Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 05 special n2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 05 special n2 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 05 special n2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, I

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPECIAL MAI 2008 N°2 Issn 0758 3117IIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL MAI 2008 N°2

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 14 mai 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de

Palaiseau et Etampes. Il est également consultable

sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DE LA

COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Page 3 - ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-078 du 14 mai 2008 portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de PALAISEAU

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

Page 13 – ARRETE N°2008-01 du 7 mai 2008 portant délégation de signature de la Directrice Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Mesdames Monique CHAPU, directrice déléguée du travail, Anouk LAVAURE, directrice adjointe du travail et Betty CORTOT MATHIEU, directrice adjointe du travail- 1 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- 2 -- 3 -

ARRETE

N° 2008-PREF-DCI/2-078 du 14 mai 2008

portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de PALAISEAU

LE PREFET DELEGUE POUR L’EGALITE DES CHANCES AUPRES DU PREFET DE L'ESSONNE, PREFET DE L’ESSONNE par intérim

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2005 portant nomination de M. Roland MEYER, en qualité de sous- préfet de PALAISEAU ;

VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;

VU décret du 10 avril 2008 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet de l’Essonne, en qualité de préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008–PREF-DCI/2-023 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Roland MEYER, sous-préfet de PALAISEAU

Considérant qu’en cas de vacance momentanée du poste de préfet de l’Essonne, le préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne assure son intérim, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à compter du 15 mai 2008, à M. Roland MEYER, sous-préfet de PALAISEAU, pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement à l'exception de celles définies à l'alinéa I.18 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du département :- 4 -

I - En matière de police et d'administration générales :

I.1 - Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le tribunal administratif

I.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire

I.3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales

I.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois

I.5 - Autorisation de loteries

I.6 - Autorisation de transports de corps à l'étranger et d’urnes funéraires

I.7 - Arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, agrément des gardes particuliers, visas des cartes d’agrément des gardes particuliers

I.8 - Retrait d'agrément des gardes particuliers

I.9 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement

1.10 - Décisions de rattachement administratif à une commune, refus de rattachement et abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe

1.11 - Délivrance des récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers

I.12 - Délivrance d’attestations provisoires et de cartes définitives permettant l’exercice d’activités de non-sédentaire

I.13 - Délivrance d’attestations provisoires, de carnets et livrets de circulation aux gens du voyage

I.14 - Délivrance des permis de chasser y compris aux étrangers, ainsi que des autorisations de chasser accompagné délivrées aux mineurs de plus de quinze ans

I.15 - Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations de la loi de 1901

I.16 - Procédures et décisions en matière de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ; signature des mémoires en défense concernant les retraits de permis de conduire- 5 -

I.17 - signature des conventions avec les professionnels de l’automobile ou leurs mandataires dans le cadre du service Télécartesgrises

I.18 - Délivrance des certificats d'immatriculation de véhicule ainsi que des certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile

I.19 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l’identité

I.20 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles

I.21 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale

I.22 - Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune dans une autre commune en application de l’article L 2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

I.23 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile

I.24 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et des titres de séjour ; décisions de refus de séjour concernant les étudiants, les scientifiques et leur conjoint, les travailleurs temporaires, les conjoints de Français, les parents d’enfants Français, les visiteurs, et les ressortissants de l’Union Européenne.

- Délivrance des Titres d’Identité Républicains, des Documents de Circulation pour Enfants Mineurs et des Titres de Voyages.

I.25 - Signature des conventions avec les grandes écoles et les universités relevant de l’arrondissement prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers.

I.26 – Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée.

II - En matière d'administration locale :

II.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce qu'il comprend :

. l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'Etat dans le département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,

. l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné.- 6 -

II.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :

. la date du vote du budget primitif

. l'équilibre réel du budget

. l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif

. l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires.

II.3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

II.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L.2122-27 et L.2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat dans sa commune.

II.5 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres ainsi que leur déclaration.

II.6 – La création, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées ainsi que leur tutelle

II.7 - Les instructions préliminaires et les enquêtes pour acquisition d'immeubles par voie d'expropriation.

