Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-075

PUBLIÉ LE 3 MAI 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-04-19-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de GEX (2 pages) Page 3

01-2019-04-19-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de Charix (2 pages) Page 6

01-2019-04-28-001 - Attestation préfectorale autorisation tacite drive "Market" à

Montrevel en Bresse (1 page) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-25-003 - Agrément FFSFP formation 1ers secours (3 pages) Page 11

01-2019-04-29-003 - AMNomination montluel (2 pages) Page 15

01-2019-02-19-004 - ANominationBourg (3 pages) Page 18

01-2019-04-30-002 - AP portant dissolution de la communauté de communes du Plateau

d'Hauteville (2 pages) Page 22

01-2019-04-30-003 - ARRETE relatif à l'autorisation survol Oyonnax (2 pages) Page 25

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-23-006 - Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la

personneN° SAP835010869N° SIREN 835010869YOUCARE BOURG (2 pages) Page 28

01-2019-04-23-005 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP835010869YOUCARE BOURG (2 pages) Page 31

01-2019-04-30-001 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP845375609LLOBERES (2 pages) Page 34

01-2019-04-29-004 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP849892005RAVEAU Sarah (2 pages) Page 37

01-2019-04-17-005 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le N° SAP819527995 BPG SERVICES (2 pages) Page 40

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-04-19-002

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de GEX

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-19-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de GEX 3PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de GEX

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 21 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Gex demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 31 janvier 2019 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Gex

Commune de

situation

Sec-

tion Numéro Lieu-dit

Surface de la

parcelle ca-

dastrale (en

ha)

Surface propo-

sée à l'applica-

tion du RF (en

ha)

GEX C 235 Miribel 12,7382 12,7382

GEX E 314 Les Petites Combes 4,4280 4,4280

GEX G 28 Sur Tataglu 0,6530 0,6530

GEX G 39 Sur Tataglu 0,9160 0,9160

GEX G 40 Sur Tataglu 0,3120 0,3120

GEX H 93 La Faucille Nord 0,4364 0,4364

Total 19,4836 19,4836

- Surface de la forêt de la commune de Gex relevant du régime forestier : 1 707 ha 65 a 49 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 19 ha 48 a 36 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Gex relevant du régime forestier : 1 727 ha 13 a 85 ca

…/...

Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-19-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de GEX 4- 2 -

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Gex sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Gex et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 avril 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-19-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de GEX 501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-04-19-001

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de Charix

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-19-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Charix 6PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Charix

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Charix demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 20 décembre 2018 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Charix

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Charix A 279 Saint-Amand 10,1040 5,6000

Charix A 280 Pré Lion 6,2840 2,6000

Charix A 641 Les Sauges Ouest 1,5840 1,5840

Charix A 650 Très le Praz 2,0400 2,0400

Charix A 669 Les combes Nord 1,4166 0,8000

Charix A 723 Pré Lion 7,0383 6,7000

Charix A 805 Les Sauges Ouest 5,0737 4,0000

Charix B 2 Sous les Essards 26,2560 19,3060

Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-19-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Charix 7Charix B 59 Plans Ronds 26,8560 9.7460

Charix B 228 Le Quart 0,8540 0,3100

Charix B 229 Le Quart 0,0550 0,0550

Charix B 230 Le Quart 1,1970 1,1970

Charix B 257 Pièces Courbes 0,0693 0,0693

Charix B 510 Lorme 0,1010 0,1010

Charix B 511 Lorme 0,0655 0,0655

Charix C 96 Le bouvant 12,1040 12,0000

Charix C 198 Combe du Nilière 0,3652 0,2200

Charix C 199 Combe du Nilière 1,4957 1,4300

Charix C 249 Combe d'en Haut 19,0834 5,6000

Charix D 684 Mont de Marnant 3,7640 0,7000

Charix D 699 Les Combes 5,1400 3,1260

Charix D 751 Mont de Marnant 16,0213 3,0000

TOTAL 146,9680 80,2498

- Surface de la forêt de la commune de Charix

relevant du régime forestier : 1047 ha 81 a 09 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 80 ha 24 a 98 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Charix

relevant du régime forestier : 1128 ha 06 a 07 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Charix sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Charix et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 avril 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-19-001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Charix 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-04-28-001

Attestation préfectorale autorisation tacite drive "Market" à

Montrevel en Bresse

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-28-001 - Attestation préfectorale autorisation tacite drive "Market" à Montrevel en Bresse 9PREFECTURE DE L'AIN

-------------

EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALE

D'UNE AUTORISATION TACITE

du 28 avril 2019

____

L'avis sollicité par la Société CSF, concernant la demande d’installation d’un auvent DRIVE sous l’enseigne « Market », a été tacitement réputé favorable le 28 avril 2019. La demande porte sur 2 pistes de ravitaillement pour 39 m² d’emprise au sol.

