Arrêté - 1703151030.ap.regulation.administrative.grard.dec2023

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Arrêté - 1703151030.ap.regulation.administrative.grard.dec2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Arrêté - 1703151030.ap.regulation.administrative.grard.dec2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Direction départementale des territoires et de la mer,

Service agriculture forêt

Affaire suivie par : Virginie DELORT

Téléphone : 04 34 46 60 63

Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr

Montpellier, le 14 décembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-12-14423

portant régulation administrative de Lapin

sur les communes de LANSARGUES ET MUDAISON

Le préfet de l’Hérault

VU les articles L427-6 et R427-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09/10/2023 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-10-14278 du 10/10/2023 portant subdélégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, par le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;

VU la demande de monsieur GRARD Olivier, en date du 07/12/2023 ;

VU le rapport de demande d’opérations de régulation du lieutenant de louveterie du 12/12/2023 ;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;

VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

VU l’avis du président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ;

Considérant la nécessité de détruire les Lapin causant des dégâts agricoles ;

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DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Des opérations de régulation administrative de Lapin seront organisées par monsieur ROUX David, lieutenant de louveterie, du 14/12/2023 au 14/01/2024, sur les parcelles de la pépinière GRADILIS ainsi que sur les parcelles attenantes, sur les communes de LANSARGUES et MUDAISON.

Ces opérations consisteront à la réalisation de tirs de jour et de nuit. L’utilisation de furets est autorisée.

En cas d’empêchement monsieur ROUX David pourra se faire remplacer par messieurs THEROND Claude et CAMPINS Grégory.

ARTICLE 2 : Monsieur ROUX David s’adjoindra pour la mise en œuvre des opérations de régulation par tirs de jour et de nuit des lieutenants de louveterie, des chasseurs locaux, ainsi que de messieurs MORILLAS Baptiste et FAUQUIER Sébastien.

Seuls les lieutenants de louveterie pourront effectuer les tirs de nuit. L’utilisation de sources lumineuses et de matériels avec vision thermique et visée thermique sont autorisés.

Monsieur ROUX David ainsi que les autres lieutenants de louveterie et chasseurs présents seront porteurs du permis de chasser validé pour la saison en cours.

Le nombre de personnes est limité à 3 dans le véhicule lors de chaque intervention.

Les dispositions nécessaires en matière de sécurité seront prises.

ARTICLE 3 : Les Lapins abattus dans le cadre de cette régulation administrative seront remis contre récépissé aux sociétés de chasse de LANSARGUES et MUDAISON ou au propriétaire ou encore remis contre récépissé à un établissement « de bienfaisance ». Le bénéficiaire de la venaison devra signer un récépissé de remise de la venaison.

Dans le cas d'une remise contre récépissé à un établissement « de bienfaisance » ou au centre communal d'action sociale, celui-ci fera son affaire du contrôle sanitaire avant éventuelle consommation. A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L226-2 à 6 du code rural.

ARTICLE 4 : Avant d’intervenir, le lieutenant de louveterie avisera la brigade de gendarmerie, la police municipale ainsi que le service départemental de l'office français de la biodiversité.

ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis relatant le nombre d’animaux tués, en précisant leur âge, sexe, poids, et leur destination, avant le 29/01/2024.

Une copie de ce compte-rendu sera transmise par la direction départementale des territoires et de la mer au président de la fédération départementale des chasseurs.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à messieurs ROUX David, THEROND Claude et CAMPINS Grégory, lieutenants de louveterie, et des copies en seront adressées :

• Au titre de leurs missions de police :

◦ au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault ; ◦ au directeur départemental de la sécurité publique ;

◦ au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;

2/3• Pour information :

◦ aux maires des communes de LANSARGUES et MUDAISON ;

◦ au président de la fédération départementale des chasseurs ; ◦ au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture forêt

Mylène RAUD

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Hôtel de Castries - 72, rue de Varenne - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

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