0 E/m°
® Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
> Délibération du 09/04/2022 effective à compter du 01/08/2022 fixant les tarifs du service d'eau potable
> Délibération du 09/04/2022 effective à compter du 11/04/2022 fixant les frais d’accès au service
> Délibération du __/ /_ effective à compter du _/_/___ fixant ...
> Délibération du _ /_ /___ effective à compter du __/_/____ fixant ...
11 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publiéle AS {124 dé G
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE 2.2. Facture d’eau type (D102.0)
es Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m°/an) sont :
Facture type Au 01/01/2025 en € | Au 01/01/2026 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 50,00 0%
Part proportionnelle 132,00 132,00 0%
ea 4 de la facture de 120 m3 revenant à la 182,00 182,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ir Ps N
Part proportionnelle d'a ee À
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %
délégataire mure Fe
Taxes et redevances
nnoctinpenet sur la ressource en eau 0,00 0,00 %
nrede Fgaronne d’eau potable 38,40 3 840 0%
Redevance performance des réseaux d’eau potable 840 8,40 0%
(Agence de l'Eau) ;
VNF Prélèvement : 0,00 0,00 %
JAUTE ses 0,00 0,00 %
TVA SL Like %
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 46,80 46,80 0%
Total 228,80 228,80 0%
Prix TTC au m° 1,91 1,91 0%
12 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AS 14 BC
— ee ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
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2,0082,009 2,0102,011 2,01 22,0132,0142,0152,0162,017 2,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025
Années
[ # D102,0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier N+1
ATTENTION: l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2025 Prix au 01/01/2026
Cons en €/m° en €/m°
Nasbinals
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
W annuelle
| semestrielle
= trimestrielle
a] quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
M annuelle
[a semestrielle
o trimestrielle
o quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2025 sont de 41 986 m°/an (37 074 m°/an en 2024).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 2.3. Recettes
V0
Recettes de la collectivité :
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publiée AS 21 BE
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 81 619
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes 81 619
Total des recettes 81 619
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 81 619 € (72 134,5 € au 31/12/2024).
14 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le LAS fl 276
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
Aüalsées prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- y réalisés conformes réalisés conformes exercice 2024 exercice 2024 exercice 2025 exercice 2025
Microbiologie 13 1 13 1
Paramètres physico-chimiques 13 0 13 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombrede prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes taux de conformité = #100 nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m*/jour.
RE Taux de conformité Taux de conformité
y exercice 2024 exercice 2025
Microbiologie (P101.1) 92,3% 92,3%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par
arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à
partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des
collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
15 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pubiéle AS (216
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilis] b . 048- : , : ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
WP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des : x ne : : R oui : 10 points ; ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de 4 Oui 10 : u à _ non : 0 point ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
(VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points i Ê : D vs . : Oui 5 let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur Le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
WP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des ï . R . ï : Ê ENT 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon: linéaire, eu 1 : 15 sd né nt SEE: ee conditions (/ Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
WP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 0 , , (9 100% 15 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
P.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point mi VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10
distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
oui : 10 points
N/P.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux . Oui 10 non : 0 point
[VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs ; : ; : Lex L : oui : 10 points ; d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du ! ; Oui 10 a non : 0 point compteur
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points ; 4 À : : Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points : L : : Oui 10 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : O point
[VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de ; : Le Due is . oui : 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif non : 0 point Non 0 ortant sur au moins 3 ans) ‘UP
[VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 5 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 110
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5
16 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
publié le ASE
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V, +V,
rendement du réseau = T —*100
it
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = FA
Exercice 2024 Exercice 2025
Rendement du réseau 92,7 % 943 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 4,28 6,67
[m° / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 804 % 586%
primaire)
17 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
pubiié le AO (té
ID : 048-214801045-20261014-2026 92A-DE
100
90 -
80
60 || ir”
% 50
40
30
20
10
2,0082,0092,01 02,011 2,0122,0132,0142,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025 Années
[æ P104.3 Rendement du réseau de distribution]
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
0© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet
d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-V,
365*linéaire du réseau de desserte en km indice
linéaire des volumes non comptés=
Pour l'année 2025, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 2,9 m/j/km (0,9 en 2024).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Va L LA
365“ linéaire du réseau de desserte en km indice
linéaire des pertes en réseau =
Pour l'année 2025, l'indice linéaire des pertes est de 0,4 m°/j/km (0,3 en 2024).
