Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 247 recueil des actes administratifs special 30 08 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 247 recueil des actes administratifs special 30 08 2024 Document publié le Vendredi 30 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 247 recueil des actes administratifs special 30 08 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-247

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police

applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT (3 pages) Page 3

01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non

autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du

vendredi 30 août à 16h au lundi 02 septembre 2024 à 12h00 dans le

département de l'Ain (3 pages) Page 7

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-08-30-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de

police applicables sur l'aérodrome de

BOURG-CEYZERIAT

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

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La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;

VU le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l'avis du commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens (CGTA) de Lyon ;

Vu l’avis de la Directrice de la direction de la sécurité de l’Aviation Civile Centre Est ;

Vu l’avis de l’exploitant de l’aérodrome de Bourg Ceyzeriat ;

Considérant la demande de déclassement de la « zone réservée » définie dans l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de BOURG-CEYZERIAT.

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – La zone réservée définit dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de BOURG-CEYZERIAT est déclassée en zone côté ville pour la période du 3 au 18 septembre 2024 jusqu’à 8h00.

Article 2 – Lors du reclassement à son statut originel, la zone réservée fait l’objet d’une inspection visuelle pour s’assurer qu’aucun objet ne compromette la sûreté ou la sécurité.

45, avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04 74 32 30 30 1/2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 4Article 3 – La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est, le commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont une copie sera adressée à l’exploitant d’aérodrome de Bourg Ceyzeriat.

À Bourg-en-Bresse, le 30 août 2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 5Re

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Annexe :

3/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-08-30-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à

caractère musical non autorisé (free-party, rave

party, teknival) et portant interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du

matériel à destination d'un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé du vendredi 30

août à 16h au lundi 02 septembre 2024 à 12h00

dans le département de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 7E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 30 août à 16h au lundi 02 septembre 2024 à 12h00 dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211- 27 à R 211-30 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 8diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;

Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que les weeks-end du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet et 27 juillet 2024, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d’Apremont, Saint-Martin-du- Mont, Plateau d’Hauteville et Ordonnaz ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;

Considérant que le week-end du 27 juillet 2024 un teknival a accueilli plus de 6 000 personnes dans le Cantal, qu’un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a été déjoué en Ardèche le week-end du 2 août ; qu’un rassemblement festif à caractère musical de type free-party s’est déroulé le week-end du 10 août dans le département de la Loire ; qu’un nouvel évènement pourrait se dérouler à compter du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024 ; que ce rassemblement serait susceptible de se dérouler dans le département de l’Ain ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 30 août 2024, 16h00 et jusqu’au lundi 02 septembre 2024, 12h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du vendredi 30 août 2024, 16h00 et jusqu’au lundi 02 septembre 2024, 12h00.

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 9l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain à compter du vendredi 30 août 2024, 16h00 et jusqu’au lundi 02 septembre 2024, 12h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 30 août 2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule 10