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

CDAC 1/2019

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-04-28-001 - Attestation préfectorale autorisation tacite drive "Market" à Montrevel en Bresse 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-25-003

Agrément FFSFP formation 1ers secours

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-25-003 - Agrément FFSFP formation 1ers secours 11PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 92 / 19

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret 98-239 du 27 mars 1998 modifié fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours modifié par arrêté du 24 mai 2000 ;

VU l’arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogies de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activité de classe 3 » ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

36 rue du Collège – 01130 NANTUA – Tél. 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-25-003 - Agrément FFSFP formation 1ers secours 12VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU la demande d'agrément préfectoral pour les formations aux premiers secours de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers – Délégation départementale de l'Ain du 4 avril 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gex et de Nantua,

Article 1er : L'agrément de l'association désignée ci-après en vue d’organiser les formations aux premiers secours :

• FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS Délégation Départementale de l’Ain

385 rue de Pallera

01700 MRIBEL

représentée par son délégué, Monsieur Philippe BORG, est accordée pour une durée de 2 ans, sous le n° 19.04, dans le département de l’Ain.

Article 2 : L'association enseignera les formations suivantes :

• Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;

• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

• Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;

• Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;

Article 3 : L'association s'engage à :

• assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

• disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;

• assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

• proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

• adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-25-003 - Agrément FFSFP formation 1ers secours 13formation.

Article 5 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la Croix Rouge Française – Délégation départementale de l'Ain, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :

• suspendre les sessions de formation ;

• refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

• suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

• retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 6 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la Croix Rouge Française – Délégation départementale de l'Ain, ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le délégué de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers – Délégation départementale de l'Ain et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Fait à Nantua, le 25 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

SIGNE

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-25-003 - Agrément FFSFP formation 1ers secours 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-29-003

AMNomination montluel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-29-003 - AMNomination montluel 15PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Réf AMNominationMontluel

Arrêté modifiant l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montluel

Le préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montluel,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montluel, modifié le 24 mai 2018,

Vu la demande du maire de la commune de Montluel en date du 5 février 2019,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 20 mars 2019,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montluel est modifié comme suit :

« Article 3 – Mme Tiffany CORDONNIER, gardien-brigadier, est nommée régisseur suppléant. »

…/...

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-29-003 - AMNomination montluel 16Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Montluel ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.

Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-29-003 - AMNomination montluel 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-19-004

ANominationBourg

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-004 - ANominationBourg 18PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Réf ANominationBourg

Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléants d’Etat auprès de la police municipale de Bourg-en-Bresse

Le préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bourg-en-Bresse,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2003 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Bourg-en-Bresse,

Vu la demande du maire de la commune de Bourg-en-Bresse en date du 18 janvier 2019,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 11 février 2019,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2003 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Bourg-en-Bresse est abrogé.

Article 2 – M. Mathieu PUTIGNY, chef du service de police municipale de la commune de BOURG-EN-BRESSE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.

Article 3 – Mme Bernadette VENET et Mme Emmanuelle BROT, agents de police municipale de BOURG-EN-BRESSE, sont nommées régisseur d’État suppléant.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-004 - ANominationBourg 19Article 4 : La liste des agents de la ville de BOURG-EN-BRESSE désignés en qualité de mandataires est annexée au présent arrêté.

Article 5 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Mathieu PUTIGNY sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 6 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de BOURG-EN-BRESSE s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2019 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de BOURG-EN-BRESSE ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléants.