II.8 - La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L 1331-1 à L 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

II.9 - L'instruction technique et enquête publique des servitudes légales.

II.10 - Les enquêtes de commodo et incommodo préalables à la création, à l'agrandissement, au transfert et à la fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums. Inhumation dans les propriétés particulières.

II.11 - Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique prises sur le fondement de l’article R. 11-4 du Code de l’Expropriation, concernant d’une part, les collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics ;

- les enquêtes parcellaires ;

- les enquêtes publiques spécifiques aux opérations portant atteinte à l’environnement prévues par l’article R. 11-14-1 du Code de l’Expropriation et l’article L. 123-16 du Code de l’Urbanisme, concernant d’une part, les collectivités territoriales, et d’autre part, les établissements publics.

II.12- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées.- 7 -

II.13 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales.

II.14 - La cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux.

II.15 - La convocation de l'assemblée des électeurs aux élections municipales partielles en application de l'article L.247 du Code Electoral.

II.16 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation globale d’équipement des communes, ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions.

III - En matière de gestion de la sous-préfecture :

Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant la gestion courante de la sous-préfecture.

IV – En matière électorale :

Pour les élections municipales générales et complémentaires :

IV.1 – Réception et enregistrement des déclarations de candidature

IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

IV.3 – Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

IV.4 – Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, M. Roland MEYER assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés, décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception :

– des arrêtés de conflit,

– des réquisitions du comptable.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée également à M. Roland MEYER, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur du cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :- 8 -

– arrêté d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles

mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique)

– décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,

– décision de refus de séjour d’étrangers,

– décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière,

– décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,

– décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de

ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

– réquisition des gendarmeries départementale et mobile.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland MEYER, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par Mme Laurence BOISARD, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous- préfecture de PALAISEAU, et par Mme Jacqueline BLANCHARD, attachée principale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de PALAISEAU, chef du bureau du cabinet et de la sécurité pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, II, III et IV, à l'exception des rubriques I.1, I.2, I.20, I.21, I.22, I.23 et I.26.

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Roland MEYER, de Mme Laurence BOISARD et de Mme Jacqueline BLANCHARD, la délégation de signature accordée à Mme Laurence BOISARD et à Mme Jacqueline BLANCHARD sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie VERNET, attachée principale, chef du service accueil grand public et chef du bureau de la circulation .

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline BLANCHARD, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau du cabinet et de la sécurité sera exercée par M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation sera exercée par Mlle Emmanuelle RENAUD, attachée ou par Mme Patricia HAMON, secrétaire administratif de classe normale, chef de section.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Emmanuelle RENAUD, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l’identité et de la nationalité sera exercée par Mme Patricia MESTRES-THANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et chef de la section étrangers, et par Melle Nadine LETERTRE , chef de la section CNI/ Passeports pour les affaires relevant de la dite section.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 023 du 30 avril 2008 susvisé est abrogé.- 9 -

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de PALAISEAU, Mme Laurence BOISARD, Mme Jacqueline BLANCHARD, Mme Anne-Sophie VERNET, Mlle Emmanuelle RENAUD, Mme Patricia MESTRES-THANT, M. Wim DEFAYE, Mme Patricia HAMON et Melle Nadine LETERTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET par intérim,

Signé : Alain ZABULON- 10 -- 11 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,

DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE- 12 -- 13 -

ARRETE

N°2008-01 du 7 mai 2008

portant délégation de signature

La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-062 du 30 avril 2008 me désignant ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et recettes imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets opérationnels de Programme 133, 102, 103, 111, 155 du budget de l’État ;

ARRETE

Article 1 : La signature consentie est subdéléguée aux fonctionnaires du corps de l’inspection du travail dont les noms suivent:

- Madame Monique CHAPU, directrice déléguée du travail - Madame Anouk LAVAURE, directrice adjointe du travail - Madame Betty CORTOT MATHIEU, directrice adjointe du travail

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale

Signé Martine JEGOUZO