18 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
pubiéle AOÛ 21 ZE
ne ee ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
m3/km/i
LE}
La : ; œ a——# î
2,0082,009 2,0102,011 2,01 22,0132,0142,0152,0162,01 7 2,0182,0192,020 2,021 2,022 2,0232,0242,025 Années
| #- P106.3 Pertes en réseaul
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la
collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les
interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas
comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux 1,59% % 247% 0,99% 2.97%
d’eau potable =
Au cours des 5 dernières années, 4,12 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Ly+LyitlystEs + Lys +100
5*linéaire du réseau de desserte
taux moyen de renouvellement des réseaux =
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 2,97% (0,99 en 2024).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
19 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le {G {24 LC
40% Avis de l'hydrogéologue rendu ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 87,2% (74,6% en 2024).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
(P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nombred'interruptions de service non programmées *1000
taux d'occurence des interruptions de service non programmées = = = = nombre d'abonnés du service
Pour l'année 2025, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2024), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2024).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 10 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté le délai -
LA: +100 taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = - nombre total d'ouvertures de branchements
Pour l'année 2025, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2024).
20 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AG 2/46
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité 12:025214801048202610 142026 924 DE 7
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
"exercice
durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = épargne brute annuelle
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette en € 347 889 304 895
Epargne brute annuelle en € 49 879,37 46 721,86
Durée d'extinction de la dette en années 7 6,5
Pour l'année 2025, la durée d’extinction de la dette est de 6,5 ans (7 en 2024).
700,000 |
650,000
600,000
550,000
500,000
450,000 : Le
W 400,000
350,000 nn de EE 300,000 i i i 1 AS LE : ! E |
250,000 dl u
200,000 ! F
150,000
100,000 |
2,0082,0092,0102,0112,01 22,01 32,01 42,0152,0162,0172,0182,0192,0202,0212,0222,0232,0242,02:
Années
# VP,182 Encours total de la dette
21 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le ASllzt LE
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année pri 0 :o48-21480104520261014.2026 s2a-€
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
KE à , Ne tresse tel que connu au 31 décembre de l'année en cours . taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = ———— OO) chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
Exercice 2024 Exercice 2025
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2024 tel que connu au 31/12/2025 2 705,5 1 714,92
ee d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 72 134,49 81 619,22
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2024 3,75 2,1
Pour l'année 2025, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2024 est de 2,1% (3,75 en 2024).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Go Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [L1] Oui [M Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur :
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
} . nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = : = : #1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2024).
22 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AS) (DEC
ID : 048-214801045-20261014-2026 92A-DE
4. Financement des investiss
4.1. Branchements en plomb
Es La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013,
cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
DOS
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 34 689 89 500 exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
Exercice 2024 Exercice 2025
4.3. État de la dette du service
VO® L’état de la dette au 31 décembre 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 347 889 304 895
en capital
Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts
4.4. Amortissements
VOS Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 32 952.05 € (32 956.03 € en 2024).
23 45. Présentation des projets à l'étude en vue
service à l'usager et les performances environn
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Reçu en préfecture le 15/10/2026
d'eise ASI2IL cé
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
LA Montants prévisionnels |
Projets à l'étude RAGE ARAMS de l’année précédente en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
(HR
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année prévisionnelle de
réalisation
Montants prévisionnels
en €
24 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
pubiiéle AS 2/ LLC
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
5, Actions de solidarité et de co
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2025, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé ;
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2025 (0 €/m* en 2024).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
0C© Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
25 6. ableau récapitulatif des inGomvurs
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le AS {ll bc
ID : 048-214801045-20261014-2026_92A-DE
Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1065 1065
D102.0
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[E/m°] 1,91 1,91
Indicateurs de performance
P101.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
92,3% 92,3%
P102.1
[Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
100% 100%
P103.2B
[Indice de connaissance et de gestion
atrimoniale des réseaux d'eau potable 118 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 92,7% 943%
P105.3
[Indice linéaire des volumes non comptés
[m°/km/jour]
0,9 2,9
P106.3
[Indice linéaire de pertes en réseau
[m*/km/jour]
0,3 0,4
P107.2
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable
0,99% 2,97%
P108.3
[Indice d'avancement de la protection de la
ressource en eau
74,6% 87,2%
P109.0
[Montant des abandons de créance ou des
versements à un fonds de solidarité [€/mÿ]
26