Bourg-en-Bresse, le 19 février 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des collectivités et de l’appui territorial,

Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-004 - ANominationBourg 20ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU

PORTANT NOMINATION DES RÉGISSEURS DE RECETTES TITULAIRE ET SUPPLÉANTS D’ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE BOURG-EN-BRESSE

AGENTS DE LA COMMUNE DÉSIGNÉS EN QUALITÉ DE MANDATAIRES

BOST Pascal

BRIVOIS Fabrice

BUY Céline

CAVILLON Bruno

CAVILLON Fabrice

COLOMB Annie

DAGOUNEAU Henri-Noël

DAUJAT Solange

DEBOURG Christine

DELORME Michel

DUBOIS Françoise

FEYEUX Céline

GALLARD Rose Méry

GUILLERMIN Nathalie

HOUSSOY Pascal

LAPALUS Marie-Christine

LAURIER Gilbert

MAZILLER Gérard

NAULET Stéphane

PAHON Alexandre

POLLET Brigitte

PUGET Stéphane

RINALDIS Stéphane

ROCHE Carole

ROCHE Michel

RUIZ Félix

SURGOT Mickaël

TAILLIEZ Isabelle

THOLAS Claudine

TORCHE Bernard

TOURNIER Thierry

TRIBOULIN Pascale

VERNE Dominique

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-19-004 - ANominationBourg 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-30-002

AP portant dissolution de la communauté de communes du

Plateau d'Hauteville

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-30-002 - AP portant dissolution de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville 22PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf.dissolutionCCplateau Hauteville

ARRETE portant dissolution de la

communauté de communes du Plateau d’Hauteville

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5214-28 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 portant modification des compétences de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 mettant fin aux compétences de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 fixant les conditions de liquidation de la communauté de communes, validées par les communes membres ;

Considérant qu'au 1er janvier 2019 l’ensemble des communes composant la communauté de communes du Plateau d’Hauteville a été rattaché à la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération et que par conséquent elle doit être dissoute ;

Considérant qu’à la suite de l’accord intervenu entre les communes membres et le conseil communautaire sur les conditions de liquidation il n’y a plus d’obstacle à la dissolution de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Est prononcée la dissolution de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville.

Article 2. - Sous réserve du droit des tiers, les conditions de sa liquidation sont celles fixées par délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 annexée au présent arrêté.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-30-002 - AP portant dissolution de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville 23- 2 -

Article 3. - Les archives de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville sont gérées par la communauté d’Agglomération Haut-Bugey Agglomération et par les communes qui en étaient membres, chacune pour ce qui concerne ses compétences.

Article 4. - Pour toute disposition liée à la dissolution de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et aux comptables publics responsables des trésoreries concernées.

Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-30-002 - AP portant dissolution de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville 2401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-04-30-003

ARRETE relatif à l'autorisation survol Oyonnax

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-30-003 - ARRETE relatif à l'autorisation survol Oyonnax 25PREFET DE L’AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 98 /19

Arrêté préfectoral autorisant le survol de la commune d’Oyonnax à l’occasion de la cérémonie commémorative du 8 mai 1945

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 131-1 à D131-10 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment ses articles 1 et 5 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux servies et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;

VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;

VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU la demande reçue le 29 mars 2019 présentée par l’Amicale Jean-Baptiste Salis, sise : aérodrome Cerny La Ferté Alais – 91590 CERNY, en vue d’obtenir une autorisation de survoler à basse altitude le département de l'Ain pour effectuer deux passages de 3 T6 d’époque au-dessus de la ville d’Oyonnax le 8 mai 2019 entre 10h30 et 11h locales ;

VU l‘avis favorable émis le 29 avril 2019 par la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

VU l’avis émis le 29 avril 2019 par le commissaire divisionnaire – directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) - brigade de police aéronautique ;

SUR proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ;

ARRETE

Article 1er : l’association « Amicale Jean-Baptiste Salis », dont le siège social est à l’aérodrome Cerny la Ferté Alais– 91590 CERNY est autorisée à survoler le département de l'Ain en dérogation aux règles de l'air et aux dispositions des articles 1 et 5 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 susvisé pour effectuer deux passages de 3 T6 d’époque au-dessus de la ville d’Oyonnax

le 8 mai 2019 de 10h30 à 11h locales.

…/...

36 rue du Collège – BP 34 – 01130 NANTUA – Tél 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-30-003 - ARRETE relatif à l'autorisation survol Oyonnax 26- 2 -

Article 2 : Cette dérogation aux règles de survol est délivrée à l'exclusion :

- des zones d'interdiction temporaires des centrales du Bugey et de Creys Malville,

- du parc et de la réserve ornithologique de la Dombes à VILLARS-les-DOMBES,

- de la réserve naturelle du Marais de LAVOURS,

- de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français,

- du centre pénitentiaire de BOURG en BRESSE,

- du site industriel de stockage de gaz naturel d'ETREZ,

- de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura,

- du site industriel de stockage de gaz de VIRIAT.

Article 3 : Le responsable de ladite société (ou un pilote) devra aviser avant chaque vol ou groupe de vol compris dans la période autorisée, la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) Zone Sud-Est - brigade de police aéronautique - tél 04.26.22.98.97, Fax 04.72.37.76.95 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission.

Les messages pourront être téléphonés, faxés ou laissés sur répondeur ou sur messagerie électronique (bpa- sudest.dzpaf-69@interieur.gouv.fr).

Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

Article 4 : Les aéronefs utilisé sont de type T6 immatriculés : F-AZBQ, F-AZBE et F-AZRB

Le certificat de navigabilité des appareils et la licence des pilotes devront être en cours de validité.

Article 5 : L’équipage devra respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté, selon la nature des missions.

Article 6 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Amicale Jean-Baptiste Salis - aérodrome Cernay La Ferté Alais– 91590 CERNY

et dont une copie sera adressée aux :

- directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est - B.P. 601 – 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT,

- commissaire divisionnaire - directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) Zone Sud-Est brigade aéronautique - Bât. A - Aéroport de Lyon-Bron - 69500 BRON,

- colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,

- commissaire principal,- directeur départemental de la Police aux Frontières (PAF) - BP 56 - PREVESSIN 01630 ST GENIS POUILLY.

- maire d’Oyonnax.

Fait à Nantua, le 30 avril 2019

Pour le préfet,

le sous-préfet

SIGNE

Benoit HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-04-30-003 - ARRETE relatif à l'autorisation survol Oyonnax 2701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-23-006

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP835010869

N° SIREN 835010869

YOUCARE BOURG

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-23-006 - Arrêté portant agrément 281/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP835010869

N° SIREN 835010869

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 06 octobre 2019, par Monsieur David MARTIN en qualité de Gérant ;

Vu l'avis émis le 12 avril 2019 par le président du conseil départemental de l’Ain,

Le préfet de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme YOUCARE BOURG, dont l'établissement principal est situé 131 avenue de Parme 01000 BOURG EN BRESSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-23-006 - Arrêté portant agrément 292/2

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale de

l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-23-006 - Arrêté portant agrément 3001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-23-005

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835010869

YOUCARE BOURG

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-23-005 - Récépissé de déclaration 311/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835010869

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 06 octobre 2018 par Monsieur David MARTIN en qualité de Gérant, pour l'organisme YOUCARE BOURG dont l'établissement principal est situé 131 avenue de Parme 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP835010869 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-23-005 - Récépissé de déclaration 322/2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-23-005 - Récépissé de déclaration 3301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-30-001

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP845375609

LLOBERES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-30-001 - Récépissé de déclaration 341/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP845375609

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 26 avril 2019 par Madame claude LLOBERES en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme LLOBERES dont l'établissement principal est situé 380 Route de Galletti 01300 MURS ET GELIGNIEUX et enregistré sous le N° SAP845375609 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-30-001 - Récépissé de déclaration 352/2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-30-001 - Récépissé de déclaration 3601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-29-004

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849892005

RAVEAU Sarah

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-29-004 - Récépissé de déclaration 371/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849892005

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 11 avril 2019 par Madame Sarah RAVEAU en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme RAVEAU Sarah dont l'établissement principal est situé 120 Allée des Pinsons 01330 VILLARS LES DOMBES et enregistré sous le N° SAP849892005 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 15 avril 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-29-004 - Récépissé de déclaration 382/2

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-29-004 - Récépissé de déclaration 3901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-04-17-005

Récépissé de modification de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N°

SAP819527995 BPG SERVICES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-17-005 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819527995 BPG SERVICES 401/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819527995

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 26 février 2018;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 10 avril 2019 par Madame Jael Braga en qualité de gérante, pour l'organisme B.P.G.services dont l'établissement principal est situé 3 rue joseph Bertola 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE et enregistré sous le N° SAP819527995 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-17-005 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819527995 BPG SERVICES 412/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-04-17-005 - Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819527995 BPG SERVICES 42